5-1234/4 | 5-1234/4 |
17 AVRIL 2012
I. INTRODUCTION
La commission a examiné les propositions de résolution nos 5-1233/1 et 5-1234/1 au cours de sa réunion du 17 avril 2012.
II. EXPOSÉS INTRODUCTIFS
A. Exposé introductif de Mme Arena, auteur de la proposition de résolution nº 5-1234/1
Le 14 juillet 2011, le Sénat a adopté une résolution invitant le gouvernement belge à la reconnaissance d'un État palestinien, dès que possible (doc. Sénat, nº 5-1109/4), tout comme l'ont fait environ cent vingt États. Cette résolution intervient dans un contexte international qui avait déjà salué les résultats positifs du Plan de réformes et de développement palestinien (PRDP), financé par la Conférence des donateurs de 2007 pour doter le futur État palestinien d'institutions fonctionnelles et d'une économie viable. Ainsi, la Banque mondiale, le Fonds monétaire international (FMI) et l'Organisation pour la Coopération économique en Europe (OCDE) notamment, ont estimé l'Autorité palestinienne « apte à exercer les tâches d'un État ».
Dès lors, eu égard à cette résolution, il apparaît qu'il serait opportun de procéder à un rehaussement du statut de la Représentation palestinienne à Bruxelles. En effet, ces dernières années, plusieurs demandes ont été faites aux autorités belges, par les autorités palestiniennes, concernant un tel rehaussement. Celles-ci n'ont jusqu'ici pas pu aboutir.
Depuis le 6 février 1993, la Belgique a accordé le statut de « Délégation générale palestinienne » à la Représentation palestinienne. Entretemps, le Royaume-Uni, le Portugal, l'Espagne, la France, l'Irlande et la Norvège ont rehaussé le statut de la délégation palestinienne dans leur pays. L'intervenante souhaite que notre pays s'inscrive dans cette évolution au sein de l'Union européenne.
B. Exposé introductif de Mme Matz, auteur de la proposition de résolution nº 5-1233/1
Cette proposition de résolution vise à porter le statut de la représentation palestinienne à Bruxelles à un niveau comparable avec celui en vigueur chez la plupart de nos partenaires européens. L'auteur demande que le gouvernement belge prenne d'urgence toutes les mesures nécessaires afin d'octroyer aux membres de la représentation palestinienne à Bruxelles des privilèges diplomatiques comparables à ceux dont bénéficient la plupart des représentations palestiniennes établies dans l'Union européenne.
III. DISCUSSION GÉNÉRALE
Mmes Arena et Matz proposent de rédiger une nouvelle proposition de résolution qui reprend les considérants de la proposition de résolution nº 5-1234/1 et le dispositif de la proposition de résolution nº 5-1233/1. Cette proposition porte sur le même thème, mais le dispositif est formulé de manière plus générale et donne une marge de manœuvre plus large pour mettre en application le principe du rehaussement du statut de la délégation palestinienne.
M. Anciaux se rallie à cette proposition commune. Il importe que l'actuelle proposition de résolution soit adoptée, eu égard à la résolution relative à la reconnaissance de l'État palestinien que le Sénat a adoptée le 14 juillet 2011. Cela nous permet d'envoyer un signal important à la communauté internationale.
M. De Bruyn considère que cela constitue également un encouragement significatif pour l'entité palestinienne dans son cheminement en vue de devenir un État membre à part entière des Nations unies. L'intervenant renvoie, à cet égard, à la demande d'explications du 24 mai 2011 de Mme Marie Arena au ministre des Affaires étrangères de l'époque, M. Steven Vanackere, sur « le statut de la délégation générale palestinienne à Bruxelles » (question nº 5-944). Ce dernier avait répondu qu'un gouvernement en affaires courantes ne pouvait pas régler cette question quant au fond. L'intervenant demande où en est le gouvernement à présent dans cette matière.
M. Payot, représentant du ministre des Affaires étrangères, fait remarquer que la question du rehaussement a été évoquée depuis pas mal de temps déjà mais n'a effectivement pas pu progresser vu les nombreux mois d'affaires courantes du gouvernement.
L'orateur confirme la décision de plusieurs partenaires européens de rehausser le statut à des degrés divers. Il est correct que le statut actuel de la délégation générale palestinienne à Bruxelles est l'un des moins favorables au niveau de l'Union européenne.
Les administrations des Affaires étrangères, des Finances et de la Justice ont remis en février 2012 un dossier à ce sujet au ministre Reynders. Ce dernier souhaite œuvrer pour la mise en place d'une politique cohérente au niveau de l'Union européenne sur la base d'une évaluation commune. Cette démarche est susceptible de favoriser le processus de paix au Moyen-Orient.
Le ministre a rencontré les ambassadeurs arabes le 6 février dernier à Bruxelles, ce qui lui a permis de prendre la juste mesure de la priorité accordée par les pays arabes à cette question.
Le ministre a reçu, le 19 mars dernier, M. Riyad Al-Malki, le ministre des Affaires étrangères de l'Autorité palestinienne, qui a plaidé pour le rehaussement du statut de la délégation à Bruxelles. Le ministre a confirmé vouloir se concerter avec le Luxembourg car la délégation palestinienne est aussi accréditée auprès du Grand-Duché.
Le ministre a l'intention de se rendre dans les prochains mois en mission au Moyen-Orient pour réaffirmer les liens que la Belgique entretient avec l'Autorité palestinienne. Lors de sa tournée au Moyen-Orient, le ministre Reynders veillera à adopter, selon notre tradition diplomatique, une ligne équilibrée vis-à-vis des Israéliens et vis-à-vis des Palestiniens.
Il est important de souligner que la situation du rehaussement varie d'un pays à l'autre au sein de l'Union européenne. Il ne s'agit pas de simplement passer d'un niveau B à un niveau A. La question du rehaussement du statut comprend différents volets, avec des implications en termes de privilèges et d'immunités et il convient de tenir compte des lois belges à cet égard.
L'orateur précise que la délégation générale palestinienne à Bruxelles est celle de l'Autorité palestinienne, dirigée par le président Abbas et non pas celle du futur État palestinien, qui n'est pas reconnu par la Belgique.
IV. DISCUSSION DES AMENDEMENTS
Intitulé
La commission consent à modifier l'intitulé comme suit: « Proposition de résolution concernant le rehaussement du statut de la délégation générale palestinienne à Bruxelles ».
M. Payot, le représentant du ministre des Affaires étrangères, explique que, de cette manière, l'intitulé est mis en concordance avec le contenu de la proposition de résolution qui prône le principe du rehaussement du statut sans définir la forme spécifique qu'il prendra.
Considérations
Point G
M. Payot, le représentant du ministre des Affaires étrangères, signale que l'Allemagne a aussi procédé à un rehaussement du statut de la représentation diplomatique palestinienne. Il suggère de remplacer les mots « et de la Norvège » par les mots « , de la Norvège et de l'Allemagne ».
Il propose également de supprimer les mots « et de l'élever au rang de mission diplomatique » parce qu'il s'agit d'une généralisation qui peut porter à confusion vu les différences de statut. Cette correction s'inscrit dans le cadre du caractère général de cette proposition de résolution.
La commission marque son accord sur ces corrections de texte.
Dispositif
Mme Matz dépose l'amendement nº 2 qui tend à remplacer le dispositif de la proposition de résolution par ce qui suit:
« 1. à porter le statut de la représentation palestinienne à Bruxelles à un niveau qui soit comparable avec celui désormais en vigueur chez la plupart de nos partenaires européens,
2. à prendre d'urgence toutes les mesures nécessaires afin d'octroyer aux membres de la représentation palestinienne à Bruxelles des privilèges diplomatiques comparables à ceux dont bénéficient la plupart des représentations palestiniennes établies dans l'Union européenne. »
Mme Arena conclut que l'amendement nº 2, qui reprend le dispositif de la proposition de résolution nº 5-1233/1, a un caractère suffisamment général pour répondre aux observations du représentant du ministre faites lors de la discussion générale.
MM. Brotchi et De Decker déposent l'amendement nº 1 qui tend à remplacer le point 1 du dispositif par ce qui suit: « à condition que le nouveau gouvernement palestinien issu des accords de Doha du 6 février accepte les trois principes du Quartet: le renoncement à la violence, la reconnaissance de l'État d'Israël et l'adhésion aux accords diplomatiques existants.
L'amendement nº 2 est adoptée à l'unanimité des 9 membres présents. Par conséquent l'amendement nº 1 devient sans objet.
V. VOTE FINAL
La proposition de résolution concernant le rehaussement du statut de la Délégation générale palestinienne à Bruxelles afin de l'élever au rang de « Mission diplomatique » (nº 5-1234/1), amendée, est adoptée à l'unanimité des 9 membres présents.
Par conséquent, la proposition de résolution sur le rehaussement de la représentation palestinienne en Belgique (nº 5-1233/1) devient sans objet.
Confiance été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.
| Le rapporteur, | Le président, |
| Bert ANCIAUX. | Karl VANLOUWE. |
Texte adopté par la commission (voir le doc. Sénat, nº 5-1234/5 - 2010/2011).