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M. Alain Courtois (MR). - La presse a relayé l'accord que le ministre a signé avec les barreaux francophones, néerlandophones et germanophones sur l'affectation d'un budget de 44 millions d'euros à l'assistance judiciaire découlant de l'arrêt Salduz, pour les prestations des avocats qui avaient déjà enclenché de leur propre initiative la procédure d'assistance judiciaire et aussi pour les prestations futures.
Ce n'est pas la première fois que j'interviens ici à propos de l'arrêt Salduz. Je vous ai toujours demandé un effort équivalent pour l'appareil judiciaire et pour la police et les infrastructures policières afin de répondre parfaitement à l'arrêt Salduz.
La presse française révèle qu'une problématique autour de l'exécution de l'arrêt Salduz ne fait que s'intensifier. Ainsi, on a déjà dû accorder quelques heures aux policiers pour pouvoir entendre les prévenus sans l'assistance d'un avocat.
J'ai toujours demandé un effort complémentaire pour l'appareil judiciaire, les médecins légistes, les interprètes - qui ne sont plus payés -, les experts divers, etc. Cet appareil judiciaire est pour l'instant dans une situation financière dramatique, et je ne parle pas du processus informatique en matière judiciaire. C'est un peu le monstre du Loch Ness, on attend de voir.
Monsieur le ministre, sur quel budget vous êtes-vous engagé pour accorder ces 44 millions aux différents barreaux francophones, néerlandophones et germanophones ? Aviez-vous l'intention de présenter un budget d'un montant similaire pour l'appareil judiciaire dont je n'ai cité que quelques éléments ? Avez-vous eu des contacts avec le ministre de l'Intérieur en ce qui concerne les dispositions d'infrastructure au niveau policier dans nos brigades de la police fédérale ?
M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Je n'ai signé aucune convention sur la totalité des frais relatifs à l'arrêt Salduz ; c'est un peu plus nuancé que cela. J'ai préparé une note comportant un aperçu global des coûts estimés et présenté cette note au conseil des ministres, qui en a pris connaissance le 14 octobre. Le conseil a marqué son accord sur le principe de la prise en charge des frais liés à l'exploitation du service des permanences pour 2011, qu'il convient de préparer puisque ce service devra être opérationnel le 1er janvier 2012. Nous avons donc décidé de le financer.
Le conseil des ministres a aussi marqué son accord sur le principe de l'indemnisation des prestations des avocats sur la base des prestations effectivement réalisées jusqu'à la fin de l'année 2011, ce que nous faisons déjà maintenant.
En ce qui concerne l'indemnisation des prestations des avocats dans le cadre de l'arrêt Salduz, aucun budget n'a encore été libéré. Un accord est intervenu pour que les prestations fournies jusqu'à fin 2011 soient indemnisées à partir de 2012.
Sur la base des estimations, le coût annuel intégral récurrent de Salduz pour la police intégrée et pour la justice est évalué à 44 millions d'euros. Dans ces 44 millions, le coût pour la justice est estimé à 27 millions d'euros et le coût pour la police intégrée à 17 millions.
Dans les 27 millions pour la justice, le coût pour l'aide juridique de deuxième ligne est estimé à 16 millions d'euros, le coût pour l'organisation des bureaux d'aide juridique à 1,3 million d'euros. Les autres coûts pour la justice représentent des frais de justice, environ 7 millions d'euros, et le service des permanences, environ 2,3 millions d'euros. Les traductions font partie des frais de justice.
Le conseil des ministres du 14 octobre 2011 a décidé qu'en ce qui concerne l'impact budgétaire pour l'année 2012, les propositions reprises dans la note soumise au conseil seront examinées lors du conclave budgétaire dans le cadre de l'élaboration du budget 2012. Il serait donc faux de considérer qu'un budget de 44 millions d'euros serait d'ores et déjà réservé sur le budget 2012 en vue de l'implémentation de Salduz.
Je me suis engagé et j'ai obtenu le budget nécessaire pour 2011 et pour la mise en oeuvre du centre de permanences qui est absolument nécessaire et qui, par conséquent, est en pleine préparation pour que les avocats puissent démarrer le 1er janvier 2012. Il appartiendra au prochain gouvernement de finaliser.
M. Alain Courtois (MR). - Je comprends votre intention, monsieur le ministre, pour ce qui concerne les prestations exercées par les avocats qui, de leur propre initiative, ont utilisé les moyens de l'assistance judiciaire et, si j'ai bien compris, les moyens mis à disposition pour le call center afin de permettre d'être opérationnel à partir du 1er janvier 2012. Il n'en reste pas moins que, dans le futur, il faudra s'occuper de l'appareil judicaire dont j'ai parlé. L'ensemble de cet appareil judiciaire, qui va du médecin légiste à l'interprète, connaît en effet des problèmes financiers considérables puisque les gens ne sont plus payés depuis un, voire deux ans.