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M. Philippe Moureaux (PS). - C'est peut-être un peu tôt pour vous interpeller alors que vous prenez en main votre département mais je voudrais vous parler d'une difficulté importante à laquelle de nombreuses communes de notre pays sont confrontées.
Depuis le 7 juillet 2010, les permis de conduire format carte bancaire sont délivrés en Belgique dans 17 communes dans le cadre d'un programme pilote. La phase pilote est terminée depuis l'automne 2011 et aurait dû être suivie d'une phase volontaire de quelques mois, elle-même suivie, dès janvier 2012, de la généralisation dans tout le pays. La phase pilote a mis en évidence des problèmes techniques et des problèmes de gestion.
Tout d'abord, la délivrance des permis de conduire engendre la mise à jour, dans le dossier du citoyen dans le Registre national, d'une information relative au caractère intrinsèque du nouveau permis. Or la délivrance des permis cartes bancaires ne génère pas cette mise à jour du dossier du citoyen, ce qui pose des problèmes à la fois au niveau du casier judiciaire et de l'utilisation par les services de police.
Ensuite, l'interface « Mercurius », qui permet de demander des permis de conduire format carte bancaire, se contente d'être une interface de commande et pas un outil de gestion. Ainsi, il ne permet pas de tenir une comptabilité claire et d'établir des statistiques.
Enfin, avant la délivrance de ces permis cartes bancaires, les communes avaient l'obligation de tenir un fichier papier nominatif, contenant les informations relatives à ces permis. Cette exigence n'a pas été supprimée mais la délivrance des nouveaux permis ne permet plus l'édition de ce fichier et les communes qui l'utilisent en sont réduites, selon les fonctionnaires qui y travaillent, à des bricolages.
J'attire votre attention sur le fait que normalement, en 2012, on devra généraliser les permis de conduire au format d'une carte bancaire, changer les passeports en fonction de règles internationales et introduire la carte d'identité style carte bancaire pour les personnes d'origine étrangère séjournant légalement sur notre territoire. Il est évident que si ces trois demandes parviennent en même temps aux communes, la situation ne sera pas gérable. Ce matin, j'ai d'ailleurs eu incidemment la possibilité d'attirer aussi l'attention de Mme Milquet, ministre de l'Intérieur, sur ce problème. Il serait bon qu'un accord intervienne pour « étager » ces nouveautés dont je ne conteste pas le caractère indispensable.
Monsieur le secrétaire d'État, comment le projet avance-t-il en ce qui concerne les aspects relevant de votre département ? Quand cette généralisation est-elle prévue ? Les communes seront-elles informées de manière plus précise sur l'état d'avancement du projet ? Les quelques problèmes que j'ai pu évoquer sont-ils ou seront-ils résolus au moment de la généralisation ?
M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, et aux Réformes institutionnelles. - Les communes pilotes pour ce projet sont aujourd'hui au nombre de 38, non de 17. Le panel retenu comprend aussi bien des villes importantes que des petites communes.
C'est en janvier 2013 que les administrations communales belges devront être opérationnelles pour délivrer les permis de conduire au format d'une carte bancaire, comme nous y oblige la directive européenne bancaire.
Le SPF Mobilité et Transports fournira à chaque commune l'application elle-même et la formation adéquate.
Il est vrai qu'un retard est intervenu dans le planning, l'arrêt du Conseil d'État du 10 novembre 2011 ayant suspendu la décision du Conseil des ministres du 29 septembre 2011 qui attribuait la concession pour la réalisation, la personnalisation, l'installation et la distribution de permis de conduire au format d'une carte bancaire dans toutes les communes belges à l'une des quatre sociétés candidates. Un nouvel appel d'offres doit donc être effectué, ce qui provoquera un retard dans la procédure.
Il n'a jamais été question de laisser le personnel communal démarrer ce nouveau système de délivrance de permis de conduire sans information ni formation préalable, bien au contraire. L'année 2012 verra l'organisation des formations se préciser et se concrétiser pour que l'ensemble du personnel communal soit formé et préparé en temps utile à basculer vers le nouveau système.
Les évaluations obtenues auprès des communes pilotes montrent d'ailleurs une large satisfaction quant à la simplicité d'utilisation, la lisibilité et la convivialité du système. La nouvelle procédure permet également d'épargner à l'agent communal beaucoup de manipulations, qu'il s'agisse de la confection du document papier au guichet ou de la perception et de l'enregistrement du montant financier.
La phase pilote n'a donc pas révélé d'obstacle majeur sur le plan technique ou administratif. Les remarques des communes pilotes sont recueillies par le service concerné via une adresse e-mail à l'usage exclusif de ces communes. Ces remarques sont traitées en temps réel, que ce soit par les assistants administratifs ou par les services informatiques du SPF Mobilité.
L'exemple cité de la concomitance ou non avec le fichier papier sera répercuté auprès du SPF Mobilité.
En ce qui concerne la planification des sessions de formation, il est prévu de donner les formations province par province. Les gouverneurs - et la Région en ce qui concerne Bruxelles - collaborent concrètement à l'organisation de ces sessions en mettant dans chaque province des locaux à disposition des formateurs. Toutes les communes d'une province devraient démarrer en même temps. Le personnel du SPF se déplacera en temps utile pour donner ces formations, c'est-à-dire quatre à six semaines avant la date de démarrage prévue dans une province donnée, de manière à soutenir au mieux la préparation du personnel.
L'expérience nous montre qu'il faut environ une demi-journée pour former les personnes. Nous prendrons donc le temps nécessaire à cet effet.
Le service des permis de conduire du SPF dispose d'un call center spécialement mis au service des communes, qui fonctionne depuis quelques années et qui sera évidemment renforcé au moment du passage au nouveau système.
Le SPF apportera donc un soutien aux communes avant l'introduction du nouveau système mais également après le démarrage de celui-ci.
Le marché ayant été annulé, l'expérience pilote avec 3M sera prolongée au-delà du 1er janvier 2012 et ce point est inscrit à l'ordre du jour du conseil des ministres de demain. Le but est de permettre la poursuite de l'expérience avec les 38 communes, dans l'attente du cahier des charges pour l'attribution du nouveau marché et dans le respect de l'arrêt du conseil d'État du 10 novembre dernier.