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13 MARS 2012
Nº 4 DE MME ZRIHEN
Dans les considérants, remplacer le point A par ce qui suit: « considérant la récente relance des négociations sur les Accords de Partenariat économique (APE), après une longue période de blocage, et rappelant que ceux-ci sont en négociation depuis 2002; ».
Nº 5 DE MME ZRIHEN
Dans les considérants, ajouter un point J (nouveau), rédigé comme suit:
« J. considérant l'annonce de la Commission européenne le 30 septembre 2011 disant que les pays qui n'auraient pas ratifié les APE intérimaires paraphés fin 2007, perdraient au 1er janvier 2014 leur accès préférentiel au marché européen; ».
Nº 6 DE MME ZRIHEN
Dans les considérants, ajouter un point K (nouveau), rédigé comme suit:
« K. rappelant que la compensation des pertes de revenus douaniers dues aux APE par un système de TVA ou des moyens issus du Fonds européen de développement (FED), risquerait de se faire au détriment des populations les plus faibles des pays ACP; ».
Nº 7 DE MME ZRIHEN
Dans le dispositif, au point 2, entre les mots « faire preuve de flexibilité » et les mots « et à accorder son plein appui », insérer les mots « y compris en terme de pourcentage d'ouverture réciproque des échanges et vis-à-vis de la date de 2014 imposée pour la ratification des APE intérimaires ».
| Olga ZRIHEN. |
Nº 8 DE MME de BETHUNE
Dans les considérants, insérer un point Abis (nouveau) rédigé comme suit:
« Abis. renvoyant à l'adoption, le 30 septembre 2011, par la Commission européenne d'une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CE) nº 1528/2007 du Conseil en vue d'exclure un certain nombre de pays de la liste des régions ou États ayant conclu des négociations; ».
Justification
L'actualisation proposée permet de mettre l'accent sur l'urgence du problème. Le 30 septembre dernier, la Commission européenne a adopté, sur la proposition du commissaire européen au Commerce, une proposition visant à mettre un terme aux négociations sans fin sur les accords de partenariat économique. Les pays ACP qui n'auront pas ratifié d'APE d'ici la fin de l'année 2013, perdront leur accès privilégié au marché européen.
Nº 9 DE MME de BETHUNE
Dans le dispositif, compléter le point 5 par ce qui suit:
« , et, à cet effet, de demander à la Commission européenne de ne pas soumettre au Parlement européen sa proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CE) nº 1528/2007 du Conseil en vue d'exclure un certain nombre de pays de la liste des régions ou États ayant conclu des négociations; »
Justification
L'actualisation proposée du texte vise à renforcer le dispositif. Le point 5 du dispositif demande précisément à la Commission européenne d'adopter une approche flexible. Or, l'adoption, le 30 septembre 2011, d'une proposition risquant de priver les pays ACP de leur statut privilégié s'ils n'ont pas conclu d'APE d'ici la fin de 2013, est contraire à cette exigence de flexibilité.
| Sabine de BETHUNE. |
Nº 10 DE MME TILMANS
Dans les considérants, au point I, supprimer les mots: « constatant que l'Union européenne fait pression sur ces pays afin que ces derniers prennent des engagements additionnels dans les APE complets ».
Justification
La formulation est excessive par rapport au comportement réel de l'UE.
Nº 11 DE MME TILMANS
Dans le dispositif, au point 3, supprimer les mots « et de s'abstenir de faire pression sur les pays ACP pour qu'ils fassent des concessions sur ces matières, que ce soit explicitement ou de façon détournées via la renégociation des questions contestées des APE intérimaires ».
Justification
La formulation est excessive par rapport au comportement réel de l'UE.
Nº 12 DE MME TILMANS
Dans le dispositif, supprimer le point 4.
Justification
Les APE intérimaires permettent de mettre en œuvre le volet des APE qui traite des compétences communautaires, en attendant la conclusion du long processus de ratification parlementaire permettant la mise en œuvre complète de l'accord.
L'issue finale des négociations est connue lors de la conclusion des APE intérimaires.
Nº 13 DE MME TILMANS
Dans le dispositif, supprimer le point 5.
Justification
Le point 5 est redondant par rapport au point nº 2.
| Dominique TILMANS. |