5-112COM | 5-112COM |
Mme Dominique Tilmans (MR). - Le 14 juin dernier, vous nous expliquiez en commission des Affaires sociales que l'implantation d'un SMUH devait bénéficier d'une planification basée sur des données scientifiques. Cette implantation ne peut en effet être envisagée avant la publication d'un arrêté royal de planification et de normes du SMUH ni avant que des critères de facturation des missions aient été définis.
Dans cette optique, le groupe de travail du CNEH vous a rendu un avis présentant deux positions divergentes. La première consiste à donner au SMUH un statut sui generis. Il s'agirait d'une fonction hospitalière, dont la gestion serait confiée à une entité neutre, comme une asbl. La seconde consiste à considérer le SMUH comme les autres fonctions SMUR et donc à lui réserver une place dans le cadre de l'aide médicale urgente.
Vous deviez, madame la ministre, soumettre ces avis à votre administration - experts et juristes - pour obtenir une proposition de normes uniques avant de demander l'avis du Conseil d'État. L'administration vous a-t-elle déjà répondu ? Dans l'affirmative, quelle est cette réponse ? Dans la négative, quand espérez-vous la recevoir ?
Promouvoir le SMUH trouve une nouvelle fois tout son sens à la lecture d'une étude scientifique réalisée, sur une période de 30 mois, par le Centre médical héliporté de Bra-sur-Lienne, sur la base de sa propre activité opérationnelle. Les résultats soulignent l'utilité d'un vecteur héliporté dans le cadre de l'aide médicale urgente, en tant que moyen complémentaire aux services d'urgence terrestres. J'aimerais dès lors savoir si l'avis du CNEH a déjà pu faire l'objet d'une analyse et, dans l'affirmative, quelles conclusions en ont été tirées.
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. - Le SPF Santé publique mène, depuis 2005, deux projets d'études prospectives quant à l'utilité d'un SMUR recourant à un hélicoptère comme vecteur de transport, l'un à Bruges et l'autre à Bra-sur-Lienne.
Les données transmises au SPF sur une base annuelle montrent que, dans un cas comme dans l'autre, l'utilisation de l'hélicoptère permet de réduire le délai d'arrivée sur place de l'équipe médicale et d'améliorer la prise en charge de pathologies particulières, par exemple les syndromes coronariens.
Les SMUH renforcent les SMUR terrestres existants et assurent une fonction de transfert interhospitalier de patients en état critique vers des centres spécialisés ; je pense, par exemple, aux traumatismes crâniens ou encore aux patients pédiatriques.
Les études en cours montrent la nécessité d'un effort particulier en vue d'intégrer un SMUH dans le système de régulation de l'aide médicale urgente, ce qui devrait permettre un envoi adapté de l'hélicoptère médicalisé et éviter ainsi des interventions inutiles et coûteuses.
En effet, les résultats récents concernant le projet de Bra-sur-Lienne montrent qu'un pourcentage significatif d'interventions se solde par le transport du patient en ambulance, sans équipe médicale.
L'implantation de SMUH doit donc faire l'objet d'une programmation spécifique dont les modalités sont en cours d'évaluation. Outre les deux SMUH collaborant actuellement aux projets - Bruges et Bra-sur-Lienne - du SPF, d'autres demandes concernent l'implantation des SMUR héliportés. Ce constat renforce la nécessité d'une analyse précise menant à des normes de programmation spécifique permettant une implantation adaptée de ce SMUR particulier aux besoins en matière de santé publique.
Il faut, enfin, prendre en compte les problèmes budgétaires : la situation de crise budgétaire que traverse le pays interdit le financement de toute initiative nouvelle.
En concertation avec les acteurs du terrain, je tenterai cependant, dans le respect strict de la neutralité budgétaire et d'un encadrement du coût du transport réclamé au patient, de trouver une solution qui permette la mise en oeuvre d'un SMUH répondant aux futurs critères de programmation et d'agrément.
Mme Dominique Tilmans (MR). - Donc, votre administration n'a pas encore transmis son rapport concernant l'avis du groupe de travail du Centre national de l'expertise hospitalière ?
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. - Si, nous avons déjà des indications. Nous devons en tout cas agir dans un cadre budgétaire neutre.
Mme Dominique Tilmans (MR). - Merci pour votre réponse. Je reviendrai ultérieurement sur ce dossier.