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M. François Bellot (MR). - Vous avez semé l'émoi parmi les 2 500 000 familles belges qui ont conclu un prêt hypothécaire.
En effet, vous avez déclaré dans la presse que la déduction fiscale des prêts hypothécaires serait transférée aux régions à partir de 2014, tant pour les contrats en cours que pour les nouveaux. La presse a même indiqué à un moment donné que la déductibilité serait supprimée. L'avenir de celle-ci semble donc compromis.
La situation n'est pas très claire. L'incertitude règne quant aux montants financiers qui accompagneront ce transfert de compétence. En effet, les discussions sont encore en cours entre les régions et le pouvoir fédéral.
Je trouve regrettable que de telles mesures soient ainsi lancées en pâture, sans réelle préparation ni présentation et sans que des informations soient données concernant les alternatives.
La population, les secteurs du crédit et de la construction sont en droit, dans un souci de transparence et de bonne lisibilité des mesures, de recevoir un signal clair du pouvoir fédéral. Sans cela, je puis déjà vous annoncer une diminution drastique des nouveaux projets et des achats de logements.
Indépendamment de l'inquiétude compréhensible des ménages, vous n'ignorez pas que le secteur de la construction - avec ses 190 000 emplois - est un stabilisateur économique important. Par ces temps de crise, il convient dès lors de soutenir ce secteur.
Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous assurer que l'enveloppe budgétaire qui sera transférée aux régions sera équivalente à celle consacrée aujourd'hui à la déductibilité fiscale ? Quelles garanties pouvons-nous donner à nos concitoyens qui ont déjà contracté un crédit pour l'achat de leur habitation ? Quand comptez-vous transférer cette compétence ? Lors de l'exercice fiscal 2014, portant sur les revenus 2013, ou de l'exercice fiscal 2015, portant sur les revenus 2014 ?
Dans quel délai obtiendrons-nous cette clarification indispensable pour tous ceux et celles qui ont des projets, pour le secteur de la construction et pour les personnes qui doivent conseiller fiscalement les ménages concernés soit par l'acquisition soit par la construction d'une nouvelle habitation ?
M. Servais Verherstraeten, secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles et à la Régie des bâtiments. - L'accord institutionnel relatif à la sixième réforme de l'État prévoit en effet le transfert des compétences et des moyens concernant les directives fiscales afférentes à la maison d'habitation.
Les régions disposeront donc des compétences juridiques et des moyens correspondants équivalant au montant total actuel mais répartis de façon à ce qu'elles puissent mener leur propre politique en la matière.
Dans l'attente du transfert de cette compétence, le pouvoir fédéral continuera à exercer celle-ci et à assumer les dépenses y afférentes.
En effet, il n'entre pas dans les intentions du pouvoir fédéral de mettre à mal cette politique qui facilite l'accès à la propriété pour de nombreux citoyens.
Les régions assumeront leurs responsabilités dans ce domaine et pourront octroyer la même réduction fiscale si elles le jugent opportun.
Les modalités précises du transfert de cette compétence seront définies en bonne intelligence avec les régions afin de veiller à ce que ce transfert ne s'effectue pas au détriment des contribuables.
La date d'entrée en vigueur du transfert sera déterminée dans la loi spéciale portant le transfert des compétences.
Conformément à ce qui a été convenu entre les partenaires de l'accord institutionnel, le volet relatif au transfert de compétences sera voté le plus rapidement possible et en tout cas avant les élections de 2014.
Les trois régions prendront leurs responsabilités, après concertation, une fois que les compétences leur seront transférées.
M. François Bellot (MR). - Il faut lever toutes les zones d'ombre. En effet, une période de doute importante entraînerait chez les citoyens une réticence à l'égard de tout engagement. Cette responsabilité incombe tant à l'État fédéral qu'aux entités fédérées qui ont conscience de leurs responsabilités futures en ce domaine.
Nous le savons tous, l'économie n'est pas florissante ; les exportations sont ce qu'elles sont. Mais la construction est traditionnellement un des secteurs capables d'absorber un certain nombre de projets liés à la consommation interne. On sait que l'épargne des Belges est importante et que 80% d'entre eux sont propriétaires de leur logement. Dans une époque troublée, il faut éviter d'ajouter de l'incertitude. Le secteur de la construction permettrait peut-être d'adoucir les affres de la réduction de la consommation et des activités économiques.
Monsieur le Secrétaire d'État, j'exhorte le Fédéral, par votre entremise, et les entités fédérées à se mettre rapidement autour de la table afin de définir les dispositions futures, les mesures transitoires éventuelles et les dates de transfert. Il faut rassurer les candidats investisseurs et tous ceux qui ont déjà consenti des emprunts hypothécaires dont certains n'en dorment plus.