Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

31 JANVIER 2012

Proposition de résolution relative à la situation au camp d'Ashraf

AMENDEMENTS

Nº 1 DE M. VANLOUWE ET CONSORTS

Dans les considérants, compléter le point I par ce qui suit:

« et que le gouvernement irakien a même refusé d'accorder à Jean De Ruyt un visa l'autorisant à se rendre en Irak ».

Justification

Il s'agit d'une décision prise fin décembre 2011 par le gouvernement irakien, qui empêche l'ambassadeur De Ruyt d'accomplir correctement la mission que lui a confiée la haute représentante de l'Union européenne pour les Affaires étrangères.

Nº 2 DE M. VANLOUWE ET CONSORTS

Dans le point J des considérants, remplacer les mots « décembre 2011 » par les mots « avril 2012 ».

Justification

Le premier ministre irakien, Nouri al-Maliki, a reporté à fin avril 2012 la date butoir pour l'évacuation du camp d'Ashraf.

Nº 3 DE M. VANLOUWE ET CONSORTS

Dans le dispositif, compléter le point 1 par ce qui suit:

« , et de garantir que les habitants du camp d'Ashraf peuvent emporter leurs biens mobiliers et que leurs biens immobiliers ne seront pas confisqués ».

Nº 4 DE M. VANLOUWE ET CONSORTS

Dans le point 5 du dispositif, remplacer les mots « à la fin 2011 » par les mots « fin avril 2012 ».

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 2.

Nº 5 DE M. VANLOUWE ET CONSORTS

Dans le dispositif, insérer un point 7 (nouveau) rédigé comme suit:

« 7. d'insister auprès du gouvernement irakien pour que tous les habitants du camp d'Ashraf, sans exception, aient la possibilité de demander asile dans un pays tiers et qu'ils aient également la possibilité de se rendre dans ce pays. »

Justification

Le gouvernement irakien a délivré un mandat d'arrêt contre 120 habitants du camp d'Ashraf. Ce mandat sera mis à exécution dès que les intéressés quitteront le camp.

Nº 6 DE M. VANLOUWE ET CONSORTS

Dans les considérants, insérer un point L (nouveau) rédigé comme suit:

« L. renvoyant à la déclaration de la Commission des questions politiques et de la démocratie du Conseil de l'Europe, adoptée le 25 janvier 2012, qui exhorte les autorités irakiennes à empêcher la transformation du Camp Liberty en prison; ».

Justification

Le présent amendement fait référence à une déclaration récente sur la taille du nouveau camp de réfugiés.

Nº 7 DE M. VANLOUWE ET CONSORTS

Dans le dispositif, insérer un point 8 (nouveau) rédigé comme suit:

« 8. d'insister auprès du gouvernement irakien pour qu'il applique le droit international lors du transfert éventuel des résidents vers le Camp Liberty et qu'il veille à ce que ce camp ne soit pas transformé en prison. ».

Justification

Le présent amendement renvoie au contenu de la déclaration du Conseil de l'Europe.