5-1413/1

5-1413/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

21 DÉCEMBRE 2011


Proposition de résolution relative à la reconnaissance des principes de Yogyakarta sur l'application des droits humains en matière d'orientation sexuelle et d'identité de genre

(Déposée par M. Piet De Bruyn et consorts)


DÉVELOPPEMENTS


Aujourd'hui encore, des êtres humains sont exécutés, persécutés, torturés, soumis à des discriminations et emprisonnés arbitrairement en raison de leur orientation sexuelle. À l'heure actuelle, l'homosexualité demeure punissable dans plus de septante pays et sept pays vont jusqu'à punir les pratiques homosexuelles de la peine de mort. Les événements qui se sont produits récemment en Ouganda ont montré de manière cruelle à quel point une politique qui attise l'homophobie latente au lieu de la combattre peut être lourde de conséquences.

La présente proposition de résolution vise à demander au gouvernement fédéral de reconnaître les principes de Yogyakarta, comme c'est déjà le cas dans de nombreux pays. Les principes de Yogyakarta ont été codifiés en 2006 par un groupe d'avocats et d'experts des droits de l'homme et concernent l'application de ces droits en matière d'orientation sexuelle et d'identité de genre. En reconnaissant les principes de Yogyakarta, la Belgique renforcera la cohérence et l'efficacité des dispositions qu'elle doit appliquer en tant qu'État en vue de garantir une protection contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre. Les principes de Yogyakarta couvrent des domaines très divers. Citons la santé, l'emploi, la vie publique et la vie privée, l'accès à la justice, la non-discrimination, la liberté d'expression et d'association, l'éducation, l'immigration, la lutte contre la violence et la torture, les exécutions extrajudiciaires, etc. Chaque principe est assorti d'une série de recommandations à l'attention des États et de toute personne oeuvrant à la promotion et à la protection des droits humains. Nous commentons ci-après les principes de Yogyakarta:

1. Tous les êtres humains naissent libres et égaux, quelle que soit leur orientation sexuelle ou leur identité de genre, et ont droit en tout temps à une jouissance universelle des droits humains.

2. Chacun a droit à l'égalité et à la non-discrimination et peut se prévaloir d'une jouissance égale de tous les droits humains, sans discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre. Chacun a droit aussi à une protection égale de la loi.

3. Les holebis ont droit à la reconnaissance devant la loi parce que l'orientation sexuelle et l'identité de genre sont des aspects fondamentaux de l'autodétermination, de la dignité et de la liberté. Ils ne peuvent être soumis à l'obligation de subir une rééducation, une stérilisation ou une thérapie hormonale ni à celle de dissimuler leur orientation sexuelle ou leur identité de genre.

4. Tout individu a droit à la vie. Nul ne peut prendre arbitrairement la vie d'une personne pour des raisons liées à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre. L'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne ne peuvent justifier non plus que l'on condamne celle-ci à la peine de mort.

5. Tout individu, indépendamment de son orientation sexuelle ou de son identité de genre, a droit à la sûreté de sa personne. L'État doit prendre les mesures nécessaires pour combattre et sanctionner les actes de violence ou les atteintes à l'intégrité physique commis envers une personne par des agents gouvernementaux, des groupements ou des individus et ce, en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de celle-ci.

6. Chacun a droit au respect de sa vie privée, sans qu'il y ait immixtion arbitraire ou illégale, y compris à l'égard de sa famille, de son domicile ou de sa correspondance. Ce droit à la vie privée implique aussi que les informations liées à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre d'une personne relèvent de la vie privée de celle-ci et qu'elle seule peut décider de les divulguer.

7. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa liberté ou détenu. L'arrestation ou la détention d'une personne en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre, qu'elle soit conforme ou non à un jugement ou à un arrêt, est illégale. Toute personne a le droit d'être informée des raisons de son arrestation et de la nature des accusations portées contre elle.

8. Chacun a droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant, sans subir de préjugés ni de discriminations en raison de son orientation sexuelle ou identité de genre.

9. Toute personne arrêtée ou placée en détention préventive doit être traitée avec humanité et dans le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.

10. Toute personne a le droit de ne pas être soumise à la torture ni à des peines ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants.

11. Toute personne a droit à la protection contre toute forme d'exploitation, de commerce et de traite des êtres humains, y compris lorsque celle-ci est motivée par des considérations liées à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre.

12. Toute personne a droit à un travail décent et adapté, sans subir de discrimination en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre.

13. Toute personne a droit à la sécurité sociale et à d'autres mesures de protection sociale, quelle que soit son orientation sexuelle ou son identité de genre.

14. Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant et adapté, ce qui implique qu'elle a le droit de disposer de nourriture, d'eau potable, de vêtements, d'équipements sanitaires et ce, sans subir de discrimination fondée sur l´orientation sexuelle ou l´identité de genre.

15. Toute personne a droit à un logement convenable, y compris à une protection légale contre l'expulsion, sans discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre.

16. Toute personne a droit à l'éducation. À cet effet, toutes les mesures nécessaires doivent être prises afin de garantir aux holebis un accès égal à l'éducation et de faire en sorte que les étudiants, les enseignants et les membres de la direction bénéficient d'une égalité de traitement quelle que soit leur orientation sexuelle ou leur identité de genre.

17. Toute personne a le droit de bénéficier de soins médicaux de la meilleure qualité possible, ce qui implique qu'elle a le droit d'avoir accès aux établissements et aux services de soins de santé et ce, sans discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre. Par ailleurs, toute personne a le droit d'accéder à son dossier médical, lequel doit être traité de manière confidentielle.

18. Chacun a droit à la protection contre les abus médicaux et nul ne peut être forcé de subir sans son assentiment une quelconque forme de traitement, de protocole ou de test médical ou psychologique.

19. Chacun a droit à la liberté d'opinion et d'expression. Ce droit comprend aussi bien l'expression de l'identité au moyen du discours, de la conduite, de l'habillement, du langage corporel, du choix d'un nom, etc. À cet égard, chacun a le droit d'avoir accès à divers médias.

20. Chacun a droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques. Chacun a le droit de manifester de manière pacifique. À cet égard, l'État doit prendre les mesures nécessaires afin de protéger physiquement les manifestants contre toute forme de violence. Les organisations holebi, de même que les organisations ou groupements qui militent en faveur de l'égalité des droits entre les hétérosexuels et les holebis, ne doivent subir aucune discrimination et doivent de surcroît bénéficier d'une reconnaissance légale.

21. Chacun a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ces droits ne peuvent pas être invoqués par l'État pour justifier des lois, des politiques ou des pratiques qui refusent aux holebis une protection égale de la loi ou qui sont discriminatoires pour eux.

22. Toute personne présente légalement dans un État a droit à la liberté de circulation dans cet État. L'orientation sexuelle et l'identité de genre ne peuvent être invoquées pour empêcher ou limiter l'entrée, la sortie ou le retour de ou vers cet État.

23. Toute personne a le droit de demander l'asile si elle a des motifs de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture, à la persécution ou à toute autre forme de traitement cruel, inhumain ou dégradant en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre.

24. Chacun a le droit de fonder une famille. Aucune famille de quelque forme que ce soit ne sera soumise à une discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de l'un de ses membres.

25. Chacun a le droit de prendre part à la conduite des affaires publiques, y compris le droit de se présenter aux élections démocratiques et de participer à l'élaboration des politiques. Chacun a le droit d'avoir accès à un emploi dans la fonction publique, y compris de servir dans la police et l'armée, sans subir aucune discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre.

26. Chacun a le droit de prendre part à la vie culturelle et d'exprimer la diversité des orientations sexuelles et des identités de genre au moyen de cette participation.

27. Chacun a le droit, individuellement ou dans le cadre d'une organisation, de promouvoir les droits humains. Ce droit implique aussi que les personnes qui militent en faveur de l'instauration d'une égalité de droits entre les holebis et les hétérosexuels dans leur propre pays ne peuvent subir aucune discrimination.

28. Chacun a droit à des recours et à une réparation efficaces, quelle que soit son orientation sexuelle ou son identité de genre.

29. Chacun a le droit d'appeler les pouvoirs publics et d'autres instances à répondre de leurs actes en cas de violation des principes précités.

La reconnaissance des principes de Yogyakarta confirme la volonté et la détermination de la Belgique à faire respecter les droits humains dans le cadre de la politique étrangère. L'approbation de ces principes généraux par notre pays avant la fin de son mandat au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations unies constituerait à cet égard un signal fort.

Piet DE BRUYN.
Patrick DE GROOTE.
Cindy FRANSSEN.
Bert ANCIAUX.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION


Le Sénat,

A. considérant que la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 énonce, en son article premier, que « tous les êtres humains naissent libres et égaux (...) en droits »;

B. vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) du 4 novembre 1950;

C. vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, en particulier les articles 2 et 3 (qui interdisent toute discrimination dans l'application et le respect des droits reconnus dans ledit Pacte), l'article 17 (qui concerne le respect de la vie privée et familiale) et l'article 26 (qui consacre le droit à bénéficier de la protection de la loi sans aucune discrimination);

D. vu l'appel à la dépénalisation universelle de l'homosexualité, lancé par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 2008;

E. vu le rapport du Conseil de l'Europe du 23 mars 2010 concernant la discrimination sur la base de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre;

F. considérant qu'un grand nombre de parlements et de pays ont adopté les principes de Yogyakarta;

G. considérant qu'il est souhaitable de souscrire aux principes de Yogyakarta et d'en promouvoir l'application à l'échelle mondiale,

Demande au gouvernement:

1. de reconnaître les 29 principes de Yogyakarta;

2. de défendre les droits des holebis, tels qu'ils sont énoncés dans les principes de Yogyakarta, et ce dans les contacts avec les gouvernements de pays étrangers où l'homosexualité est encore punissable et où d'autres violations des principes de Yogyakarta sont monnaie courante;

3. de systématiser, dans sa politique étrangère, la référence à ces principes et ce, aussi bien dans le cadre de ses contacts bilatéraux — en particulier avec les pays partenaires de la coopération belge au développement — que dans le cadre de ses contacts multilatéraux;

4. de plaider, dans le cadre de l'Union européenne, en faveur du respect de ces principes auprès des différents États membres.

7 décembre 2011.

Piet DE BRUYN.
Patrick DE GROOTE.
Cindy FRANSSEN.
Bert ANCIAUX.