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Mme Dominique Tilmans (MR). - Une nouvelle législation, entrée en vigueur le 1er février 2011, limite le temps de travail des médecins en formation à 48 heures en moyenne par semaine, travail de nuit et de week-end inclus, prestations lissées sur 13 semaines. En outre, le jeune médecin en formation peut choisir librement de travailler jusqu'à 12 heures supplémentaires par semaine.
Cette loi est indéniablement une avancée lorsque l'on sait que certains médecins travaillaient jusqu'à 90 heures hebdomadaires. Comme le faisait remarquer notre collègue, Jacques Brotchi, la marge est grande entre 48 heures et 90 heures par semaine. Qu'en est-il alors de la formation ? Combien d'heures la formation requiert-elle idéalement ? Il faut trouver un juste milieu entre 48 et 90 heures hebdomadaires.
Cependant, divers soucis sont apparus dans les mois qui ont suivi son entrée en vigueur. Ainsi, les médecins stagiaires en spécialisation déploraient leurs conditions de travail tant au niveau des horaires qu'au niveau du salaire.
En parallèle, les hôpitaux, bien que parties prenantes lors de l'élaboration de la loi, se plaignaient en juin dernier de devoir faire face, pour certains, à de fortes difficultés pour combiner horaires réduits et charge de travail.
Cela fait maintenant un an que cette loi est entrée en vigueur. Il avait été décidé de procéder à une analyse de l'application de cette nouvelle législation. Quelles conclusions en tirez-vous ? Quelles sont les recommandations qui ont été émises ?
D'après mes informations, il semblerait que les efforts réalisés pour faire appliquer la loi soient intenses, bien que la situation reste toujours loin d'être parfaite. Le problème se situe principalement au niveau de l'opting-out, lequel permet d'atteindre la moyenne de 60 heures de travail hebdomadaire (48 heures par semaine, 12 heures supplémentaires). Des pressions, fortes, seraient en effet exercées par certains chefs de service pour qu'il soit signé. Des contrôles pourraient probablement pallier le problème mais il me revient qu'ils seraient insuffisants, voire inexistants et que les amendes seraient de toute façon trop basses pour être réellement contraignantes. Envisageriez-vous dès lors de renforcer les contrôles ?
Toujours d'après mes informations, il semblerait que presque tous les hôpitaux de stage appliquent le barème minimum imposé par l'arrêté Colla, à savoir le barème fédéral A1.1. Une institution aurait toutefois un barème inférieur et deux institutions un barème supérieur. Ne serait-il pas judicieux d'uniformiser ces barèmes ?
Cette loi prévoit également une rémunération pour des heures supplémentaires (maximum 12 heures), lesquelles doivent être accomplies indépendamment du contrat de travail. En juin dernier, on indiquait qu'une commission nationale planchait sur une convention collective qui fixerait les différents barèmes. Pouvez-vous me confirmer que cette convention est aujourd'hui arrêtée et qu'elle a été bien acceptée par les intéressés ? J'entends aujourd'hui qu'il existerait une différence entre les différents réseaux.
Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi. - Ayant été présidente du ZNA d'Anvers, un hôpital de 3 000 lits, je connais particulièrement bien le problème.
La loi du 12 décembre 2010 fixant la durée du travail des médecins, dentistes, vétérinaires, des candidats-médecins en formation, des candidats-dentistes en formation et étudiants stagiaires se préparant à ces professions dispose que la durée hebdomadaire du travail de ces travailleurs ne peut dépasser 48 heures en moyenne sur une période de référence de 13 semaines.
Cela signifie que les dépassements des limites normales de travail qui, dans le cas des médecins, sont autorisés jusqu'à concurrence de 60 heures maximum par semaine doivent obligatoirement donner lieu à des repos compensatoires afin de respecter la moyenne de 48 heures sur cette période de référence de 13 semaines. Ce n'est donc qu'au terme de cette période de référence trimestrielle que l'on peut vérifier le respect de cette durée du travail. Il n'a jamais été question que mes services réalisent une évaluation trois mois après l'entrée en vigueur de la loi.
L'exposé des motifs de la loi du 12 décembre 2010 parle par contre d'une évaluation qui sera réalisée deux ans après l'entrée en vigueur de la loi concernant le temps de travail additionnel de 12 heures, mise en place dans le cadre du système d'opting-out autorisé par la directive européenne. La loi essaie de garantir le caractère non contraignant et volontaire de ces heures additionnelles. Comme spécifié dans l'exposé des motifs de la loi, ces heures additionnelles doivent permettre d'assurer la continuité des soins et notamment de faire face aux gardes sur les lieux de travail. Elles présentent un caractère exceptionnel et temporaire en attendant une évolution de la réglementation européenne.
Comme précisé lors des discussions au parlement, l'évaluation qui sera réalisée deux ans après l'entrée en vigueur de la loi sera une véritable évaluation de la réglementation, avec comme objectif, en cas de problèmes constatés, d'adapter la loi de manière objective et transparente, en concertation avec les partenaires sociaux, notamment les représentants des médecins, des stagiaires et des hôpitaux.
Avec l'adoption de la loi du 12 décembre 2010, il n'entrait pas dans l'intention du législateur de modifier les modalités actuelles de fixation de la rémunération des médecins et médecins en formation. La fixation de la rémunération de ces médecins et médecins en formation relève dès lors de la compétence de la ministre de la Santé et des instances désignées à cet effet. Plus particulièrement, en ce qui concerne la rémunération relative aux 12 heures complémentaires pour les candidats médecins en formation, la loi dispose qu'elle pourrait être déterminée par arrêté royal pris sur avis de la commission paritaire nationale médecins-hôpitaux instituée par l'arrêté royal numéro 47 du 24 octobre 1967.
Cette commission paritaire médecins-hôpitaux n'entre pas dans le champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 relative aux conventions collectives de travail et aux commissions paritaires. Elle ne relève donc pas de ma compétence mais bien de celle de ma collègue, la ministre de la Santé. Suivant les informations dont je dispose, cette commission paritaire médecins-hôpitaux a rendu un avis au sujet de cette rémunération complémentaire mais des discussions sont encore en cours concernant la forme exacte que prendrait cet accord.
Mme Dominique Tilmans (MR). - Je n'ai pas beaucoup de réponses à mes questions. J'ai bien entendu ce qui relevait des compétences de la ministre de la Santé. Mais le contrôle de l'application de la loi relève-t-il des vôtres ?
Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi. - Je pense qu'il ressortit à nos deux compétences. Je dois négocier avec Mme Onkelinx pour voir comment procéder au contrôle des règlements.
Mme Dominique Tilmans (MR). - Au départ, je pensais effectivement que la législation concernait la ministre de la Santé mais, manifestement, la question a été orientée vers vous ; je suppose qu'elle concerne alors la ministre de l'Emploi. Il y a donc quand même pas mal de questions qui restent sans réponse ; je pensais que la période de référence était de trois mois mais, maintenant, vous me dites qu'en fait cette période serait plus longue pour l'évaluation.
Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi. - C'est une période de référence de treize semaines.
Mme Dominique Tilmans (MR). - Les treize semaines, c'est la prestation lissée. Mais, qu'en est-il de la période de référence pour l'évaluation de la nouvelle législation ?
Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi. - C'est 62 heures hebdomadaires au maximum.
Mme Dominique Tilmans (MR). - Vous, vous parlez du nombre d'heures prestées. Moi, je parlais de l'évaluation de l'application de la loi.
Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi. - La législation sera évaluée, non pas après trois mois, mais après deux ans. Je sais toutefois que les hôpitaux ne sont pas d'accord avec le règlement car il est très difficile de trouver des médecins pour faire le travail.
Mme Dominique Tilmans (MR). - Effectivement, d'un côté, les médecins recherchent une harmonie entre qualité de vie et qualité de travail ; d'un autre côté, les hôpitaux disposant de moins de prestations de médecins peinent à assurer la formation de ceux-ci et les services demandés. J'en suis parfaitement consciente.
Par ailleurs, les médecins en formation ont beaucoup d'attentes ; ils se rendent compte que les pressions continuent, que l'opting-out est mis en place, que les barèmes diffèrent d'une institution à l'autre. Concernant les rémunérations des heures supplémentaires, en tout cas à Iris, ils sont parvenus à arrêter une convention à dix-huit euros de l'heure, montant légèrement plus élevé que celui qui aurait été fixé et qui semble les satisfaire.
Je reviendrai sans doute vers vous car de nombreuses questions demeurent sans réponse.
Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi. - La question des rémunérations n'est pas de mon ressort mais de celui de Mme Onkelinx. Un accord à ce sujet doit être négocié au sein des hôpitaux. Si un consensus n'était pas atteint, l'intervention de la ministre de la Santé pourrait être demandée.
Mme Dominique Tilmans (MR). - J'interrogerai donc Mme Onkelinx à ce sujet.
Par ailleurs, des contrôles sont-ils effectués ?
Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi. - Je l'ignore ; je m'informerai et vous ferai parvenir la réponse.