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De voorzitster. - De heer Johan Vande Lanotte, vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee, antwoordt.
M. François Bellot (MR). - Madame la présidente, chers collègues, par la loi du 29 mars 2012, le gouvernement fédéral a décidé de geler temporairement les prix du gaz et de l'électricité. À partir du 1er avril, ces prix ne peuvent donc plus faire l'objet d'une indexation à la hausse. Le 1er de ce mois, certains fournisseurs comme Luminus et Electrabel ont cependant décidé d'augmenter leurs formules d'indexation du gaz. Selon Agoria, cette augmentation représente une hausse de 3 à 4% pour le consommateur.
Bien que cette pratique semble interdite au regard de la loi précitée, les avis divergent sur la date d'entrée en vigueur : le 1er avril est-il ou non inclus dans l'interdiction ?
Par ailleurs, la presse a récemment relayé une information liée aux indemnités de rupture réclamées en cas de changement de fournisseur. Afin de contrer les hausses du prix du gaz et de l'électricité, le discours prôné à l'égard du consommateur est de ne pas hésiter à comparer et à changer de fournisseur. Il a même été signalé qu'il n'y aurait plus d'indemnités de rupture de contrat à partir du 1er avril : changer de fournisseur serait donc gratuit à partir de cette date. La mesure annoncée n'est pourtant pas encore entrée en vigueur. Le consommateur qui, aujourd'hui, change de fournisseur doit payer une indemnité allant de 50 à 75 euros.
Monsieur le ministre, vous avez déclaré vouloir faire respecter la loi du 29 mars 2012 quant au gel temporaire des prix de l'énergie. Vous avez demandé une enquête à l'inspection économique et même envisagé des poursuites judiciaires si les fournisseurs concernés ne faisaient pas marche arrière. Au vu de l'importance de la facture énergétique dans le budget des ménages, il est urgent de clarifier la situation et de rassurer les consommateurs. J'aurais donc voulu savoir où en est l'enquête de l'inspection économique et si le litige pourra être solutionné à brève échéance. Luminus semble faire marche arrière. Qu'en est-il des autres fournisseurs ? L'alternative consisterait en l'adoption d'une loi interprétative. Pouvez-vous nous dire si cette piste est toujours d'actualité et quand comptez-vous soumettre le projet de loi au parlement ?
Pour ce qui concerne la suppression des indemnités de rupture, où en sont les travaux du gouvernement ? Cette suppression ne risque-t-elle pas de mettre en péril les contrats de longue durée qui permettent généralement de proposer des prix plus intéressants ? Pouvez-vous confirmer que la mesure aura un effet rétroactif au 1er avril 2012 afin de permettre au consommateur de récupérer, le cas échéant, le montant facturé au titre d'indemnité de rupture ?
M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord. - Madame la présidente, chers collègues, il est important pour le gouvernement que la loi du 29 mars relative au gel des prix de l'énergie soit respectée. C'est dans l'intérêt des consommateurs et aussi de notre économie. Il est beaucoup question de la compétitivité de notre économie et les prix de l'énergie en font partie. C'est la raison pour laquelle M. Wathelet et moi avons introduit la loi. Quand nous avons constaté qu'elle n'était pas respectée et qu'elle n'avait donc pas l'effet souhaité, nous avons demandé à l'inspection économique de mener une enquête. Il ainsi apparu que bon nombre de fournisseurs n'avaient pas respecté la loi et que d'autres demandaient des clarifications. Nous avons dès lors introduit une loi interprétative afin de dissiper toute ambiguïté.
Il est clair qu'il est interdit d'indexer les prix de l'énergie au 1er avril.
La question a été posée : « Est-ce la loi qui pose problème ? » Vous savez que des consultations juridiques sont toujours en cours, mais quoi qu'il en soit, je ne pense pas qu'une loi puisse être plus claire. Cela n'empêche pas certains constats d'être établis, mais les problèmes éventuels seront résolus.
En ce qui concerne les différents fournisseurs, l'histoire s'est déroulée comme dans « Les dix petits nègres » : l'évolution a été progressive. Sur les sept fournisseurs, Eneco puis Lampiris ont été les premiers à renoncer à indexer leurs prix. Concernant les indemnités de rupture, Eneco a même précisé que les consommateurs qui changeraient de fournisseur seraient récompensés. Entre-temps, Luminus a aussi fait marche arrière. Les dirigeants d'Essent et Nuon ont déclaré qu'ils attendraient la loi interprétative, ce que je déplore. Electrabel a annoncé la tenue, demain, d'une conférence de presse pour éclaircir sa position. Je suppose donc que nous aurons, demain, un nouveau « petit nègre » en moins...
Le gouvernement atteindra donc son but - le gel de l'indexation - mais le marché tout entier a été mobilisé. L'annonce de la suppression des indemnités de rupture et la volonté de certaines entreprises d'interpréter une loi pourtant claire ont mis certains consommateurs en colère. Nous constatons que de très nombreuses personnes changent de fournisseur. Nous sommes donc sur la bonne voie.
Le gouvernement a transmis l'avant-projet de loi interprétative au Conseil d'État, qui rendra probablement son avis pour lundi. Le texte devrait être voté dans les jours suivants.
En ce qui concerne la suppression des indemnités de rupture, le gouvernement a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière énergétique ; il prévoit entre autres la suppression des indemnités de rupture moyennant un délai de préavis d'un mois. Cet avant-projet est actuellement au Conseil d'État, dont nous attendons l'avis pour la fin du mois d'avril.
Cette mesure est très importante puisqu'elle créera une vraie mobilité des consommateurs. Elle va de pair avec la réforme des formules tarifaires, qui permettra aux consommateurs de bénéficier de prix plus transparents, reflétant le véritable coût des produits vendus.
Cette suppression connaît une exception : pour les contrats à prix fixe, à durée déterminée et sans clause de reconduction tacite, une indemnité de rupture de 50 euros maximum pourra encore être demandée.
J'espère que le vote sera rapide et que cette loi pourra entrer en vigueur en juin, mais il n'y aura pas d'effet rétroactif. Si tout va bien, l'indemnité de rupture devrait être supprimée pour la mi-juin, mais la rapidité du processus dépendra évidemment du Parlement.
M. François Bellot (MR). - Je vous remercie pour ces éclaircissements, monsieur le vice-premier ministre.
Le secteur de l'électricité est exposé à un oligopole. Par ailleurs, les conditions d'indemnités de rupture peuvent constituer un élément de concurrence. Imaginons une fourchette de zéro à cinquante euros. Le montant choisi par chaque entreprise deviendrait cet élément de concurrence.
La comparaison avec les pays voisins peut être intéressante. Une étude a été publiée récemment. Elle nous permettrait peut-être d'identifier les éléments qui suscitent davantage de concurrence et donc d'intérêt pour le consommateur, tout en ne perdant pas de vue que les mesures visant à protéger un certain type de consommateurs ne manquent pas de poser problème en termes de report soit vers les GRD soit vers les fournisseurs.