5-1108/3 | 5-1108/3 |
11 JANVIER 2012
I. INTRODUCTION
La proposition de loi a été déposée au Sénat le 22 juin 2011 (doc. Sénat, nº 5-1108/1).
Elle a été examinée par la commission des Finances et des Affaires économiques les 30 novembre 2011, 21 décembre 2011 et 11 janvier 2012.
Lors de la réunion du 30 novembre 2011:
— la proposition de loi a été inscrite à l'ordre du jour;
— plusieurs groupes politiques ont demandé d'examiner cette proposition de loi dans le cadre d'une discussion plus large sur la loi du 8 juin 2006; étant donné que plusieurs propositions de loi en la matière sont pendantes devant la commission de la Justice, ces groupes ont proposé de demander au Bureau et à l'assemblée plénière de renvoyer la proposition de loi nº 5-1108/1 à la commission de la Justice pour qu'elle y soit examinée dans ce cadre plus large;
— il a été décidé d'accepter la proposition du rapporteur, M. Bellot, d'organiser une audition avec un représentant du Royal Saint-Hubert Club de Belgique étant donné que la proposition de loi soulevait des questions de fond concernant les armes exposées en vente lors de bourses.
Pour répondre aux critiques sur les bourses aux armes formulées lors de la réunion du 30 novembre 2011, l'auteur de la proposition de loi a préparé un amendement (voir doc. Sénat, nº 5-1108/2).
Lors de la réunion du 21 décembre 2011:
— le professeur Jean-Marie Giffroy a exposé le point de vue du Royal Saint-Hubert Club de Belgique: l'intervenant a déclaré soutenir la proposition de loi à condition que l'amendement déposé par M. Anciaux soit adopté, sans quoi il ne serait plus possible d'exposer des armes en vente lors de bourses aux armes;
— la quasi-totalité des groupes politiques ont répété le plaidoyer en faveur d'une évaluation approfondie et d'une adaptation de la loi du 8 juin 2006, notamment à la lumière des événements tragiques survenus à Liège le 13 décembre 2011.
Lors de sa réunion du 11 janvier 2012, la commission a décidé, conformément à l'article 56.3, alinéa 2, du règlement du Sénat, de demander à l'assemblée plénière du Sénat de renvoyer la proposition de loi nº 5-1108/1 et l'amendement déposé (doc. Sénat, nº 5-1108/2) à la commission de la Justice, et de prier cette dernière d'examiner la proposition dans le cadre de l'évaluation et de l'adaptation prévues de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.
II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE L'AUTEUR DE LA PROPOSITION DE LOI
À la suite des assassinats racistes perpétrés par Hans Vanthemsche en 2006, le conseil communal d'Anvers a édicté un règlement de police interdisant d'exposer des armes dans une vitrine. D'après le règlement, il convient de veiller à ce que les passants n'aient d'aucune manière la possibilité de voir des armes et/ou leurs représentations. Au sens de ce règlement, il fallait entendre par armes « toutes les armes prohibées, soumises à autorisation et en vente libre visées par l'article 3 de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, à l'exception des armes d'intérêt historique, folklorique ou décoratif ». Un armurier a introduit un recours en annulation de la décision du conseil communal auprès du Conseil d'État après que le gouverneur ait estimé, dans le cadre de la tutelle administrative générale, qu'il n'y avait aucune raison d'intervenir contre ladite décision.
L'arrêté royal du 24 avril 1997 déterminant les conditions de sécurité lors du stockage, de la détention et de la collection d'armes à feu ou de munitions comprend une annexe qui définit les mesures de sécurité à respecter par les armuriers. En effet, la loi sur les armes prévoit explicitement, en son article 35, qu'il appartient au Roi de déterminer les conditions de sécurité. L'une des dispositions de l'arrêté royal concerne l'interdiction d'exposer les armes à feu de classes C et D dans une vitrine. Le Conseil d'État a estimé en l'espèce qu'il n'appartenait pas au conseil communal d'étendre encore cette interdiction, par règlement de police, aux autres armes à feu, et il a donc annulé le règlement de police en question. L'interdiction est ainsi restée limitée à l'exposition d'armes de classes C et D.
Il est nécessaire d'étendre la réglementation existante afin qu'elle corresponde à la ratio legis de la loi, à savoir le souci de lutter contre les achats impulsifs d'armes. Il s'est avéré que de tels achats impulsifs pouvaient être à l'origine de graves troubles de la tranquillité et de la sécurité publiques au niveau local. En ce qui concerne la ratio legis, l'intervenant renvoie à l'Exposé des motifs de la loi du 8 juin 2006, qui définit explicitement les quatre priorités suivantes: un recentrage de la problématique des armes dans les mains du ministre de la Justice, un enregistrement des armes à feu plus efficace, une amélioration de la traçabilité et une plus grande transparence du marché des armes. De plus, il est clairement précisé qu'« en vue de lutter contre l'achat impulsif d'armes et contre l'achat par des individus qui ne peuvent obtenir une autorisation de détention d'une arme à feu, la loi nouvelle prévoit de soumettre toutes les armes à feu à autorisation. »
Au cours de la réunion anticipée de la commission de la Chambre qui s'est tenue une semaine après la fusillade du 11 mai 2006 à Anvers, plusieurs parlementaires ont souligné que les achats impulsifs pouvaient entraîner des drames, que personne ne défendait la possibilité d'acheter une arme sur un coup de tête et qu'il fallait en tout cas éviter les achats impulsifs.
Afin de rester fidèle à la ratio legis de la loi, à savoir la lutte contre les achats impulsifs, l'intervenant propose de modifier la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes de telle manière qu'il soit expressément interdit d'exposer dans une vitrine des armes soumises à autorisation. À cet effet, il propose d'insérer, dans l'article 19, 4, les mots « en vitrine ou » entre les mots « en vente » et les mots « sans indiquer ». L'article 19, 4 interdirait ainsi « de faire de la publicité pour des armes soumises à autorisation ou d'exposer de telles armes en vente en vitrine ou sans indiquer de façon visible que leur détention est soumise à autorisation ». L'intervenant estime que cette modification règlerait le problème et permettrait d'éviter les achats impulsifs.
Il serait bon d'étendre à tout le pays la décision prise par la ville d'Anvers à la suite des événements dramatiques qui s'y sont déroulés; ce serait aussi une manière de donner suite à la remarque du Conseil d'État.
L'intervenant insiste pour que l'adoption de la proposition à l'examen ne soit pas renvoyée aux calendes grecques. Lorsque le Conseil d'État a annulé le règlement de police anversois, tous les partis se sont accordés à dire qu'il fallait régler cette question en modifiant la loi.
La proposition de loi nº 5-1108/1 vise uniquement les armes soumises à autorisation. Le problème des armes de « classe A » reste donc entier. La proposition à l'examen ne concerne pas cette catégorie d'armes en vente libre, mais l'intervenant est tout à fait disposé à remédier à cette lacune par voie d'amendements si une majorité se dégage en faveur d'une réglementation encore plus stricte.
III. DISCUSSION
A. Compte rendu de la réunion du 30 novembre 2011
Monsieur Bellot a rarement vu une loi qui a fait l'objet d'autant de recours au Conseil d'État ou devant les tribunaux civils que la loi du 8 juin 2006. Les trois derniers arrêtés royaux viennent eux aussi d'être cassés par le Conseil d'État. De nombreux parlementaires avaient déjà tiré la sonnette d'alarme dans le passé.
Aujourd'hui, un achat impulsif est impossible du fait de la loi du 8 juin 2006 puisque toute personne qui se présente chez un armurier pour acheter une arme soumise à autorisation doit présenter des documents qui prouvent que la personne est dans les conditions d'acheter une arme. L'intervenant comprend néanmoins qu'on puisse les cacher du regard de la voie publique.
Par contre, que fait-on des foires qui sont organisées pour les professionnels de la chasse ? Cela implique-t-il que les armes ne pourraient pas être présentées dans des racks ou des vitrines ? Dans ce cas, on peut se demander comment ils pourraient avoir connaissance des nouvelles armes alors qu'ils ont un motif légitime d'en acquérir une.
Dans certains musées, comme les musées royaux, il y a des armes soumises à autorisation exposées dans des vitrines. L'intervenant suppose que ce n'est pas ce qui est visé par la proposition.
Il y a un certain nombre d'armes qui étaient reprises dans des armes de panoplie qui risquent de repasser dans des armes soumises à autorisation et vice versa. Il serait également nécessaire de redéfinir ce qu'est une arme soumise à autorisation, mais cela élargit énormément le débat.
La loi du 8 juin 2006 mérite un nouvel examen, du fait de ces multiples recours qui portent atteinte à la sécurité juridique. La Commission des Finances et des Affaires économiques ne semble pas, au point de vue des compétences, être le meilleur endroit pour examiner cette loi. Cela est peut être possible pour cette proposition qui implique des aspects de publicité, mais est-ce bien opportun d'examiner seulement cet aspect ? Il semble plus intéressant que la commission de la Justice se penche sur toutes les propositions faites sur la loi du 8 juin 2006.
M. Sannen, président, explique que la séance plénière a renvoyé la proposition de loi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Sur le fond, Mme Franssen se rallie à la proposition de loi de M. Anciaux (nº 5-1108/1). Par ailleurs, il lui semble plus approprié de la renvoyer à la commission de la Justice. La loi sur les armes et les adaptations proposées à celle-ci ont toujours été examinées par la commission de la Justice. Plusieurs propositions ont déjà été renvoyées à la commission de la Justice. Il serait donc logique d'en faire de même pour la proposition qui fait l'objet du présent rapport.
M. Anciaux trouve le renvoi de la proposition à la Commission des Finances et des Affaires économiques tout à fait logique. Elle se distingue des autres propositions en ce qu'elle ne concerne que le volet de la publicité et de l'exposition en vitrine.
Son renvoi à une autre commission s'apparente plutôt à une tentative de retarder une modification.
Étant donné la situation politique, le représentant du ministre de la Justice démissionnaire ne souhaite pas s'exprimer sur l'opportunité de la proposition. Elle a été soumise, pour avis technique, au Service fédéral des armes, département du SPF Justice.
Il serait en effet préférable de ne pas aboutir à une situation où chaque commune aurait sa propre réglementation, et ce, afin d'éviter les inégalités de traitement entre les vendeurs d'armes. Une réglementation fédérale est par conséquent souhaitable.
Une adaptation de la loi sur les armes n'est pas absolument nécessaire en soi et la question peut aussi être réglée par arrêté royal.
Par ailleurs, l'adaptation visée par la proposition de loi à l'examen n'apporte bien entendu de solution que pour les armes soumises à autorisation.
Monsieur Bellot insiste sur le fait qu'il reste un problème pour les armes de chasses exposées dans les foires. L'intervenant pense qu'il faudrait définir ce qu'est une vitrine. Est-ce un lieu qui est perçu depuis la voie publique ? Il faut aussi garder en tête que lorsqu'on voit une arme en vitrine à vingt mètres, il est impossible de savoir si elle est oui ou non soumise à autorisation. Il serait peut être intéressant d'entendre un expert en la matière.
M. Anciaux précise que ce qu'on vise en l'espèce, ce sont effectivement les vitrines d'exposition visibles depuis la voie publique.
Monsieur Miller et Monsieur Bellot proposent d'inviter quelqu'un du secteur de la chasse à venir donner son avis à la commission. On pourrait par exemple inviter un représentant du Royal Saint Hubert Club de Belgique.
B. Compte rendu de la réunion du 21 décembre 2011
M. Claes se dit surpris que l'audition soit si limitée. Il souhaiterait que l'on entende davantage d'acteurs. On pourrait peut-être inviter aussi des représentants de la police ou de la Justice. Il ne fait aucun doute que les événements de Liège auront également des retombées sur la loi sur les armes dans son ensemble et qu'il y aura encore d'autres initiatives législatives qui seront prises.
M. Sannen, président, indique que si l'on procède à une audition limitée, c'est parce qu'il en avait été décidé ainsi lors d'une réunion précédente. On a déjà posé la question de savoir si la présente commission était bien compétente pour examiner la proposition de loi en projet. Sur ce point, l'intervenant précise que si la commission a été saisie par l'assemblée plénière, c'est parce que l'aspect visé en l'espèce est très limité. Il appartiendra à la commission de la Justice de se pencher sur d'autres adaptations de la loi sur les armes.
M. Claes rappelle que les services de police ont certainement aussi un point de vue à faire valoir sur cet aspect spécifique.
Madame Arena estime qu'il serait réducteur de prendre position sur cette petite partie de la législation des armes alors que le débat est beaucoup plus large. Cette petite action ne règlera pas le problème des armes. D'un point de vue politique, il serait dangereux de prendre position en tant que commission sur cet aspect réduit.
M. Sannen, président, propose d'écouter le professeur Giffroy et de discuter ultérieurement de l'ordre des travaux.
M. De Groote pense, lui aussi, que la problématique doit être abordée dans un contexte beaucoup plus large. Il serait dès lors intéressant que la présente commission tienne des réunions conjointes avec la commission de la Justice.
M. Anciaux pense qu'il y a encore d'autres modifications à apporter à la loi sur les armes. Sa proposition porte sur un sujet limité mais qui n'en est pas moins important puisqu'il s'agit des achats impulsifs. Il est donc tout à fait légitime que la commission des Finances examine aussi le texte. Lors de la réunion précédente, on a souligné que la modification proposée ne pouvait pas soulever des problèmes en ce qui concerne les bourses d'armes de chasse. C'est la raison pour laquelle l'auteur a déposé un amendement (doc. Sénat, nº 5-1108/2) précisant que le texte vise l'exposition d'armes dans des vitrines visibles depuis la voie publique et non l'exposition d'armes à l'intérieur d'un magasin ou dans un autre espace fermé.
Monsieur Giffroy, représentant du Royal Saint-Hubert Club de Belgique, explique que les chasseurs de Belgique représentent environ 25 000 personnes. L'organisation n'a pas d'arguments contraires à la limitation des achats impulsifs.
L'amendement que Monsieur Anciaux propose et qui introduit la notion de « visible depuis la voie publique » permet l'exposition d'armes pendant les foires et les bourses et satisfait donc l'intervenant.
Mme Vandermeersch estime que le fait de se limiter à cette modification de la loi sur les armes est un mauvais signal. Il faut aborder la problématique dans un cadre plus large. Il faut limiter les achats impulsifs, mais on peut se demander si Hans Vanthemsche, par exemple, aurait ou non attendu tranquillement son heure. C'est à l'auteur qu'il faut s'attaquer, pas aux armes qui sont exposées en vitrine. Un meurtre peut être commis de bien d'autres manières qu'à l'aide d'une arme à feu. Il faut absolument travailler dans un cadre plus large et envisager aussi d'autres mesures.
Monsieur Bellot est heureux de l'amendement proposé car il répond à une inquiétude qu'il avait exprimé. Il tient à rappeler que la loi sur les armes rend impossible d'acheter une arme pour un motif légitime sans apporter la preuve que l'on a un motif légitime, c'est-à-dire avoir passé un examen, avoir un certificat de bonne vie et mœurs vierge et avoir l'accord du gouverneur. L'achat impulsif d'une arme qui demande autorisation n'est plus possible. Il faut savoir qu'en Belgique deux pour-cents des faits au maximum sont commis avec des armes visées par la loi. Il serait probablement plus intéressant d'affecter les moyens à la lutte contre le trafic d'armes. L'intervenant se demande quelles initiatives ont été prises pour lutter contre le trafic d'armes de guerre et il rappelle que les faits de Liège se sont produits avec ce type d'armes. Quand on fait le bilan de la loi sur les armes, on se rend compte qu'elle est passée à côté de son véritable objectif.
Les commissions Justice de la Chambre des représentants et du Sénat devraient organiser des auditions avec le secteur légal des armes. Ce secteur souffre du trafic des armes.
Il ne faut pas non plus oublier que le Conseil d'État a cassé plusieurs arrêtés royaux concernant, par exemple, les collectionneurs d'armes.
M. Claes s'interroge sur l'utilité d'interdire l'exposition en vitrine des armes soumises à autorisation. L'obtention d'un permis n'est pas chose aisée et prend du temps. L'on ne peut donc pas parler d'achat impulsif.
M. Sevenhans n'est pas opposé à un durcissement de la loi sur les armes si l'on peut démontrer que la sécurité s'en trouverait renforcée, ce qui ne semble pas être le cas pour la proposition à l'examen. En effet, il est impossible d'acheter de manière impulsive des armes de la catégorie visée en l'espèce. Il serait préférable d'évaluer la loi sur les armes dans son ensemble.
Monsieur Siquet rappelle que le véritable problème se situe dans le milieu criminel. En votant cette proposition on donne l'impression que le problème se situe au niveau légal alors que ce n'est pas le cas. C'est le marché illégal d'armes qu'il faut attaquer et l'intensification du contrôle d'armes légales n'est pas la bonne solution pour cela.
Madame Arena pense que l'on ne peut pas être contre l'idée de réduire la promotion ou la visibilité de l'arme. Le problème est qu'en traitant cette proposition à ce moment, l'opinion publique pourrait avoir l'impression que la commission estime que les faits tragiques de Liège peuvent être résolus par ce texte. Il serait donc plus intéressant de postposer l'examen de cette proposition après les discussions plus approfondies et sereines dans la commission Justice avec le secteur.
M. Anciaux souligne que la proposition date de juin 2011. Il ne partage pas l'avis selon lequel l'adoption de cette proposition serait un mauvais signal adressé à l'opinion publique. En reportant l'examen de ce texte, la commission pourrait aussi donner l'impression de ne pas s'intéresser à la question. L'intervenant fait remarquer que des voix s'élèvent pour demander un débat de fond à propos de la loi sur les armes en commission de la Justice, ce à quoi il ne voit aucune objection.
Monsieur Bellot remarque qu'il y a un concours de circonstances malheureux et qu'il serait en effet intéressant qu'une évaluation approfondie de la loi des armes ait lieu en commission Justice. Il y a clairement un consensus dans la commission à propos de la proposition de Monsieur Anciaux et il serait judicieux d'en informer la commission Justice pour qu'elle en tienne compte dans ces discussions.
Le professeur Giffroy explique que le milieu de la chasse a souffert de la loi des armes. Beaucoup de personnes ont été obligé de se défaire dans l'urgence de certaines de leurs armes de famille ou de grande valeur parce qu'ils se sentaient « terrorisés » par la loi.
Les contrôles par rapport au transport et à la détention des armes à la maison sont extrêmement stricts. Les chasseurs respectent scrupuleusement la loi car c'est très grave si l'on a par exemple oublié de fermer à clé un coffre. Ils risquent une amende, mais surtout une inscription au casier judiciaire ce qui implique la perte du permis de chasse.
L'intervenant pense qu'il est très important de rédiger un texte de loi dans la sérénité, car réglementer dans l'urgence risque de provoquer la pénalisation d'un grand nombre d'individus et ne va pas résoudre tous les problèmes.
IV. DÉCISION DE LA COMMISSION
La commission décide de demander à l'assemblée plénière du Sénat de renvoyer la proposition de loi faisant l'objet du présent rapport (doc. Sénat, nº 5-1108/1) et l'amendement qui s'y rapporte (doc. Sénat, nº 5-1108/2) à la commission de la Justice et d'inviter cette dernière à examiner également la proposition de loi dans le cadre de l'évaluation et de l'adaptation prévues de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.
Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.
| Le rapporteur, | Le président, |
| François BELLOT. | Ludo SANNEN. |