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28 FÉVRIER 2012
Nº 2 DE M. ANCIAUX
Dans les considérants, insérer un point Abis (nouveau) rédigé comme suit:
« Abis. vu la résolution du Parlement européen du 24 avril 2009 qui souligne le statut juridique de « personnes protégées » dont les résidents du camp d'Ashraf bénéficient en vertu de la quatrième convention de Genève et qui énonce que les résidents ne doivent pas être déplacés de force; »
Nº 3 DE M. ANCIAUX
Dans les considérants, compléter le point G par ce qui suit:
« et au refus du gouvernement irakien d'octroyer à Jean De Ruyt un visa l'autorisant à se rendre en Irak, ce qui a poussé celui-ci à quitter son poste en janvier 2012; »
Nº 4 DE M. ANCIAUX
Dans les considérants, insérer un point Ebis (nouveau) rédigé comme suit:
« Ebis. considérant que les résidents du camp d'Ashraf ont accepté le plan du Parlement européen de réinstallation dans des pays tiers et que le Haut-Commissariat aux réfugiés de l'ONU leur a formellement reconnu la qualité de « demandeurs d'asile; ».
Nº 5 DE M. ANCIAUX
Dans les considérants, ajouter un point H (nouveau) rédigé comme suit:
« H. renvoyant à la déclaration du Conseil de l'Europe, adoptée le 25 janvier 2012, qui exhorte les autorités irakiennes à empêcher la transformation du camp Liberty en prison; et compte tenu du fait que 397 résidents du camp d'Ashraf ont accepté, le 18 février 2012, en signe de bonne volonté pour prévenir de nouvelles tensions et violences, la proposition des Nations unies d'être déplacés dans le camp Liberty à proximité de Bagdad; ».
Nº 6 DE M. ANCIAUX
Dans le dispositif, insérer un point 4 (nouveau) rédigé comme suit:
« 4. d'insister auprès du gouvernement irakien pour qu'il applique le droit international lors du transfert éventuel des résidents vers le Camp Liberty, qu'il veille à ce que ce camp ne soit pas transformé en prison, et qu'il garantisse la liberté de mouvement, comme l'exige le Haut-Commissariat aux réfugiés de l'ONU. »
Nº 7 DE M. ANCIAUX
Dans le dispositif, ajouter un point 5 (nouveau) rédigé comme suit:
« 5. d'insister auprès du gouvernement irakien pour que tous les habitants du camp d'Ashraf, sans exception, aient la possibilité de demander asile dans un pays tiers et qu'ils aient également la possibilité de se rendre dans ce pays. »
Justification
Le gouvernement irakien a délivré un mandat d'arrêt contre 120 habitants du camp d'Ashraf. Ce mandat sera mis à exécution dès que les intéressés quitteront le camp.
| Bert ANCIAUX. |