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Mme Dominique Tilmans (MR). - Cette question a été rédigée en novembre dernier. La firme d'achats groupés Groupon a publié sur son site belge une offre de « Total Body Scan » au prix promotionnel de 699 euros au lieu de 1 490 euros.
Les examens prévus sont, pour les moins de 45 ans, l'analyse du coeur et des poumons par le biais d'une échographie cardiaque, un test à l'effort par ECG ainsi qu'une analyse des fonctions pulmonaires. Pour les plus de 45 ans, les examens prévus consistent en un CT-Scan du coeur et des poumons.
Ces examens sont effectués à Bottrop, en Allemagne. Une entrevue est ensuite organisée en vue d'analyser les résultats et de donner des conseils.
Le Consilium Radiologicum et l'Ordre des médecins n'ont pas manqué de réagir à cette offre mercantile effectuée en dehors de toute considération d'éthique médicale. Cette offre pose question sous l'angle de la protection du patient, en raison notamment des risques potentiels de surexposition aux rayons ionisants. L'Ordre des médecins a également expliqué que le terme « body scan » prêtait à confusion.
Notons que cette offre est loin d'être isolée. Je citerai, à cet égard, les récentes publicités racoleuses réalisées en matière d'esthétique médicale.
Quelle est votre opinion concernant cette offre publiée sur un site belge ? L'article 13 du Code de déontologie médicale interdit le rabattage des patients. Cette offre n'en constitue-t-elle pourtant pas un exemple ?
La société qui propose le « body scan », établie en Allemagne, estime que le droit européen l'autorise à diffuser une telle publicité n'importe où sur le territoire européen. Le droit européen offre toutefois un cadre protecteur, spécialement en ce qui concerne les professions réglementées, dont font partie les médecins. Il permet ainsi aux États membres de soumettre ces professions - leurs communications électroniques, notamment - à des règles beaucoup plus strictes. Est-ce le cas en Belgique ? Envisagez-vous une action en justice ?
Cette offre mettant à mal la protection du patient, quelles mesures comptez-vous prendre pour y mettre un terme ? De quels moyens d'action disposez-vous, le site étant accessible en Belgique ?
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. - Je partage entièrement votre inquiétude. Toute mercantilisation des prestations médicales est inacceptable. Par ailleurs, étant donné l'exposition bien plus forte en Belgique - la population belge est trois fois plus exposée aux rayons ionisants que la population néerlandaise, par exemple - que dans les pays voisins, toute initiative favorisant des examens inutiles et non justifiés en matière d'imagerie médicale doit être combattue.
La question n'est pas simple, car la déontologie en vigueur en Belgique ne s'applique pas nécessairement aux praticiens allemands qui pratiquent en Allemagne.
Cela dit, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 6 juillet 2011 interdisant la publicité et réglementant l'information relative aux actes d'esthétique médicale, mon administration a informé le procureur du Roi des infractions constatées - entre autres sur le site Groupon - dès qu'une dénonciation lui a été communiquée. Nous suivons très attentivement ce dossier. J'ai demandé à mon administration de relancer le parquet à cet égard.
Par ailleurs, mon administration a également interpellé les responsables du site Groupon pour attirer leur attention sur l'illégalité de ces pratiques publicitaires.
Dans le cadre de la loi du 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales, je dispose, à l'instar de l'Ordre des médecins, des associations de consommateurs, des mutuelles et des personnes qui y ont un intérêt, d'une action en cessation devant le président du tribunal de première instance compétent.
Il faut toutefois préciser que si je suis partisane de ce type de moyen d'action pour les autorités publiques, une telle action en cessation a ses limites en l'espèce, eu égard au coût et à la lenteur de la procédure, même si celle-ci est comparable à la procédure en référé, et à la volatilité de ce type de publicité, laquelle peut être supprimée en un simple clic de souris, et cela d'autant plus que le prestataire est situé hors des frontières de la Belgique.
Les moyens mis à ma disposition pourraient être utilisés pour renforcer encore les initiatives tendant à éveiller les patients sur la nécessité d'avoir un dossier médical global, géré par un médecin généraliste traitant, avec lequel ils puissent discuter des besoins réels en termes d'examens médicaux. J'y resterai, soyez rassurée, très attentive.
Mme Dominique Tilmans (MR). - Je vous sais très préoccupée par le problème et je vous remercie en tout cas d'avoir pris cette initiative concernant la publicité en matière d'esthétique médicale. Il faut marquer le coup, pour ôter toute envie à ceux qui lancent ce type de publicité sur l'internet de poursuivre leur action.
Par ailleurs, il faut effectivement privilégier le contact avec le médecin généraliste car là se trouve la seule et vraie solution.
Cette dérive commerciale de la médecine est vraiment inquiétante.