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(Voor de tekst aangenomen door de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging, zie stuk 5-1234/5.)
De heer Bert Anciaux (sp.a), rapporteur. - De commissie heeft de voorstellen van resolutie van mevrouw Arena en mevrouw Matz besproken tijdens haar vergadering van 17 april 2012. We zijn begonnen met een inleidende uiteenzetting van mevrouw Arena, de auteur van het voorstel van resolutie dat uiteindelijk ook de basis was van de discussie. Mevrouw Arena verwees naar het feit dat de Senaat op 14 juli 2011 zonder één tegenstem een resolutie heeft aangenomen waarin de Belgische regering wordt verzocht om in navolging van een groot aantal andere staten de Palestijnse Staat zo spoedig mogelijk te erkennen.
Gelet op die resolutie lijkt het wenselijk de status van de Palestijnse vertegenwoordiging in Brussel te verhogen. De jongste jaren heeft de Palestijnse overheid immers herhaaldelijk zo een verhoging gevraagd aan de Belgische overheid, vooralsnog zonder resultaat. België heeft de Palestijnse vertegenwoordiging sinds 6 februari 1993 de status van Algemene Palestijnse Afvaardiging toegekend. Inmiddels hebben andere landen de status van de Palestijnse Afvaardiging verhoogd. Mevrouw Arena vraagt dan ook dat ons land zich aansluit bij die ontwikkeling in de Europese Unie.
Mevrouw Matz, die de auteur is van het voorstel van resolutie 5-1233/1, sluit zich hier ten volle bij aan. Ze vraagt eveneens dat de status van de Palestijnse vertegenwoordiging wordt verhoogd. De auteur vraagt dat de Belgische regering dringend alle nodige maatregelen treft om de leden van de Palestijnse vertegenwoordiging in Brussel diplomatieke voorrechten toe te kennen die vergelijkbaar zijn met die van de meeste Palestijnse vertegenwoordigingen in de Europese Unie.
De dames Arena en Matz hebben de bespreking goed voorbereid en op basis van het voorstel van mevrouw Arena werden een aantal amendementen ingediend. We kunnen dus spreken van een gemeenschappelijk gedragen voorstel. Ikzelf heb mij ook aangesloten bij dat gemeenschappelijk voorstel. De heer De Bruyn vond het voorstel een belangrijke aanmoediging van de Palestijnse entiteit op de weg naar een volwaardig lidmaatschap van de Verenigde Naties. De N-VA steunt dus ook de resolutie. De vertegenwoordiger van de minister van Buitenlandse Zaken heeft nog enkele concrete meldingen gedaan met betrekking tot de statusverhoging, waarmee de commissie rekening heeft gehouden.
Het voorstel van resolutie betreffende de statusverhoging van de Algemene Palestijnse Afvaardiging in Brussel, waarin wordt voorgesteld de rang ervan te verhogen tot die van Diplomatieke Zending werd na amendering eenparig aangenomen door de negen aanwezige leden.
Bijgevolg meen ik dat deze resolutie algemene steun krijgt.
Mme Vanessa Matz (cdH). - La proposition de résolution que nous vous soumettons aujourd'hui concerne la représentation de la Palestine en Belgique et plus précisément le rehaussement de son statut.
Dans quelques semaines, l'histoire retiendra que la Cisjordanie et la Bande de Gaza, où habitent plus de quatre millions de Palestiniens, demeurent sous occupation israélienne depuis quarante-cinq ans. Quarante-cinq ans d'un conflit qui ne dit pas son nom et une occupation dont il est fort à craindre qu'elle perdure encore de nombreuses années à défaut de reprise du chemin des négociations.
La Belgique a toujours soutenu les efforts de reprise de ces négociations ; elle continuera du reste à les soutenir. Comme on l'a inscrit dans l'accord du gouvernement, la Belgique, s'appuyant sur les conclusions du Conseil du 8 décembre 2009 portant sur le processus de paix au Proche-Orient, agira en faveur de la reprise urgente des négociations en vue de parvenir à une solution fondée sur la coexistence de deux États, avec l'État d'Israël et un État de Palestine indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable, vivant dans la paix et la sécurité. Et de préciser que l'Union européenne ne reconnaîtra aucune modification du tracé des frontières d'avant 1967 qui n'aurait pas été approuvée par les parties, y compris en ce qui concerne Jérusalem.
Si l'impasse du processus de paix persiste malheureusement à l'heure actuelle et si les conditions de vie de la grande majorité des Palestiniens sur le plan économique, social, médical ou encore sur le plan du respect du droit humanitaire international demeure préoccupante, il nous faut reconnaître que le train de l'État palestinien est en marche.
En dépit des trop nombreuses contraintes qu'ils subissent et malgré l'absence à ce stade d'accord politique, les Palestiniens sont en effet en train de poser les bases de leur État sous la direction de M. Abbas.
La communauté internationale a fortement contribué à cette construction mais le mérite principal en revient aux Palestiniens eux-mêmes. Ils ont réorganisé leur administration, ils ont rendu leurs finances publiques transparentes et sont parvenus en matière de sécurité et de respect de l'état de droit à des résultats incontestables, qui ont été salués par la communauté internationale.
Ce volontarisme affiché des autorités palestiniennes doit être souligné. Il mérite qu'on s'y attarde et que l'on envoie un signal fort de soutien et d'encouragement à ceux qui président aux destinées de cet État reconnu « en devenir », à ceux qui aident au renforcement des institutions mais aussi à une plus grande sécurité pour les citoyens et à davantage de transparence dans la gouvernance et les finances publiques.
Comme le mentionnait le rapport d'avril 2011 du Bureau du coordinateur des Nations unies pour le processus de paix, l'Autorité palestinienne est prête à gouverner un potentiel État de Palestine. Dans le prolongement de divers rapports confirmant cet élan positif, de nombreux pays européens ont par conséquent pris la décision au cours de ces dernières années de rehausser le statut des délégations diplomatiques palestiniennes présentes sur leur territoire. Il en a ainsi été de la France, de l'Allemagne, du Portugal, de l'Espagne, de l'Irlande et de la Norvège.
Au vu de ce qui précède et à la lumière des démarches entreprises par nos partenaires européens, la Belgique se doit de s'inscrire dans la même logique et de porter le statut de la représentation palestinienne à Bruxelles à un niveau comparable à celui qui est en vigueur chez la plupart de nos partenaires. Cette décision implique que les mesures nécessaires soient prises afin de faire bénéficier les membres de cette représentation des privilèges prévus dans la Convention sur les relations diplomatiques.
C'est en ce sens que nous soumettons aujourd'hui à votre vote cette proposition de résolution en espérant qu'elle bénéficie du soutien le plus large possible.
Certains ne verront peut-être pas dans ce rehaussement qu'une simple mesure à caractère symbolique, d'autres la critiqueront en la considérant comme un encouragement adressé aux Palestiniens à rejeter toute forme de pourparlers directs. Aux uns, nous répondrons que tout symbole est porteur de sens et vecteur de message universel. Aux autres, nous dirons que le préjudice actuel est principalement dû au non-respect des normes du droit international humanitaire et plus encore à l'absence de toute forme de dialogue constructif entre les parties concernées.
Après des années d'immobilisme et de fausses promesses, il est en effet grand temps de se remettre autour de la table car chaque jour qui passe fait reculer un peu plus les chances de paix.
Le moment est venu de bousculer les agendas, les frilosités et les conservatismes, pour régler un conflit qui n'est pas régional mais mondial dans ses conséquences. Cette proposition de résolution y contribue.
De voorzitster. - Wij onderbreken thans de bespreking van het voorstel van resolutie en zullen ze hervatten na de mondelinge vraag van mevrouw Douifi.