Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

21 MARS 2012

RÉVISION DE LA CONSTITUTION

Révision de l'article 195 de la Constitution

(Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge » nº 135, Éd. 2 du 7 mai 2010)

Proposition de révision de l'article 195 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat

RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR

MM. ANCIAUX ET DELPÉRÉE

Voir le rapport nº 5-1532/3.