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Mme Fabienne Winckel (PS). - Certaines professions sont réglementées. Elles ne peuvent être exercées que si l'entreprise peut prouver les connaissances de gestion de base de son gérant ou de son administrateur et ses compétences professionnelles pour certaines activités d'indépendant.
Créée le 1er juillet 2003, la Banque-Carrefour des Entreprises est un registre reprenant toutes les données d'identification des entreprises. Elle s'inscrit dans le cadre de la simplification administrative visant à réduire les charges administratives des entreprises.
Cependant, le fait de disposer d'un numéro d'entreprise repris dans la Banque-Carrefour des Entreprises n'implique pas forcément que l'entreprise satisfasse à toutes les obligations légales.
En effet, il semblerait que certaines entreprises exerçant une activité réglementée soient inscrites à la BCE sans posséder l'autorisation requise : accès à la profession, licences de transport, autorisation et agrément d'entreprise de gardiennage, enregistrement comme entreprise de construction, etc.
Madame la ministre, afin d'éviter que des entreprises exercent une activité réglementée sans autorisation, cette dernière ne devrait-elle pas être réclamée par la Banque-Carrefour des Entreprises avant qu'elle n'accepte d'inscrire une entreprise dans sa base de données ?
Mme Sabine Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique. - Le monde ne s'est pas fait en un jour. L'amélioration du fonctionnement de la Banque-Carrefour des Entreprises et des guichets d'entreprise est un travail de longue haleine. La Belgique a été l'un des premiers pays européens à faire en sorte que les guichets d'entreprises soient reconnus comme guichets uniques. Encore faut-il qu'ils soient utilisés. La délivrance de certaines autorisations mentionnées par Mme Winckel relève des compétences régionales. Si les Régions ne participent pas au système, l'État fédéral n'en est responsable.
L'inscription d'une entreprise dans la Banque-Carrefour des Entreprises ne garantit pas qu'elle est en ordre en matière d'autorisations préalables à l'exercice d'une activité réglementée. Plusieurs initiateurs - les greffes des tribunaux de commerce, la TVA, l'ONSS, les guichets uniques - sont en mesure d'enregistrer des entreprises dans la Banque-Carrefour des Entreprises.
Les guichets d'entreprises sont chargés d'effectuer l'inscription de la qualité commerciale ou éventuellement non commerciale de droit privé des entreprises, ainsi que les données relatives aux capacités entrepreneuriales : capacités de gestion ou accès à la profession.
L'arrêté royal du 22 juin 2003 relatif à la tâche de contrôle des guichets d'entreprises agréés lors de l'inscription d'entreprises commerciales et artisanales dans la Banque-Carrefour des Entreprises, stipule que les guichets d'entreprises ne doivent vérifier que cinq autorisations préalables. Si l'entreprise ne répond pas aux conditions requises, les guichets d'entreprises doivent refuser l'inscription de la qualité d'entreprise commerciale.
D'autres autorisations ou agréments ne sont pas requis lors de l'inscription de la qualité commerciale ou non commerciale auprès d'un guichet d'entreprises. Dans ces cas, l'entreprise doit régulariser sa situation entre le moment de l'inscription au guichet d'entreprises et le début de l'exercice effectif de ses activités.
Les guichets d'entreprises ne sont pas habilités à vérifier toutes les autorisations relatives à toutes les réglementations, qu'elles soient fédérales, régionales ou communautaires. Si certaines entreprises ne se mettent pas en ordre, cela peut effectivement créer des inexactitudes sans que les guichets d'entreprises puissent en être tenus responsables. La Banque-Carrefour des Entreprises a toutefois le droit de radier les entreprises qui ne sont pas en ordre.
En ce qui concerne l'accès à la profession, la Banque-Carrefour des Entreprises utilise la nomenclature NACE pour identifier les activités d'une entreprise. Dans certains cas, ces codes peuvent couvrir plusieurs activités. Le guichet doit inscrire dans la Banque-Carrefour des Entreprises les codes NACE déclarés par l'entreprise. Le cas échéant, le guichet doit informer l'entreprise de la portée des activités réglementées dans le cadre de la loi-programme de 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante. Si l'entreprise ne peut pas prouver ses capacités entrepreneuriales, le guichet d'entreprises n'inscrit pas la capacité correspondante dans la Banque-Carrefour des Entreprises. L'entreprise sera donc obligée de limiter ses activités.
La Banque-Carrefour des Entreprises projette d'inclure prochainement dans sa base de données d'autres autorisations, entre autres les autorisations décernées aux entreprises de gardiennage et aux entreprises de sécurité.
L'amélioration de la qualité des données de la Banque-Carrefour des Entreprises est une priorité pour le gouvernement. Nous souhaitons continuer à travailler avec les Régions, avec les Communautés et avec les différents services de l'État fédéral pour que l'ensemble des dispositions soient prises dans les meilleurs délais.
Mme Fabienne Winckel (PS). - La simplification administrative de l'organisation de la Banque-Carrefour des Entreprises est une bonne chose. Toutefois, quand elle donne un numéro d'entreprise, il faudrait qu'elle puisse vérifier en amont si l'entreprise satisfait à toutes les obligations légales. Il importe aussi d'améliorer la collaboration avec les Régions et les Communautés.