Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

12 JANVIER 2012

Proposition de loi visant à étendre le champ d'application de l'article 21, 5º, du Code des impôts sur les revenus 1992

AMENDEMENTS

Nº 1 DE M. DAEMS

Art. 2

Dans l'article 21, 5º, proposé, remplacer le mot « obligations » par les mots « bons d'État ».

Justification

Le présent amendement répond aux observations du Conseil d'État en utilisant la même terminologie que celle adoptée par le gouvernement dans les dispositions fiscales de la loi-programme de 2011.

Nº 2 DE M. DAEMS

Art. 3

Dans cet article, remplacer le nombre « 2011 » par le nombre « 2012 ».

Justification

Il va de soi que la loi proposée ne peut entrer en vigueur qu'à partir de 2012.

Informations complémentaires

1. La proposition de loi maintient le montant de l'exonération fiscale mais permet la prise en compte des intérêts d'un compte d'épargne ou d'un bon d'État.

2. L'impact budgétaire de la proposition est positif en toute hypothèse; par exemple (exonération de 1 770 €):

a. 100 000 € d'épargne sur un compte d'épargne à 2 % = 2000 € d'intérêts, dont 230 € imposables

b. 100 000 € en bons d'État à 4 % = 4000 € d'intérêts, dont 2230 € imposables !

c. L'État perçoit en plus 21 % de 2 000 € = 420 €

d. L'épargnant perçoit 1 580 € d'intérêts en plus !

3. Total des comptes d'épargne = + 200 milliards €

a. Hypothèse où 200 milliards € en comptes d'épargne sont convertis en bons d'État (2 % épargne/4 % bons d'État)

b. Recette supplémentaire pour l'État (hypothèse 2) = 4 milliards € × 21 % = 840 millions €

c. Revenus supplémentaires pour les citoyens = 3,16 milliards € = pouvoir d'achat direct !

4. Objectif 50 % de dette publique à financer en 2012 = 40 milliards € à convertir en bons d'État

a. Recette supplémentaire pour l'État (hypothèse 2) = 20 milliards € × 4 % × 21 % = 168 millions €

b. Revenus supplémentaires pour les citoyens = 632 millions € = pouvoir d'achat

5. Autres éléments

a. Aujourd'hui, l'État exporte des intérêts via les obligations = valeur économique nulle

b. La pression sur les intérêts de la dette belge va diminuer, vu la large couverture

c. Rétrécissement de la base de financement des banques (investissements récents en CDO, etc.).