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8 FÉVRIER 2012
La dermopigmentation consiste à implanter un pigment coloré dans le derme à l'aide d'aiguilles. Ce dernier a une durée de vie variable en fonction de la qualité du produit ou encore de la profondeur de l'implantation.
Cette technique peut s'appliquer dans un but esthétique pour redessiner les lèvres, les colorer, restructurer les sourcils ou encore les cils. On parle alors généralement de maquillage permanent ou semi-permanent. Ce dernier est notamment réalisé par les esthéticiennes.
Ce procédé est également utilisé dans un contexte de réparation. On peut faire appel à cette technique pour faire la reconstruction de mamelons ou d'aréoles dans le cadre d'une chirurgie pratiquée sur le sein, pour faire la reconstruction des lèvres dans le cadre du traitement d'un bec de lièvre ou encore pour masquer des cicatrices à la suite d'un accident de la route ou encore pour masquer une brûlure. Certains parlent dans ce cas de dermopigmentation médicale.
La personne qui réalise la dermopigmentation utilise généralement une pommade anesthésiante. Cependant, certaines interventions se feraient sous anesthésie locale.
La dermopigmentation s'apparente d'un point de vue technique à un tatouage. Ce dernier est encadré via l'arrêté royal du 25 novembre 2005. Ce qui différencie la dermopigmentation esthétique ou médicale du tatouage est l'objectif poursuivi.
Il faut savoir que le Conseil supérieur de la santé a remis, le 2 février 2011, un avis sur le maquillage permanent et le tatouage.
Il ressort de cet avis qu'une formation de base solide est indispensable (une formation d'esthéticien(ne)) pour réaliser un maquillage (semi-)permanent. En outre, celle-ci doit être couplée à une autre formation, plus spécifique celle-ci, et relative aux produits utilisés, au risque infectieux et à l'hygiène.
En matière d'hygiène, les mêmes conditions que celles appliquées dans la réglementation sur le tatouage s'imposent.
Le CSS recommande également une réglementation claire au niveau national en ce qui concerne les colorants utilisés dans le cadre du maquillage (semi-)permanent. Il fait ici entre autres référence à la réglementation européenne (Res AP (2008)) qui n'a pas encore été transposée en droit belge et qui prévoit un certain nombre d'obligations et de critères de sécurité et dresse une liste de produits interdits.
Enfin, dans son avis, le Conseil propose de débloquer les moyens nécessaires à une inspection intensifiée concernant les aspects suivants: produits utilisés, infrastructure, formation et consentement éclairé.
Si les tatouages et les piercings font actuellement l'objet d'un encadrement via l'arrêté royal du 25 novembre 2005, la dermopigmentation n'est, quant à elle, pas encadrée sensu stricto par une législation. Dans un contexte de santé publique, l'auteure considère, qu'à l'instar des tatouages et piercings, il conviendrait de prévoir des règles minimales encadrant cette technique utilisée dans un contexte de réparation (reconstruction de mamelons ou d'aréoles, reconstruction des lèvres pour masquer des cicatrices, ...).
L'arrêté royal relatif à l'exercice des professions des soins de santé donne au Roi la possibilité de réglementer des activités professionnelles qui peuvent comporter un danger pour la santé. La dermopigmentation est une technique connue et employée depuis plusieurs années mais dont le Conseil supérieur de la santé s'accorde à reconnaître le caractère potentiellement dangereux en raison de l'utilisation de substances qui pourraient être toxiques et de la transmission potentielle de maladies transmissibles. Il semble donc utile, sinon nécessaire, d'adopter une réglemantation spécifique en la matière. L'arrêté royal du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé peut à cet égard, moyennant l'adaptation présentement proposée, servir de base à cette réglementation. Celle-ci encadrera la dermopigmentation tant esthétique que médicale. Elle devra prévoir des conditions pour pouvoir exercer cette technique et fixera des règles d'hygiène. Enfin, elle organisera une formation qui devra être reconnue par un certificat.
| Dominique TILMANS. |
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2
L'article 37ter, premier alinéa, de l'arrêté royal nº 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, inséré par la loi du 9 juillet 2004, est complété par la phrase suivante:
« Le Roi réglemente la dermopigmentation en fixant des conditions d'exercice, des conditions d'hygiène relatives à l'opération, aux locaux, au mobilier et à l'équipement, et organise une formation certificative de ceux qui la pratiquent. »
9 juin 2011.
| Dominique TILMANS. |