5-1407/1 (Sénat) 53-1969/001 (Chambre) | 5-1407/1 (Sénat) 53-1969/001 (Chambre) |
22 DÉCEMBRE 2011
I. INTRODUCTION
Aux termes de l'article 14 de la loi du 25 avril 2007 instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif, les présidents du Comité présentent annuellement, dans le courant du mois de décembre, un rapport d'activités à la Chambre des représentants et au Sénat. Le présent rapport constitue le premier rapport d'activités du Comité et concerne ses activités de 2011.
Eu égard à son installation à la fin de l'année, le Comité n'a pas eu l'occasion d'exercer la totalité de ses compétences.
II. PRÉSIDENCE ET FONCTIONNEMENT
A. Présidence
Pour la Chambre des représentants, c'est d'abord M. André Flahaut, président de cette assemblée, qui a ouvert les travaux sous sa présidence lors de la 53e législature. Au cours de sa réunion du 21 novembre 2011, le Comité a nommé par consensus M. Patrick Dewael.
Pour le Sénat, Mme Sabine de Bethune a assuré la présidence du Comité depuis sa première réunion.
B. Fonctionnement
Au cours de sa réunion du 16 novembre 2011, le Comité parlementaire chargé du suivi législatif a adopté par consensus son règlement d'ordre intérieur, conformément à l'article 15 de la loi organique du 25 avril 2007. Ce règlement d'ordre intérieur a été imprimé sous la forme d'un document parlementaire (DOC-53-1882/001, doc. Sénat, nº 5-1327/1).
Le Sénat a approuvé ce règlement d'ordre intérieur lors de sa réunion du 17 novembre 2011 (Ann., 5-34); la Chambre, lors de sa réunion du 24 novembre 2011 (CRI 53 PLEN 055). La publication au Moniteur belge a eu lieu le 7 décembre 2011.
III. COMPÉTENCES
III.1. Requêtes
Les articles 3 à 8 de la loi du 25 avril 2007 instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif prévoient la possibilité d'adresser au Comité une requête dénonçant des difficultés d'interprétation et d'application de la loi.
Le Comité a entamé ses travaux afin de concrétiser cette faculté nouvelle, ouverte à toute personne physique ou morale. Il sera tenu compte de la possibilité d'introduire cette requête également par voie informatique.
III.2. Prise en considération de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle
En vertu de l'article 9 de la loi du 25 avril 2007 instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif, « Une fois par mois, le Comité prend en considération les arrêts de la Cour constitutionnelle qui ont une influence sur l'efficacité de l'ordonnancement juridique. Cette prise en considération fait l'objet d'un rapport auquel, le cas échéant, peut être annexée, par consensus, toute proposition d'initiative législative ».
En vue de l'exercice de cette compétence, votre Comité se propose de consacrer une réunion à un échange de vues avec les présidents de la Cour constitutionnelle. Cette réunion doit encore avoir lieu.
III.3. Rapports adressés aux Chambres
Conformément à l'article 11 de la loi du 25 avril 2007 instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif, « Dans le courant du mois d'octobre, le procureur général près la Cour de cassation et le Collège des procureurs généraux adressent au Comité un rapport comprenant un relevé des lois qui ont posé des difficultés d'application ou d'interprétation pour les cours et tribunaux au cours de l'année judiciaire écoulée. »
En vue de l'exercice de cette compétence, votre Comité a consacré une première réunion du 21 novembre 2011 à un échange de vues avec deux représentants du Collège des procureurs généraux, à savoir MM. Marc de le Court et Yves Liégeois. La seconde réunion, consacrée à un échange de vues avec le procureur général près la Cour de cassation, doit encore avoir lieu (1) . Un rapport sera établi de ces différents échanges.
| Le président (Ch), | La présidente (S), |
| Patrick DEWAEL. | Sabine de BETHUNE. |
(1) Les rapports du procureur général près la Cour de cassation et du Collège des procureurs généraux sont publiés comme documents parlementaires (DOC-52-844/001 à 003 et 53-1414/001 à 004).