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12 JANVIER 2012
A. Introduction
La fin de l'année 2010 et le début de l'année 2011 ont été marqués par d'importants soulèvements populaires dans les pays du Maghreb et du Moyen-Orient. Dans l'ensemble des vingt-deux pays du monde arabe, on assiste à l'expression d'une insatisfaction profonde et à des révoltes qui varient en intensité. Des régimes autoritaires comme ceux de la Tunisie et de l'Égypte sont tombés et des processus de transition démocratiques y sont en cours. Certains pays sont aujourd'hui en situation de conflit interne ou international de haute intensité (Libye, Syrie). D'autres pays vivent des protestations de moindre intensité soit par le fait que les protestations y sont ou y ont été réprimées par la force (Syrie, Yémen, Bahrein) soit par le fait que les autorités en place ont concédé une accélération des réformes politiques pour tenter d'endiguer les mouvements d'insatisfaction (Jordanie, Algérie, Maroc). Toutefois, ce dont nous sommes les témoins est un processus inabouti. Nulle part, le Printemps arabe n'a donné lieu à un changement de régime complet. Dans bien des cas, les réformes promises s'avèrent d'ores et déjà en deçà des attentes et des revendications populaires.
1. Ces mouvements populaires sont portés par des populations qui ont longuement souffert des privations multiples imposées par les régimes sous lesquels elles ont vécu. La singularité de ces mouvements est leur jeunesse et leur mixité. Les jeunes et les femmes occupent dans ces révoltes une place centrale. Ces catégories émergentes de la population arabe ont conscience de la nécessité de saisir l'opportunité de ce printemps arabe pour se faire entendre et s'imposer comme acteur sur la scène de leur histoire nationale. Les femmes, en particulier, bousculent les représentations stéréotypées qui sont entretenues au sujet de ces pays, mais aussi les attitudes machistes et les pratiques masculines patriarcales qui se légitimaient sur des traditions culturelles et/ou religieuses inégalitaires. Plus encore que le patriarcat, elles doivent affronter un double défi: d'un côté contribuer au démantèlement des ordres politiques autoritaires ou dictatoriaux, et de l'autre conquérir de nouveaux droits et recouvrer leur dignité de citoyennes à part entière dans ces sociétés profondément inégalitaires sur le plan du genre.
2. Aussitôt les anciens régimes tombés, en Tunisie et en Égypte, les femmes, qui ont participé en nombre aux actions et aux manifestations, ont refusé de se cantonner dans l'espace domestique comme beaucoup voudraient les y contraindre. Pour certains, les droits des femmes seraient secondaires par rapport à l'ampleur des objectifs des révolutions arabes. Selon ce point de vue, il existerait une hiérarchie des priorités qui exigerait de renvoyer à plus tard l'enjeu de la parité. Cette histoire a montré que si les femmes ont participé courageusement à la lutte, elles ne sont cependant pas parvenues à en recueillir les fruits après l'indépendance. Les femmes arabes ont tiré les enseignements de l'expérience du passé, informées et instruites de tous les mouvements qui les ont précédées dans l'histoire et convaincues de la pertinence de l'adage selon lequel « later is never ». Les femmes arabes sont plus que jamais déterminées à assumer leurs responsabilités de citoyennes dans des sociétés où certains segments de la population sont encore rétifs à l'idée même de l'égalité des droits entre les femmes et les hommes. Aujourd'hui, les femmes arabes, de Casablanca à Bagdad, continuent à se mobiliser pour revendiquer leurs droits et veulent rappeler qu'il n'y a pas de démocratie sans une égalité réelle et effective des droits.
3. Grâce aux nombreuses auditions réalisées dans le cadre de ses travaux (1) , le Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes a pu se faire une opinion très précise sur la situation des femmes dans les pays de la zone euro-méditerranéenne et de la partie non méditerranéenne du monde arabe. Le Comité d'avis constate que dans de très nombreux pays, les femmes n'ont pas la possibilité de faire partie de la société sur un pied d'égalité avec les hommes. Leurs droits, qu'ils soient économiques, sociaux, culturels, civils ou politiques, sont encore trop souvent bafoués et le chemin qui les mènera vers l'égalité réelle est encore long.
4. Le comité d'avis est bien conscient du fait qu'un changement des mentalités dans ces sociétés à dominante patriarcale ne se fera pas du jour au lendemain. Les révolutions y contribueront certainement mais cela prendra certainement encore beaucoup de temps. Il admet également volontiers qu'on ne peut exporter nos modèles purement et simplement. Les modes d'émancipation sont spécifiques à chaque contexte et peuvent difficilement être comparés. Par contre, ce qu'il convient de faire c'est écouter et se solidariser avec ces femmes pour les accompagner dans la construction de leur avenir, pour conforter leur confiance dans leur potentiel et leur exigence d'être traitées à l'égale des hommes et, finalement, les aider à faire prendre conscience à toutes les composantes de leurs sociétés qu'il ne peut y avoir d'égalité entre les sexes sans égalité des droits.
5. Les révolutions peuvent néanmoins accélérer le processus en ce qu'elles créent une occasion que nous ne pouvons pas laisser passer.
B. Constatations
1. La protection de l'égalité des droits en faveur des femmes arabes: la mise en œuvre de la CEDAW
1.1. La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adoptée le 18 décembre 1979 par l'Assemblée générale des Nations unies, occupe une place importante parmi les traités internationaux relatifs aux droits de la personne humaine car elle rappelle les droits inaliénables des femmes, moitié de la population mondiale.
1.2. L'esprit de la Convention s'inspire des principes fondamentaux des Nations unies qui ont proclamé à nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine et dans l'égalité de droits des hommes et des femmes. En analysant en détail la signification de la notion d'égalité et les moyens de l'atteindre, la Convention, en plus d'être une déclaration internationale des droits des femmes, énonce aussi un programme d'action pour que les États parties garantissent l'exercice de ces droits.
1.3. De nombreux pays arabes ont ratifié cette convention. Toutefois, on constate qu'ils émettent des réserves sur plusieurs articles phares de la Convention (il s'agit des articles 2, 9, 15, 16 et 29). Ces articles sont essentiellement ceux relatifs au statut familial et personnel des femmes. Pour plusieurs États arabes, l'argument invoqué repose sur une incompatibilité avec la religion musulmane.
1.4. Nous devons cependant également être conscients que l'islam ne constitue pas nécessairement un obstacle aux droits des femmes. La Malaisie et certains groupes de confession musulmane en Inde sont un bel exemple de la manière dont une interprétation moderne de l'islam peut contribuer à promouvoir les droits de la femme.
1.5. Le Comité d'avis se réjouit du fait que le Maroc vient de lever l'ensemble des réserves sur ces articles; à noter que le Maroc avait déjà accompli de sérieuses avancées et notamment via la réforme de son droit familial en 2004 qui visait une plus grande égalité entre les sexes.
2. Le Plan d'action d'Istanbul
2.1. Le Plan d'action d'Istanbul (PAI) fut adopté lors de la première conférence Euro-méditerranéenne qui s'est tenue en Turquie en novembre 2006. Ce plan d'action représente un mécanisme pour promouvoir la place et le rôle de la femme ainsi que pour réaliser le développement dans la région de la Méditerranée et pour insuffler une nouvelle dynamique au dialogue euro-méditerranéen. Les partenaires de l'Union pour la Méditerranée (UPM) avaient alors convenu, lors de cette conférence, d'œuvrer dans un cadre d'action commun, sur cinq ans, en vue d'instaurer l'égalité et d'éliminer toutes les formes de discrimination entre les deux sexes.
2.2. Lors de la deuxième conférence interministérielle sur le renforcement du rôle des femmes dans la société, tenue à Marrakech les 11 et 12 novembre 2009, il était question de faire le point sur les réalisations des promesses prises par les 35 pays de la région. Il a été constaté que certains pays comme le Maroc ont réalisé d'importants acquis depuis la conférence d'Istanbul en matière d'émancipation de la situation de la femme, mais que le Plan d'action est resté lettre morte dans d'autres pays. C'est ce que pointe un rapport du Réseau euro-méditerranéen des droits de l'homme (REMDH) selon lequel le Plan d'action d'Istanbul reste presque complètement méconnu des acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux des pays concernés, ce qui implique d'évidentes difficultés dans la réelle application des politiques en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.
2.3. Les engagements pris par les participants à cette deuxième Conférence sont les suivants:
— engagement collectif en faveur de l'égalité des sexes;
— engagement à respecter les obligations internationales communes en matière de droits de l'homme, et en particulier la CEDAW, et notamment la levée de toutes les réserves émises à l'égard de la CEDAW;
— engagement pour l'intégration de la dimension genre dans les plans d'action nationaux;
— priorités essentielles: les droits civils et politiques, les droits économiques, les droits culturels et sociaux doivent s'intégrer dans des plans d'action concrets;
— femmes migrantes et réfugiées: obligation de respecter leurs droits;
— violence envers les femmes: engagement à combattre toutes les formes de violence envers les femmes, en adoptant des mesures législatives et pratiques;
— mise en œuvre de plans d'action nationaux clairs, explicites et dotés d'objectifs spécifiques à court, à moyen et à long terme, ainsi qu'un calendrier de réalisation de ces objectifs fixés par le PAI;
— importance et visibilité du PAI: un travail de sensibilisation et de communication est primordial pour rendre plus visible le PAI;
— synergies avec les instruments régionaux et internationaux: coopération avec les organisations internationales, en particulier l'ONU; nécessité d'intégrer les droits des femmes dans les programmes du dialogue euro-méditerranéen;
— participation et implication de la société civile dans le PAI;
— assurer un mécanisme de suivi et d'évaluation du PAI;
— engagement de consacrer les ressources financières adéquates pour assurer la mise en œuvre effective et le suivi du PAI.
3. L'évolution du printemps arabe sous la perspective de la dimension du genre
3.1. Généralités:
3.1.1. Le Comité s'est particulièrement préoccupé de la situation des femmes et de leur rôle lors de ces manifestations et des révoltes populaires qui ont lieu ou qui ont eu lieu dans plusieurs pays arabes du Maghreb et du Mashrek. On constate que les femmes ont participé de manière essentielle dans ces mouvements de protestation.
3.1.2. Ces populations portent des revendications en faveur de réformes politiques, économiques et sociales. Ces révolutions expriment les aspirations profondes du peuple à la liberté, à une véritable démocratie et à une amélioration des conditions de vie des citoyens.
3.1.3. En effet, pour satisfaire la quête de liberté, de véritable démocratie et de justice sociale de ces peuples, il faut un dialogue immédiat, sérieux et ouvert auquel participent toutes les forces politiques et sociales, y compris les femmes, qui respectent la démocratie, l'État de droit ainsi que les droits de l'homme et les libertés fondamentales, dialogue qui aboutira à de véritables et substantielles réformes.
3.1.4. Grâce à ce travail réalisé, le Comité d'avis entend montrer sa solidarité avec les femmes de ces différents pays, et souhaite rendre hommage à leur courage et à leur détermination, et apporte son entier soutien à leurs aspirations démocratiques légitimes en vue de disposer d'un État de droit et de la justice sociale de ces pays et rappelle l'importance de l'égalité hommes-femmes dans l'émergence de nouveaux régimes.
3.1.5. Le Comité d'avis s'inquiète des discours tenus par les autorités de transition dans certains pays selon lesquels il y aurait des choses plus urgentes à régler que la question homme-femme. Le Comité ne peut admettre ni la validité ni la pertinence d'un tel argument. Le Comité d'avis est convaincu que la lutte pour les droits de la femme est indissociable de la lutte politique pour la démocratie, la liberté et le bien-être économique et social. Pour le Comité d'avis une véritable démocratie ne peut passer qu'à travers une égalité homme-femme. À quoi aurait servi l'engagement essentiel des femmes dans ces révolutions si elles ne débouchent pas sur une réforme de la société qui accorde aux droits de la femme la place qui leur revient.
3.1.6. Il ressort des auditions réalisées que la situation en termes d'égalité homme-femme est bien différente d'un pays à l'autre. Les sociétés arabes ne peuvent être traitées sur un même pied. Par exemple, des pays comme la Tunisie ou le Maroc sont beaucoup plus à la pointe en termes d'égalité homme-femme que l'Arabie saoudite ou le Yémen.
3.1.7. Comme il a déjà été souligné ci-avant, les femmes ont joué un rôle important dans ces révolutions. Si certaines femmes sont même devenues le symbole du Printemps arabe, il ne faut pas perdre de vue qu'une révolution ne peut pas changer le comportement de la population du jour au lendemain mais que bien au contraire, les relations homme-femme demandent beaucoup de temps, nos sociétés occidentales en sont encore l'exemple.
3.1.8. Le Comité d'avis souhaite ensuite préciser que toute la difficulté consiste pour ces femmes à avancer tout en maintenant les acquis. Il convient de veiller à ce que les réformes intervenues récemment ou moins récemment ne soient pas remises en cause. L'exemple irakien nous apprend cependant que ce risque est bien réel. La loi sur le statut personnel de 1959 a restreint les possibilités de polygamie et a instauré un droit successoral égalitaire pour les hommes et les femmes; or, certains mouvements d'inspiration confessionnelle souhaiteraient revenir sur ces dispositions progressistes et les remplacer par des principes plus conservateurs.
3.2. Les spécificités propres à chaque pays, en fonction du stade d'avancée des mouvements populaires, en ce qui concerne la place des femmes et les avancées réalisées en la matière.
3.2.1. Les pays en transition:
L'Égypte, où la vague d'espoir soulevée pour les femmes a fait place à la désillusion. Alors qu'elles étaient aux premiers rangs des manifestations sur la place Tahrir, les femmes n'ont joué aucun rôle dans la période de transition qui a mené aux élections législatives.
Les femmes ne sont pas suffisamment organisées et elles sont peu impliquées dans la vie politique. Il est dès lors difficile pour elles de prendre part aux élections.
Le Comité souhaite attirer l'attention sur le fait qu'aucune femme n'était présente au comité constitutionnel chargé de préparer la nouvelle Constitution ni au sein du comité civil de consultation appelé « conseil des hommes sages ». Le Comité constate qu'il n'y a eu aucune volonté de parité sur les listes électorales et que la réforme constitutionnelle (approuvée le 19 mars dernier par référendum) n'envisage qu'un candidat de sexe masculin à l'élection présidentielle. Les associations de femmes revendiquent pourtant l'installation de quotas de 30 % de femmes au Parlement.
La Tunisie, où le mouvement des femmes engrange des avancées depuis plusieurs années déjà, avec quelques beaux succès à la clé.
Le droit matrimonial y fut réformé dès 1957 et l'une des principales réalisations dans ce cadre fut la suppression de la polygamie.
Le parlement tunisien comptait environ 20 % de femmes, ce qui est bien supérieur à la moyenne des autres pays du monde arabe qui s'élève à 10 %. Ce pays devrait servir de modèle aux autres pays voisins dans la mesure où les autorités de transition ont adopté une loi (article 16 du décret-loi) portant l'égalité des sexes sur les listes électorales, puisque celles-ci devront comporter aux prochaines élections autant d'hommes que de femmes ainsi qu'une alternance homme-femme.
Il a été difficile de trouver un nombre suffisant de femmes pour atteindre cet objectif.
Il est cependant regrettable qu'aucune femme n'ait siégé dans la commission qui prépare les élections ni dans les autres instances ayant entamé une réflexion sur la transition vers la démocratie.
Des femmes influentes en Tunisie tentent de changer la donne à cet égard, mais sans grand succès jusqu'à présent.
3.2.2. Les pays en conflit ouvert:
La Syrie connaît une tradition beaucoup plus forte de répression à l'égard des femmes. Le chemin à parcourir dans ce pays est dès lors sensiblement plus long qu'au Maroc ou en Tunisie, par exemple.
En Libye, les femmes, désireuses de participer au développement de la société et du pays, revendiquent leur place dans le processus de transformation actuel. Elles espèrent ainsi contribuer à poser les jalons d'un avenir qui leur sera plus favorable.
De prime abord, les femmes semblent avoir joué un rôle très discret dans la révolution libyenne. Mais leur contribution, quoique très subtile, est en réalité très importante. Certaines femmes siégeant au Conseil national de transition libyen (CNT), comme Salwa Bugaighis, sont très actives au sein des organes décisionnaires et sont étroitement associées aux efforts déployés pour répertorier les violations des droits de l'homme commises par les forces armées de Kadhafi. Dans les contacts que les insurgés ont entretenus quotidiennement avec la presse, ce sont également souvent des femmes qui ont pris la parole. Les femmes vont de plus en plus s'organiser en associations, telles que « Les nièces de Mokhtar ». Elles ont organisé également des manifestations de masse pour revendiquer, notamment, la cessation des violences à l'égard des femmes.
Dans certains villages où ils auraient rencontré une résistance importante, les soldats de Kadhafi se seraient rendus coupables de violences sexuelles et d'autres formes de violence à l'égard des femmes. Fin avril, lors d'une séance à huis clos des Nations unies, l'ambassadrice américaine Susan Rice a déclaré que du Viagra serait distribué aux partisans de Kadhafi pour qu'ils commettent des viols en masse. En l'occurrence, le viol a donc clairement été utilisé comme arme de guerre.
Une preuve en est fournie par Imane el-Obeidi, la femme qui a fait irruption fin mars dans un hôtel où séjournaient des membres de la presse internationale, pour dénoncer les multiples tortures et viols que lui avaient infligés des soldats de Kadhafi. La femme a été emmenée par les services de sécurité et toutes les preuves ont été détruites.
Les maternités ont été confrontées à une pénurie d'antiseptiques, qui ne pouvaient dès lors être utilisés que pour stériliser le matériel opératoire. En raison des troubles, plusieurs cliniques privées ont été fermées et de nombreuses femmes ont pris la fuite. Il en résulte un afflux massif et ingérable de femmes enceintes dans les hôpitaux de Benghazi.
L'avenir des femmes libyennes dépend des avancées qui seront réalisées dans le pays. Nous devons veiller à ce que ce ne soit pas un réveil difficile qui les attende.
3.2.3. Les pays touchés indirectement par le Printemps arabe:
Au Maroc, le mouvement des femmes engrange déjà des avancées depuis plusieurs années, avec quelques beaux succès à la clé. Il existe, par exemple, des groupes de femmes qui réinterprètent les textes religieux sur la base du critère du genre afin de pouvoir opposer de solides arguments aux justifications religieuses avancées pour empêcher la parité et l'égalité dans la loi et dans la vie quotidienne.
L'évaluation en 2007 de la mise en pratique du nouveau Code de la famille au Maroc au sein de la famille montre qu'en dépit de l'amélioration incontestable de la condition juridique des femmes au sein de la famille, la persistance d'un certain nombre d'obstacles liés aux traditions et à la précarité économique empêchent une bonne application des nouvelles dispositions du Code, notamment dans le milieu rural.
Aujourd'hui, une importante réforme a eu lieu. La Constitution marocaine intègre la notion de parité homme-femme (article 19). Une représentation des femmes a été assurée via un mécanisme électoral adapté. Il s'agit d'un pas important qui est franchi et dont se réjouissent les associations de femmes actives dans le domaine.
En Arabie saoudite, l'appel des femmes commence aussi tout doucement à se faire entendre. Des voix se sont élevés pour demander la révision du système électoral à l'occasion des élections du 29 septembre 2011 afin que les femmes puissent également exprimer leur suffrage. Les dirigeants tant politiques que religieux reconnaissent qu'il n'existe, dans la charia, aucun fondement justifiant le maintien des règles concernées. Dans le climat de tension actuel, le pouvoir en place n'est cependant disposé à faire aucune concession en la matière pour l'instant. Il craint qu'une telle concession ne soit interprétée comme un signe de faiblesse et ne sape son autorité.
Le fait que l'Arabie saoudite est actuellement membre du Conseil exécutif d'ONU Femmes pourrait également ouvrir des perspectives d'avenir favorables pour les femmes. Riyad ne doit ce mandat qu'à l'absence d'autres candidats dans la catégorie, mais le gouvernement saoudien affirme que le choix de l'Arabie saoudite est une reconnaissance du respect des droits des femmes dans le pays.
4. Les actions du gouvernement belge, de l'UE et de la communauté internationale
4.1. Gouvernement belge:
Le gouvernement belge a plaidé auprès de la haute représentante de l'Union européenne (UE), Catherine Ashton, en faveur du recours à plusieurs instruments financiers pour soutenir les femmes et les associations de femmes.
Le ministre des Affaires étrangères s'est attelé à promouvoir le rôle des femmes à l'occasion de plusieurs visites dans la région.
Lors des négociations des programmes indicatifs de coopération par le gouvernement belge, le conseiller en genre est toujours présent pour veiller à ce que le genre soit un critère primordial dans tous les secteurs et que des projets spécifiques soient élaborés en vue de renforcer les droits des femmes.
4.2. Union européenne:
L'UE s'implique dans une multitude de missions d'observation électorale et aide les pays à préparer leurs prochaines élections. L'objectif est que chaque parlement compte au moins 30 % de femmes. En contrepartie, elle leur alloue des moyens financiers très importants et l'on peut dire que jusqu'à présent, elle a relativement bien réussi à imposer cette exigence.
L'UE a été sollicitée par la Tunisie pour l'assister lors des élections et une mission d'exploration a été sur place.
Des opérations d'observation des élections ont eu lieu durant les mois précédant les élections.
L'UE accorde au Maroc une aide budgétaire destinée à soutenir une politique d'égalité des genres visant, entre autres, à dispenser aux femmes des formations en matière d'élections.
Elle soutient également des mouvements locaux de femmes en Égypte mais, ayant été interdits par le passé, ces mouvements ne sont malheureusement pas bien organisés. Il est dès lors difficile de renforcer leur position au sein de la société.
4.3. Nations unies:
L'agence ONU a implanté un bureau régional en Tunisie afin de ne pas rater le train de la démocratisation.
Par le biais d'ONU Femmes, des pressions seront exercées sur l'Arabie saoudite en sa qualité de membre du Conseil d'administration afin qu'elle adapte son système électoral pour permettre également aux femmes de voter.
C. Recommandations:
1. Éducation-alphabétisation
La lutte contre les taux élevés d'analphabétisme des femmes est indispensable à leur émancipation. Le Comité pointe particulièrement du doigt le Yémen et le Maroc où les taux d'alphabétisation sont très bas. Le Comité d'avis plaide en faveur du droit à l'enseignement pour les femmes et les filles, sans discrimination et en toute égalité. Doit être également garanti l'accès des femmes et des filles à tous les niveaux d'enseignement et à l'ensemble du matériel éducatif.
2. Lutte contre l'impunité
Le Comité insiste tout particulièrement auprès des instances internationales sur la nécessité de lutter contre l'impunité des auteurs ayant commis des actes de torture et de mauvais traitement infligés à des femmes tout au long et après la révolution.
3. Information-sensibilisation
Il est capital de continuer à sensibiliser la communauté internationale à la situation des femmes, plus particulièrement encore en ce qui concerne les violences commises envers celles-ci; dans les pays de la zone euro-méditerranéenne, en particulier via les forums internationaux qui ont lieu tant dans les sphères politiques, économiques ou encore culturelles, de manière à ce que les femmes ne tombent pas dans l'oubli. Cette sensibilisation peut se faire également en invitant ces personnes à venir témoigner ici chez nous. À l'instar de l'audition réalisée au Parlement européen le 20 juin dernier, le Comité souhaite organiser une rencontre avec des associations de femmes actives dans ces pays.
Le Comité insiste également tout particulièrement sur la nécessité de soutenir les actions d'organismes tels que par exemple l'association « engagement citoyen » en Égypte qui a lancé une campagne de sensibilisation des femmes aux enjeux de la période de transition, notamment en termes de régression possible de leurs droits et de leur statut.
Le Comité estime que les médias des pays de la zone euro-méditerranéenne devraient aussi être sensibilisés aux questions d'égalité des genres et de participation des femmes au processus décisionnel, notamment afin de lutter contre les stéréotypes de genre.
4. La CEDAW
Il convient de faire pression sur ces pays en transition et de les sensibiliser de manière à ce que les nouveaux régimes qui seront mis en place lèvent les réserves formulées à la Convention CEDAW. La ratification du Protocole optionnel devrait également être réalisée par les pays de la zone euro-méditerranéenne.
Il faut encourager une application réelle et concrète des dispositions de la convention, ce qui implique une mise à niveau des constitutions et de la législation de ces pays avec les dispositions de la CEDAW.
5. Soutien des associations de femmes et des syndicats
Il convient de soutenir activement les organisations de femmes de la société civile des pays qui en sont pourvus et de favoriser la création de forums de femmes en les aidant à s'organiser afin de pouvoir participer pleinement à la transition démocratique. Plus précisément, il s'agit de les aider à structurer leurs actions via des formations, la fixation d'objectifs clairs à atteindre ainsi que d'évaluer les moyens dont elles disposent.
Une fédération de ces mouvements et organisations de femmes par pays serait intéressante dans la mesure où elles pourraient y partager leurs idées, positions ainsi que leur vision d'avenir et les objectifs qu'elles souhaitent atteindre de même que leur expérience.
Le Comité insiste pour que l'UE, la Belgique et les Nations unies mettent à profit différents instruments financiers, des plans d'action et des accords de coopération entre groupes de femmes pour soutenir les associations de femmes et pour envoyer un signal positif à ce niveau.
Des groupes de femmes qui réinterprètent l'islam dans une lecture plus respectueuse de la femme semblent être une bonne manière d'infléchir des valeurs et des normes rigides et dépassées. Il faut soutenir ces groupes et les mettre en contact les uns avec les autres afin qu'ils puissent échanger des informations et allier leurs forces.
En ce qui concerne les syndicats (qui sont majoritairement des mouvements masculins qui défendent les droits des hommes), il convient de les inciter à défendre également les droits des femmes. Cela peut se faire grâce à un soutien au travers de l'éducation et de la prise de conscience de différents groupes.
6. La participation politique des femmes
Le Comité d'avis pour l'égalité des chances appelle à faire également pression au niveau parlementaire. Par le biais de réseaux parlementaires, tels que l'Union interparlementaire, il est possible de faire comprendre aux collègues de la zone euro-méditerranéenne à quel point il est important d'accroître le nombre de femmes actives en politique.
Nous devons apporter un soutien organisationnel et financier aux pays qui appliquent déjà des quotas en matière de représentation des femmes (Tunisie, Maroc) mais où d'aucuns risquent d'utiliser l'argument du manque de femmes disponibles pour revoir les règles à la baisse. Nous devons apporter ce soutien pour que la parité soit maintenue et, surtout, nous devons veiller attentivement à ce que les règles ne soient pas remises en cause.
Il est important que les pays européens, grâce à leur expérience, prêtent leur concours au développement des partis politiques et plus particulièrement encouragent les femmes à entrer activement dans la vie politique de manière à ce que des objectifs clairs et des stratégies en termes d'égalité homme-femme soient posés et puissent ensuite être atteints.
Le Comité d'avis insiste encore sur le renforcement des capacités institutionnelles, comme les Parlements de ces États. Si la phase du monitorage électoral est importante, le suivi postélectoral l'est tout autant dans la mesure où il faudra ensuite consolider le processus démocratique et donc soutenir les institutions démocratiques dans leur fonctionnement.
7. L'Union pour la méditerranée
Le Comité plaide en faveur d'une intervention auprès de l'Union pour la Méditerranée afin de l'inciter à réfléchir aux récents événements et à agir sans tarder en présentant des propositions concernant les meilleurs moyens de promouvoir la démocratie, dont l'égalité hommes-femmes, dans ses États membres et dans la région ainsi que d'éventuelles réformes en vue de renforcer son propre rôle et de le rendre plus efficace.
8. Le plan d'action d'Istanbul
Il convient de mettre tout en œuvre afin de favoriser la mise en place d'une stratégie visant à rendre plus visible le Plan d'action d'Istanbul tant auprès des acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux qu'auprès de la société civile des pays membres de l'Union pour la Méditerranée.
Les futurs nouveaux régimes devraient mettre en place des plans d'action concrets, assortis d'objectifs clairs à atteindre dans le cadre des engagements pris lors de la deuxième conférence euro-méditerranéenne qui s'est tenue à Marrakech en 2009.
9. L'aide au développement
Le gouvernement belge doit, dans sa politique d'aide au développement avec des pays de la zone euro-méditerranéenne, insister fortement sur la mise en œuvre de la clause « droits humains », en particulier les droits de la femme. À cet effet, il doit élaborer des indicateurs clairs et les insérer dans les Programmes indicatifs de coopération. Lors du renouvellement de ces programmes, le ministre doit évaluer les progrès réalisés au niveau des droits humains et en faire rapport au Parlement.
10. Suivi attentif des avancées
Lorsque nous ouvrirons le débat, nous devrons veiller à ce que les droits acquis ne soient pas revus à la baisse. Étant donné que des droits acquis concernant notamment l'âge minimum du mariage, la polygamie, les crimes d'honneur, l'héritage et le divorce par consentement mutuel sont déjà d'application dans de nombreux pays, nous ne pouvons pas tolérer qu'ils soient revus à la baisse lorsque le débat s'ouvrira.
11. Le maintien des acquis
Le Comité réclame la plus grande vigilance par rapport aux nouvelles constitutions; les réformes du passé en faveur des droits et du statut des femmes doivent être à tout prix préservées et poursuivies afin que la position des femmes soit améliorée.
(1) Voir le rapport complet de ces auditions, doc. Sénat no 5-850/1.