Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

29 FÉVRIER 2012

Proposition de résolution relative à la répression violente exercée contre la population syrienne

AMENDEMENTS

Nº 1 DE MME LIJNEN ET CONSORTS

Remplacer le texte de la proposition de résolution par ce qui suit:

« Le Sénat,

A. vu la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948;

B. vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) de 1966, auquel la Syrie est partie;

C. vu la Convention des Nations unies de 1975 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui a été ratifiée par la Syrie le 18 septembre 2004;

D. eu égard aux déclarations concernant Bahreïn, que la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité a faites les 10, 15 et 17 mars 2011;

E. eu égard aux déclarations concernant le Yémen, que la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité a faites les 10 et 17 mars 2011;

F. eu égard aux déclarations concernant la Syrie, que la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité a faites les 18, 22, 24 et 26 mars 2011;

G. considérant que lorsque Bachar al-Assad a accédé à la présidence, son arrivée au pouvoir a fait naître des attentes et l'espoir que la Syrie connaîtrait une ère de changement et de réformes politiques; considérant qu'aucune réforme n'a vu le jour dans l'intervalle et que les attentes sont restées sans réponse;

H. considérant que l'application ininterrompue — depuis 1963 — de la loi d'urgence est utilisée pour réprimer toute forme d'opposition ou d'opinion dissidente à l'intérieur du pays et qu'elle a renforcé le pouvoir des services de sécurité; considérant que, dès lors qu'elle empêche en pratique les citoyens d'exercer leurs droits civils et politiques et qu'elle maintient ainsi le pouvoir judiciaire sous le contrôle permanent des autorités syriennes, la loi d'urgence enfreint le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel la Syrie est partie;

I. considérant que les manifestations ont commencé dans le sud de la Syrie dans la ville de Deraa pour s'étendre ensuite rapidement à plusieurs autres grandes villes et villages du pays; considérant que les autorités syriennes ont réprimé les manifestations par la violence en tirant à balles réelles pour disperser des rassemblements pacifiques et en arrêtant des centaines de civils; considérant que l'armée syrienne a pénétré le mercredi 23 mars dans la mosquée Omari de Deraa et qu'elle a ouvert le feu sur des civils non armés;

J. considérant que les autorités syriennes ont soumis à une censure rigoureuse les médias nationaux et étrangers qui voulaient rendre compte des manifestations antigouvernementales et qu'elles ont arrêté plusieurs journalistes syriens et étrangers;

K. considérant qu'en réaction aux manifestations, le président Bachar al-Assad a annoncé son intention d'abolir la loi d'urgence ainsi que l'article 8 de la Constitution syrienne qui prévoit que le parti Baas est à la tête de l'État et de la société; qu'il entend aussi suspendre, dans la région d'Al Hasaka, la mesure remontant à 1962 en vertu de laquelle des centaines de milliers de Kurdes se sont vu retirer leur passeport et ont été enregistrés comme ressortissants étrangers;

L. considérant que Haitham al-Maleh, célèbre défenseur syrien des droits de l'homme et critique du gouvernement, a été libéré de prison en mars 2011 et qu'il a appelé la communauté internationale à faire pression sur le régime syrien pour que ce dernier respecte ses obligations internationales en matière de droits de l'homme;

M. étant donné que, selon les estimations, quelque 8 000 personnes auraient déjà trouvé la mort depuis le début de la révolte, que plusieurs dizaines de milliers d'opposants syriens sont détenus dans les geôles syriennes et que plus de 3 000 personnes sont portées disparues;

N. considérant que, dans sa résolution 66/253 adoptée le 16 février 2012, l'Assemblée générale des Nations unies a exprimé son inquiétude face à la détérioration de la situation en Syrie et qu'elle condamne les atteintes aux droits de l'homme et l'usage de la violence à l'encontre des civils;

O. se référant au droit de veto exercé par deux membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies, qui a empêché l'imposition de sanctions par les Nations unies;

P. vu la réaction de la Ligue arabe qui, face à la violence sévissant en Syrie, a notamment suspendu le pays de l'organisation, a dépêché une mission d'observation sur place et a proposé qu'une force de maintien de la paix internationale soit déployée en Syrie;

Q. vu la résolution relative aux mouvements de démocratisation au Maghreb et au Moyen-Orient (doc. Sénat, nº 5-829/8) qui a été adoptée à l'unanimité par le Sénat le 30 juin 2011;

R. vu que la Syrie n'est pas partie au Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale,

Demande au gouvernement:

1. de condamner le plus fermement qui soit l'intervention violente des troupes de sécurité et des forces de police à l'encontre de manifestants pacifiques et d'exprimer sa profonde préoccupation à propos de la situation en Syrie et de l'augmentation du nombre de personnes tuées;

2. d'insister instamment auprès des autorités syriennes :

— pour qu'elles abandonnent le recours à la violence contre les manifestants et qu'elles renoncent à tout acte de violence;

— en particulier pour qu'elles cessent de prendre pour cible des civils et de violer le droit international en matière de droits humains;

— pour qu'elles lèvent les restrictions à la liberté, notamment en mettant un terme aux violations de la liberté d'expression de la population syrienne et des journalistes étrangers;

— pour qu'elles procèdent à la libération immédiate des manifestants, journalistes, défenseurs des droits de l'homme et prisonniers politiques arrêtés;

— pour qu'elles mettent un terme au pouvoir absolu du parti Baas au sein de l'État syrien et de la société syrienne;

3. de chercher des appuis auprès des partenaires de l'UE et au sein des Nations unies en vue de la création d'une commission internationale indépendante qui devra avoir les moyens d'enquêter en toute sécurité en Syrie sur les violations alléguées des principes humanitaires et des droits de l'homme dans le cadre des interventions contre les manifestants;

4. de demander à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, au Conseil et à la Commission :

— de soutenir les aspirations légitimes et les attentes politiques de la population syrienne;

— compte tenu de la répression violente exercée dans ce pays, de mettre un terme à tous les efforts visant à atteindre un consensus sur l'accord d'association UE-Syrie et de subordonner la signature d'un tel accord à la capacité des autorités syriennes à réaliser les réformes démocratiques souhaitées, la pertinence des réformes étant le critère le plus important;

5. au niveau européen, avec la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, de mettre plus de moyens financiers à disposition pour l'aide au développement de la société civile en Syrie, étant donné que celle-ci est pour l'Union européenne le partenaire le plus fidèle et le plus solide pour promouvoir les valeurs démocratiques, la bonne administration et les droits de l'homme, et de participer aussi directement à son financement;

6. d'étudier la possibilité, conjointement avec les partenaires de l'UE, de créer un corridor humanitaire de manière à garantir l'acheminement d'une aide vers les victimes de la violence;

7. de continuer à soutenir les efforts déployés par des États membres de l'UE et par d'autres intervenants afin de faire adopter par le Conseil de sécurité des Nations unies une résolution condamnant la violence et fixant des sanctions;

8. de prévoir les mesures nécessaires et adéquates pour régler le problème de la livraison d'armes et de matériel militaire à la Syrie et de plaider auprès des Nations unies pour un embargo total sur les ventes d'armes à ce pays;

9. d'entamer un dialogue direct avec l'opposition en Syrie et d'organiser aussi ce dialogue au niveau européen. ».

Nº ‏‏2 DE M. DE BRUYN ET CONSORTS

(Sous-amendement à l'amendement nº 1)

Dans les considérants, remplacer le point P proposé, par ce qui suit:

« vu la réaction de la Ligue arabe face à la violence qui sévit en Syrie, et plus précisément sa déclaration du 22 janvier 2012, son plan d'action du 2 novembre 2011 et les décisions y afférentes du 22 janvier et du 12 février 2012; ».

Justification

Le présent amendement vise à mettre en exergue les enjeux de la mission d'observation de la Ligue arabe.

Nº 3 DE MME LIJNEN ET CONSORTS

(Sous-amendement à l'amendement nº 1)

Dans les considérants, compléter le point O proposé, par ce qui suit:

« et a fait obstacle à la mise en œuvre d'une solution politique au conflit ».

Nº 4 DE MME LIJNEN ET CONSORTS

(Sous-amendement à l'amendement nº 1)

Dans les considérants, insérer les points S, T, U, V, W et X (nouveaux) rédigés comme suit:

— « S. se référant à la déclaration finale de la première conférence des Amis du peuple syrien qui s'est tenue à Tunis le 24 février 2012, dans laquelle ceux-ci condamnent la violation des droits de l'homme par le régime syrien;

— T. vu la décision prise par l'Union européenne en matière de relations extérieures, à savoir la décision 2012/122/PESC du 27 février 2012 concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la Syrie;

— U. saluant la désignation de Kofi Annan comme émissaire spécial conjoint des Nations unies et de la Ligue arabe sur la crise en Syrie;

— V. vu la création récente, au sein des Nations unies, d'une commission d'enquête internationale chargée d'établir un rapport qui contient une liste confidentielle de personnes suspectées d'avoir commis des crimes contre l'humanité en Syrie;

— W. se référant au rapport de la commission d'enquête internationale indépendante pour la Syrie du 23 novembre 2011, qui fait état des violations graves et généralisées des droits de l'homme et des libertés fondamentales commises par l'armée syrienne, les troupes de sécurité et des milices gouvernementales, et considérant que la commission d'enquête a constaté que des crimes contre l'humanité ont été perpétrés en Syrie;

— X. se référant aux résolutions 1325 et suivantes des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, qui attribuent notamment aux femmes un rôle actif dans la prévention, la maîtrise et le règlement de conflits armés; ».

Nº 5 DE MME LIJNEN ET CONSORTS

(Sous-amendement à l'amendement nº 1)

Dans le dispositif, au cinquième tiret du point 2 proposé, remplacer les mots « pour qu'elles mettent un terme au pouvoir absolu du parti Baas au sein de l'État syrien et de la société syrienne » par les mots « pour que le pluripartisme soit effectivement mis en œuvre au sein de l'État syrien ».

Nº 6 DE MME LIJNEN ET CONSORTS

(Sous-amendement à l'amendement nº 1)

Dans le dispositif, remplacer le point 5 proposé, par ce qui suit:

« au niveau européen, avec la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, de soutenir le développement d'une société civile pluraliste, multiconfessionnelle et pacifique, étant donné que celle-ci est pour l'Union européenne le partenaire le plus fidèle et le plus solide pour promouvoir les valeurs démocratiques, la bonne administration et les droits de l'homme; ».

Nº 7 DE MME LIJNEN ET CONSORTS

(Sous-amendement à l'amendement nº 1)

Dans le dispositif, remplacer le point 6 proposé par ce qui suit:

« d'appuyer pleinement, avec les partenaires de l'UE, la Ligue arabe et les ONG, l'idée de la création d'un corridor humanitaire afin de garantir l'acheminement d'une aide humanitaire vers les victimes; ».

Nº 8 DE MME LIJNEN ET CONSORTS

(Sous-amendement à l'amendement nº 1)

Dans le dispositif, insérer un point 10 (nouveau), rédigé comme suit:

« 10. d'associer les femmes en tant que partenaire à part entière à la mise en place du processus de paix en Syrie, conformément à la résolution 1325 des Nations unies. ».

Nº 9 DE MME LIJNEN ET CONSORTS

(Sous-amendement à l'amendement nº 1)

Dans le dispositif, supprimer le point 3 proposé.

Nº 10 DE MME LIJNEN ET CONSORTS

(Sous-amendement à l'amendement nº 1)

Dans les considérants, insérer un point Y (nouveau) rédigé comme suit:

« Y. considérant le résultat du référendum organisé en Syrie le 26 février 2012, qui a été adopté à la majorité des voix, et qui doit permettre une réforme de la Constitution ouvrant notamment la voie à davantage de pluralité politique; ».

Nº 11 DE MME LIJNEN ET CONSORTS

(Sous-amendement à l'amendement nº 1)

Dans le dispositif, au point 2 proposé, ajouter le tiret suivant:

« — pour qu'elles respectent le résultat du référendum organisé le 26 février et qu'elles appliquent les mesures de fond; ».

Nº 12 DE MMES ARENA ET ZRIHEN

(Sous-amendement à l'amendement nº 1)

Dans le dispositif, ajouter un point 5bis (nouveau), rédigé comme suit:

« 5bis. d'examiner, dans le cadre des accords et relations avec l'Union Européenne, les possibilités de geler effectivement les avoirs des dirigeants syriens actuellement impliqués dans la répression de leur population; ».

Nº 13 DE MME LIJNEN ET CONSORTS

(Sous-amendement à l'amendement nº 1)

Dans les considérants, supprimer le point D proposé.

Justification

Le considérant en question n'est pas pertinent dans ce contexte.

Nº 14 DE MME LIJNEN ET CONSORTS

(Sous-amendement à l'amendement nº 1)

Dans les considérants, compléter le point J proposé par ce qui suit:

« , et que plusieurs journalistes nationaux et internationaux ont perdu la vie alors qu'ils tentaient de relater les événements se déroulant en Syrie ».

Nº 15 DE M. MORAEL

(Sous-amendement à l'amendement nº 1)

Dans le dispositif, ajouter un point 8bis (nouveau), rédigé comme suit :

« 8bis. de plaider auprès de l'Union Européenne pour une coordination et une application identique par les 27 états membres des sanctions prises à l'égard de la Syrie et tout particulièrement en ce qui concerne l'embargo sur les armes; ».

Nº 16 DE MME ZRIHEN

(Sous-amendement à l'amendement nº 4)

Dans les considérants, compléter le point T proposé par ce qui suit:

« y compris en ce qui concerne le gel des avoirs de la Banque Centrale Syrienne et des dirigeants syriens ».

Nº 17 DE MME LIJNEN ET CONSORTS

(Sous-amendement à l'amendement nº 4)

Dans les considérants, remplacer le point S proposé par ce qui suit:

« se référant à la déclaration finale de la première conférence des Amis de la Syrie qui s'est tenue à Tunis le 24 février 2012, dans laquelle ceux-ci condamnent la violation des droits de l'homme par le régime syrien, expriment leur soutien à la Ligue arabe et à l'opposition, appellent à une transition politique, demandent que des comptes soient rendus pour les crimes commis par le régime et soulignent l'importance de l'aide humanitaire; ».

Nº 18 DE MME LIJNEN ET CONSORTS

(Sous-amendement à l'amendement nº 1)

Dans les considérants, insérer un point Z (nouveau) rédigé comme suit:

« Z. se référant aux résolutions adoptées par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies, en date du 29 avril, des 22 et 23 août et du 2 décembre 2011; ».

Nº 19 DE MME LIJNEN ET CONSORTS

(Sous-amendement au sous-amendement nº 7)

Dans le dispositif, compléter le point 6 proposé par ce qui suit:

« d'envisager toutes les options avec les Nations unies, le CICR, les partenaires de l'UE, la Ligue arabe et les ONG, pour permettre l'acheminement de l'aide humanitaire vers les victimes ».

Nº 20 DE MME LIJNEN ET CONSORTS

(Sous-amendement à l'amendement nº 1)

Dans le dispositif, compléter le point 2 proposé par ce qui suit:

« — pour qu'elles fassent en sorte que le président Assad quitte sa fonction et cède ses pouvoirs au vice-président de manière à ouvrir la voie à la réalisation de véritables réformes en Syrie ».

Nº 21 DE MME LIJNEN ET CONSORTS

(Sous-amendement à l'amendement nº 1)

Dans les considérans, remplacer le point G proposé par ce qui suit:

« considérant que depuis sa prise de fonctions, Bachar al-Assad a uniquement cherché à renforcer le pouvoir de son régime et n'a voulu mener aucune réforme politique; ».

Nº 22 DE MME LIJNEN ET CONSORTS

(Sous-amendement à l'amendement nº 1)

Dans le dispositif, au point 2 proposé, entre le deuxième et le troisième tiret insérer un nouveau tiret rédigé comme suit:

« — pour que le président Bachar al-Assad démissionne, abandonne le pouvoir et permette ainsi une transition pacifique dans l'intérêt du pays; ».