Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

19 DÉCEMBRE 2011

Projet de loi réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en matière de responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES PAR

M. BELLOT

Voir rapport nº 5-1402/2.