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M. André du Bus de Warnaffe (cdH). - Le statut d'indépendant à titre complémentaire remporte un grand succès : ils sont 201 649 à utiliser ce statut. Ce régime permet d'exercer comme indépendant parallèlement à une autre activité principale et de tester ainsi progressivement une nouvelle activité ou d'obtenir un modeste revenu complémentaire. Ces travailleurs ont l'obligation de s'affilier à une caisse. Ils doivent payer des cotisations lorsque leurs revenus dépassent un certain seuil, fixé en 2012 à 1393 euros.
Bizarrement, selon les statistiques de l'INASTI pour l'année 2010, 87 118 d'entre eux n'ont déclaré aucun revenu, 42 474 ont déclaré des revenus inférieurs à 2 500 euros et 31 419 d'entre eux figurent dans la catégorie « revenu non rempli ».
Certains s'interrogent sur ces chiffres : quelle est la motivation des indépendants qui s'inscrivent pour une activité mais n'en tirent aucun revenu ? Selon certains, la motivation pourrait être fiscale : le statut permet de déduire des frais professionnels. Il n'est pas question - et j'insiste - de faire un procès d'intention à tous les indépendants à titre complémentaire mais de s'interroger sur les risques d'utilisation abusive du système qui léserait tous ceux qui utilisent le système à des fins légitimes.
Le SPF Sécurité sociale a confirmé que des groupes de travail consacrés à la lutte contre la fraude sociale et fiscale avaient déjà évoqué cette question.
Quelles sont les conclusions des groupes de travail qui ont abordé la question des risques d'abus dans le régime des indépendants à titre complémentaire ?
Existe-t-il une concertation entre les ministres compétents dans le domaine ?
Existe-t-il des contrôles des inspections sociale et fiscale pour vérifier l'effectivité des activités d'indépendant à titre complémentaire ?
La solution consiste-t-elle à relever le seuil de revenus ou à améliorer le statut des indépendants à titre complémentaire qui dépassent ce plafond ?
Je le répète, il ne s'agit pas de faire un procès d'intention à ceux qui recourent au statut d'indépendant à titre complémentaire, mais j'aimerais savoir si des chiffres permettent de voir dans quelle mesure celui-ci débouche réellement et concrètement sur le développement d'une activité d'indépendant à titre principal. J'y verrais un incitant significatif et pertinent pour développer ce type d'activité. Mais peut-être cet aspect des choses concerne-t-il plus spécialement votre collègue des Classes moyennes.
M. John Crombez, secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale. - Je dresserai le tableau de la situation actuelle sans entrer dans les détails. Quelque 180 000 personnes disposent du statut d'indépendant à titre accessoire dont près de la moitié, soit environ 90 000, ne déclarent aucun revenu ou des revenus négatifs. Chez les indépendants à titre principal, la proportion est d'environ 15%. Cette disparité est certainement révélatrice de quelque chose.
Comme vous l'avez souligné, l'abus du statut d'indépendant à titre accessoire a surtout un impact au niveau fiscal : d'aucuns déduisent fiscalement des frais professionnels pour une activité indépendante qui en réalité n'est pas exercée.
Indirectement, cette problématique touche également les fonds d'assurance sociale : ils doivent gérer les dossiers de ces personnes alors que celles-ci n'exercent aucune activité indépendante.
Que pouvons-nous faire et qu'allons-nous faire ? Une concertation est actuellement en cours sur le Plan d'action pour la lutte contre la fraude 2012-2013. Si tout va bien, ce plan devrait être adopté rapidement. Ce problème est abordé dans le plan et a été examiné durant les concertations entre tous les ministres concernés.
Je préfère de ne pas entrer dans les détails tant que la décision n'a pas été prise mais celle-ci ne devrait plus tarder.
Les propositions intégrées dans le plan d'action sont celles qui ont été formulées par le Comité général de gestion pour le statut social des indépendants. Ce plan sera soumis à court terme pour approbation au Comité ministériel pour la Lutte contre la fraude sociale et fiscale. Les ministres compétents y siègent. En attendant la décision sur les pistes de solution possibles, je préfère de ne pas en dire davantage, notamment en ce qui concerne le plafond de revenu qui fait l'objet de votre dernière question.
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). - Le secrétaire d'État ne fait qu'attiser ma curiosité. Nous attendrons donc avec d'autant plus d'intérêt le résultat des concertations auxquelles il a fait allusion. Aujourd'hui, les informations données sont assez maigres.