Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

23 DÉCEMBRE 2011

Projet de loi transposant la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et d'autres mesures

Procédure d'évocation

PROJET ÉVOQUÉ PAR LE SÉNAT