5-110COM

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Commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden

Handelingen

DINSDAG 10 JANUARI 2012 - OCHTENDVERGADERING

(Vervolg)

Vraag om uitleg van de heer Gérard Deprez aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over «de maatregelen tegen straffeloosheid inzake politiegeweld» (nr. 5-1576)

M. Gérard Deprez (MR). - Le 12 octobre dernier, une jeune indignée connue sous le nom de Niki se fait frapper au visage par un policier lors d'une manifestation au siège bruxellois de Dexia.

Niki a été agressée par un agent en civil. En Belgique, les agents en civil, au moment où ils interviennent, doivent se faire connaître au moyen d'un bandeau, sans numéro, qu'ils passent autour du bras. On sait dès lors qu'il s'agit d'un policier mais on ne possède aucune information permettant de connaître son identité.

Pour le collectif belge d'avocats « Progress Lawyers Network » (PLN), le fait que la plainte de Niki ait pu être prise au sérieux est la conséquence de deux circonstances exceptionnelles. Premièrement, les faits ont été filmés par des témoins qui n'appartenaient pas aux services de police et qui ont rapidement diffusé ces images. Deuxièmement, les collègues de l'agent auteur des violences n'ont pas eu d'autre choix face à ces images que de faire connaître l'identité de celui-ci au Procureur du Roi. Mais dans la plupart des autres cas de violence policière, les victimes n'ont pas la chance de bénéficier de telles circonstances particulières.

C'est pourquoi, madame la ministre, ce collectif d'avocats a adressé à votre prédécesseur un courrier demandant de veiller à ce que tout agent de police en uniforme ou en civil soit rendu identifiable par la présence d'un numéro de matricule afin d'éviter toute impunité en cas de violences policières.

Aux États-Unis, une telle pratique est un droit acquis par le civil rights movement.

Pour soutenir leur requête, ces avocats s'appuient sur un récent arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme amenée à se prononcer sur le cas d'un citoyen bulgare, cible dans son pays, de coups et blessures portés par des agents cagoulés. Dans l'arrêt Hristovi rendu le 11 octobre dernier, la Cour a condamné la Bulgarie pour violation de l'article 3 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et a estimé qu'il aurait fallu que ces agents portent un signe distinctif qui, tout en préservant leur anonymat, permette par la suite de les identifier, par exemple un numéro de matricule.

Selon le collectif PLN, la Belgique doit prendre de manière urgente de nouvelles mesures, afin de ne pas être condamnée par la Cour pour violation de l'article 3 de la Convention, en faisant en sorte que chaque agent - en uniforme ou en civil - qui entre en contact avec des citoyens soit identifiable au moyen d'un numéro visible en permanence. Cette solution présente l'avantage de respecter la vie privée des agents tout en préservant la possibilité de les identifier s'ils devaient se rendre coupables d'actes illégaux.

Madame la ministre, quel est l'état en Belgique de la législation ou de la réglementation en vigueur à ce sujet ? Dans l'éventualité où la situation dans notre pays ne serait pas conforme au récent arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme, quelle initiative comptez-vous prendre pour mettre l'État belge en conformité avec la jurisprudence de la Cour ?

Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - On peut avoir une interprétation plus nuancée de la jurisprudence de la Cour européenne. Dans les cas que vous évoquez, notamment l'affaire Rachid, la mise en cause de l'anonymat des policiers était liée au contexte très lourd : absence d'auditions de policiers, lesquels étaient masqués lors de leur intervention, menaces de mort, aucune volonté de poursuite sous prétexte de prescription. Les autorités n'avaient même pas identifié les policiers, motif pour lequel le tribunal militaire a clôturé la procédure.

Notre cadre juridique est bien balisé puisque l'article 41 de la loi sur la fonction de police dit que « sauf si les circonstances ne le permettent pas, les fonctionnaires de police qui interviennent en habits civils à l'égard d'une personne, justifient de leur qualité au moyen du titre de légitimation dont ils sont porteurs. Il en est de même lorsque des fonctionnaires de police en uniforme se présentent au domicile d'une personne ».

Selon l'article 3 de l'arrêté royal du 4 septembre 2002 réglant le port des grades, les fonctionnaires de police qui interviennent en habits civils portent le brassard sauf si les circonstances ne le permettent pas.

Bien que l'identification soit la règle, des circonstances peuvent expliquer qu'on ne porte pas de brassard. Évidemment, lorsqu'un agent infiltre des fauteurs de trouble potentiels, il vaut mieux, pour des questions de sécurité personnelle, qu'il ne se fasse pas repérer !

M. Gérard Deprez (MR). - Ma question porte sur la possibilité d'identifier une personne.

Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - Oui, notre législation l'exige. Sauf cas exceptionnels, ils portent un brassard. Qu'ils interviennent ou se présentent à un domicile, ils doivent s'identifier.

D'ailleurs, le policier en cause dans l'affaire que vous citez a été auditionné sur-le-champ, privé de liberté et présenté au parquet. Il y a certes eu une faute voire une infraction de la part de l'intéressé, qui aurait dû s'identifier et s'abstenir de tout acte agressif ; mais notre législation est conforme à la jurisprudence de la Cour. De plus, contrairement à la pratique bulgare, les ordres de services des policiers belges sont conservés, ce qui permet de les identifier.

Chez nous, les policiers ne portent de masque que pour assurer leur protection lors d'opérations très ciblées de maintien de l'ordre.

On ne peut donc pas dire que notre système législatif soit contraire à la jurisprudence européenne.

M. Gérard Deprez (MR). - Dans le cas qui nous occupe, des circonstances particulières ont fait que l'agent a pu être immédiatement identifié : il a été filmé et ses collègues ont été obligés de le reconnaître sur les images. Ce n'est pas toujours le cas.

Je ne conteste pas vos propos quant à la réglementation en matière de légitimation, mais il s'agit ici d'identification. Ma question est : au niveau du ministère de l'Intérieur, y a-t-il une réflexion sur un numéro - comme dans un certain nombre de polices - qui préserve l'anonymat de l'agent vis-à-vis du public mais permette une identification ?

Je ne pense pas aux infiltrations, mais aux opérations de maintien de l'ordre.

Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - L'identification interne reste dans les données de la police, à la différence de la Bulgarie. Si cette dame n'avait pas été filmée, je suppose qu'elle aurait porté plainte, et peut-être aurait-on quand même trouvé l'auteur des faits.

L'arrêté dit bien : port du brassard lorsqu'on est en civil, sauf circonstances exceptionnelles - comme une infiltration ; mais dans ce cas, on n'intervient pas, on se tait et on observe.

M. Philippe Moureaux (PS). - Pensons au policier en civil qui, rentrant chez lui, assiste à un délit. Il va bien entendu intervenir, même s'il n'a pas de brassard.

Mais le vrai problème, c'est le témoignage des collègues. Disposer d'images est la seule solution ; certaines zones de police, dont la zone nord de Bruxelles, filment tout ce qui se passe dans les commissariats et gardent les images. En cas de plainte pour violences, on regardera le film. Même à l'égard d'agents en uniforme et identifiables, la difficulté d'établir les faits dans les cas de violences policières est un problème de témoignage. Dans ce cas précis, la victime n'avait même pas déposé plaine ; le film a été diffusé sur internet, la presse en a parlé et l'enquête a débuté.

M. Gérard Deprez (MR). - Monsieur le président, vous avez été ministre de l'Intérieur, et cela se sent dans votre intervention...

J'interprète assez littéralement l'arrêt : il faut que les agents en contact avec le public portent un signe distinctif qui, tout en préservant leur anonymat, permette par la suite de les identifier, par exemple un numéro de matricule.

Dans les manifestations, il y a souvent des groupes d'agents en civil, porteurs d'un brassard. S'ils tapent sur quelqu'un et qu'il n'y a aucun élément précis d'identification, ils diront « je ne sais pas qui c'est ; ce n'est aucun de nous ».

Un numéro matricule permettrait une identification beaucoup plus facile : « C'est celui dont le numéro se termine par 17 qui a tapé ».

Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - Je peux demander une analyse juridique plus fouillée. Je ne suis pas allée voir si le brassard porte un numéro matricule. On peut concevoir que chaque agent soit porteur d'un matricule ; je poserai la question de la faisabilité.

Il me paraît que notre cadre législatif et réglementaire est correct en ce qui concerne la visibilité et l'obligation d'identification, sauf peut-être quant à un éventuel matricule.