5-1278/2 | 5-1278/2 |
8 FÉVRIER 2012
Nº 1 DU GOUVERNEMENT
Art. 11
Remplacer l'article 38, § 3, proposé, par ce qui suit:
« § 3. Le ministre de la Justice peut, le cas échéant dans le respect de la réglementation applicable des communautés et des régions, convenir avec l'État d'émission de déroger aux règles établies par les §§ 1er et 2. ».
La ministre de la Justice, | |
Annemie TURTELBOOM. |
Nº 2 DE MM. VANLOUWE ET BOOGAERTS
Art. 11
Remplacer l'article 38, § 3, proposé, par ce qui suit:
« § 3. Le ministre de la Justice peut, le cas échéant dans le respect de la réglementation applicable des communautés et des régions, convenir avec l'État d'émission de déroger aux règles établies par les §§ 1er et 2. ».
Karl VANLOUWE. | |
Frank BOOGAERTS. |