5-1406/1

5-1406/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

19 DÉCEMBRE 2011


Proposition de résolution concernant la réunion ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) du 15 au 17 décembre 2011

(Déposée par M. François Bellot et consorts)


DÉVELOPPEMENTS


L'Organisation mondiale du commerce (OMC) a pour but de promouvoir une ouverture multilatérale et régulée de l'échange commercial international. La fonction de l'OMC n'est pas de libéraliser intégralement les échanges, mais de les ouvrir progressivement, selon des règles permettant de prendre en considération les valeurs et les politiques qui pourraient pâtir d'une telle ouverture.

Ses textes fondateurs affirment que l'ouverture des échanges est au service du développement, du bien-être social, du plein-emploi et du développement durable. Les règles de l'OMC permettent ainsi de restreindre les échanges au nom de préoccupations autres que commerciales, notamment la santé ou l'environnement. Par ailleurs, les règles de l'OMC ménagent la possibilité d'un « traitement spécial et différencié » donnant aux pays en développement une plus grande marge de manœuvre.

Il faut bien distinguer, donc, d'une part, l'ouverture des échanges, et d'autre part, la nécessité de réguler ou de déréguler en matière prudentielle, en matière de santé, d'environnement, voire en matière sociale.

Les négociations engagées dans le cadre du cycle de Doha sont ouvertes depuis le 14 novembre 2001. Les négociations ont été rythmées par les conférences ministérielles de Cancun (2003) et Hong Kong (2005), ainsi que les réunions au niveau ministériel du Conseil général de juillet 2004, de juillet 2006 et de juillet 2008. L'ensemble des résultats obtenus en juillet 2008, désigné comme le « paquet de juillet », constitue une étape vers la conclusion des accords de Doha et reste la base des discussions actuelles.

Réunis à Séoul en novembre 2010, les pays du G 20 ont exprimé le souhait que les négociations du cycle de Doha puissent se conclure en 2011, année identifiée comme offrant une fenêtre d'opportunité cruciale, bien qu'étroite, pour obtenir ce succès. En effet, les élections prévues dès 2012 et 2013 dans plusieurs grands États repousseraient la finalisation des négociations à beaucoup plus tard. L'élan donné à Séoul a été confirmé par les principaux pays membres de l'OMC, en marge du forum économique mondial de Davos fin janvier 2011.

Or, malgré la reprise des travaux et la confirmation, par les États du G8 réunis à Deauville fin mai 2011, de leur attachement au multilatéralisme, cette dynamique semble aujourd'hui s'essouffler. Les négociations du cycle sont au bord de l'échec, a déclaré Pascal Lamy, directeur général de l'OMC en avril dernier.

Bien que le cycle ne puisse pas être achevé en 2011, la Conférence ministérielle doit produire quelques résultats en décembre, notamment sur des questions concernant les pays les moins avancés (« paquet PMA plus »).

Le succès de la Conférence ministérielle doit permettre de renforcer la valeur du système de l'OMC pour tous ses membres. Au-delà des travaux du cycle de Doha, d'autres points sont inscrits à l'ordre du jour, allant de la priorité au développement, y compris l'aide pour le commerce (examiner comment l'aide pour le commerce peut favoriser l'interaction entre le commerce et le développement dans des domaines tels que la propriété intellectuelle, les services et les normes). Le programme pourrait en outre contribuer à l'interaction entre le commerce et d'autres domaines importants, comme la sécurité alimentaire, la participation des femmes, l'adaptation au changement climatique et l'énergie. Il y a une importance croissante de l'aide pour le commerce pour la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement (OMD) et les questions relatives aux pays les moins avancés et aux petites économies vulnérables, à l'amélioration des processus d'accession de l'OMC. S'agissant des futurs travaux de l'OMC, des suggestions ont été faites, par exemple, sur le commerce et les taux de change, le changement climatique et la sécurité alimentaire.

Une absence de conclusion du cycle de Doha représenterait un préjudice important, non seulement en raison du manque à gagner qui en découlerait, mais aussi parce qu'un tel scénario marquerait un coup d'arrêt au système multilatéral. Déjà menacé par la multiplication des accords bilatéraux et régionaux durant la dernière décennie, le multilatéralisme perdrait sa légitimité. Si le cycle de Doha n'aboutissait pas, le règlement des différends et l'examen des politiques commerciales des États membres continueraient certes d'exister. Mais l'organe de règlement des différends (ORD) de l'OMC, qui assure l'effective application des règles multilatérales convenues entre ses membres, pourra-t-il longtemps faire appliquer des règles qui, adoptées il y a près de vingt ans, apparaîtront de plus en plus obsolètes ?

Or, il est d'autant plus important d'assurer la stabilité de ce mécanisme de régulation du commerce multilatéral que les rapports de force économiques mondiaux sont en pleine transition et que la crise économique nourrit les tentations protectionnistes.

Il faut également souligner que, si les négociations ouvertes à Doha devaient se solder par un constat d'échec en raison d'un clivage Nord-Sud, cela ne manquerait pas d'avoir un impact sur les autres négociations systémiques, comme celles sur le climat par exemple.

Le système commercial multilatéral constitue un embryon précieux de régulation mondiale.

La conclusion du cycle de Doha apportera beaucoup aux pays en développement. Elle va notamment mettre fin à l'escalade tarifaire, vieux procédé colonial consistant à mettre des droits de douane nuls sur les matières premières et, au fur et à mesure de la transformation de celles-ci, à faire croître ces droits. Ce système, utilisé pendant des décennies par les pays riches, a handicapé le développement de nombre de pays du Sud, notamment dans le domaine agricole et des filières à valeur ajoutée. Sa disparition interviendra, donc, à la conclusion de ce cycle. De même que lors du cycle précédent, à la demande des pays en développement, un gros travail avait été fait sur le textile et l'habillement.

L'agriculture n'est pas le seul sujet de préoccupation pour l'OMC. La crise économique et financière mondiale a considérablement perturbé le niveau des échanges, en même temps qu'elle a menacé les politiques d'aide au développement et dégradé la situation des pays les plus pauvres. Dans ce contexte bouleversé, dans lequel nous avons besoin de croissance et de régulation pour surmonter la crise, quel peut être le rôle de l'OMC ? Peut-elle contribuer à la réalisation, parmi les huit Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), de celui qui concerne la construction d'un partenariat mondial pour le développement, fondé sur la mise en place d'un système commercial et financier ouvert ?

Sur le fond, 80 % des objectifs du cycle de Doha ont d'ores et déjà été atteints. Il s'agit là d'une moyenne. On est parfois au-delà: ainsi, la négociation agricole est largement avancée, aussi bien en matière de subventions que pour la réduction des droits de douane agricoles. À l'inverse, il reste beaucoup à faire, par exemple, dans le domaine très complexe des subventions à la pêche ou en matière d'ouverture de marchés de services. Il subsiste également des questions techniques sur les procédures douanières, ainsi que sur les biens et services environnementaux. Mais certains ajustements ne pourront intervenir qu'au dernier moment. Dans le dossier agricole, la question des subventions au coton est pendante (américaines et dans une moindre mesure européennes).

Il faut également travailler encore sur la réduction des droits de douane industriels, notamment parce que les Américains demandent davantage de concessions aux pays émergents.

Sur le plan politique, il faut souligner que si, en 2001, les discussions ont été lancées par les Européens et les Américains, les représentants des pays en développement manifestant des réticences, la situation est exactement inverse aujourd'hui: ce sont les pays en développement qui poussent à une conclusion rapide des négociations. En effet, les accords qui ont été trouvés correspondent approximativement à ce qu'ils réclamaient, c'est-à-dire un rééquilibrage des règles du commerce mondial, dont ils considéraient qu'elles créaient pour eux des injustices ou des handicaps.

Ainsi, les États-Unis jugent que les rapports de force mondiaux ne sont plus les mêmes qu'à Doha, où a été signé l'agenda de négociation en 2001 juste après les événements du 11 septembre, et considèrent que les pays en développement les plus avancés doivent contribuer à hauteur de leur responsabilité nouvelle à ce cycle de développement. Les États-Unis, en particulier, exigent que l'Inde, la Chine et le Brésil abaissent leurs droits de douane à zéro (ou presque) dans trois secteurs (produits chimiques, produits électroniques et machines industrielles).

Or, depuis l'accession à la présidence, fin 2010, de Mme Dilma Rousseff, tenante d'une politique industrielle volontariste, le Brésil semble moins disposé à faire des concessions sur la négociation relative à l'accès au marché des produits non agricoles. Pour sa part, la Chine considère avoir payé le prix fort lors de son accession à l'OMC en 2001 quand elle a réduit le niveau de ses droits de douane consolidés au niveau de ses droits de douane effectifs. Elle ne serait prête à de nouvelles concessions que si d'autres en font également. L'Inde, plus attachée au système multilatéral, présente moins d'intérêts défensifs en matière industrielle et une moindre insertion dans le commerce mondial que la Chine. L'Inde accorde donc priorité à l'agriculture et à ses intérêts offensifs sur les services.

Dans ce contexte, un accord ne pouvant porter que sur l'ensemble des volets de la négociation (agriculture, services et produits industriels) et exigeant l'unanimité des pays membres de l'OMC, il est extrêmement difficile à obtenir.

Durant l'été 2011, les cent cinquante-trois pays membres de l'OMC ne sont pas parvenus à s'entendre sur un paquet de mesures amélioré en faveur des pays les moins avancés (PMA): l'accès libre de droits et de quotas aux marchés des pays développés et émergents, les subventions au coton, la facilitation au commerce, la concurrence à l'exportation, les subventions à la pêche et les biens et les services environnementaux.

La conférence ministérielle de décembre sera l'occasion d'établir un diagnostic sur l'impasse actuelle, d'établir des solutions, et de clarifier ce que les États attendent de l'OMC.

François BELLOT.
Alain COURTOIS.
Gérard DEPREZ.
Richard MILLER.
Dominique TILMANS.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION


Le Sénat demande au gouvernement:

1. de réaffirmer son attachement à une approche multilatérale de la politique commerciale internationale;

2. d'œuvrer à ce que les négociations débouchent sur une issue globale, ambitieuse et équilibrée, au bénéfice de la croissance économique et du développement de tous les pays membres, permettant la reprise économique à l'échelle mondiale après la crise financière et économique de 2008;

3. d'œuvrer lors de la huitième conférence ministérielle de Genève des 15 et 17 décembre 2011 à l'obtention de résultats et de progrès concrets afin de préserver la crédibilité des négociations commerciales;

4. de réaffirmer l'importance de placer le développement au cœur du programme de Doha;

5. de parvenir à un accord sur la feuille de route relative aux négociations encore en suspens, la clôture de tous les chapitres permettant d'aboutir au résultat global et équilibré;

6. de soutenir un accès au marché en exemption de droits et de quotas s'appliquant aux produits des pays les moins avancés pour 97 % de l'ensemble des lignes tarifaires;

7. de défendre le modèle européen de l'initiative « tout sauf les armes » en garantissant un accès au marché en exemption totale de droits et de quotas aux pays les moins avancés pour tous les biens non militaires;

8. de défendre la suppression par les pays développés des subventions à l'exportation pour le coton, de réduire rapidement et de façon spécifique, puis d'éliminer, les subventions nationales qui faussent les échanges sur le coton;

9. de défendre un traitement spécial et différencié pour les pays en développement, notamment une dérogation dans le domaine des services;

10. d'intégrer les progrès réalisés jusqu'à présent dans le cadre des négociations sur la facilitation des échanges, progrès profitant à tous les membres de l'OMC par le renforcement de la sécurité juridique, la baisse du coût des transactions commerciales et la prévention des abus;

11. de ne pas négliger les subventions au secteur de la pêche ou la concurrence à l'exportation;

12. de conclure rapidement les négociations sur la réduction ou l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires pour les biens et services environnementaux;

13. de promouvoir au sein de l'Union européenne (UE) une différenciation entre les pays en développement dans les négociations à l'OMC, mais aussi dans les accords de libre-échange qu'elle négocie et au travers de la réforme de son système de préférences généralisées (SPG), afin que les plus grandes concessions accordées par l'UE bénéficient aux pays qui en ont le plus besoin;

14. de promouvoir au sein de l'Union européenne le principe d'une plus grande réciprocité dans les échanges commerciaux, notamment en rendant plus effective la conditionnalité du régime « SPG+ » et en utilisant tous les leviers possibles pour mettre fin à l'ouverture unilatérale des marchés publics européens, qui pénalise les entreprises européennes sur le marché communautaire;

15. de veiller au financement et à la mise en œuvre efficace de la stratégie conjointe de l'UE pour l'aide au commerce (EUAFT), aidant tous les pays en développement à mieux s'intégrer dans le commerce multilatéral et à utiliser le commerce pour éradiquer la pauvreté;

16. de soutenir la réforme de l'organe de règlement des différends de l'OMC, afin de le doter d'une meilleure efficacité;

17. d'accorder une attention renouvelée au respect des droits de la propriété intellectuelle;

18. de favoriser l'insertion de l'Afrique dans le commerce international notamment grâce à des délais appropriés pour la mise en œuvre des nouvelles règles tarifaires et des infrastructures adéquates;

19. d'inscrire, si elles ne figurent pas dans le paquet final, les règles multilatérales en matière d'investissement et de transparence des achats publics, à l'ordre du jour après Doha.

11 octobre 2011.

François BELLOT.
Alain COURTOIS.
Gérard DEPREZ.
Richard MILLER.
Dominique TILMANS.