Sénat de Belgique
SESSION DE 2011-2012
22 DÉCEMBRE 2011
Projet de loi réglant des matières visées à l'article 78 de la Constitution en matière de responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident
Procédure d'évocation
(1)
DÉCISION DE NE PAS AMENDER
(1) Procédure d'urgence (article 80 de la Constitution). Décisions de la commission parlementaire de concertation: no 5-82/18.