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13 MARS 2012
Nº 11 DE MME de BETHUNE
Dans le dispositif, au point 3, supprimer les mots « telles que la suppression de l'âge d'accession à la carrière, la possibilité de passer temporairement dans le secteur privé (comme en Grande-Bretagne), etc. ».
Justification
Les mesures annexes permettent aux femmes de franchir le pas et d'embrasser la carrière diplomatique, mais les exemples qui précisent ces mesures annexes ne sont pas exhaustifs. Aussi est-il plus opportun de les supprimer.
Nº 12 DE MME de BETHUNE
Dans le dispositif, au point 4, remplacer les mots « actions de sensibilisation » par les mots « campagnes d'information ».
Justification
Chaque SPF peut lancer des campagnes d'information en vue de pourvoir aux postes vacants. Le SPF Affaires étrangères peut donc lui aussi mettre sur pied des campagnes d'information en vue de recruter des diplomates par le biais de l'examen diplomatique. Par contre, les actions de sensibilisation peuvent donner l'impression que l'autorité fédérale empiète sur les plates-bandes des entités fédérées. Afin d'éviter toute confusion, il semble plus opportun de parler de campagnes d'information au point 4.
Nº 13 DE MME de BETHUNE
Dans le dispositif, au point 4, insérer les mots « , en concertation avec les entités fédérées » après les mots « dans l'enseignement supérieur et universitaire ».
Justification
L'enseignement est une compétence qui relève des entités fédérées. Il convient, par conséquent, d'insérer une référence aux entités fédérées pour renvoyer aux sessions d'information dans l'enseignement. Les autres éléments relèvent de l'autorité fédérale. Chaque SPF est compétent en matière de publication des carrières en son sein. Ainsi l'armée mène-t-elle régulièrement des campagnes d'information dans l'optique de recruter.
Nº 14 DE MME de BETHUNE
Dans le dispositif, au point 9, remplacer les mots « les droits des partenaires » par les mots « le statut des partenaires ».
Justification
Une politique tenant compte des spécificités du genre n'a de sens que dans la mesure où le statut (et pas tant les droits) du partenaire est amélioré. L'on remarque de plus en plus, au SPF Affaires étrangères, qu'il devient fort difficile de trouver du personnel diplomatique pour des pays dans lesquels le partenaire n'a pas ou seulement très peu de possibilités de travailler. La majorité des fonctionnaires des carrières extérieures préfèrent des postes dans des pays occidentaux qui offrent des possibilités de travail pour le partenaire. La plupart des stagiaires diplomates de la levée 2011 ont tenu compte de la situation professionnelle de leur partenaire pour leur choix de poste.
Nº 15 DE MME de BETHUNE
Dans le dispositif, au point 9, supprimer les mots: « , notamment par les mesures suivantes:
— prolonger la période de référence permettant d'être admis au bénéfice des allocations de chômage (adaptation de l'article 30 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage);
— prolonger la période de trois ans pendant laquelle on est dispensé de stage du nombre de jours de cohabitation avec un Belge travaillant dans le cadre d'une représentation diplomatique ou consulaire à l'étranger (adaptation de l'article 42 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage);
— adapter la législation permettant aux partenaires de rester inscrits ou de s'inscrire à l'ONEm durant la cohabitation avec un agent statutaire ou contractuel du SPF Affaires étrangères détaché dans des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger, de sorte que des droits à la pension puissent être constitués et qu'un retour sur le marché du travail soit facilité (à l'instar du Danemark);
— adapter l'article 116 et suivants de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences de sorte que le maximum de septante-deux mois au cours desquels l'agent peut interrompre complètement sa carrière puisse être dépassé à titre exceptionnel par les partenaires qui cohabitent avec un agent statutaire ou contractuel du SPF Affaires étrangères détaché dans des postes diplomatiques et consulaires (à l'instar de la Finlande); »
Justification
Lors d'une première discussion, plusieurs membres avaient indiqué que les exemples cités étaient trop explicites pour une résolution de portée générale. De surcroît, la liste n'est pas exhaustive. Le présent amendement vise à prendre en compte ces remarques pertinentes en supprimant tous les exemples concrets.
| Sabine de BETHUNE. |
Nº 16 DE MM. DE BRUYN ET VANLOUWE
Dans le dispositif, insérer un point 6bis (nouveau) rédigé comme suit:
« 6bis. de veiller à ce que les femmes aient les mêmes chances que les hommes d'accéder à la fonction de chef de poste; ».
| Piet DE BRUYN. | |
| Karl VANLOUWE. |
Nº 17 DE M. DAEMS
Dans le dispositif, au point 5, supprimer le quatrième tiret.
Justification
Il n'est pas certain que les effectifs féminins augmenteront si l'on fait en sorte que les tests soient moins orientés sur des connaissances objectives.
| Rik DAEMS. |
Nº 18 DE MME de BETHUNE ET CONSORTS
Dans les considérants, remplacer le point T par ce qui suit:
« compte tenu de la situation particulière des personnes qui travaillent à l'étranger et des changements sociaux intervenus dans les structures familiales, qui font qu'il est plus difficile de concilier la vie professionnelle et la vie de famille, et vu qu'une carrière personnelle et une autonomie financière sont devenues la norme; »
Nº 19 DE MME de BETHUNE ET CONSORTS
Dans le dispositif, remplacer le point 9 par ce qui suit:
« de charger le SPF Affaires étrangères d'examiner toutes les pistes de mesures permettant de renforcer les chances sur le marché du travail du partenaire de l'agent détaché; »
| Sabine de BETHUNE. | |
| Marie ARENA. | |
| Piet DE BRUYN. | |
| Marleen TEMMERMAN. |
Dans le dispositif, insérer un point 15bis (nouveau) rédigé comme suit:
« 15bis. de demander à chaque ambassadeur belge de s'occuper de la question du genre dans tous ses aspects et de rapporter l'état de la situation du genre annuellement; ».
| Olga ZRIHEN. | |
| Marie ARENA. |