5-1278/2

5-1278/2

Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

8 FÉVRIER 2012


Projet de loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne


AMENDEMENTS


Nº 1 DU GOUVERNEMENT

Art. 11

Remplacer l'article 38, § 3, proposé, par ce qui suit:

« § 3. Le ministre de la Justice peut, le cas échéant dans le respect de la réglementation applicable des communautés et des régions, convenir avec l'État d'émission de déroger aux règles établies par les §§ 1er et 2. ».

La ministre de la Justice,
Annemie TURTELBOOM.

Nº 2 DE MM. VANLOUWE ET BOOGAERTS

Art. 11

Remplacer l'article 38, § 3, proposé, par ce qui suit:

« § 3. Le ministre de la Justice peut, le cas échéant dans le respect de la réglementation applicable des communautés et des régions, convenir avec l'État d'émission de déroger aux règles établies par les §§ 1er et 2. ».

Karl VANLOUWE.
Frank BOOGAERTS.