Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

27 JANVIER 2012

Proposition de résolution visant à maintenir des services, des compétences et des collaborateurs du Service public fédéral Finances sur le territoire de la Communauté germanophone dans le cadre de la réforme Coperfin

(Déposée par Mme Claudia Niessen et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

La réforme du Service public (SPF) Finances, mieux connue sous le nom réforme Coperfin, entamée en 2001, prévoit notamment une diminution considérable des services et du nombre d'agents au sein du Service public fédéral Finances sur le territoire de la Communauté germanophone. À l'aide d'arguments prônant la modernisation, l'efficacité et l'amélioration des services, le Service public fédéral Finances serait centralisé et des emplois seraient supprimés.

Cependant, force est de constater que ce projet de centralisation ne tient compte d'aucune manière des spécificités de la région germanophone — particulièrement en ce qui concerne sa langue. C'est pourquoi un signal politique visant le maintien des services, des compétences et des agents sur le territoire de la Communauté germanophone est indispensable. Dans le cadre de la réforme Coperfin, il est donc nécessaire de porter un regard particulier aux institutions financières en Communauté germanophone ainsi que lors du recrutement d'agents en vue de répondre de manière appropriée aux besoins spécifiques de la population germanophone.

C'est ce que vise la présente proposition de résolution.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

A. considérant que de nombreux services du SPF Finances ne sont pas dispensés au départ de bureaux germanophones, mais bien au départ du territoire francophone sans que les lois linguistiques ne soient systématiquement respectées;

B. considérant que le risque de non-respect de la législation linguistique pourrait encore être accentué dans le cadre de la centralisation prônée par la réforme;

C. considérant que le respect de la législation linguistique est particulièrement important lorsque des citoyennes et citoyens germanophones sont exposés à des tâches administratives complexes;

D. considérant qu'en cas de la fermeture de services sur le territoire de la Communauté germanophone, les examens de recrutement seraient organisés uniquement sur le territoire francophone et en langue française et que les candidates et candidats germanophones seraient donc désavantagés par rapport à leurs concurrents franco- et néerlandophones, dans leurs carrières par les obstacles linguistiques;

E. considérant que les agents du SPF Finances dispensent pour 80 % des services aux citoyens — par exemple dans l'assistance lors des déclarations d'impôt, l'octroi de l'exemption d'impôts et de règlement de dettes ou lors de l'assistance pour le paiement de pensions alimentaires — et que ces services tiennent une place particulière au sein de l'administration des finances germanophone;

F. étant donné que la réforme Coperfin, dans sa version actuelle, prévoit la suppression de quatre-vingt-quatre emplois et donc une perte du pouvoir d'achat pour la Communauté germanophone entière;

G. étant donné que la réforme Coperfin, par le retrait d'agents dans le sud de la Communauté, ne tient en aucune manière compte des spécificités géographiques de la région;

H. étant donné qu'une centralisation renforcée entrainerait à Eupen, mais surtout dans les communes germanophones du sud, une réduction de la qualité du service moyennant une moindre accessibilité et des difficultés potentielles dans l'utilisation de la langue et que ceci représente une dévalorisation des services pour les citoyens;

I. étant donné que la fusion des services du SFP Finances en Communauté germanophone avec des services financiers francophones est à considérer comme une régression au vu d'un service autonome — si la Communauté germanophone devait devenir la quatrième région;

J. considérant que l'administration des finances germanophone pourrait jouer un rôle de tête de pont avec les services financiers de la République fédérale allemande voisine;

K. considérant qu'un des principes du processus législatif est d'accorder une règlementation particulière à des situations particulières,

Demande au gouvernement: de veiller à ce que la réforme Coperfin tienne compte des spécificités et droits de la région germanophone et de ses habitants, particulièrement en vue de garantir le respect de la législation linguistique et la sauvegarde de tous les bureaux et services sur le territoire germanophone concernés.

24 novembre 2011.