Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

12 JANVIER 2012

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire le bisphénol A dans les contenants de denrées alimentaires

TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET TRANSMIS À LA CHAMBRE DES RÉPRÉSENTANTS (1)

(1) Article 81 de la Constitution.