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M. Hassan Bousetta (PS). - Depuis la fin des années 90, les principaux acteurs concernés par le libre accès aux connaissances scientifiques financées par les deniers publics ont multiplié les initiatives pour favoriser l'accès aux résultats de la recherche. Les politiques de l'accès libre (Open Access) des organismes de financement de la recherche varient entre l'encouragement des chercheurs à publier dans des revues en libre accès et l'auto-archivage institutionnel, obligatoire ou non, dans des dépôts institutionnels ou thématiques librement accessibles.
L'approche vise à faciliter l'accès au savoir et à rompre avec le modèle actuel, particulièrement injuste, où les ressources publiques sont mises à contribution une première fois dans le financement de la recherche et, une seconde fois, pour l'accès aux résultats.
L'Union européenne a intégré l'Open Access dans ses programmes-cadres de financement en soutenant différentes initiatives, dont le projet « Digital Repository Infrastructure Vision for European Research », auquel participe l'université de Gand et qui est un portail pour la recherche européenne en libre accès qui opère sur le principe de l'interopérabilité.
En Belgique, tant la Politique scientifique fédérale que les Communautés soutiennent cette stratégie. Ainsi, les recteurs des universités de la Fédération Wallonie-Bruxelles ont signé la Déclaration de Berlin de février 2007, considérée par tous comme un tournant. Une série de mesures ont aussi été prises, notamment le lancement du projet de catalogue BICTEL, qui a pour but de rassembler dans un répertoire commun et de rendre librement accessibles en ligne les thèses électroniques des neuf universités francophones. Par ailleurs, l'installation de dépôts institutionnels sur le principe de l'auto-archivage par les chercheurs eux-mêmes est à présent bien établie dans nos universités tant francophones que néerlandophones.
Il faut se réjouir de la multiplication de ces dépôts numériques dans nos universités. On peut aussi se réjouir du fait que certains projets belges, comme le répertoire institutionnel ORBi de l'Université de Liège, soient pris en exemple sur la scène internationale.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous faire part de vos intentions en matière de soutien à la stratégie de l'Open Access au niveau de la Politique scientifique fédérale ? Pourriez-vous également nous fournir les informations dont vous disposez concernant l'obligation de dépôt dans le chef des chercheurs en Belgique ? Sachant que certaines universités rendent obligatoire le dépôt des publications dans un registre d'accès libre, pourriez-vous nous préciser la portée juridique de ce type d' « obligation » qui nous semble plutôt une « incitation » ? Seriez-vous favorable à l'idée d'établir une obligation juridique de dépôt en Open Access de l'ensemble des travaux qui bénéficient d'un subventionnement public ? Enfin, pourriez-vous nous fournir des données statistiques qui permettraient de mieux apprécier la participation de la Politique scientifique fédérale belge à cette politique d'Open Access au regard des autres pays membres de l'Union européenne ? Je pense en particulier à des rankings de consultation des répertoires de libre accès.
M. Paul Magnette, ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes. - En signant la Déclaration de Berlin, le 18 janvier 2008, mon prédécesseur s'est engagé à soutenir et à mettre en oeuvre de façon concrète le libre accès aux résultats de la recherche produits grâce aux deniers publics au niveau fédéral. Cet engagement est consigné dans le Plan de management du Service public fédéral de programmation Politique scientifique pour la période 2009-2015 et a donné lieu à plusieurs initiatives.
Tout d'abord, les services de la Politique scientifique fédérale fournissent un soutien actif aux multiples initiatives encourageant l'Open Access au niveau européen. Par deux fois déjà, en 2009 et en 2011, un rapport détaillé de l'avancement de l'Open Access en Belgique a été établi à la Commission européenne, lui permettant de mieux définir ses objectifs pour le prochain programme-cadre de financement. Nos collaborateurs ont représenté la Belgique à l'audition publique de mai 2011 à Luxembourg afin de contribuer à l'élaboration des futures recommandations de la Commission aux pays membres en matière d'Open Access. À cette occasion, une liste de recommandations formulées par les chercheurs fédéraux et les deux Communautés belges a été remise à la Commission.
Des projets pour créer, au sein du Service public fédéral de programmation Politique scientifique, un dépôt institutionnel en accès libre électronique ou Institutional Open Access Repository ont vu le jour en 2009. Y seront repris des articles scientifiques, des rapports de recherche, des analyses de politique scientifique belge, mais aussi les catalogues de grandes expositions, etc., produits par les chercheurs des établissements scientifiques fédéraux du Jardin botanique national de Belgique et du Centre d'études et de documentation Guerre et Sociétés contemporaines, ainsi que par le Service public fédéral de programmation Politique scientifique. Après une minutieuse concertation avec ces institutions, un accord de principe sur la méthode a été obtenu en novembre 2011 et, aujourd'hui, un pilotage est mis en place comme banc d'essai. Le dépôt devrait être opérationnel en juin 2013.
Qu'en est-il de l'obligation de dépôt dans le chef des chercheurs en Belgique ? Une telle obligation se situerait dans le domaine des rapports juridiques entre l'institution et le chercheur. Dans la grande majorité des cas, ces rapports ressortissent aux Communautés et non à la Politique scientifique fédérale. Dans mon département, par contre, il est prévu en ce moment une réforme de la programmation des projets de recherche. Cette réforme comprend une redéfinition des obligations contractuelles concernant les projets. À cette occasion, une obligation de dépôt de documents en libre accès, sous forme standard faisant l'objet d'un consensus parmi les différentes parties concernées, sera inscrite dans une clause particulière des contrats de recherche.
La réflexion sur le problème des droits sur les résultats de recherches a déjà fait l'objet de nombreuses réflexions au sein du monde académique et des solutions faites sur mesure pour l'Open Access existent. Les licences dites Creative Commons, notamment, ont déjà été appliquées à l'Université de Liège. Il n'est pas exclu que des mesures de protection particulières doivent être prises dans certains cas, par exemple lors de publication d'articles dans des revues qui ne sont pas éditées par les institutions financées par mon département. Une approche souple ad hoc est néanmoins possible et, de toute façon, les rapports de recherche obligatoires pour les chercheurs seront intégralement intégrés dans le dépôt institutionnel.
Je suis tout à fait favorable à l'application la plus large possible du principe de l'Open Access, mais je ne peux parler que pour mon propre département et non pour les autres départements fédéraux ou pour les Communautés.
Quant au logiciel d'évaluation et de statistique qui sera utilisé pour le dépôt de la Politique scientifique fédérale, il permettra une meilleure gestion, le monitoring et l'évaluation de notre recherche et contribuera effectivement à établir le positionnement de la Belgique par rapport d'autres pays membres de l'Union européenne.
M. Hassan Bousetta (PS). - La réponse du ministre est très complète et va tout à fait dans le sens que je souhaitais. Je me réjouis que ce dossier puisse avancer. Étant tous les deux chercheurs, nous ne pouvons que considérer qu'il s'agit de rendre justice à ce qui est produit dans nos universités. Il s'agit d'une réforme juste qui permettra en outre d'économiser des moyens.