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6 MARS 2012
Ces dernières années, force est de constater que les résultats politiques en termes d'amélioration de la vie sociale et économique n'ont pas été à la hauteur en RDC. Les avancées sur le plan du développement social et humain sont largement insuffisantes. Le pays se situe en queue de peloton dans l'indice de développement humain du Programme des Nations unies pour le Développement (PNUD).
Pourtant, le pays dispose de suffisamment de richesses propres pour prétendre à un développement qui assure le bien-être et la prospérité de ses populations. Il s'agit avant tout de volonté politique.
La Belgique comme les autres partenaires internationaux peuvent accompagner les nouvelles autorités dans cette voie, à condition cependant que la situation des droits de l'homme, que la justice sociale et que les conditions d'investissement soient améliorées.
Dans cette optique de développement durable, l'assainissement du secteur des ressources naturelles constitue l'un des chantiers les plus urgents à mettre en œuvre par le gouvernement en place.
La Belgique, comme les autres partenaires internationaux, peut accompagner les nouvelles autorités du pays dans leur volonté d'assainissement du secteur. Elle peut également plaider la cause de la République démocratique du Congo (RDC) auprès des instances internationales, dont les choix politiques et économiques influencent directement l'évolution du contexte en RDC. Tel est l'objet de cette proposition de résolution.
A. DESCRIPTION DU CONTEXTE GÉNÉRAL
1. Faiblesse de l'État congolais face à l'ampleur des défis
Avec un sol et un sous-sol regorgeant de ressources minières ainsi que des forêts qui constituent le deuxième massif forestier tropical humide après l'Amazonie, la République démocratique du Congo (RDC) dispose de richesses qui devraient lui permettre d'assurer son développement.
Malgré la promulgation de nouveaux codes miniers (1) et forestiers (2) en 2002, l'exploitation de ces ressources n'est jusqu'à aujourd'hui, ni structurée, ni profitable aux populations et au redressement du pays. En raison de la faiblesse de l'État congolais, qui se traduit par une administration déliquescente et une corruption généralisée, de nombreux acteurs politiques et entreprises privées ne respectent pas cette législation, notamment en matière de responsabilités économiques, sociales et environnementales.
Ainsi, les forêts congolaises continuent de subir une déforestation et une exploitation incontrôlées (cf. doc. nº 5-1068/1, résolution du sénat belge sur les forêts en RDC). La gestion des ressources minières par les pouvoirs publics reste elle aussi opaque, comme ce fut le cas cette année avec les ventes secrètes par la Gécamines et la Sodemico de projets miniers à des prix inférieurs à leur valeur réelle sur le marché (3) .
Par ailleurs, la guerre à l'Est n'est pas non plus de nature à favoriser une régulation en matière d'exploitation. Tous les rapports (ONU, Human Right Watch, Global Witness, Enough, ...) prouvent que le commerce des ressources minières finance les groupes armés (FDLR et FARDC), entretenant ainsi les violences.
L'on peut donc continuer à parler de pillages en RDC, car les bénéfices générés par l'exploitation industrielle et artisanale, échappent pour une majeure partie, aux caisses publiques de l'État ainsi qu'aux citoyens congolais.
En 2009, le Sénat congolais avait d'ailleurs mis en lumière des anomalies spectaculaires dans la collecte des impôts miniers, l'exercice de l'année 2008 ne rapportant qu'un million de dollars au Trésor public (4) . En outre, l'impunité face à la corruption et la fraude (5) ainsi que l'absence d'un contrôle efficace des frontières empêchent le contrôle souverain sur les quantités exportées et sur les taxes qui devraient en découler. À ce titre, la responsabilité des pays voisins est également engagée. Le manque à gagner pour l'État et la population est d'autant plus important que les cours des matières premières ont connu un véritable boom depuis 2003. Il est donc regrettable que la RDC n'ait pu tirer les bénéfices de ce contexte international favorable.
2. Principaux enjeux à relever
Globalement, une meilleure gouvernance du secteur des ressources naturelles doit constituer une priorité incontournable pour le gouvernement congolais et ses partenaires techniques et financiers.
Sur le plan environnemental, les nouvelles exigences relatives au changement climatique sont une opportunité mais aussi une gageure pour la RDC. Beaucoup de nouvelles stratégies sont en voie d'élaboration mais les leçons apprises du passé ne sont pas toujours prises en considération.
La prise en considération de la protection de la santé des populations face à l'exploitation des sites miniers est largement insuffisante, voire inexistante. On le voit notamment avec l'exploitation de l'or qui utilise des produits toxiques pour la santé des populations.
Aussi sur le plan social, la formalisation du secteur minier artisanal et l'amélioration des conditions de travail des creuseurs représente un enjeu de taille.
À l'est de la RDC, le commerce de l'étain, du tantale, du tungstène et de l'or alimente le conflit depuis plusieurs années. Dans de nombreuses régions, des groupes armés exercent toujours une emprise ferme sur ce commerce. D'après les principaux observateurs (6) , des groupes rebelles (FDLR, Maï-Maï) et des membres de l'armée nationale congolaise (FARDC) ont dégagé des millions de dollars du contrôle illégal des mines et des voies empruntées par ce commerce, tout en infligeant des souffrances atroces à la population locale.
3. Boycott des ressources minières de l'est
Du 11 septembre 2010 au 10 mars 2011, suite à l'avènement de la loi américaine Dodd/Frank (7) , les exportations de minerais depuis les provinces des Nord et Sud Kivu, et du Maniema ont été suspendues par le Président Kabila. Les conséquences de ce blocus ont été négatives en termes de sécurité, d'organisation du secteur minier artisanal et de détérioration des conditions de vie des personnes dépendant directement et indirectement du secteur (8) . Malgré la levée du blocus, la situation chaotique continue à perdurer en raison de la réaction du secteur privé à l'entrée en vigueur attendue de la loi américaine Dodd/Frank, en particulier de sa section 1502. En vertu de cette section 1502 et à partir du 1er janvier 2012, les compagnies minières enregistrées auprès de la Securities and Exchange Commission (SEC) américaine, dont les produits contiennent de la cassitérite (minerai d'étain), du coltan, de la wolframite et de l'or, seront tenues de faire savoir à la SEC si leurs minerais proviennent de la RDC ou d'un pays voisin. Elles seront également tenues d'informer la SEC des mesures de « diligence raisonnable » (due diligence) prises pour éviter un approvisionnement auprès de groupes armés.
Anticipant l'entrée en vigueur de la loi, le secteur de l'électronique, fortement concerné par la section 1502, a décidé de ne plus acheter officiellement de minerais provenant des fonderies asiatiques qui se fournissaient en RDC. Le secteur minier à l'est du pays est donc à présent confronté à un boycott de fait orchestré par l'industrie consommatrice des minerais, entraînant ainsi une réelle paupérisation des creuseurs de la région et favorisant la contrebande. En outre, la situation actuelle met en danger les différentes initiatives existantes visant à l'instauration d'un commerce de minerais « libres de conflit » provenant de l'est du Congo (9) .
B. LES INITIATIVES EN COURS
Depuis plusieurs années, face à l'absence de volonté politique, ainsi qu'à la faiblesse de l'État congolais à réguler l'exploitation des ressources naturelles, de nombreuses initiatives visant une meilleure gestion de celles-ci ont vu le jour. Ces initiatives émanent de différents types d'acteurs (institutionnels ou privés) et s'adressent à des aspects spécifiques des problématiques susmentionnées. Celles qui sont reprises ci-dessous peuvent être considérées comme les opportunités les plus significatives en vue de réguler le secteur et de pacifier la région.
Initiatives en RDC
1. Programme de stabilisation et de reconstruction des zones sortant des conflits armés (STAREC)
Ce programme mis en place par le gouvernement congolais avec le soutien des Nations unies, vise à résoudre les problèmes humanitaires et à relancer le redressement socio-économique dans le Nord et le Sud-Kivu, le Maniema, le Haut-Uélé, le Bas-Uélé, l'Ituri et le nord de la province du Katanga. Le plan STAREC a trois composantes: la sécurité, l'humanitaire, le social, et un volet économique. La restauration de l'autorité de l'État sur le secteur du bois et des minerais, constitue un objectif associé à la composante sécurité. Il s'agit d'amener les forces officielles de sécurité congolaises à surveiller les sites miniers exploités par des groupes armés. Et les autorités provinciales devraient mettre en place des postes de contrôle dans le voisinage des pistes d'atterrissage et des routes menant aux zones minières. Cependant, d'après les observateurs, les progrès de ce programme semblent à tout le moins difficile à mesurer.
2. Mise en place de « centres de négoces » pilotes pour les commerçants
En 2009, dans le cadre de STAREC, un plan a été lancé conjointement par le gouvernement congolais et la MONUSCO pour mettre en place cinq centres de négoce de minerais de type « pilote », qui permettent aux mineurs et aux commerçants de faire des affaires sans interférence de groupes armés. Les agents de l'État pourraient ainsi exercer un contrôle et lever des impôts, les commerçants pourraient s'assurer qu'ils ont reçu les documents nécessaires, les minerais seraient étiquetés et les mineurs pourraient bénéficier d'un environnement de marché concurrentiel pour négocier de meilleurs prix pour leurs produits. À ce stade, il semble que le choix des sites où implanter ces centres de négoces, notamment en matière d'accessibilité, pose problème.
3. Projet d'appui à la gouvernance du secteur minier de la RDC (PROMINES)
En Juillet 2010, la Banque mondiale (10) a approuvé un projet de 50 millions de dollars visant à améliorer la gouvernance dans le secteur minier de la RDC, l'amélioration des conditions d'investissement et l'augmentation de bénéfices socio-économiques de l'exploitation minière, avec un accent particulier sur le Katanga. Le Département britannique pour le développement international (DFID) a complété le budget par une subvention de 40 millions de dollars. La mise en œuvre du projet a depuis été ralentie en raison d'un différend entre la Banque mondiale et les autorités congolaises concernant la société minière canadienne First Quantum qui, suite au processus de « revisitation » des contrats miniers, a perdu en 2009 ses droits d'exploitation sur une mine de Kolwezi.
4. Initiative pour la Transparence des Industries Extractives (ITIE)
La RDC a adhéré à « l'ITIE » en 2005 et bénéficie du statut de « pays candidat » depuis 2008. Pourtant le manque de volonté politique n'a pas permis de rendre cette initiative efficace. À ce jour, le pays ne remplit pas les conditions établies en vue de l'obtention du statut de pays « Conforme ». Le processus « ITIE » en RDC reste donc fragile et trop partiel. Ainsi le conseil d'administration de « l'ITIE » a récemment décidé que si la République démocratique du Congo échoue à atteindre le statut de « Conforme » au 1er mars 2013, elle sera rayée de la liste des pays candidats (11) .
Initiatives multilatérales
5. Conseil de sécurité des Nations unies
En 2007 et 2008, la Belgique s'est fortement impliquée dans la problématique du lien entre les ressources naturelles et les conflits (12) , trois perspectives ont été explorées: l'évaluation des ressources comme cause des conflits, l'évaluation des ressources comme moyen de perpétuation des conflits et l'évaluation des ressources comme moyen de reconstruction et de développement post-conflit. Malgré certaines réticences, la Belgique a obtenu une Déclaration du président du Conseil de sécurité (S/PRST/2007/22), et plusieurs résolutions du Conseil des Nations unies allant dans le même sens ont été adoptées.
6. Le groupe d'experts sur l'exploitation illégale des ressources naturelles et autres formes de richesse de la République démocratique du Congo
Ce groupe a établi la liste exhaustive des entreprises commerciales et des particuliers qui ont violé les principes directeurs de l'OCDE (13) . Il recommande au Conseil de sécurité d'imposer des restrictions à certaines entreprises commerciales et individus. Notamment: l'interdiction de déplacements et le gel des avoirs personnels de certains; l'interdiction pour certaines sociétés et individus d'accéder à des institutions bancaires et financières, de recevoir les financements d'institutions financières internationales ou même d'établir des relations commerciales avec elles.
Par ailleurs, le groupe propose une approche en cinq étapes, notamment la divulgation publique des conclusions sur la diligence raisonnable et la chaîne d'approvisionnement. Pourtant aucun pays partenaires n'a à ce jour pris de mesure de mesures d'applications.
7. Les principes directeurs du professeur John Ruggie, représentant spécial du secrétaire général des Nations unies chargé de la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises. Ces principes visent à mieux gérer les affaires et la protection des droits de l'homme.
Le cadre de travail « Protéger, Respecter et Réparer » (Protect, Respect and Remedy) proposé en 2010 par le représentant spécial est fondé sur trois piliers: l'obligation des États de protéger les droits de l'homme contre les violations commises par des tiers, y compris par les entreprises; la responsabilité des entreprises de respecter les droits de l'homme; l'amélioration de l'accès des victimes à une réparation effective, tant juridique que non juridique (14) .
Ces principes directeurs sont le produit de six années de recherches menées en collaboration avec des gouvernements, des entreprises, la société civile et des investisseurs issus du monde entier.
Une résolution datée du 16 juin 2011 (15) issue du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, acte la création d'un nouveau groupe de travail sur les droits de l'homme et les entreprises privées.
Pourtant, aucune mesure n'est contraignante.
8. Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales
L'OCDE a publié des principes directeurs qui définissent une procédure permettant de porter à l'attention des gouvernements des pays où les entreprises commerciales sont enregistrées, les violations commises à leur égard. Les principes directeurs de l'OCDE sont des recommandations non contraignantes. Leur objectif est d'aider les entreprises multinationales à agir en conformité avec les politiques gouvernementales et les attentes de la société (16) .
9. Guide de l'OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque
Un groupe de travail créé en 2009 dans le cadre de l'OCDE a examiné les possibilités de recommandations envers les entreprises actives au Congo, et plus particulièrement en matière de diligence raisonnable. En décembre 2010, le groupe a publié un guide qui fournit des lignes directrices élaborées à partir d'un dialogue entre gouvernements, le monde industriel et la société civile (17) .
Bien que les procédures de diligence raisonnable du groupe d'experts des Nations unies (voir ci-dessus) et celles de l'OCDE soient relativement identiques, elles se distinguent significativement en termes d'impact: l'OCDE n'implique pas l'obligation de sanctions mais suggère, en cas de violations des règles, l'application de sanctions sur base « volontaire ». L'OCDE entend donc jouer un rôle de médiateur entre les parties. Les entreprises en infraction courent donc essentiellement un risque de détérioration de leur image et de leur réputation.
Néanmoins, l'OCDE a le mérite d'offrir une série de principes ayant obtenus le soutien des principales parties prenantes (gouvernements, industries, société civile). Ces principes sont souvent utilisés comme point de référence pour d'autres initiatives allant dans le même sens.
10. Conférence internationale sur la Région des Grands Lacs (CIRGL)
La CIRGL (18) est un processus intergouvernemental mis en place en 2004 visant à instaurer la paix dans l'Afrique des Grands Lacs. En juin 2008, le « Protocole sur la lutte contre l'exploitation illégale des ressources naturelles », initiative régionale dessinée en 2006 par les onze États membres de la CIRGL, est entré en vigueur. Les États membres ont convenu de six outils visant à lutter contre l'exploitation illégale des ressources naturelles développés par la CIRGL, à savoir: 1) le mécanisme de certification régionale; 2) l'harmonisation des législations nationales; 3) la base de données régionales sur le flux des minerais; 4) la formalisation du secteur minier artisanal; 5) la promotion de l'Initiative de Transparence dans l'Industrie Extractive (ITIE); 6) le mécanisme d'alerte précoce. Sur ces six outils, celui relatif à la certification régionale est le plus important.
Le système de certification CIRGL sera basé sur un modèle développé par le « Partenariat Afrique-Canada » (PAC).
Un pas important a été franchi lors du « Sommet spécial sur l'exploitation illégale des ressources naturelles » qui a eu lieu à Lusaka en décembre 2010. La déclaration finale du Sommet (19) officialise l'approbation par les onze chefs d'État des six outils précédemment mentionnés. Par ailleurs, les États de la Région ont adopté le « Guide de l'OCDE sur la diligence raisonnable dans la chaîne d'approvisionnement des minerais en provenance des zones de conflit et à haut risque » comme un outil transversal à l'Initiative régionale sur la lutte contre l'exploitation illégale des ressources naturelles et ont lancé « un appel aux multinationales qui s'approvisionnent en minerais dans la Région des Grands Lacs à se conformer [à ces] Directives ». Ils ont en outre prévu d'incorporer les processus et les normes de I'OCDE sur la diligence raisonnable dans la chaîne d'approvisionnement des minerais en provenance des zones de conflit ou à haut risque dans les six outils de l'initiative régionale contre l'exploitation illégale des ressources naturelles.
La déclaration adoptée le 15 décembre 2010 pourrait donc constituer un évènement majeur et une avancée réelle pour la stabilité et la protection des populations de la région, à condition que les onze chefs d'État engagés dans l'initiative s'engagent réellement à traduire les décisions prises en actions concrètes sur le terrain. Le dialogue et la collaboration régionale doivent donc continuer à recevoir le soutien de la Belgique et de la Communauté internationale dans son ensemble.
Initiatives européennes
11. L'Initiative sur les Matières premières (Raw Material Initiative) de la Commission européenne
Cette politique vise spécifiquement l'approvisionnement en matières premières « non énergétiques » de l'UE. Elle est contenue dans deux Communications de la Commission européenne de 2008 (COM(2008) 699) et 2011 (COM(2011) 25). Au-delà des solutions internes à l'UE (développer la production interne et réduire sa consommation), l'objectif prioritaire de la Commission est d'assurer la sécurité et la stabilité des prix de l'approvisionnement de l'UE provenant des pays tiers, en renforçant le jeu de la libre concurrence et la compétitivité des entreprises européennes. Pour remplir cet objectif, la Commission choisit de s'attaquer à ce qu'elle appelle des « mesures de distorsion du commerce international », autrement dit aux taxes, quotas, subsides, fixation des prix, et régulation des investissements instaurés dans certains pays producteurs.
Dans sa forme actuelle, cette politique élude totalement l'analyse des implications de cet approvisionnement européen en matières premières pour les États dits « fragiles » ou « défaillants », dans les zones de conflits et les zones post-conflit, et dans les pays où la corruption atteint des sommets.
12. Rapport sur une stratégie efficace des matières premières pour l'Europe
Dans ce rapport daté de septembre 2011, les députés européens n'ont pas manqué de rappeler que « dans de nombreux pays en voie de développement (PVD), l'exploitation des ressources naturelles n'est pas entreprise dans l'intérêt de la population en raison de régimes non démocratiques, de fraudes, de corruption ou de conflits armés ». Et suivant l'esprit de la loi américaine Dodd/Frank, le parlement européen, appelle la Commission à présenter une proposition législative concernant les « minerais de conflit ». En outre, il invite les autorités européennes à étudier plus en profondeur la manière d'éviter l'importation de minerais extraits ou commercialisés illégalement, notamment le développement, conjoint avec les pays fournisseurs, de mécanismes de traçabilité et de certification efficaces des matières premières et des chaînes d'approvisionnement (20) .
13. Nouvelle stratégie européenne en matière de RSE
En octobre 2011, la Commission européenne a dévoilé sa nouvelle stratégie d'ici 2014 en matière de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) (COM(2011) 681) (21) . Cette stratégie a notamment été pensée en vue d'incorporer le premier pilier du cadre « protéger, respecter et réparer » proposé par le Représentant spécial des Nations unies chargé de la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises (voir ci-dessus), à savoir « l'obligation des États de protéger les droits de l'homme contre les violations commises par des tiers, y compris par les entreprises ». La reconnaissance de ce principe par l'UE constitue une avancée importante puisque la Commission ne définit plus la RSE comme l'intégration volontaire de préoccupations sociales et environnementales par les entreprises, comme elle le prônait depuis 2001, mais comme « la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu'elles exercent sur la société ». Aussi, la Commission adopte une approche mixte qui intègre timidement la possibilité de normes s'imposant de manière contraignante aux entreprises. Néanmoins, la portée de la stratégie reste assez floue, sensée encadrer le débat sur la RSE au niveau de l'UE, elle n'a aucune implication juridique étant donné qu'il ne s'agit pas d'une mesure législative. En outre, aucune mesure concrète n'est prévue pour améliorer la responsabilité directe des sociétés mères (notamment en matière de diligence raisonnable) et l'accès à la justice des victimes n'est pas inscrit dans le plan d'action proposé (22) .
Initiatives du secteur privé
14. Industrie de l'étain (ITRI): iTSCi
L'ITRI est un consortium représentant l'industrie de l'étain. Il a mis sur pied un groupe de travail connu sous le nom d'« Initiative sur le chaîne d'approvisionnement de l'étain » (ITRI Tin Supply Chain Initiative -iTSCi), qui vise à promouvoir la traçabilité des matières premières de la Région des Grands Lacs. À terme, il envisage la mise en place de mécanismes permettant l'identification précise de l'origine des matières premières et de l'identité des acteurs impliqués dans le commerce les produits concernés.
Il est en soi positif que l'industrie de l'étain, partie prenante de premier ordre, prenne cette l'initiative en faveur de la transparence commerciale. Cela démontre qu'elle prend au sérieux le problème des conflits liés aux ressources naturelles et qu'elle a une contribution importante à apporter à leur résolution. En outre, elle montre une volonté de travailler de manière constructive avec les autorités congolaises et les autres parties prenantes.
Néanmoins, certaines critiques ne peuvent être éludées à propos de cette initiative. Tout d'abord, il convient de noter que la participation à l'iTSCi est volontaire. Les entreprises peuvent choisir si oui ou non elles y participent. Deuxièmement, l'initiative ne propose aucune solution à d'autres problèmes dans le secteur des produits de base comme l'extorsion et la collecte de taxes illégales par des acteurs étatiques. Troisièmement, les institutions de l'État congolais ne sont pas suffisamment solides pour assurer une mise en œuvre efficace des mesures. Enfin, elle ne tient pas compte de l'implication de membres de l'armée congolaise à l'exploitation minière artisanale. Autrement dit, l'iTSCi ne peut contribuer seule à la mettre fin à la militarisation du secteur minier à l'est de la RDC.
15. Global E-Sustainability Initiative (GESI) et Conflict-Free Smelter-CFS
En 2009, le Groupe de travail Extraction (Extractives Workgroup), créé en 2008 par la Global e-Sustainability Initiative (GESI (23) ) et la « Coalition citoyenne de l'Industrie électronique » (Electronics Industry Citizenship Coalition-EICC (24) ), a lancé un projet pour améliorer la transparence dans la chaîne d'approvisionnement des minerais, depuis les mines jusqu'à la manufacture de produits électroniques. En décembre 2010, ce Groupe de travail a lancé un processus de validation des fonderies de tantale appelé « fonderies sans conflit » (the Conflict-Free Smelter-CFS). À cet effet, le groupe a impliqué les entreprises de tous les niveaux de l'exploitation minière du tantale et de l'industrie de transformation.
Le programme « fonderies sans conflit » collabore avec l'ITRI (voir ci-dessus) et vise à identifier les fonderies qui peuvent démontrer par une évaluation indépendante qu'elles s'approvisionnent uniquement en minerais « propre » (n'alimentant pas les conflits). Malheureusement, les normes de validation des fonderies n'ont pas été rendues publiques. Récemment, l'évaluation de la première fonderie de tantale a été réalisée et les résultats devaient être publiés au premier trimestre 2011. Le Groupe de travail entend étendre l'évaluation très prochainement au tungstène et à l'or et, ultérieurement, à l'étain.
| Marie ARENA. |
Le Sénat,
A. considérant les difficultés d'évaluation des progrès réalisés par le programme de stabilisation et de reconstruction des zones sortant des conflits armés — STAREC (25) —. De même que les difficultés à identifier le choix des sites où implanter les centres de négoces, qui empêchent la bonne mise en œuvre de ce même programme;
B. considérant le ralentissement du programme stratégique pour le renforcement de la gouvernance du secteur minier de la RDC (PROMINES) à cause du différend entre la Banque mondiale et les autorités congolaises concernant la société minière canadienne First Quantum;
C. considérant la proposition de résolution relative à la présence de la Belgique au Conseil de sécurité des Nations unies en tant que membre non permanent, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 (26) ;
D. considérant la Déclaration du président du Conseil de sécurité soutenue largement par la Belgique (S/PRST/2007/22) (27) ;
E. considérant les résolutions du Conseil des Nations unies relatives à la problématique du lien entre les ressources naturelles et le conflit à l'Est du pays (28) :
1) la Résolution 1807 (2008), relative au gel des avoirs et à l'interdiction de déplacement des personnes ou entités qui appuient les groupes armés illégaux (...) (29) ;
2) la Résolution 1856 (2008) relatif au mandat de la MONUC, établissant pour la première fois la possibilité d'utiliser tous « ses moyens de surveillance et d'inspection pour empêcher les groupes armés illégaux de bénéficier d'un appui provenant du trafic des ressources naturelles »;
3) la résolution 1856 qui engage tous les États, en particulier ceux de la région, à prendre les mesures voulues pour mettre fin au commerce illicite de ressources naturelles;
4) la Résolution 1857 (2008) élargissant l'arsenal des sanctions pour inclure « les personnes ou entités impliquées dans le commerce illicite des ressources naturelles », et qui encourage les États membres à s'assurer que les entreprises qui manipulent des minerais congolais fassent preuve d'une diligence raisonnable (due diligence) à l'égard de leurs fournisseurs;
5) la Résolution 1897 (2009) donnant comme mission au Groupe d'experts sur l'exploitation illégale des ressources naturelles et autres formes de richesse de la République démocratique du Congo d'élaborer des recommandations en matière de diligence raisonnable (due diligence);
6) la Résolution 1952 (2010) demandant aux États de prendre des mesures pour faire connaître les lignes directrices sur le devoir de diligence (30) , et demande aux importateurs, aux industries de transformation et aux consommateurs de minerais congolais, d'exercer la diligence en appliquant ces lignes directrices ou autres directives équivalentes;
F. considérant le dernier rapport S/2010/596 (29 novembre 2010), du groupe d'experts (31) désignés par les Nations unies qui mentionne de nombreux cas qui illustrent le rôle des minerais dans la perpétuation et l'aggravation du conflit dans l'est de la RDC, qui fournit des indications sur la question de la diligence raisonnable; qui pointe la participation illégale d'éléments des FARDC et suggère la possibilité de prendre des mesures de vigilance à l'égard de l'armée régulière de la RDC (FARDC);
G. considérant la publication par l'OCDE en 2011, du Guide sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque;
H. considérant l'adoption le 13 septembre 2011, par le Parlement européen d'un rapport évaluant la dernière communication de la Commission européenne de février 2011 relative à l'Initiative sur les matières premières, notamment sur les aspects « durable et équitable » de l'approvisionnement dans les pays tiers (32) ;
I. considérant les Résolutions du Parlement européen du 7 octobre 2010 et 15 décembre 2010 décembre, qui saluent l'adoption de la nouvelle loi américaine sur « les minerais qui alimentent les conflits », et invite le Conseil et la Commission à examiner une initiative législative allant dans le même sens et à présenter des propositions similaires pour assurer la traçabilité des minerais importés sur le marché de l'UE (33) ;
J. considérant le rapport du groupe de travail du Sénat belge « exploitation et trafic des richesses naturelles dans l'est du Congo » fait à la commission des Relations extérieures et de la Défense (doc. nº 4-1629/1),
Demande au gouvernement:
Dans le cadre de sa politique nationale:
1. de promouvoir l'implication des sociétés civiles des pays du nord afin de responsabiliser les consommateurs belges.
La Belgique dans sa compétence « protection des consommateurs » devrait mettre en place un dispositif qui permette d'informer les citoyens belges concernant l'origine des produits, via le label « libre de conflit » ou « conflict free ». Le but serait de responsabiliser davantage le consommateur au Nord, mais aussi les distributeurs.
2. de réviser la loi Ducroire en vue de renforcer ou introduire des clauses conditionnant l'octroi des garanties de l'État au respect des normes de RSE.
Cette loi, relative à l'Office fédéral d'appui à l'exportation et aux investissements, doit être révisée. Elle traite du « Ducroire » qui est l'agence publique d'aide à l'exportation et aux investissements belges à l'étranger garantis par le gouvernement belge dans le cadre de sa politique de coopération. C'est un levier politique potentiellement important en vue de contraindre les acteurs privés au respect de certaines normes en matières sociales et environnementales, de droits de l'homme et de lutte contre la corruption;
3. de mettre en place un instrument national belge pour poursuivre les entreprises identifiées par l'ONU comme ne respectant pas les droits de l'homme et environnementaux.
La Belgique doit se munir d'un type de compétence universelle « économique, sociale et environnementale » avec comme idée l'application de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Elle doit intégrer dans sa législation nationale l'ensemble des normes et les mesures d'applications de la diligence raisonnable avalisées par l'UE et l'OCDE.
Dans le cadre de sa politique étrangère multilatérale:
4. d'encourager une intégration des normes de diligence raisonnable de l'OCDE dans la loi nationale du Congo, mais aussi du Rwanda et des autres pays où les minerais sont commercialisés, transformés ou employés dans le secteur de la fabrication de produits finis.
5. de plaider auprès des différentes instances internationales pour une application contraignante des normes OCDE pour toute industrie qui dispose d'intrants miniers.
La Belgique doit plaider au niveau européen pour la mise en place d'une « fiscalité propre ». Une fiscalité selon laquelle ne peuvent être commercialisés sur le territoire européen que des produits démontrant qu'ils n'ont aucune composante non identifiée. Il faut prévoir un système incitatif aux « minerais propres » c'est à dire une fiscalité plus lourde sur les composants non identifiés ou identifiés « non propres », et une fiscalité moins lourde sur les produits dont les composants sont identifiés « propres ». La perception de cette taxe européenne devra être réinvestie dans des mécanismes accompagnant la traçabilité des minerais dans les pays d'origines;
6. de plaider pour l'instauration de tribunaux pénaux internationaux pour les crimes économiques. Le dispositif doit prévoir un mécanisme de sanctions qui permet aux victimes des conséquences des actes des entreprises multinationales d'accéder à la justice internationale;
7. de plaider auprès de l'Union européenne pour l'adoption d'un cadre juridique contraignant qui exige la responsabilité des multinationales européennes et de leurs filiales de par le monde. Il faut les amener à faire preuve de transparence quant à leurs activités dans les zones de conflits. Il faut également inciter l'Europe à s'engager dans le soutien socio-économique du secteur minier artisanal. Il faut inciter l'Europe à davantage réguler le marché via un dialogue politique notamment avec les pays producteurs et les opérateurs asiatiques;
8. de plaider auprès de l'Union européenne pour l'exigence d'un reporting non financier des entreprises, sur base de la « due diligence » (diligence raisonnable) de l'OCDE. Promouvoir la mise en place d'un « reporting » public assuré par une équipe indépendante chargée d'un mandat international qui l'autorise à poursuivre l'application par les entreprises des normes de diligence raisonnable de l'ONU et de l'OCDE;
9. de plaider auprès de l'Union européenne pour l'instauration d'une cohérence entre sa politique d'approvisionnement en matières premières (Raw Material Initiative) et sa politique extérieure de développement et de promotion de la paix.
Il est insuffisant de travailler sur la gouvernance en général, comme le suggère la Commission européenne. Des mesures spécifiques doivent encore être prises. L'approvisionnement régulier en matières premières essentielles à l'UE ne devrait pas se faire au prix de vies humaines. Sécuriser l'approvisionnement ne peut uniquement signifier une libéralisation des prix sans se préoccuper des conditions sociales, environnementales et sécuritaires dans lesquelles les ressources sont produites. La « durabilité » de l'approvisionnement en ressources naturelles est une condition nécessaire à sa sécurisation;
Dans le cadre de ses relations diplomatiques et de partenariats avec la République démocratique du Congo:
10. de développer des programmes de développement et de renforcement des capacités orientés vers le secteur minier artisanal.
Dans le cadre de son prochain programme de coopération (PIC) qui commencera en 2013, la Belgique doit développer des approches qui appuient l'activité minière artisanale. Il s'agit de renforcer les capacités des acteurs locaux afin de favoriser l'émergence d'un secteur artisanal capable de se prendre en main. L'éducation et les capacités de gestion et d'administration des acteurs locaux doivent être renforcés afin de favoriser leur autonomie. La Belgique doit promouvoir l'initiation d'un système de type « produits miniers « libre de conflit » (conflict free);
11. de soutenir concrètement l'État congolais dans la mise en place des codes miniers et forestiers. Si ceux-ci sont jugés « bons » dans leur contenu, l'exécution sur le terrain est difficile. La Belgique doit encourager l'État congolais à multiplier les instruments politiques qui garantissent leur application;
12. d'encourager les autorités congolaises à accroître la transparence sur les contrats miniers.
La Belgique doit user de toute son influence pour encourager le gouvernement dans la voie qu'il a déjà entamée en ce qui concerne la publication des contrats miniers. Il faut encourager le Congo à aller plus loin dans la publication d'informations sur les accords passés avec les entreprises;
13. d'encourager les autorités congolaises à plus de transparence concernant la divulgation de l'identité des réels propriétaires des compagnies afin de les empêcher de se dissimuler derrière les règles de confidentialité en vigueur dans les paradis fiscaux;
14. d'encourager les autorités congolaises à poursuivre en justice les membres de l'armée régulière du pays (FARDC) impliqués de manière illégale dans le commerce de minerais ou auteurs d'actes d'extorsion dans ce secteur. Traiter en priorité les poursuites en justice des officiers supérieurs s'ils sont impliqués;
15. d'encourager les autorités congolaises à retirer les militaires des mines et à les tenir à l'écart du commerce de minerais.
1er février 2012.
| Marie ARENA. |
(1) Loi No 007/2002 du 11 juillet 2002.
(2) Loi No 011/2002 du 29 août 2002.
(3) EURAC, « L'EurAc s'inquiète de la braderie des concessions minières en République démocratique du Congo », 13 septembre 2011, voir http://eurac-network.org/pdf/plaidoyers/declaration-eurac-sur-braderie-concessions-minieres-en-rdc.pdf (dernière consultation le 29 novembre 2011).
(4) Rapport « Mutamba », voir http://www.congomines.org/wp-content/uploads/2011/10/Mutamba-2009-RapportS %C3 %A9natRecettesMiniers.pdf (dernière consultation le 29 novembre 2011).
(5) Peyer Chantal et Yvan Maillard, « Contrats, droits humains et fiscalité: comment une entreprise dépouille un pays. Le cas de Glencore en République démocratique du Congo », Pain pour le prochain/Action de Carême, mars 2011.
(6) Dont le groupe d'experts des Nations unies sur l'exploitation illégale des ressources naturelles et autres formes de richesse de la République démocratique du Congo.
(7) US Dodd Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act, adoptée en juillet 2010, prévoit notamment que les compagnies enregistrées auprès de la Security and Exchange Commission (SEC) et dont les produits contiennent de l'étain, du coltan, du tungstène et de l'or seront tenues, à partir du 1er janvier 2012, de faire savoir si elles se procurent ces minerais en RDC ou dans un pays voisin. Elles seront également tenues d'informer des mesures de « diligence raisonnable » (due diligence) prises afin d'éviter de se procurer des minerais finançant les groupes armés présents en RDC http://www.globalwitness.org/sites/default/files/library/110817_Dodd %20Frank %20Briefing_FR.pdf.
(8) Verbruggen Didier, Francq Evie, Cuvelier Jeroen, « Guide to Current Mining Reform Initiatives in Eastern DRC », IPIS, avril 2011.
(9) Global Witness, « L'avenir du commerce de minerais congolais dans la balance: opportunités et obstacles associés à la démilitarisation », 18 mai 2011, voir http://www.globalwitness.org/sites/default/files/library/L %27avenir %20du %20commerce %20de %20minerais %20congolais %20low %20res_1.pdf (dernière consultation le 29 novembre 2011).
(10) http://www.congomines.org/fr/introduction-promines- %e2 %80 %93-gouvernance-du-secteur-minier-de-la-rdc/.
(11) http://eiti.org/fr/news-events/renouvellement-du-statut-de-candidat-litie-pour-la-republique-democratique-du-congo, Comité Exécutif de l'Initiative pour la Transparence des industries Extractives, « Rapport de validation », septembre 2010, voir http://www.itierdc.org/Rapport %20de %20Validation %20- %20ITIE %20RDC.pdf (dernière consultation le 14 novembre 2011).
(12) Sénat de Belgique, proposition de résolution relative à la présence de la Belgique au Conseil de sécurité des Nations unies en tant que membre non permanent, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008, texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense, session de 2006-2007, doc. Sénat no 3-1969/4, Bruxelles, le 14 décembre 2006.
(13) Mahmoud Kassem, « Rapport final du groupe d'experts sur l'exploitation illégale des ressources naturelles et autres formes de richesse de la République démocratique du Congo », 2002, disponible sur http://www.grip.org/bdg/g2044.html.
(14) http://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp ?NewsID=25596 (dernière consultation le 14 novembre 2011). Voir http://www.cidse.org/Area_of_work/BusinessAndHumanRights/ ?id=1315, (dernière consultation le 30 novembre 2011).
(15) Voir http://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp ?NewsID=25596, http://www.aidh.org/ONU_GE/conseilddh/11/17_rsol_16juin.htm.
(16) http://www.oecd.org/document/18/0,3746,fr_2649_34889_4880402_1_1_1_1,00.html (dernière consultation le 30 novembre 2011).
(17) http://www.oecd.org/dataoecd/62/33/46741124.pdf.
(18) https://icglr.org/.
(19) Disponible sur http://www.oecd.org/dataoecd/33/17/47143509.pdf.
(20) Triest Frédéric, « L'UE respectera-t-elle la souveraineté des pays tiers riches en ressources naturelles », Commission Justice et Paix, septembre 2011, voir http://www.justicepaix.be/IMG/pdf/2011_Analyse_L_UE_respectera_t_elle_la_souverainete_des_pays_tiers_en_RN.pdf (dernière consultation le 30 novembre 2011).
(21) Commission européenne, « Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période de 2011-2014 », 25 novembre 2011, voir http://ec.europa.eu/enterprise/newsroom/cf/_getdocument.cfm ?doc_id=7010, (dernière consultation le 30 novembre 2011).
(22) Voir http://www.corporatejustice.org/csr-communication-eccj-reaction.html ?lang=en, (dernière consultation le 30 novembre 2011).
(23) La GESI est une organisation composée de sociétés privées d'information et de communication, dédiée à la promotion de la durabilité des technologies de l'information et de communication.
(24) L'EICC est une autre organisation d'entreprises privées des secteurs de l'électronique et des technologies de l'information et de communication. Elle promeut un code de conduite du secteur pour des chaînes d'approvisionnement mondiales améliorant les conditions de travail et environnementales.
(25) http://www.amanileo.net/.
(26) Texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense, session de 2006-2007, doc. Sénat, no 3-1969/4, Bruxelles, le 14 décembre 2006.
(27) http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/N07/394/06/PDF/N0739406.pdf ?OpenElement.
(28) http://www.globalwitness.org/sites/default/files/pdfs/7jan09_unsc_drc_resolutions_fr.pdf.
(29) Global Witness, « Les Résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU relatives au commerce des ressources naturelles dans l'est du Congo constituent un pas en avant majeur », Communiqué de presse du 7 janvier 2009,voir http://www.globalwitness.org/.
(30) Voir paragraphes 356 à 369 de la partie IX du rapport final S/2010/596 du groupe d'experts des Nations unies sur l'exploitation illégale des ressources naturelles et autres formes de richesse de la la RDC.
(31) http://www.un.org/french/documents/view_doc.asp ?symbol=S/2010/596.
(32) Butikofer Reinhard, « Rapport sur une stratégie efficace des matières premières pour l'Europe » (2011/2056(INI)), Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie »
(33) Voir http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do ?type=TA&reference=P7-TA-2010-0350&language=FR et http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do ?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2010-0482+0+DOC+XML+V0//FR (dernière consultation le 30 novembre 2011).