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(Pour la conclusion de la commission de la Justice, voir document 5-1382/2.)
M. Francis Delpérée (cdH), rapporteur. - Le sujet qui nous occupe aujourd'hui est celui de la vente transfrontalière.
Je n'apprends rien à personne en disant que le contrat de vente est l'une des pièces essentielles du Code civil. Il fait l'objet des articles 1582 à 1701 de ce code.
La Commission européenne a considéré que cet instrument juridique était inadapté aux ventes transfrontalières et que la multiplication des régimes juridiques en vigueur dans les États européens ne permettait pas le développement de cet important moyen d'échanges des biens et des services.
La Commission entend faire oeuvre originale en ce domaine. Elle n'a pas conçu, comme dans d'autres occasions, une directive à transposer. Elle a préféré rédiger un règlement qui a vocation à s'inscrire dans le droit des vingt-sept États membres, qui ne se substitue pas au droit des États membres mais qui constitue un vingt-huitième régime juridique.
Aux vendeurs et aux acheteurs de choisir le régime juridique qui leur convient le mieux.
Ce règlement, qui est au stade d'une proposition, a été soumis, le 20 octobre dernier, aux parlements nationaux. À charge pour eux de pratiquer une analyse de subsidiarité et non d'opportunité.
Sommes-nous, aux termes de l'article 5, paragraphe 3, alinéa 2, du Traité sur l'Union européenne, dans une situation où l'intervention de la Commission se justifie parce que les législations nationales ne sont pas en mesure d'atteindre les objectifs poursuivis par l'Union ?
La commission de la Justice a procédé à des auditions d'entreprises, de consommateurs, d'avocats et de notaires. Elle a pris connaissance des avis rendus par d'autres parlements, notamment la Chambre des Communes et le Bundestag allemand.
Elle a surtout essayé de préciser la méthode qu'elle devait suivre pour faire une analyse correcte de subsidiarité. Elle a dégagé trois pistes : le contrôle de compétence, le contrôle d'adéquation et le contrôle de proximité.
Au terme de cette analyse, la commission de la Justice considère que la proposition pose problème eu égard à la compétence de l'auteur de l'acte. Celui-ci invoque les dispositions du traité - l'article 114, paragraphe 1er, du Traité sur le fonctionnement de l'Union - qui s'inscrivent dans une perspective d'harmonisation et d'unification. En réalité, le régime proposé ne fait que construire un régime juridique supplémentaire.
La commission de la Justice estime aussi que la proposition méconnaît le principe de subsidiarité dans la mesure où elle organise une véritable concurrence entre les régimes nationaux et le régime communautaire dans le domaine des contrats d'adhésion.
La commission de la Justice considère encore que la proposition a pour effet de s'écarter des règles nationales, des règles impératives en matière de protection des consommateurs.
Elle vous propose donc d'adresser aux autorités européennes un avis négatif au regard des analyses de subsidiarité.
De heer Peter Van Rompuy (CD&V). - Ik ga me bij de stemming onthouden. Dat heeft niet zozeer met de inhoud van het voorstel te maken, maar met de manier waarop we in de verschillende parlementen omgaan met de procedure op het vlak van de subsidiariteit enerzijds en op het vlak van de beoordeling van de opportuniteit van de Europese regelgeving anderzijds. Ik geef enkele pijnpunten. Een eerste voorbeeld is het bestaan van twee procedures: subsidiariteit en opportuniteit. Die procedures zijn aan verschillende termijnen gebonden. Elke keer opnieuw doet dat problemen rijzen over welke termijnen in acht moeten worden genomen al naargelang de inhoud.
Een tweede pijnpunt is de taakverdeling tussen de parlementen. Zowel de Senaat, de Kamer als alle andere parlementen kunnen advies uitbrengen. Ook in dit geval zijn er twee adviezen: één van de Kamer en één van de Senaat. Dat is geen pluspunt ten aanzien van de Europese instellingen.
Een derde pijnpunt is de coherentie. Het advies staat veeleer afwijzend tegenover de regelgeving vanuit Europa, maar enkele dagen geleden heeft onze eerste minister op de Europese top, net zoals alle 26 andere regeringsleiders, aangegeven dat hij wil dat we vooral vooruitgang maken met regelgeving zoals de voorliggende.
Ik stel voor dat we op korte termijn nagaan of de Senaat niet op een betere manier kan samenwerken met de andere parlementen voor het verlenen van een advies en of er geen coördinerende rol kan zijn voor het Adviescomité voor Europese aangelegenheden. De Senaat zal worden hervormd. Op lange termijn moet dus worden overwogen of het niet nuttig zou zijn dat de Senaat zich bezighoudt met adviezen over Europese aangelegenheden, omdat de Senaat de enige ontmoetingsplaats zal zijn tussen de verschillende parlementen. Voor de Senaat zou daarin een bijzonder nuttige rol zijn weggelegd.
Mevrouw Inge Faes (N-VA). - Wij hebben ons in de commissie onthouden om gelijkaardige redenen, namelijk wegens de werkwijze en de procedure waardoor het advies tot stand moest komen. Ik bedank collega Delpérée voor de opstelling van dat advies. Hij heeft zijn taak van rapporteur een beetje uitgebreid door het advies op te stellen. Ik bedank ook de diensten. Uiteindelijk kwam het advies echter laattijdig. Op de procedure is dus het een en ander aan te merken.
Dat neemt niet weg dat onze fractie haar verantwoordelijkheid neemt en vandaag voor het advies stemt, op basis van de inhoud ervan.
Collega Van Rompuy zegt dat er vooruitgang moet worden gemaakt met de regelgeving. Dat is juist, maar het moet wel op de juiste wettelijke basis gebeuren.
M. Philippe Mahoux (PS). - Madame la présidente, j'ai eu l'occasion dans un document très récent de rappeler à l'ensemble de nos collègues la procédure qui était suivie soit en fonction du traité de Lisbonne, donc sur la question de la subsidiarité et de la proportionnalité, soit en fonction de la méthode Barroso. Je pense donc que les choses doivent être claires pour tout le monde.
Je voudrais signaler que pour le document dont nous discutons, les services du Sénat ont transmis de manière directe à l'ensemble des parlementaires concernés et à la commission concernée le contenu de cette proposition de règlement. À plusieurs reprises, nous avons eu l'occasion de répercuter auprès des instances européennes le fait qu'il était extrêmement difficile pour les parlements nationaux d'appliquer l'analyse de subsidiarité et de proportionnalité dans les délais impartis. À cet égard, il faudrait, en association avec les parlements des États membres, insister pour que les délais soient quelque peu élargis. Une quinzaine de jours supplémentaires permettraient aux parlements de faire leur travail de manière plus régulière et probablement plus efficace.
Mme Christine Defraigne (MR). - On peut toujours regretter de ne pas avoir un délai supplémentaire. Mais je pense que la commission de la Justice a accompli un travail efficace en procédant aux auditions en un temps record. Je rappelle que l'avis ne doit porter que sur subsidiarité. Je voudrais encore souligner le travail fait par le rapporteur. Quant au fond et à l'opportunité du texte, nous avons encore la possibilité d'y revenir. Je pense que nous avons tenu les délais et les échéances, que notre avis est fin prêt, étayé, et que chacun a pu s'exprimer.
-La discussion est close.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'avis de la commission.