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M. François Bellot (MR). - La presse a relaté, voici quelques semaines, un entretien entre l'actuel CEO de bpost et le premier ministre, entretien au cours duquel M. Thijs aurait fait part de l'épée de Damoclès qui pèse sur l'entreprise suite à une décision prise par la Cour de justice, à savoir l'éventualité qu'elle doive rembourser plusieurs centaines de millions d'euros à l'État.
En effet, depuis plus de deux ans, la Commission européenne mène une enquête approfondie sur les aides octroyées à l'entreprise depuis 1992. Sur appel de la Deutsche Post et de sa filiale DHL, la Cour de justice européenne a annulé une aide de 300 millions d'euros apportée en 2002 par l'État belge à bpost sous la forme d'une recapitalisation. L'augmentation de capital annulée, l'Europe doit « réinterpréter » un certain nombre d'aides versées entre 1992 et 2009.
Cet examen minutieux fait courir beaucoup de risques sur le groupe bpost. Le groupe pourrait se voir condamner à rembourser à l'État belge ces aides, qu'il n'aurait jamais dû percevoir. Voilà qui, d'un côté, mettrait du beurre dans les épinards en ce qui concerne les caisses de l'État mais de l'autre, désolerait l'État en tant qu'actionnaire majoritaire d'une entreprise publique qui lui procure chaque année des dividendes confortables.
Par ailleurs, nous pouvons nous interroger sur les capacités de bpost à remplir ses missions de service public si un tel remboursement devait être imposé.
Monsieur le ministre, bien qu'aucune décision définitive ne soit encore intervenue dans ce dossier, je souhaiterais pouvoir disposer dès à présent d'informations complémentaires.
Avez-vous connaissance du montant qui, dans le pire des cas, devrait être remboursé par bpost ? L'entreprise dispose-t-elle de réserves suffisantes pour effectuer ce remboursement ?
Où en est l'enquête de la Commission européenne ? Avons-nous une idée de la date à laquelle les conclusions des investigations devraient intervenir ? Il y a en effet un transfert régulier des questions et réponses entre l'État et la Commission.
Quels sont les arguments avancés par l'État belge pour démontrer que les aides n'étaient pas illégales ?
Quelles sont les répercussions de cette situation sur l'entrée éventuelle de bpost en bourse ?
En cas de remboursement imposé par la Cour de justice à la requête de la Commission, existe-t-il une disposition particulière dans le pacte entre les actionnaires privés et l'État belge pour la prise en charge du remboursement de la capitalisation ? Nous savons, en effet, au travers d'un certain nombre d'entretiens que nous avions eus il y a quatre ou cinq ans avec l'actionnaire privé, qu'il y a un pacte d'actionnaires qui, bien entendu, doit rester secret, mais qui fixe un certain nombre de conditions de rentabilité du capital investi par le pendant privé de l'État belge.
M. Paul Magnette, ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes. - J'ai effectivement pris connaissance de l'article de presse paru dans un quotidien belge, le 14 décembre dernier, et qui attribue au CEO de bpost les propos selon lesquels l'entreprise s'attendrait à devoir rembourser des aides d'État que le Commission européenne jugerait illégales.
Je souhaite préciser les points suivants :
1. Tant que la décision de la Commission européenne n'est pas rendue, ni bpost ni le gouvernement ne peuvent anticiper les conclusions et leurs conséquences. Tout au plus s'agit-il d'hypothèses de travail. Une exigence de remboursement n'est pas impensable, vu la longue période concernée - de 1992 à 2010. Dans la phase actuelle de l'enquête, nous ne sommes pas en mesure d'estimer précisément les conséquences financières éventuelles et partant, il ne nous est pas possible non plus de constituer des provisions concrètes. Tout autre commentaire sur les conséquences d'un éventuel remboursement ou sur une éventuelle introduction en bourse est prématuré puisque l'enquête n'est pas encore terminée.
2. Aucun calendrier définitif n'est connu concernant la suite de l'enquête de la Commission et le gouvernement n'a connaissance d'aucun projet de décision éventuelle. Nous ignorons évidemment la teneur de la décision que prendra la Commission européenne. J'ai simplement, comme vous, j'imagine, lu l'interview du commissaire Almunia dans L'Écho de ce matin, qui annonce une décision, probablement pour mercredi prochain. Le calendrier se resserre.
3. bpost et le gouvernement restent convaincus que nous disposons d'arguments forts pour répondre à toutes les questions de la Commission. Il s'agit d'arguments juridiques, économiques et financiers, qui seront encore répétés à la Commission avant que la décision ne soit prise et rendue publique.
4. Je continuerai à suivre ce dossier de très près et à veiller aux intérêts de l'entreprise, de ses travailleurs et de ses clients. Je continuerai également à faire part au commissaire des arguments économiques, juridiques et financiers que nous avons développés pour considérer que nous avons agi de plein droit.
M. François Bellot (MR). - J'imagine que si la décision tombe mercredi prochain, tout le processus de dialogue interactif entre la Commission et le gouvernement sera épuisé.
M. Paul Magnette, ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes. - Pas encore.
M. François Bellot (MR). - C'est un avis préalable ou une décision qui sera rendue mercredi ?
M. Paul Magnette, ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes. - On annonce une décision.