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Mme Fabienne Winckel (PS). - Lorsqu'une société fait faillite, ses associés actifs, administrateurs ou gérants peuvent être mis en demeure par la caisse d'assurances sociales de celle-ci si elle ne s'est pas acquittée des cotisations échues.
Ils peuvent donc être tenus du paiement des cotisations, des majorations et des frais.
Dès lors, la caisse d'assurance sociale semble pouvoir s'adresser à n'importe quel codébiteur pour réclamer la totalité du montant dû.
Cette personne peut à son tour se retourner contre ses autres codébiteurs pour réclamer leur quote-part. Reste donc au codébiteur contacté par la caisse d'assurance sociale à prendre seul en charge la responsabilité financière normalement partagée solidairement ainsi que les frais liés aux réclamations des quotes-parts.
Madame la ministre, comment les caisses d'allocations sociales choisissent-elles la personne à contacter ? N'y a-t-il pas discrimination entre les différents codébiteurs ? Pourquoi les caisses d'allocations sociales ne poursuivent-elles pas chaque codébiteur à part égale ?
Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture. - La liberté pour un créancier de choisir entre les différents codébiteurs est inhérente au système même de la responsabilité solidaire inscrite dans le Code civil. Cette liberté est telle qu'elle permet d'ailleurs aux créanciers de s'adresser en premier lieu au codébiteur solidaire avant même de s'adresser au débiteur principal. Si vous souhaitez changer cette législation, c'est à la ministre de la Justice qu'il faut le demander et pas à moi.
En tant qu'organismes percepteurs, les caisses d'assurances sociales sont chargées de la perception des cotisations sociales et sont donc créancières. À ce titre, elles ont le libre choix du débiteur conformément aux règles du Code civil et aux dispositions relatives aux cotisations à charge des sociétés. Lorsque les caisses constatent que leur affilié, débiteur originaire, ne s'acquittera pas de sa dette de cotisations, elles recherchent évidemment les codébiteurs solidaires. Les caisses ont d'ailleurs l'obligation de mettre en place une banque de données informatiques reprenant les données signalétiques des codébiteurs solidaires potentiels, sur la base des données récoltées notamment lors de l'affiliation des membres. Elles doivent également mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à la récolte et à l'exploitation de ces données. Si cela s'avère opportun en vue de recouvrer au mieux la dette de cotisations, la caisse choisira de s'adresser à un ou plusieurs codébiteurs solidaires, principalement en fonction de la solvabilité de chacun.
Le « choix » du (des) débiteur(s) solidaire(s) poursuivi(s) se fait non seulement sur la base de critères de solvabilité mais également dans une optique coûts/bénéfices puisque poursuivre l'ensemble des codébiteurs solidaires reviendrait à une explosion des coûts, lesquels retombent in fine à charge de l'ensemble des contributeurs du système, c'est-à-dire aux indépendants qui paient régulièrement leurs cotisations sociales.
Mme Fabienne Winckel (PS). - Votre réponse apporte des précisions. Toutefois, ne conviendrait-il pas de modifier certaines dispositions ? À cet égard, je m'adresserai à la ministre de la Justice. Il me paraît en effet étonnant qu'une seule personne soit désignée sur la base de critères de solvabilité.
Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture. - Un codébiteur solidaire sait que l'on peut faire appel à lui, c'est la base du système. Maintenant, si vous voulez faire exploser les coûts de recouvrement non seulement pour le statut social mais pour l'ensemble du dispositif, vous pouvez vous adresser à la ministre de la Justice. Ce n'est pas mon souhait.
Mme Fabienne Winckel (PS). - Votre réponse contenait quand même une information rassurante dont je n'avais pas connaissance, à savoir que plusieurs personnes étaient coresponsables. D'après les informations que j'avais trouvées dans la législation, il incombait à la personne désignée pour effectuer les remboursements d'introduire un recours. Est-ce exact ?
Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture. - Au cas où quelqu'un ne paie pas une cotisation sociale et qu'il existe des codébiteurs solidaires, vous proposez que l'on fasse appel à tous les codébiteurs solidaires. Ce n'est pas intéressant d'un point de vue coûts/bénéfices. Certains codébiteurs sont en effet insolvables partiellement ou totalement. Si un codébiteur solidaire a la capacité financière de payer l'entièreté de la somme, c'est à lui que l'on s'adressera. Ce dernier disposera alors de toutes les voies de recours juridiques pour se retourner contre les autres codébiteurs. Il est normal que la Caisse d'assurances sociales puisse choisir le ou les codébiteurs auxquels elle va s'adresser, son objectif étant, je vous le rappelle, d'être payée.