Sénat de Belgique
SESSION DE 2011-2012
22 DÉCEMBRE 2011
Projet de loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
Procédure d'évocation
(1)
DÉCISION DE NE PAS AMENDER
(1) Procédure d'urgence (article 80 de la Constitution). Décisions de la commission parlementaire de concertation: no 5-82/16.