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Mme Fabienne Winckel (PS). - Il semblerait que des annonces publicitaires visant à racoler les jeunes joueurs pour qu'ils complètent un questionnaire en échange de crédits de jeu, soient régulièrement publiées via le jeu Habbo. Ces questionnaires demanderaient des informations personnelles sur les parents des jeunes joueurs qui, par la suite, recevraient des entreprises ayant rédigé les questionnaires des publicités non sollicitées.
Fin juin 2011, le CRIOC avait introduit une plainte auprès de la Commission pour la Protection de la Vie Privée contre le jeu en ligne Habbo.
Cependant, étant donné que Habbo est d'origine hollandaise, le dossier avait été envoyé au College Bescherming Persoonsgegevens, organisme compétent en Hollande. Celui-ci aurait depuis lors annoncé qu'il ne pourrait se pencher sur cette plainte par manque de moyens.
Le CRIOC estime qu'il s'agit d'une atteinte à la vie privée. Il aurait donc interpellé tant les autorités nationales, belges et hollandaises, que les autorités européennes sur cette pratique qui témoigne d'une défaillance dans le système de protection des consommateurs. Monsieur le ministre, quelles suites ont été réservées à l'interpellation du CRIOC ? Des contacts ont-ils été pris avec les autorités hollandaises en vue de mettre fin à ce genre de pratique ? Des dispositions ont-elles été envisagées en vue d'accélérer les procédures destinées à neutraliser ce type d'activités ?
M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord. - Les règles relatives à la protection de la vie privée relèvent de la ministre de la Justice. Le problème relatif à la commission hollandaise et belge de la protection de la vie privée m'échappe.
La direction générale Contrôle et Médiation de l'Inspection économique avait reçu, dans le courant de l'année 2010, une plainte relative à Habbo et portant sur l'indication des prix. L'examen du site concerné n'a pas permis de retenir une quelconque infraction. Comme il s'agissait d'un prestataire de services situé en France, les autorités françaises ont été sollicitées dans le cadre de la coopération administrative afin de faire connaître leur position. Elles ont fait savoir qu'elles concluaient également à l'absence d'infraction.
L'année dernière, nous n'avons pas reçu de plainte. À la suite de cette demande d'explications, mon administration procédera, si nécessaire, à une analyse approfondie. Nous allons réexaminer les règles en matière de pratiques commerciales déloyales ou de commerce électronique. Contact devra alors être prix avec les autorités de l'État membre concerné. En effet, pour l'inspection économique, c'est également le pays dans lequel l'entreprise se trouve qui est responsable.
Mme Fabienne Winckel (PS). - Je vous remercie pour votre réponse. Effectivement ma question portait, d'une part, sur la protection de la vie privée, avec la communication des données personnelles en ligne, et d'autre part, sur les jeux de hasard et les mineurs d'âge.
M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord. - Les jeux de hasard relèvent de la ministre de la Justice.
Mme Fabienne Winckel (PS). - Mais la protection du consommateur est de votre ressort.
M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord. - Oui, mais les règles applicables sont presque toutes celles du pays où siège l'entreprise concernée.
Les pratiques de commerce déloyales et le commerce électronique sont de notre ressort. La direction générale procédera à une analyse approfondie, mais uniquement sur ces deux points.
Mme Fabienne Winckel (PS). - J'avais été interpellée par le fait qu'il y avait au départ un accès gratuit au jeu et que très rapidement, on propose aux jeunes de téléphoner à tarifs assez élevés pour pouvoir continuer à jouer. Je me demandais s'il n'était pas possible d'encadrer les nouveaux moyens de paiement, que les jeunes sont incités à utiliser.
M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord. - Je vais demander à mon administration qu'elle rédige un rapport et je vous le communiquerai.
Mme Fabienne Winckel (PS). - Selon l'étude du CRIOC qui concernait les jeunes entre dix et dix-sept ans, on constate que deux jeunes sur cinq ont déjà joué sur ce type de site en ligne. L'âge moyen pour commencer est de onze ans. Cela m'interpelle.
(Voorzitter: de heer Louis Siquet.)