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(Voor de tekst aangenomen door de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden, zie stuk 5-1251/4.)
De voorzitster. - Het woord is aan de heer Laaouej voor een mondeling verslag.
M. Ahmed Laaouej (PS), rapporteur. - La proposition de résolution en vue de lutter contre l'obsolescence programmée des produits liés à l'énergie a été déposée au Sénat le 7 octobre 2011.
Elle a été examinée par la commission des Finances et des Affaires économiques les 24 et 31 janvier et le 1er février 2012.
Lors de la réunion du 24 janvier, la proposition a été examinée une première fois en présence du secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur.
L'auteur principal de la proposition de résolution, Mme Targnion, a souligné que le texte de la résolution avait pour objectif de lutter contre l'obsolescence programmée des produits liés à l'énergie. L'obsolescence programmée peut être définie comme le fait de développer puis de commercialiser un produit en déterminant à l'avance le moment de sa péremption. Cette surconsommation programmée provoque des dommages environnementaux et sociaux : le principal impact écologique lié à l'utilisation des produits électriques ou électroniques a trait à leur consommation d'énergie et donc à l'efficacité énergétique. Le coût environnemental qu'entraînent la production et la gestion de ces produits, une fois usagés, est aussi extrêmement important. Mme Targnion s'est référée à cet égard à l'étude française réalisée en 2010 par le Centre national d'information indépendante sur les déchets (CNIID) qui indique qu'environ 70% du total des déchets d'équipements électriques ou électroniques français ont fini incinérés, enfuis ou traités dans des filières informelles.
En outre, l'obsolescence programmée entraîne un coût financier pour les ménages.
Une solution qui permettrait aux consommateurs de choisir en toute connaissance de cause serait d'imposer aux fabricants d'indiquer la durée de vie des produits sur l'emballage.
De plus, la miniaturisation croissante des circuits intégrés fait qu'il devient de plus en plus difficile de réparer les appareils électriques ou électroniques. Or la réparation d'un appareil défectueux constitue l'une des conditions de base de l'allongement de sa durée de vie. Il conviendrait donc de décourager au maximum la commercialisation de produits non réparables.
Pour éviter que les modifications réglementaires apportées provoquent une hausse significative du prix des produits, une concertation avec les secteurs professionnels concernés est nécessaire.
Au point 1 du dispositif de la proposition de résolution initiale, il est demandé au gouvernement d'adopter, en concertation avec les secteurs concernés, un arrêté royal de lutte contre l'obsolescence programmée des produits liés à l'énergie qui impose l'affichage de la durée de vie de ces produits sur leur emballage et d'indications sur le caractère réparable des produits, et qui s'assure que les modifications apportées ne provoquent pas une hausse significative du prix des produits concernés.
Dans le point 2 du dispositif, il est demandé au gouvernement de favoriser au niveau européen l'adoption d'une directive de lutte contre l'obsolescence programmée des produits liés à l'énergie, en concertation avec les secteurs concernés.
Si le secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité a déclaré qu'il pouvait souscrire pleinement à l'objectif visé au point 2 du dispositif, il a ajouté qu'il acceptait plus difficilement la recommandation formulée au point 1 où il est demandé au gouvernement d'adopter un arrêté royal de lutte contre l'obsolescence programmée des produits liés à l'énergie, en concertation avec les secteurs concernés. Le secrétaire d'État, M. Wathelet, a précisé que la Belgique ne disposait que d'une marge de manoeuvre limitée dans ce domaine et que ce dossier devait surtout être traité au niveau européen.
À cet égard, il a renvoyé au passage suivant de l'accord de gouvernement du 1er décembre 2012 : « Le gouvernement plaidera au niveau de l'Union européenne pour uniformiser l'étiquetage des produits et y intégrer des informations harmonisées relatives au cycle de vie des produits, à leur caractère réparable, à leur durée de vie et aux conditions sociales de leur fabrication. »
M. Boogaerts et Mme Maes ont émis certaines réserves sur le texte proposé. L'affichage obligatoire de la durée de vie ne risque-t-il pas d'être interprété comme une garantie ? Avec l'évolution prévue par la résolution, ne court-on pas le risque de disposer de moins d'argent pour la recherche, le développement et l'innovation ? Pour certains produits, le risque est réel, disent-ils, qu'une réparation soit irréalisable et impayable.
M. Morael a déclaré qu'il soutenait pleinement les intentions de la proposition de résolution. Le texte à l'examen est, selon lui, un pas dans la bonne direction mais il ne va pas suffisamment loin. Il a également fait référence aux différentes propositions qu'Écolo a déposées sur cette question à la Chambre des représentants.
M. Siquet, coauteur de la proposition de résolution, a observé que le marché ne risquait en aucun cas d'être perturbé par l'adoption d'une réglementation belge en la matière puisque le but était d'imposer les mêmes normes à tous les produits liés à l'énergie, quelle que soit leur origine. Cependant il a insisté sur l'importance d'entreprendre la démarche au niveau européen.
Mme Targnion, l'auteur principal, a répliqué que le texte de la proposition de résolution date du 7 octobre 2011 et qu'il est donc antérieur à l'élaboration de l'accord de gouvernement ; que le processus décisionnel européen prend beaucoup de temps et qu'elle souhaite aller de l'avant dès 2012, tout particulièrement en ce qui concerne les produits électriques ou électroniques ; qu'au niveau belge, la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits a pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé. Tout ce qu'elle demande au gouvernement belge, c'est d'adopter un arrêté d'exécution pour les produits liés à l'énergie.
Lors de la réunion du 31 janvier, la discussion a été poursuivie en présence de M. Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord. M. Vande Lanotte a expliqué qu'il s'agissait de compétences partagées. Il a ajouté que son département était responsable de la publicité sur l'emballage, tandis que le secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité était responsable de la partie concernant le produit proprement dit. Le ministre a ensuite déclaré qu'il n'avait pas grand-chose à ajouter au point de vue défendu par le secrétaire d'État, M. Wathelet, dans son plaidoyer pour une approche européenne.
M. Bellot a déclaré qu'il rejoignait les objectifs de la proposition de résolution mais qu'il n'était pas totalement d'accord avec les moyens de les réaliser. S'agissant d'un marché très ouvert, l'intervenant a estimé que la problématique devait être réglée au niveau européen. Il a ensuite déposé un amendement visant à supprimer le point 1 du dispositif de la résolution qui propose d'adopter un arrêté royal, et un amendement au point 2 du dispositif où il est question de favoriser l'adoption d'une directive, pour demander de « plaider » pour cette dernière au niveau européen le plus rapidement possible.
Mme Targnion, par la voie de deux amendements - 3 et 4 -, a demandé au gouvernement belge de prendre des mesures soutenant la mise sur le marché de produits réparables et luttant contre l'obsolescence programmée. L'intervenante a déclaré qu'elle tenait à garder un point 1 insistant sur la problématique au niveau belge, et un point 2 demandant de plaider au niveau européen un affichage obligatoire sur les produits.
M. Laaouej a rappelé qu'attendre que l'Europe prenne en considération un problème risquait de faire perdre de vue qu'il y a aussi une part de responsabilité en termes de volontarisme politique. Il y a une série de domaines où il est possible de prendre des initiatives. M. Laaouej comprenait que si l'on est trop concret, on risque d'être en défaut par rapport à des orientations qui pourraient être prises au niveau européen. En ce qui concerne les objectifs généraux, rien n'empêche de demander au gouvernement d'être attentif au problème et de prendre les initiatives possibles.
Lors de la réunion du 1er février 2012, des amendements de consensus ont été déposés par les groupes de la majorité. Le groupe MR a déclaré qu'il retirait ses amendements et la proposition de résolution ainsi amendée a été adoptée par neuf voix et deux abstentions.
Confiance a été faite au rapporteur pour la présentation d'un rapport oral en séance plénière.
Je remercie le président et mes collègues de la commission des Finances et des Affaires économiques ainsi que le secrétariat de la commission et les services du Sénat.
Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - Ce phénomène de l'obsolescence, qui n'est pas nouveau, a été largement étudié. Il se présente sous différents formes, parmi lesquelles l'obsolescence technologique qui regroupe les techniques permettant d'avancer la fin de vie d'un appareil, comme l'introduction de capteurs ayant pour effet que les produits s'arrêtent de fonctionner. Je citerai aussi les problèmes de disponibilité des pièces détachées, les pièces indémontables ou, encore, les appareils moins robustes.
Une autre forme d'obsolescence, qualifiée de psychologique ou d'esthétique, consiste à se séparer d'un bien lorsque l'on n'y est plus attaché ou lorsque son attrait cesse de s'exercer.
Si ce phénomène bien connu est réel, il existe néanmoins des solutions pour redonner une vraie valeur aux biens et renforcer les services. Ces solutions sont nombreuses et connues : imposer aux fabricants l'affichage de la durée des produits, étendre la garantie, soutenir la réparation et, surtout, sanctionner la commercialisation de produits dans lesquels sont introduits délibérément des pièces ou mécanismes les mettant hors d'usage après un faible nombre d'utilisations.
Après un diagnostic aussi précis, il me semble que le législateur a vraiment les coudées franches pour faire son travail. Nous discutons aujourd'hui d'une proposition de résolution, à défaut d'une proposition de loi. Bien sûr, je me réjouis qu'au niveau européen, on puisse plaider en faveur de la lutte contre l'obsolescence programmée. Par contre, à la suite de l'intervention de M. Wathelet, je regrette qu'au niveau belge, seule la prévention soit favorisée. En effet, la résolution s'en tient aujourd'hui à demander au gouvernement de favoriser la prévention de l'obsolescence programmée et de décourager le développement et la commercialisation de produits liés à l'énergie dont la durée de vie a volontairement été limitée. Je reste perplexe. L'intention est bonne, mais cette phase permet de tout faire comme de ne rien faire. Aussi, j'ai des doutes concernant des actes concrets.
Je terminerai en regrettant qu'au cours du travail parlementaire, le texte proposé ait été en quelque sorte déshabillé pour créer un consensus au sein de la majorité. Le texte initial allait beaucoup plus loin en demandant au gouvernement des actes concrets se traduisant par un arrêté royal. Pour cette raison, mon groupe s'abstiendra.
Mme Muriel Targnion (PS). - Je remercie chaleureusement le rapporteur, qui a très bien relaté les discussions qui se sont déroulées en commission.
Je remercie également les cosignataires de la proposition de résolution que j'ai déposée, de même que ceux qui ont déposé l'amendement principal qui la remanie.
L'obsolescence programmée est effectivement un scandale, dont beaucoup de personnes se rendent compte aujourd'hui. Elle résulte du fait qu'au moment de la conception d'un produit ou de sa vente, certains industriels déterminent le moment de sa fin de vie.
Depuis une vingtaine d'années, avec l'informatisation et l'électronisation de toute une série de nos appareils ménagers et d'instruments de la vie quotidienne, il suffit d'insérer dans une puce électronique la date de fin de vie du produit pour qu'il tombe en panne à un moment précis : le lave-linge après tant de tours de tambour, le séchoir après tant d'heures de fonctionnement, l'imprimante après tant de feuilles imprimées.
C'est tout à fait scandaleux parce que le consommateur n'est absolument pas informé de la durée de vie du produit qu'il achète. C'est un enjeu économique et social très important.
Le concept n'est pas nouveau ; il s'est développé lors de la crise des années vingt, car les industriels qui avaient inventé l'ampoule électrique pensaient qu'elle fonctionnerait pendant de nombreuses années. Comme ils en avaient vendu des millions dans le monde, ils se sont demandé comment ils pourraient rentabiliser leur entreprise car les produits semblaient avoir une durée de vie illimitée. Ils ont décidé de créer ce concept d'obsolescence programmée, se disant que le produit serait ainsi inopérant après mille heures de fonctionnement au lieu de trois ou quatre mille heures.
Ce concept a plu au monde industriel, qui fut très heureux de l'appliquer à de nombreux produits que nous connaissons aujourd'hui. Le problème s'est encore accentué avec l'électronisation.
Le coût environnemental et social n'est pas négligeable, surtout à l'heure actuelle. En effet, nous ne pouvons plus nous permettre une surconsommation de produits.
En France, le Centre national d'information indépendante sur les déchets affirme que 70% de ces produits sont incinérés et non recyclés, et c'est à la suite du rapport diffusé en 2010 que j'ai déposé la présente proposition de résolution.
Il s'avère donc que les ménages doivent acheter de nouveaux produits. Cette surconsommation est tout à fait néfaste pour l'environnement et le développement durable.
En 1924, on ne se préoccupait manifestement pas de cet aspect mais, en 2012, il constitue un problème essentiel pour l'avenir de notre société.
Le deuxième sujet, le plus important, est le surcoût pour les ménages, car il s'agit souvent de produits de première nécessité.
J'ai dès lors déposé une proposition de résolution pour lutter contre cette obsolescence programmée, tout à fait scandaleuse.
Le texte a essentiellement été amendé afin qu'une solution soit trouvée à l'échelon européen. Il faut que l'affichage de la durée de vie de tous les produits fasse l'objet d'une norme, afin que les consommateurs soient informés.
M. Ahmed Laaouej (PS). - Nous aurions préféré qu'Ecolo s'exprime en commission plutôt que de venir faire après coup des commentaires en séance plénière.
Mme Muriel Targnion (PS). - Il serait essentiel dans une économie mondialisée que le gouvernement suive ma proposition et plaide, à l'échelon européen, pour l'affichage de la durée de vie des produits.
Ma proposition demande que soient prises, au niveau belge, des mesures de prévention visant à lutter contre l'obsolescence programmée. Grâce à ces mesures et ces campagnes de prévention, les citoyens seront au moins informés.
Mon collègue d'Ecolo n'était pas présent hier au moment du vote, alors qu'il s'agit d'une matière qui intéresse tout particulièrement son parti. Il semble que le groupe Ecolo ne votera pas la proposition de résolution parce que sa proposition de loi allait plus loin. Je répondrai simplement que qui peut le plus, peut le moins. Ma proposition de résolution constitue au moins un premier pas que l'ensemble de la majorité est prête à accomplir pour lutter contre l'obsolescence programmée.
De heer Ludo Sannen (sp.a). - Wat kan ik aan de gepassioneerde uiteenzetting van mevrouw Targnion nog toevoegen? Ik feliciteer haar met haar initiatief, want we ervaren allemaal omzeggens dagelijks hoe relatief de levensduur is van bepaalde producten, zeker van elektronische producten. Die producten of onderdelen ervan gaan veel te vlug stuk en kunnen alleen tegen een veel te hoge prijs worden hersteld.
Met deze resolutie proberen we een beetje duidelijkheid te creëren en vragen we vooral dat de fabrikanten duidelijkheid creëren. Bij het produceren van een product al inbouwen dat het na een bepaalde tijd stuk gaat of dat onvervangbare onderdelen stuk gaan, is consumptie en overconsumptie aanmoedigen. De nadelen daarvan zijn voldoende duidelijk, zowel op sociaal als op ecologisch vlak. Overigens verhoogt dit ook de kostprijs van elk product.
De voorstanders van deze resolutie hebben de duidelijke bedoeling de fabrikanten te verplichten de levensduur van hun producten op de verpakking te vermelden of heel sterk in te grijpen in de kostprijs van mogelijke wisselstukken.
Misschien gaat de resolutie voor sommigen niet ver genoeg. De fractie van Ecolo wil bijvoorbeeld een heel eind verder gaan, maar ik begrijp niet dat haar leden zich bij elke stap in de goede richting onthouden en dat ze, in plaats van het beleid mee te sturen, alleen maar kritiek vanop de zijlijn leveren. Dat is een onbegrijpelijke stilstand.
De heer Bert Anciaux (sp.a). - In de eerste plaats bedank ik de indieners van deze resolutie.
Ik sta perplex bij de vaststelling dat de praktijken die de resolutie hekelt, tot vandaag mogelijk waren. Het is een pure oplichting van de hele bevolking dat men producten verkoopt waarin een vervalmoment is ingebouwd. Ik ben vaak wantrouwig tegenover wat er in de wereld allemaal gebeurt, maar ik had nooit durven denken dat zulke praktijken mogelijk waren. Ik ben dus bijzonder blij dat de indieners hierover een resolutie hebben ingediend.
Ik vraag me trouwens af of de consument voor dit soort praktijken in het verleden geen strafrechtelijke procedure zou moeten opstarten, om de industrie die de bevolking de hele tijd heeft belogen en bedrogen, te laten veroordelen.
Zowel de indiener als de voorzitter van de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden en de rapporteur hebben aangegeven dat deze resolutie maar een eerste stap is. Ik roep de collega's van Groen en van Ecolo dan ook op om mee te stappen in dit verhaal en om in België en op Europees vlak een vuist te maken tegen deze schandalige industriële oplichting die wij en vooral de mensen die het al moeilijk hebben, zo lang hebben moeten ondergaan.
Ik dank de collega's dat ze ons de ogen hebben geopend.
De heer Rik Daems (Open Vld). - Dit is een uitstekende resolutie, die terecht kritiek uit op de geprogrammeerde overbodigheid, maar dan is er wel een probleem met het regeerakkoord, want daarin is de overbodigheid van de Senaat geprogrammeerd. Dit is een grapje, maar het is wel waar. Aangezien de vervaldatum echter op de verpakking - het regeerakkoord - stond, is de klant, met andere woorden de kiezer, niet bedrogen.
Open Vld zal dit voorstel van resolutie met overtuiging steunen. Ik ben er absoluut tegen dat privéondernemingen sommige kosten socialiseren. Door het geprogrammeerde stukgaan van producten, wordt het hergebruik ervan onmogelijk gemaakt of bemoeilijkt zonder extra kosten te maken. Bij hergebruik via de tweedehandsmarkt wordt de economische kostprijs niet op de maatschappij afgewenteld. Met deze resolutie wordt dus een oneconomisch proces aangeklaagd. Daarom zijn zowel links als rechts het eens met deze resolutie die de duurzaamheid centraal stelt. Open Vld wil ook een steentje bijdragen in het naar voren schuiven van het concept duurzaamheid.
Ik vraag de indieners wel om de volgende keer een stapje verder te gaan, want in onze wetgeving is het concept van de milieubalans veel te weinig aanwezig. Enkele jaren geleden kwamen in de Kamer de ecotaksen aan bod, namelijk bij de bespreking van het Sint-Michielsakkoord. Groen en Ecolo keurden de staatshervorming mee goed met als tegenprestatie de invoering van de ecotaks. Ik was daar trouwens destijds in de commissie voor de Financiën een pleitbezorger van. Een van de elementen die toen werd besproken, was de milieubalans, de kostprijs van een product van A tot Z, met inbegrip van de kosten die op de gemeenschap worden afgewenteld. Ook het debat over de kernenergie past in deze discussie, want dat is een prachtig voorbeeld van een proces waarin de kostprijs van iets, in dit geval het afval, op de belastingbetaler wordt afgewenteld en de privéproducent de volledige winst behoudt. Daarom heeft Open Vld er geen probleem mee om dat soort van extreme winst voor een deel in te perken, zodat de kostprijs die op de maatschappij wordt afgewenteld, wordt gedekt.
Open Vld is met andere woorden een overtuigd voorstander van deze resolutie. We hebben het amendement dat het Europees gegeven integreert, met overtuiging medeondertekend. Wij feliciteren op onze beurt mevrouw Targnion met dit initiatief. We hopen dat ze in de nabije toekomst het concept milieubalans in een nieuw voorstel van resolutie inschrijft. Als ze dat wil doen, ben ik bereid daaraan mee te schrijven, al was het maar om een mooie resolutie te schrijven, die iedereen, ook Groen en Ecolo, zal kunnen steunen.
Mevrouw Anke Van dermeersch (VB). - De doelstellingen van deze resolutie lijken me uitermate eerbaar. Ze zijn in overeenstemming met de manier waarop ik persoonlijk over dit onderwerp denk. Ik leg de nadruk op het integriteitsaspect van het eigendomsrecht, wat betekent dat men, wanneer men een product koopt, het als object koopt en niet louter als een tijdelijk hulpstuk.
Het kunstmatige verschil dat wordt gemaakt tussen het niet-gebruik en het gebruik in slijtage, dat dan in het product wordt ingebouwd, beperkt de vrijheid van de eigenaar om het product naar goeddunken te behandelen. Men ontmoedigt echter ook de verantwoordelijkheid die de eigenaar wellicht wil nemen om zijn product in goede staat te houden, want het is zo gebouwd dat het toch stukgaat, of men er nu zorg voor draagt of niet.
De kunstmatige veroudering, die sneller verloopt dan de sleet bij normale werking, staat haaks op het eigendomsrecht, waar ik zeer veel waarde aan hecht.
Iets krijgt waarde door er tijd en energie in te steken. Objecten waar met de tijd wat ruis op komt, worden vaak mooier en waardevoller. Als ze dan de geest moeten geven, dan moet het op ongelukkige wijze zijn en niet op een door de industrie voorgeprogrammeerde tersluikse wijze.
Mijn visie op eigendom staat haaks op het consumentisme dat men veelal in deze samenleving terugvindt. Ook duurzaamheid ligt mij bijzonder na aan het hart.
Bovendien lees ik in de resolutie dat men informatie geeft aan de kopers, wat de marktwerking slechts kan verbeteren. Ik ben het daar dan ook volkomen mee eens.
Is deze resolutie de juiste methode om de doelstelling ervan na te streven? Ook daar geef ik een positief antwoord op. De nieuw op te leggen verplichtingen van de resolutie kunnen eventueel in een later stadium in werking treden en zijn zeker niet onoverkomelijk. Ze zijn evenmin zinloos of te bureaucratisch, noch kostenverhogend. Het gaat enkel om vermeldingen op verpakkingen door fabrikanten, wat perfect kan na de analyse van hun eigen product.
Het kan ook de moeite waard zijn verder onderzoek te verrichten naar de methode die het beste resultaat kan opleveren, maar voorlopig is deze aanpak zeer goed.
Dergelijke maatregel zou eigenlijk een Europese maatregel moeten zijn, in plaats van een eenzijdig initiatief van een lidstaat. Daarom betreur ik dat het maar een resolutie is, waarmee we toch niet echt vooruitkomen.
Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - Je voudrais juste rétablir une vérité. Mme Targnion et ses collègues ne semblent pas avoir compris que nous soutenions pleinement le texte qu'ils avaient déposé. Nous déplorons cependant les concessions qu'ils ont dû faire lors des travaux en commission, un peu comme ce fut le cas avec le texte sur le bisphénol. Vous reconnaîtrez, madame Targnion, que le texte qui est aujourd'hui soumis à notre vote est quand même loin de vos intentions initiales. C'est ce que nous déplorons.
De heer Ludo Sannen (sp.a). - De vraag is wat het sterkste is, een tekst die niet goedgekeurd raakt, of een tekst die we hier unaniem kunnen goedkeuren. Daarom nodig ik Groen, Ecolo en N-VA uit om deze tekst mee goed te keuren. Wat mij betreft, mocht hij ook een stuk verder gaan, maar ik vind het belangrijk dat een dergelijke tekst in de Senaat unaniem kan worden goedgekeurd.
M. Ahmed Laaouej (PS). - Je comprends ce que dit Mme Khattabi. Toutefois, si lors des débats en commission, nous avions pu compter sur le soutien d'Ecolo, nous aurions pu aller un peu plus loin. Nous étions un peu seuls à défendre le texte initial. Un débat a eu lieu entre les membres de la commission des Finances et des Affaires économiques et avec le gouvernement. Nous avons ainsi abouti à ce texte de consensus.
Comme le dit très bien M. Sannen, il s'agit d'un premier pas. Nous irons sans doute plus loin la prochaine fois. J'espère qu'Ecolo sera alors présent pour nous aider lors des débats en commission.
-De bespreking is gesloten.
-De stemming over het voorstel van resolutie in zijn geheel heeft later plaats.