5-338/5

5-338/5

Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

20 DÉCEMBRE 2011


Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire le bisphénol A dans les contenants de denrées alimentaires


TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES


Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

L'article 3, 2º, de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, modifié par la loi du 22 mars 1989, est complété par un c), rédigé comme suit:

« c) sans préjudice du point a), sont interdites la fabrication, l'importation, l'offre, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente ou la distribution à titre gratuit de récipients destinés aux denrées alimentaires pour les enfants de 0 à 3 ans et contenant le bisphénol A. »

Art. 3

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2013.