Sénat de Belgique
Annales
LUNDI 12 DÉCEMBRE 2011 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI
SOMMAIRE :
Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un droit commun européen de la vente. - Contrôle de subsidiarité et de proportionnalité (Doc. 5-1382)
- Discussion
Prise en considération de propositions
Votes
- Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un droit commun européen de la vente. - Contrôle de subsidiarité et de proportionnalité (Doc. 5-1382)
Discussion de la déclaration du gouvernement
Excusés
Annexe
Votes nominatifs
Propositions prises en considération
Composition de commissions
Parlement européen