5-54/8

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Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

16 FÉVRIER 2012

Projet de loi visant à instaurer l'ordre de paiement pour les infractions à la législation sur la circulation routière

TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET TRANSMIS À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS (1)

Le texte adopté en séance plénière est identique au texte adopté par la commission (voir doc. nº 5-54/7).

Bruxelles, 16 février 2012.


La présidente du Sénat,
Sabine de BETHUNE.
Le greffier du Sénat,
Hugo HONDEQUIN.

(1) Article 81 de la Constitution.