5-539/5

5-539/5

Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

11 JANVIER 2012


Proposition de loi modifiant les articles 223, 1447 et 1479 du Code civil et les articles 587, 594 et 1280 du Code judiciaire en matière d'éloignement préventif du domicile familial et portant d'autres mesures de suivi et de répression de la violence entre partenaires


TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DE LA JUSTICE


Proposition de loi relative à l'éloignement temporaire du domicile en cas de violence domestique

(Nouvel intitulé)


Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2

Au sens de la présente loi, la personne éloignée désigne la personne à laquelle une interdiction de domicile a été imposée.

Art. 3

§ 1er. S'il constate, à la lecture des procès-verbaux relevant des faits punissables que la présence d'une personne majeure au domicile représente une menace grave et immédiate pour la sécurité d'une ou de plusieurs personnes qui y habitent avec elle ou y résident de manière non occasionnelle, le procureur du Roi peut prononcer à l'encontre de cette personne une interdiction de domicile.

§ 2. Pour la personne éloignée, l'interdiction de domicile entraîne l'obligation de quitter immédiatement le domicile et l'interdiction d'y pénétrer, de s'y arrêter, ou d'y être présent, et l'interdiction d'entrer en contact avec les personnes qui y habitent avec elle ou y résident de manière non occasionnelle.

§ 3. L'interdiction de domicile s'applique pendant dix jours maximum à compter de sa notification à la personne concernée.

§ 4. L'ordonnance du procureur du Roi est consignée par écrit et contient entre autres:

1º une description du lieu et la durée d'application de la mesure;

2º les faits et circonstances qui ont donné lieu à prononcer l'interdiction de domicile;

3º les noms des personnes avec lesquelles la personne éloignée ne peut plus entrer en contact;

4º les sanctions qui pourront être imposées en cas de non-respect de l'interdiction.

§ 5. Le procureur du Roi communique immédiatement le contenu de l'ordonnance à la personne éloignée et à celles qui habitent avec elle. Une copie de sa décision est notifiée par le moyen de communication le plus approprié au chef de corps de la police locale de la zone de police dans le ressort de laquelle se situe le domicile concerné par l'interdiction.

Le procureur du Roi prend contact avec le service d'accueil des victimes de son parquet afin qu'il assiste et informe les personnes qui habitent au même domicile que la personne éloignée ou qui y résident de manière non occasionnelle.

Si la situation qui a donné lieu à l'interdiction de domicile est à ce point urgente, la décision du procureur du Roi peut être communiquée verbalement à la personne éloignée. Dans ce cas, une copie de l'ordonnance est communiquée dans les délais les plus brefs à la personne éloignée.

§ 6. Au plus tard dans les vingt-quatre heures de la notification de l'ordonnance, la personne éloignée fait savoir au procureur du Roi à quel endroit elle est joignable pendant la durée de l'interdiction, et de quelle manière.

§ 7. Le procureur du Roi peut à tout moment lever l'interdiction de domicile s'il estime que la menace visée au § 1er est écartée.

Art. 4

§ 1er. Au plus tard le premier jour d'ouverture du greffe suivant la date de l'ordonnance d'interdiction de domicile, le procureur du Roi la communique au juge de paix du canton dans lequel est situé le domicile concerné.

Le procureur du Roi communique également au juge de paix les procès-verbaux ayant donné lieu à l'interdiction de domicile et, le cas échéant, sa décision de lever l'interdiction, ainsi que les procès-verbaux constatant des infractions à l'interdiction.

§ 2. Dans les vingt-quatre heures de la communication de l'ordonnance, le juge de paix fixe les date et heure de l'audience au cours de laquelle la cause pourra être instruite, audience qui aura lieu dans le délai visé à l'article 3, § 3.

Par pli judiciaire, le greffier notifie aux parties mentionnées dans l'ordonnance du procureur du Roi, les lieu, date et heure de l'audience et les invite à introduire une demande de mesures urgentes et provisoires relatives au domicile commun ou à la résidence commune ainsi qu'à l'interdiction de domicile imposée.

Il communique également les jour et heure de l'audience au procureur du Roi qui a ordonné l'interdiction de domicile.

Art. 5

§ 1er. Si les parties ou le procureur du Roi en font la demande, le juge de paix instruit la cause en chambre du conseil et entend les parties présentes.

§ 2. Sans préjudice de l'application des articles 223 et 1479 du Code civil, le juge de paix statue sur les demandes de la personne éloignée du domicile ou des personnes qui y habitent avec elle ou qui y résident de manière non occasionnelle, concernant des mesures urgentes et provisoires relatives à l'occupation du domicile commun ou de la résidence commune.

§ 3. Lors de l'audience, le juge de paix statue sur les demandes de mesures urgentes et provisoires relatives à l'occupation du domicile commun ou de la résidence commune et à l'interdiction de domicile.

Sa décision est exécutoire par provision.

§ 4. Par pli judiciaire, le greffier notifie le jugement aux parties et les informe des voies de recours dont elles disposent. Il communique également le jugement au procureur du Roi.

§ 5. Si le juge de paix lève l'interdiction de domicile avant l'expiration du délai visé à l'article 3, § 3, sa décision s'applique à compter de sa notification aux parties.

Art. 6

La personne éloignée qui enfreint l'interdiction lui imposée par le procureur du Roi sera punie d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 26 euros à cent euros ou d'une de ces peines seulement.