5-338/7

5-338/7

Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

12 JANVIER 2012


Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant interdire le bisphénol A dans les contenants de denrées alimentaires


RAPPORT COMPLÉMENTAIRE

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES PAR

MMES WINCKEL ET LIJNEN


I. INTRODUCTION

Le 20 décembre 2011, la commission des Affaires sociales a adopté par 10 voix et 2 abstentions la proposition de loi amendée modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire le bisphénol A dans les contenants de denrées alimentaires (voir le texte adopté par la commission des Affaires sociales, doc. Sénat, nº 5-338/5).

Le 12 janvier 2012, le Sénat a décidé en séance plénière de renvoyer la proposition de loi en commission des Affaires sociales après que MM. Mahoux et Brotchi ont déposé, le même jour, les amendements nos 7 et 8 (doc. Sénat, nº 5-338/6).

Par suite de ce renvoi, la commission des Affaires sociales a examiné la proposition de loi lors de sa réunion du 12 janvier 2012 et l'a mise au vote le même jour.

II. DISCUSSION DES ARTICLES

Article 2

Amendement nº 7

MM. Mahoux et Brotchi déposent l'amendement nº 7 (doc. Sénat, nº 5-338/6) qui vise à remplacer l'article 2 par ce qui suit:

« Dans la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, modifiée en dernier lieu par la loi du 19 mai 2010, il est inséré un article 3/1 rédigé comme suit:

« Art. 3/1. — Le commerce ou la mise dans le commerce et la fabrication de contenants destinés aux denrées alimentaires pour les enfants de 0 à 3 ans et contenant du bisphénol A sont interdits. »

M. Mahoux déclare qu'il convient d'insérer un article 3/1 dans la loi du 24 janvier 1977, plutôt que de compléter l'article 3 qui habilite le Roi.

De plus, il est préférable d'utiliser les termes « le commerce ou la mise dans le commerce », ainsi que les termes « la fabrication » tels que définis dans l'article 1er, 3º et 4º, de la loi du 24 janvier 1977.

L'amendement nº 7 est adopté par 9 voix et 1 abstention.

Article 2/1 (nouveau)

Amendement nº 8

MM. Mahoux et Brotchi déposent l'amendement nº 8 (doc. Sénat, nº 5-338/6) qui vise à insérer un article 2/1 (nouveau) rédigé comme suit:

« L'article 13, 3º, de la même loi, abrogé par la loi du 22 décembre 2009, est rétabli dans la rédaction suivante:

« 3º celui qui contrevient aux dispositions de l'article 3/1. »

Il convient de prévoir une sanction pour celui qui contrevient aux dispositions de l'article 3/1 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, inséré par l'amendement nº 7.

L'amendement nº 8 est adopté par 9 voix et 1 abstention.

III. VOTES

L'ensemble de la proposition de loi ainsi amendée a été adopté par 9 voix et 1 abstention.

Confiance a été faite aux rapporteuses pour la présentation d'un rapport oral en séance plénière.

Les rapporteuses, La présidente,
Fabienne WINCKEL. Nele LIJNEN. Elke SLEURS.