5-39

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Sénat de Belgique

Annales

LUNDI 12 DÉCEMBRE 2011 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI


SOMMAIRE :

Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un droit commun européen de la vente. - Contrôle de subsidiarité et de proportionnalité (Doc. 5-1382)

Discussion

Prise en considération de propositions

Votes

Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un droit commun européen de la vente. - Contrôle de subsidiarité et de proportionnalité (Doc. 5-1382)

Discussion de la déclaration du gouvernement

Excusés

Annexe

Votes nominatifs

Propositions prises en considération

Composition de commissions

Parlement européen