5-1251/4

5-1251/4

Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

1er FÉVRIER 2012


Proposition de résolution en vue de lutter contre l'obsolescence programmée des produits liés à l'énergie


TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES


Le Sénat,

A. vu la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé,

B. considérant les objectifs de la directive du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'éco-conception applicables aux produits liés à l'énergie, directement concernés par le phénomène d'obsolescence programmée;

C. considérant que la durée de vie des produits électriques et électroniques a un impact direct sur l'environnement et que la réduction de la durée de vie favorise la surconsommation, ce qui a des répercussions négatives sur l'environnement;

D. considérant le surcoût financier pour les ménages du renouvellement fréquent de produits électriques et électroniques;

E. considérant que la modification des normes en la matière ne doit pas augmenter significativement le prix des produits afin qu'ils restent accessibles,

Demande au gouvernement:

1. de lutter, en Belgique, contre l'obsolenscence programmée des produits liés à l'énergie, conformément au droit européen et à la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, notamment:

— en favorisant la prévention de l'obsolescence programmée et en décourageant le développement et la commercialisation de produits liés à l'énergie dont la durée de vie a été volontairement limitée;

— en soutenant la mise sur le marché de produits réparables en favorisant la mise à disposition de pièces détachées à un prix raisonnable pour les consommateurs en vue de réparer leur produit et en réduisant les coûts de réparation;

— en s'assurant que les modifications apportées n'augmentent pas significativement le prix des produits visés;

2. de plaider au niveau européen pour l'adoption d'un cadre législatif visant à lutter contre l'obsolescence programmée des produits liés à l'énergie:

— qui uniformise l'étiquetage des produits liés à l'énergie et y intègre des informations harmonisées relatives à leur caractère réparable ainsi qu'à leur durée de vie;

— qui favorise la prévention de l'obsolescence programmée et qui décourage le développement et la commercialisation de produits liés à l'énergie dont la durée de vie a été volontairement limitée;

— qui soutienne la mise sur le marché européen de produits réparables en favorisant la mise à disposition de pièces détachées à un prix raisonnable pour les consommateurs en vue de réparer leur produit;

— qui s'assure que les modifications apportées n'augmentent pas significativement le prix des produits visés.