Sénat et Chambre des représentants de Belgique

SESSION DE 2011-2012

22 NOVEMBRE 2011

Le Conseil européen des Chefs d'État et de gouvernement des 22, 23 et 26 octobre 2011

RAPPORT FAIT AU NOM DU COMITÉ D'AVIS FÉDÉRAL CHARGÉ DES QUESTIONS EUROPÉENNES PAR MM. MAHOUX (S) ET FLAHAUT (CH)

I. INTRODUCTION

Selon l'usage, chaque Conseil européen des chefs d'État ou de gouvernement de l'Union européenne est précédé et/ou suivi d'une réunion au Parlement belge avec le premier ministre et les membres du Comité d'avis fédéral chargé des Questions européennes.

Les samedi 22 octobre 2011, dimanche 23 octobre 2011 et mercredi 26 octobre 2011, s'est tenu à Bruxelles un sommet des chefs d'État ou de gouvernement portant sur la crise financière dans l'Union européenne (1) .

Le Comité d'avis fédéral chargé des Questions européennes s'est réuni successivement avec le premier ministre, M. Yves Leterme, selon l'agenda suivant:

— le vendredi 21 octobre 2011 (prebriefing sur les enjeux du Sommet des 22-23 octobre 2011);

— le mardi 25 octobre 2011 (débriefing à huis clos (2) sur les premiers résultats du précédent Sommet et l'agenda du Sommet du 26 octobre 2011);

— le jeudi 27 octobre 2011 (débriefing sur les conclusions du Sommet du 26 octobre 2011).

Le présent rapport donne un aperçu des échanges de vues qui ont eu lieu.

II. RÉUNION DU 21 OCTOBRE 2011: PRÉBRIEFING SUR LES ENJEUX DU SOMMET DES 22, 23 ET 26 OCTOBRE 2011

A. Exposé du premier ministre

Le premier ministre attire l'attention sur les deux Sommets qui auront lieu, à savoir le Sommet européen des chefs d'État ou de gouvernement et le Sommet de la zone euro. Ce dernier est préparé par l'Eurogroupe et l'Ecofin. Le débat se poursuivra ensuite la semaine prochaine, le mercredi 26 octobre 2011, en vue d'arriver à des conclusions finales.

Le Conseil européen préparera les prochaines réunions du G-20 et la Conférence sur le climat de Durban et se penchera sur certains aspects de la politique étrangère commune.

Le Sommet de la zone euro revêt une importance capitale pour la protection de la monnaie unique, trois points fondamentaux devant être abordés:

— une nouvelle décision relative à la situation de la Grèce, la viabilité des finances publiques devant être réexaminée;

— la recapitalisation de banques de certains États membres de la zone euro, sachant que ce problème ne se pose pas pour les banques belges;

— un système permettant au fonds de stabilité, à l'EFSF et à l'ESM d'offrir des garanties sur une base plus large pour les titres de créance d'États membres concernés.

Le projet de conclusions est vaste, mais fait toujours l'objet d'un débat. Aussi, le cabinet restreint se réunira-t-il encore le samedi 22 octobre 2011. Le gouvernement prendra position sur la base d'informations fournies par l'Eurogroupe et d'informations provenant d'experts. Dans ce contexte, le premier ministre informera le formateur et les négociateurs des développements, dès lors que des engagements importants pour l'Union européenne et la zone euro seront pris lors du Sommet de mercredi.

B. Échange de vues

M. Herman De Croo, député, attire l'attention sur les mesures récemment adoptées par le Parlement européen concernant la gouvernance économique. Le projet de conclusions du Sommet européen est vaste. M. De Croo demande quelques précisions sur la portée et le caractère contraignant des mesures à l'examen.

Mme Olga Zrihen, sénatrice, prend acte des mesures contraignantes annoncées.

Selon elle, la recapitalisation doit être conditionnée à une forte régulation du secteur financier. Il ne s'agit pas de relancer un nouveau dispositif où le public paie encore une fois pour un partenaire qui, en 2008-2009, a bénéficié d'avantages très conséquents pour les emprunts qu'il a pu obtenir.

Concernant le « six pack », les parlements nationaux seraient invités à prendre des dispositions quasi automatiques à partir des recommandations sur les politiques nationales que ferait la Commission européenne. L'intervenante se déclare en faveur de l'orthodoxie budgétaire, mais dans un juste équilibre avec les autres politiques sociales, économiques et fiscales.

Il est clair aussi que certaines compensations doivent intervenir. Mme Zrihen rappelle que la formation à laquelle elle appartient demande la mise en œuvre d'euro-obligations et d'un dispositif de mutualisation des dettes. Certaines prises de position en France, comme les restrictions visant les bonus, les indemnités de départ excessives ou la « retraite-chapeau », pourraient également entrer en considération dans le cadre du débat auquel l'UE est actuellement confrontée.

Le marché alimentaire mérite également une attention particulière. Des sanctions pénales sont prévues en cas de délit d'initiés et de manipulation de marchés. L'hyper-spéculation sur les produits agricoles ne fait que renforcer les déséquilibres géopolitiques dans le monde.

L'oratrice se déclare favorable à une interdiction de la spéculation financière sur la hausse des prix des denrées alimentaires, car il est vain de veiller à des solutions équilibrées d'un côté si on laisse toute liberté d'intervention sur les marchés de l'autre côté.

Enfin, la taxe sur les transactions financières et les mesures relatives à une agence publique de notation ne doivent pas rester simplement des projets en attente. Ce sont là des axes importants pour un accroissement équilibré du fédéralisme social et fiscal.

M. Hendrik Bogaert, député, attire l'attention sur le projet de conclusions qui renvoie à la procédure dans le cadre de laquelle les pays qui présentent un déficit budgétaire excessif permettent à la Commission européenne et au Conseil d'examiner leur projet de budget avant de le soumettre aux parlements nationaux. En 2004, la France et l'Allemagne ont fait fi des principes du Pacte de stabilité. Le fait que des États doivent soumettre leurs projets de budget aux instances européennes constitue un progrès considérable. M. Bogaert se demande néanmoins si cette procédure est également applicable aux pays qui confectionnent un projet de budget présentant un déficit inférieur à 3 % du PNB. Si tel est le cas, la Belgique sera-t-elle encore interrogée par les instances européennes au sujet, par exemple, du mécanisme d'indexation des salaires si le budget qu'elle présente affiche un déficit inférieur à 3 % du PNB ?

Pour M. Bogaert, il ne faut par ailleurs pas uniquement poursuivre la convergence économique et budgétaire, mais il convient tout autant d'appliquer des principes de comptabilité pure. Quelle importance relative est accordée à la convergence économique par rapport à la dimension comptable ? Devons-nous continuer à utiliser le système comptable SEC ? L'utilisation des normes comptables SEC permet d'obtenir un meilleur résultat nominal qu'une comptabilité de caisse. Parallèlement à l'adoption de l'approche de convergence européenne, ne serait-il pas souhaitable d'accorder une plus grande autonomie aux pays qui confectionnent un budget dont le déficit est inférieur à 3 % du PNB, tout en étant plus strict en ce qui concerne l'application des normes comptables SEC ?

M. Frank Bogaerts, sénateur, attire l'attention sur la feuille de route rédigée récemment par la Commission européenne en vue de rétablir la confiance en l'UE et en la zone euro. L'un des éléments de cette feuille de route est la recapitalisation des banques. Le premier ministre partage-t-il le point de vue de la Commission selon lequel les banques devraient en premier lieu s'adresser aux particuliers, en deuxième lieu aux gouvernements nationaux et en troisième lieu à l'EFSF ? Le premier ministre estime-t-il, lui aussi, que dans l'attente de cette recapitalisation, les instances nationales de contrôle devraient empêcher les banques en question de distribuer des dividendes ou des participations bénéficiaires ?

M. Bogaerts demande également si le premier ministre est disposé à souscrire au projet de porter la capacité de l'EFSF à 2 000 milliards d'euros.

M. Philip Claeys, député européen, renvoie à la crise grecque et aux troubles sociaux qui secouent ce pays. Une grande majorité de l'opinion publique grecque ne souhaite apparemment pas souscrire aux mesures de discipline budgétaire et d'économies. Il faudra tôt ou tard aborder la question d'une sortie assistée de la Grèce. M. Claeys se demande où s'arrêtera l'élargissement de l'EFSF. L'intervenant constate que la zone euro est en train de devenir une sorte d'« union de transfert », ce qui n'est pas une perspective réjouissante pour les contributeurs nets de l'UE. Il estime que les pays qui souhaitent adhérer à la zone euro devraient à l'avenir être soumis à une évaluation plus sévère.

M. Philippe Mahoux, sénateur et président du Comité d'avis fédéral chargé des Questions européennes, rappelle que la banque d'investissement Goldman Sachs était chargée du contrôle des comptes grecs qu'elle a considérés en bon état. Cette banque continue à intervenir dans la problématique actuelle de la dette grecque. L'assemblée parlementaire de l'OTAN a par ailleurs également indiqué que la Grèce est un bon élève, en consacrant 2 % de ses moyens à la politique de défense.

Dans l'agenda européen, où figurent des réunions ECOFIN, un sommet de l'Union européenne et de la zone euro, il ne faudrait pas oublier le comité EPSCO.

Les ministres de l'emploi et des affaires sociales doivent être impliqués dans le débat actuel, qui ne devrait pas se focaliser uniquement sur les objectifs d'équilibre budgétaire, d'assainissement des finances publiques ou de réduction des dettes des États.

Il va de soi que la question du bien-être des citoyens européens doit figurer au premier plan des discussions actuelles. Ce sont bien aux populations des États européens que des efforts sont demandés en première ligne. Il ne faudrait pas donner l'impression qu'on ne s'occupe pas de leurs difficultés. Les sensibilités sociales présentes, relayées au niveau des gouvernements, doivent être prises en compte. Le niveau des salaires, du pouvoir d'achat, de la protection sociale, de même que l'accès aux soins de santé, l'accès à un enseignement de qualité, etc. sont autant de priorités à traiter sur un pied d'égalité avec les questions économico-financières.

La démarche vertueuse qui est en train d'être accomplie sur le plan économique et de la dette doit être également suivie de mesures concrètes sur le plan social et environnemental.

C. Réponses du premier ministre

M. Yves Leterme, premier ministre, déclare adhérer pleinement aux préoccupations d'ordre social soulevées par les membres.

Le gouvernement cherche à soutenir des solutions équilibrées entre la nécessaire refonte des politiques de la zone euro sur le plan monétaire, la rigueur budgétaire, le contrôle des institutions financières, tout en ayant aussi une attention marquée vis-à-vis des demandes des populations.

La crise de 2008 est en effet une crise de la confiance des investisseurs comme des consommateurs envers le système bancaire; c'est une crise de la demande (économique).

Deux approches assez antagonistes sont en présence: il y a d'un côté les tenants d'une stratégie selon laquelle l'argent doit d'abord être mérité et gagné avant d'être distribué; de l'autre côté, il y a les partisans d'une stratégie qui vise d'abord au soutien des personnes et des entreprises à qui une partie des ressources doivent être redistribuées.

Selon le chef du gouvernement, la stratégie qu'il convient d'adopter se situe au milieu, à mi-chemin entre chacune de ces deux approches. Il faut en même temps de la rigueur au niveau budgétaire et de la compétitivité, tout en ayant beaucoup d'attention au fait qu'il faut une juste répartition des richesses, faisant place aux attentes des populations.

Les pays qui ont le mieux résisté à la crise depuis 2008 sont ceux qui disposent de mécanismes de stabilisation automatique. La sécurité sociale, certes, se mérite, mais permet également de maintenir le pouvoir d'achat des citoyens.

Le chef du gouvernement interviendra à cet effet pour demander que les ministres du comité EPSCO soient également impliqués dans ces débats importants concernant la gouvernance et la zone euro. Il fait remarquer qu'il constate le même type d'approches antagonistes (aspects économiques versus aspects sociaux) dans les travaux de l'OCDE.

1. La situation en Grèce

L'adhésion de la Grèce à la zone euro était une décision politique. Si l'on avait, à l'époque, examiné plus attentivement la justification chiffrée de la candidature, on se serait rendu compte que les conditions pour l'adhésion n'étaient pas remplies.

La même remarque vaut pour les problèmes budgétaires temporaires au niveau du déficit annuel en France ou en Allemagne en 2004. Il est clair que les critères de Maastricht n'ont pas été respectés pendant toute une période. Il y a eu aussi à ce moment une décision politique permettant à l'Allemagne de surmonter le déficit interne qui a suivi la réunification.

La Grèce est un membre à part entière de la zone euro. L'idée d'une sortie de la Grèce de la zone euro est un débat inutile: une telle sortie est hors de question. Cela nuirait à la crédibilité de l'euro.

Le premier ministre fait remarquer qu'il faut offrir une perspective à la Grèce. Les mesures que le gouvernement grec a fait voter au parlement sont très courageuses et très radicales. En Grèce également, la population s'interroge sur les très gros sacrifices qu'elle devra faire. La Grèce opte résolument pour l'assainissement budgétaire, la limitation des dépenses et la perception effective des recettes. En même temps, le pays mérite d'avoir des perspectives de croissance économique. La capacité de remboursement d'un pays est en effet directement proportionnelle à sa croissance économique. La Commission européenne fait des efforts pour que la Grèce puisse souscrire plus facilement aux programmes européens. Le dossier de la privatisation des avoirs de l'État est également sur les rails en vue d'alléger la charge budgétaire de la Grèce.

2. Le « six pack »

Les mesures constituant le « six pack » ont été approuvées. En ce qui concerne d'autres mesures pouvant entraîner une modification du Traité de Lisbonne, M. Van Rompuy aura pour mission de préparer un rapport à cet effet pour la réunion du Conseil européen de décembre 2011 (voir le projet de conclusions).

3. Le G20

La problématique de la volatilité des prix des matières premières et des denrées alimentaires figurera à l'ordre du jour du prochain Sommet du G20 à Cannes. Il y sera demandé plus de transparence et un meilleur fonctionnement du marché des produits dérivés (voir point II, 12, c) du projet de conclusions).

4. La taxation des transactions financières

Le premier ministre confirme que la question reste à l'ordre du jour, au point II, 12, b) du projet de conclusions. C'est là le résultat d'une position de compromis, à mi-chemin entre les positions de ceux qui soutiennent l'instauration de cette taxation et de ceux qui s'y opposent.

Le chef du gouvernement plaidera pour plus de volontarisme et d'avancées concrètes en ce domaine.

5. La recapitalisation des banques

Le premier ministre se rallie au point de vue de la Commission selon laquelle, en cas de recapitalisation, les banques doivent s'adresser en premier lieu aux particuliers, en second lieu aux gouvernements nationaux et en troisième lieu à l'EFSF. L'European Bank Authority (EBA) estime que, pour l'instant, aucune banque belge ne doit être recapitalisée.

Le premier ministre est également d'accord que l'on recommande aux banques qui ont un problème de capital de constituer des réserves ou de renforcer leur capital au lieu de distribuer des dividendes.

En ce qui concerne l'hypothèse de l'élargissement de l'EFSF, on pense plutôt aujourd'hui à l'octroi d'une garantie partielle du montant prêté pour les emprunts de certains États membres. Il s'agirait de 20 %, de sorte que la force de frappe de l'EFSF passerait de 1 440 à 1 500-1 700 milliards d'euros.

6. Procédure de déficit excessif (EDP)

La procédure de déficit excessif ne s'applique qu'aux pays EDP. Ceux qui sont sortis de l'EDP suivent la procédure normale. Dans ce cas, les étapes du semestre européen sont parcourues, et la Commission européenne formule des recommandations à propos du budget et de la politique économique structurelle. Le débat relatif à l'évolution du coût salarial se poursuit, y compris en cas de sortie de la procédure de déficit excessif. Ce qui disparaît bien, en revanche, en cas de sortie de l'EDP, ce sont les mesures renforcées susceptibles d'être prises, dans le cadre des six propositions sur la gouvernance économique (« six pack »), à l'égard des pays qui enregistrent un déficit budgétaire annuel de plus de 3 %.

Le premier ministre souligne que la Belgique appartient au groupe des États membres de la zone euro qui parviennent à ramener le déficit budgétaire sous les 3 % de façon convenable. La Belgique doit néanmoins veiller à réduire la dette publique de 97-98 % du PIB, et certainement faire en sorte qu'elle n'augmente pas. On parvient à tenir l'engagement d'une réduction annuelle d'un vingtième. Il est essentiel d'œuvrer en faveur de la réduction de la dette.

7. La comptabilité SEC

Le premier ministre doute qu'un débat sur les statistiques et la comptabilité SEC donne actuellement un bon signal aux investisseurs extérieurs qui souhaitent investir dans la dette de l'Union européenne. Il n'en reste pas moins qu'une série d'aspects de la comptabilité SEC méritent une analyse et une évaluation approfondies.

8. L'Union européenne et la croissance économique

L'Union européenne doit être consciente que les pays extérieurs à l'Union considèrent que notre continent est en proie à des problèmes économiques, un manque de dynamisme et de croissance. La crise monétaire de l'Union est un problème de gouvernance. On peut stimuler le dynamisme et la croissance au sein de l'Union par le biais d'une politique structurelle, des initiatives de la Stratégie EU 2020, d'incitants en faveur de la politique industrielle, etc. Nous devons adopter les rythmes de croissance nous permettant de nous profiler à nouveau comme une puissance économique mondiale.

9. La « règle d'or » ou l'ancrage constitutionnel du principe d'un « budget en équilibre »

Le premier ministre est opposé au principe consistant à inscrire, dans la Constitution, l'obligation d'un budget en équilibre. Il accepte toutefois que les critères de Maastricht figurent dans la législation nationale en tant que principes contraignants. Si une inflation maximale de 3 % est un objectif réaliste, il reste encore beaucoup à faire pour réduire la dette publique à 60 %. Quelle que soit la raison historique à l'origine de cette dette, le débat sur cette question est inéluctable et la réduction de la dette doit être un objectif prioritaire.

10. Les euro-obligations

Le chef du gouvernement rappelle qu'il y est favorable. Ce dispositif se situe toutefois à la fin d'un processus, à un moment où les États bien cotés pourront constater les effets positifs pour les garanties de leur participation à un tel système. Actuellement, les conditions ne sont pas encore réunies. La même remarque vaut pour la taxation des transactions financières. Tôt ou tard, ces dispositifs verront le jour.

Quoi qu'il en soit, la Belgique plaidera une nouvelle fois en faveur d'euro-obligations lors de ce Sommet.

III. RÉUNION DU 27 OCTOBRE 2011: RÉSULTATS DU CONSEIL EUROPÉEN DES CHEFS DÉTAT OU DE GOUVERNEMENT DU 26 OCTOBRE 2011

A. Exposé du premier ministre

La semaine dernière, des réunions du Conseil européen, d'ECOFIN, de l'Eurogroupe et du Conseil de l'Eurozone ont déjà eu lieu. Hier et cette nuit se sont tenus un Conseil de l'Eurozone et un Conseil européen.

Il est évident que la situation en Grèce était inscrite prioritairement à l'ordre du jour. La santé du secteur financier dans le monde constituait également une priorité. Concrètement, les décisions suivantes ont été prises.

1. La situation grecque

La dette publique doit être supportable pour la Grèce. Les Grecs doivent avoir des perspectives d'amélioration pour ne pas sombrer dans des situations comme en connaissent l'Amérique latine ou l'Afrique.

Il a été décidé d'accepter la proposition des banques de réduire de 50 % la dette grecque à l'égard des banques privées, à condition que 90 % des banques y participent. Pour veiller à ce que toutes les banques y participent, 30 milliards d'euros ont été mis sur la table, sous la forme d'initiatives et de mesures qui devraient atténuer la facture pour les banques. Ensuite, il a été décidé de prévoir une nouvelle aide de 100 milliards d'euros de fonds publics pour alléger la pression sur la dette publique grecque. Ainsi, le taux d'endettement de la Grèce pourrait être ramené à 120 % du PIB d'ici 2020. Il va de soi que ces pourcentages dépendent de la situation macroéconomique qui change rapidement.

Au début de la semaine, il est devenu évident que la situation s'aggraverait rapidement si on n'entreprenait rien. Les chiffres d'un taux d'endettement se situant entre 186 % et 252 % du PIB ont été cités. Sans action, la situation aurait donc pu avoir des conséquences catastrophiques.

Au total, 130 milliards d'euros ont donc été mis à disposition pour maîtriser la situation de la Grèce. Ce montant a été longuement discuté. Initialement, seuls 109 milliards d'euros étaient en effet prévus. Sur le plan politique, certains États membres ont eu des problèmes pour approuver une augmentation de 130 milliards d'euros.

La solution qui a été trouvée consiste en l'octroi d'un montant de 115 milliards d'euros moyennant un nouvel engagement du premier ministre grec Papandreou à faire un effort supplémentaire pour privatiser des services et vendre des actifs à concurrence de 15 milliards d'euros, en plus du programme de privatisation déjà existant à concurrence de 50 milliards d'euros.

2. La recapitalisation des banques

La structure de capital des banques doit être sensiblement renforcée. Il va de soi que tout cela tient au point précédent. Si l'on souhaite que les banquiers procèdent volontairement à une remise de la dette grecque, les banques doivent disposer des moyens pour l'intégrer dans leur bilan sans compromettre leur solvabilité.

Le Conseil européen a confirmé la décision prise par le Conseil ECOFIN du samedi 22 octobre 2011. Il s'agit d'une accélération de l'« horizon 2017 » figurant dans les accords de Bâle III. À cet égard, le renforcement du capital de base des banques est crucial. On se base sur un taux de 9 %. Si une banque n'atteint pas ces 9 %, elle doit s'approvisionner auprès des autres établissements financiers sur le marché privé. Si cela n'est pas possible, on peut s'adresser à l'État membre et, en dernier lieu, à l'EFSF. Cette dernière possibilité est subordonnée à certaines conditions qui ont encore été quelque peu durcies par le Conseil européen. Il serait interdit aux banques qui feraient appel à de l'argent public sans se rendre sur le marché privé de distribuer des dividendes ou de verser des bonus.

3. Le renforcement de l'EFSF

La capacité d'action de l'EFSF doit être renforcée. Le parlement belge a adopté récemment les projets de loi nécessaires en la matière.

Il a été décidé, dès la semaine dernière, d'augmenter sensiblement la puissance de feu de l'EFSF. Afin d'éviter que les différents parlements nationaux doivent à nouveau se prononcer sur la mobilisation de moyens supplémentaires, il a été opté pour la méthode de levier.

Concrètement, il s'agirait d'un levier de 4 à 5. Cela permettrait une garantie de près de 1 000 milliards d'euros au total, ou 1 400 milliards de dollars US. Ces montants ne peuvent être calculés de façon exacte, dès lors que l'EFSF peut déployer à cet égard des activités sur les marchés primaire et secondaire, dont le résultat ne peut pas toujours être calculé avec exactitude.

La mise en œuvre technique de cette décision sera assurée au cours des prochaines semaines au sein d'un groupe de travail.

4. Convergence de la politique économique

Il y a lieu de s'atteler à une véritable convergence de la politique économique de l'Union européenne et de la zone euro. L'ensemble de la gouvernance économique doit être renforcé.

Une attention particulière a été accordée aux pays soumis à la procédure concernant les déficits excessifs (Excessive Deficit Procedure ou EDP). Il s'agit, concrètement, des pays dont le déficit budgétaire atteint 3 % de leur PIB. Des procédures plus contraignantes ont été convenues pour ces pays, la Commission européenne étant dotée de compétences étendues à cet égard.

Aucune règle supplémentaire n'a été prévue pour les pays non soumis à la procédure concernant les déficits excessifs. Cependant, il a été demandé à ces États membres d'inscrire dans leur législation nationale, pour la fin 2012, une disposition énonçant que tout État membre doit tendre vers l'équilibre structurel de ses finances publiques et conserver cet équilibre.

Tous ces éléments se retrouvent au point 29 des conclusion du Conseil européen. La Belgique a obtenu une légère adaptation de la terminologie. Il a été convenu d'employer, en lieu et place des mots « economic policies », des termes plus spécifiques, à savoir les mots « macro-economic and micro-econonomic policies ». En conséquence, il est renvoyé à tous les aspects de la politique économique, et donc aussi, par exemple, au marché du travail ou à la compétitivité.

5. Conclusion

Il est clair qu'un grand pas en avant a été franchi cette semaine dans la maîtrise de la crise actuelle, et pour éviter de nouvelles crises. Mais tout n'est pas réglé pour autant. La situation de la zone euro sera encore inévitablement débattue au cours du Conseil européen de décembre 2011.

B. Échange de vues

1. Déficit budgétaire au sein de l'Union européenne

Mme Marie Arena, sénatrice, constate qu'il y a peu, l'Allemagne marquait son accord sur un déficit budgétaire de 3 %, tandis que l'on parle aujourd'hui d'atteindre l'équilibre structurel. Cela signifie-t-il que la position de l'Allemagne s'est durcie ? Un déficit est-il autorisé et pendant combien de temps ? Comment le principe d'un équilibre durable peut-il être inscrit dans notre système institutionnel ?

M. Hagen Goyvaerts, député, s'informe sur la situation au Portugal. Ce pays n'occupe plus l'avant-scène, bien que la situation y soit également très préoccupante, en ce qui concerne tant la dette publique totale que le déficit budgétaire.

M. Richard Miller, sénateur, demande à ce propos quelle est la situation actuelle de l'Italie. Ce pays est également la cible des marchés financiers.

Mme Isabelle Durant, députée européenne, estime que les nombreuses mesures prises récemment en vue de remettre la dette publique grecque sont trop tardives.

M. Georges Gilkinet, député, demande des explications à propos des engagements qui ont été pris en ce qui concerne la « règle d'or ». L'intervenant estime que ce n'est pas une solution tant que les législations fiscales n'auront pas été mieux harmonisées.

Mme Christiane Vienne, députée, estime qu'il est important d'utiliser la méthode communautaire, associée tant à une approche budgétaire et économico-financière qu'à une approche socio-économique et solidaire.

En outre, la « règle d'or » n'est qu'une pièce du puzzle; pour compléter celui-ci, il faut donc des project bonds, des eurobonds, une taxation des transactions financières et la stratégie EU 2020.

Enfin, l'intervenante indique que le Conseil EPSCO doit être associé aux futures activités relatives à la zone euro.

2. Recapitalisation des banques

Mme Marie Arena, sénatrice, constate un certain déséquilibre entre ce qui est imposé à la Grèce et ce qui est imposé aux banques. La Grèce est à nouveau confrontée à l'obligation de privatiser davantage, avec à nouveau de nombreuses pertes d'emplois à la clé.

Les banques, qui sont les principales responsables de la crise, doivent accélérer la mise en œuvre des objectifs des accords de Bâle III. Ces accords ont été conclus en 2008-2009 en vue de réformer le système à partir de 2013 pour achever l'opération en 2019-2020. On dit aujourd'hui qu'un point spécifique de ces accords doit être exécuté de façon accélérée. Il est toutefois clair que les accords de Bâle III constituent un tout. Ne convient-il pas d'accélérer également l'exécution des autres points de ces accords ? Ou va-t-on prendre un certain nombre de mesures limitées à chaque fois qu'une crise éclatera ? À l'heure actuelle, nous observons de gros problèmes en Italie, en Espagne et dans d'autres pays de la zone euro. Si l'on veut mener une politique claire et vigoureuse en matière de régulation de l'ensemble du système financier, il faut bien plus que ce qui a été décidé jusqu'ici. Le groupe PS a déposé une proposition de loi au Sénat en vue de lancer le mouvement. Il faut espérer que les autres groupes politiques la soutiendront. Ce faisant, on pourra déjà réaliser au niveau belge ce que l'on a omis de faire au niveau européen.

M. Richard Miller, sénateur, demande également des précisions quant aux aspects de Bâle III, qui doivent être accélérés. Les tests de résistance auxquels les banques européennes ont été soumises découlaient également de ces accords. La crise qui frappe actuellement Dexia a clairement montré que ces tests ont été une mesure pour rien.

M. Bruno Tuybens, député, pose une question d'ordre technique. Le premier ministre a déclaré que Bâle III devrait être mis en œuvre pour 2013 au plus tard. Dans les conclusions du Conseil européen, il est toutefois question de juin 2012. Outre le fait qu'elle tombe au milieu de l'exercice comptable en cours des banques, on peut se demander si cette date n'est pas plutôt le fruit d'un compromis politique. Est-ce la position défendue par la Belgique ?

Mme Isabelle Durant, eurodéputée, estime qu'il faut faire la clarté sur les capitaux hybrides des banques afin d'éviter d'autres problèmes.

M. Frank Boogaerts, sénateur, demande si la solution consistant à recapitaliser les banques est réaliste en pratique. Et en cas de réussite, quelle serait son incidence sur les banques belges ?

M. Georges Gilkinet, député, fait observer que les banques peuvent s'interroger sur la valeur réelle des obligations. Quels changements profonds sont proposés aux banques en compensation ? A-t-on pris des engagements spécifiques ?

M. Joseph George, député, veut en savoir plus sur la manière dont la politique de convergence sera appliquée aux banques. Quel sera l'effet d'une réduction de la dette de 50 % sur les banques belges ?

Mme Gwendolyn Rutten, députée, lit dans la déclaration des chefs d'État ou de gouvernement de l'Union européenne du 26 octobre 2011 que l'objectif de 9 % à atteindre en termes de capital est fixé au 30 juin 2012. Cela signifie-t-il que toute l'opération Bâle III doit être avancée ? A-t-on inscrit cela dans un contexte plus large ? A-t-on également abordé d'autres aspects ?

3. Confiance du citoyen dans l'Union européenne

Mme Marie Arena, sénatrice, souligne que la crise économique et financière qui secoue l'Union débouchera inévitablement sur une crise de confiance du citoyen envers l'Europe. On doit dès lors mettre tout en œuvre pour restaurer cette confiance. Les euro-obligations peuvent constituer l'un des moyens d'y parvenir, outre la taxe sur les transactions financières. Le citoyen verra ainsi que les responsables de la crise actuelle doivent également collaborer à la relance de l'économie.

M. Richard Miller, sénateur, constate également que l'Europe étouffe. Le citoyen est pour ainsi dire terrassé. Il convient d'œuvrer de toute urgence à un renouveau européen.

M. Joseph George, député, souligne l'importance de la confiance. Pourtant, c'est un excès de confiance qui a mené à la situation actuelle. Grâce à la crise, on s'est en tout cas rendu compte de la nécessité d'une politique de convergence en matière de budgets nationaux, de manière à permettre des politiques macro- et microéconomiques similaires.

4. Convergence de la politique économique européenne

M. Herman De Croo, député, demande de quelle manière on détermine si un État membre relève ou non de la procédure EDP. Qui décide et sur la base de quelles données ? Le passé a montré que les statistiques peuvent parfois être très peu fiables. Qui prend la décision finale ?

M. Richard Miller, sénateur, souhaiterait savoir quelles sont les compétences de la Commission européenne dans le cadre de cette procédure EDP. Ces compétences sont-elles conciliables avec l'autonomie constitutionnelle de chaque État membre et avec le contrôle parlementaire du budget des États membres ? Le rôle de la Commission européenne est important, mais il ne faut pas avoir une confiance aveugle dans une seule institution. Un contrôle démocratique — parlementaire — reste essentiel.

5. Renforcement de l'EFSF

M. Hagen Goyvaerts, député, doute qu'un fonds d'urgence de 1 000 milliards d'euros soit suffisant. À un moment donné, certaines obligations seront couvertes par la garantie de l'EFSF et d'autres pas. Comment le marché réagira-t-il à cette situation ?

Le rôle de la Banque centrale européenne n'est pas encore clair non plus. Le président de la BCE a déclaré que la BCE serait encore disposée, dans des moments de crise, à intervenir pour soutenir l'EFSF. Cela sera certainement nécessaire si la situation en Italie n'évolue pas favorablement. À quelles conditions cette intervention aurait-elle lieu ?

M. Bruno Tuybens, député, doute également que les 1 000 milliards d'euros prévus soient suffisants. Cela représente un peu plus de la moitié de la dette publique de l'Italie. Pourtant, les banques et la BCE ont réagi positivement. Quelle est l'opinion du premier ministre ?

Une première tranche de 450 milliards d'euros a été libérée le 21 juillet. L'intervenant demande si des moyens provenant de cette tranche ont déjà été affectés. Il demande aussi quel est le calendrier prévu pour l'affectation des 1 000 milliards d'euros.

Une deuxième série de questions concerne le rôle de la Chine dans l'alimentation du FESF. Comment va-t-elle se dérouler ? En effet, l'économie chinoise pourrait ralentir à un moment donné. Quel risque l'économie européenne prend-t-elle dans ce cas ?

Mme Isabelle Durant, députée européenne, estime qu'il y a quand même une contradiction entre l'attitude qui consiste à vouloir se protéger contre les effets d'une mondialisation excessive provenant de Chine et l'attitude qui consiste à faire appel à l'aide de la Chine pour régler la crise européenne. Or, il serait possible de recourir à plusieurs instruments si l'on suivait une voie plus fédérale au lieu de la voie intergouvernementale actuelle. Des solutions pourraient résider dans la création d'un Fonds monétaire européen et d'obligations européennes. L'intervenante indique qu'il importe de continuer à stimuler l'économie européenne: nous avons besoin d'investissements durables, d'une harmonisation fiscale, etc.

M. Frank Boogaerts, sénateur, doute que les décisions et les mesures prises soient suffisamment efficaces pour apaiser les marchés et régler la crise.

M. Georges Gilkinet, député, demande s'il ne serait pas préférable de faire soutenir le FESF par la Banque centrale européenne afin de pouvoir mettre en circulation des obligations libellées en euros qui, elles, pourraient réellement assurer la stabilité.

De plus, la dépendance à l'égard de pays émergents est problématique sous l'angle géopolitique.

C. Réponses du premier ministre

1. Déficit budgétaire au sein de l'Union européenne

La « règle d'or » figure déjà dans le Pacte de stabilité et de croissance. On lit ce qui suit dans la déclaration du Sommet européen: « adoption, par chaque État membre de la zone euro, de règles relatives à l'équilibre structurel des finances publiques traduisant dans la législation nationale, de préférence au niveau constitutionnel ou à un niveau équivalent, les règles du pacte de stabilité et de croissance, et ce avant la fin de 2012 ». En Belgique, l'accord de coopération a été approuvé par voie légale. Il s'agit plutôt ici d'un « équilibre structurel ». Dans le programme de stabilité belge, l'objectif est un solde positif de 0,2 % pour 2015.

En ce qui concerne la Grèce, le premier ministre souligne que le plan de privatisation d'une hauteur de 50 milliards d'euros n'avance pas. Il faut que ce processus s'accélère. Les 15 milliards d'euros dont il est également question seraient obtenus par le biais d'un effort de privatisation supplémentaire en 2015, 2016 et en 2017.

La situation du Portugal est, elle aussi, préoccupante: la croissance y est plus faible, l'endettement dépasse 100 % du PIB et le déficit est de 9 % du PIB. Dans ce pays, l'économie est en outre loin d'être compétitive.

L'Italie s'est récemment engagée à mettre en œuvre une série de mesures impressionnantes. Le premier ministre attire l'attention sur la clause de sauvegarde, qui stipule qu'en cas de retard dans la mise en œuvre du plan d'économies, les avantages fiscaux seront automatiquement réduits (de 5 % en 2012 et de 20 % à compter de 2013).

2. Recapitalisation des banques

En ce qui concerne ce point, et plus particulièrement dans le cadre de Bâle III, les chefs d'État et de gouvernement ont décidé de reprendre les conclusions des ministres des Finances, qui maîtrisent le fond du dossier.

Il importe de renforcer la législation pour mieux encadrer les activités bancaires. Le premier ministre insiste sur l'importance du « paquet Barnier », à savoir un ensemble de mesures très restrictives préparées par M. Michel Barnier, commissaire européen au Marché intérieur et aux Services. Le président du Conseil européen, M. Herman Van Rompuy, enverra une lettre à M. Donald Tusk, l'actuel président du Conseil ECOFIN, en vue d'accélérer la discussion relative à ce paquet.

En ce qui concerne les tests de résistance, ceux-ci ont été établis par l'Autorité bancaire européenne. Ils mettent peut-être un peu trop l'accent sur la solvabilité et négligent certains autres aspects importants, comme on l'a observé dans le dossier Dexia.

Le premier ministre ajoute que la recapitalisation des banques se fera sur la base de la situation au 30 septembre 2011. Entre-temps, celle-ci a énormément changé dans certains pays.

La recapitalisation des banques est prévue pour 2013, et non pour 2012.

3. Confiance du citoyen dans l'Union européenne

Les participants au Sommet européen ont clairement affiché leur volonté de soutenir l'Europe et de sauver la monnaie européenne, notamment en dégageant le montant de 1 000 milliards d'euros.

Depuis le début de la crise financière, il existe en effet un problème de confiance. Il ne faut pas oublier, à cet égard, que cela fait un certain temps déjà que l'économie européenne a perdu sa compétitivité, ce qui se traduit par une perte d'attractivité sur les marchés financiers.

Le citoyen a droit à une explication claire et correcte de la situation actuelle.

4. Convergence de la politique économique européenne

Le premier ministre plaide en faveur de l'instauration d'une taxe sur les transactions financières, des euro-obligations et des project bonds. Au cours du Conseil européen, il a défendu les euro-obligations et les project bonds, mais la chancelière allemande, Mme Merkel, a refusé qu'ils soient mentionnés dans la déclaration. La taxe sur les transactions financières figure au point 29 de la déclaration du Sommet européen.

En ce qui concerne la procédure applicable en cas de déficit excessif et les 3 %, rien n'a changé à ce jour. Le Conseil européen tranche sur la base d'avis et d'une évaluation de la Commission européenne, qui se base à son tour sur du matériel certifié d'Eurostat.

Le premier ministre avertit que la Belgique a atteint la septième phase de la procédure applicable en cas de déficit excessif. La phase suivante se situe entre le 9 et le 30 novembre. À un moment donné, la Commission européenne procédera à l'évaluation de la situation budgétaire et économique de la Belgique, ce qui pourrait avoir des conséquences désastreuses.

5. Renforcement du FESF

Le Conseil européen a demandé à M. Trichet, président de la BCE, et à Mme Lagarde, présidente du FMI, si un programme d'une puissance de feu de 1 000 milliards d'euros était suffisant pour susciter la confiance des marchés financiers. Tous deux ont répondu par l'affirmative. Certains universitaires, en revanche, ne sont pas de cet avis. Il faudra cependant se satisfaire des moyens disponibles.

Le montant de 1 000 milliards de capacité de prêt a été déterminé grâce au multiplicateur. Bien que ce dernier puisse s'élever à 4 ou à 5 selon la déclaration, M. Regling, le président de l'EFSF, a prévenu qu'actuellement, on ne pouvait indiquer avec certitude à combien s'élèverait le multiplicateur et donc le montant final. Tout dépend des marchés. Il faut attendre leur réaction.

Après ce qui a déjà été promis à des pays comme le Portugal (26 milliards d'euros), la Grèce (82 milliards d'euros) et l'Irlande (18 milliards d'euros), il reste encore environ 220 milliards sur les 450 milliards d'euros initialement disponibles.

En ce qui concerne la mécanique de l'EFSF, le premier ministre souligne qu'il s'agit d'obligations qui reçoivent un certificat de paiement garanti des premiers 20, 24, 28 % du montant.

En ce qui concerne le rôle de la Chine, le premier ministre tient à souligner que l'EFSF offre en fait la possibilité de contracter des emprunts. Si, sur le marché mondial, il y a des acteurs qui souhaitent investir dans ces emprunts, on ne va pas le leur interdire. Une partie de la dette publique belge a d'ailleurs été achetée par la Chine, qui est très concurrentielle sur le plan des exportations et tente d'investir son argent convenablement et de manière sûre.

6. Modification du Traité

Modifier le Traité peut relancer l'Europe. Toutefois, il faut être conscient de deux dangers. Premièrement, de nombreux pays ne connaissent pas un climat pro-européen pour l'instant. Que se passerait-t-il si un référendum ou un débat parlementaire à la majorité spéciale devait avoir lieu dans l'un de ces pays ? De plus, certains États membres pourraient en profiter pour remettre en question certaines compétences européennes.

IV. ANNEXES

1. Déclaration du Sommet de la zone euro du 26 octobre 2011

2. Déclaration des Chefs d'États ou de gouvernement de l'UE (26 octobre 2011)

3. Conclusions du Conseil européen du 23 octobre 2011

ANNEXE 1

DÉCLARATION DU SOMMET DE LA ZONE EURO DU 26 OCTOBRE 2011

1. Au cours des trois dernières années, nous avons pris des mesures sans précédent pour lutter contre les effets de la crise financière mondiale, tant au niveau de l'Union européenne en tant que telle qu'au sein de la zone euro. La stratégie que nous avons mise en place comprend des efforts déterminés qui visent à assurer l'assainissement budgétaire, à soutenir les pays en difficulté et à renforcer la gouvernance de la zone euro, ouvrant ainsi la voie à un approfondissement de l'intégration économique entre nous et à une stratégie ambitieuse pour la croissance. Lors de notre réunion du 21 juillet, nous avons pris une série de décisions de première importance. La ratification, par l'ensemble des dix-sept États membres de la zone euro, des mesures liées au FESF renforce sensiblement notre capacité à faire face à la crise. L'accord intervenu entre les trois institutions, au sein des structures de l'UE, sur un ensemble solide de mesures législatives destinées à améliorer la gouvernance économique constitue une autre réalisation majeure. L'instauration du semestre européen a modifié fondamentalement la manière dont nos politiques budgétaires et économiques sont coordonnées à l'échelon européen, une coordination au niveau de l'UE étant désormais mise en place avant l'adoption des décisions à l'échelle nationale. L'euro continue à reposer sur des fondamentaux solides.

2. De nouvelles mesures s'imposent pour rétablir la confiance. C'est pourquoi nous marquons aujourd'hui notre accord sur un vaste ensemble de mesures supplémentaires, qui traduisent notre détermination sans faille à tout mettre en œuvre pour surmonter les difficultés actuelles et à prendre les mesures nécessaires pour achever l'union économique et monétaire. Nous soutenons pleinement la BCE dans son action visant à maintenir la stabilité des prix dans la zone euro.

Des finances publiques viables et des réformes structurelles au service de la croissance

3. L'Union européenne doit améliorer ses perspectives de croissance et d'emploi, comme le précise la stratégie de croissance que le Conseil européen a arrêtée le 23 octobre 2011. Nous réaffirmons que nous sommes pleinement résolus à mettre en œuvre les recommandations par pays formulées dans le cadre du premier semestre européen et à orienter les dépenses publiques vers les secteurs de croissance.

4. Tous les États membres de la zone euro sont fermement déterminés à poursuivre leur politique d'assainissement budgétaire et leurs réformes structurelles. Les États membres qui connaissent des tensions sur les marchés de la dette souveraine devront fournir un effort particulier.

5. Nous nous félicitons des mesures importantes que l'Espagne a mises en œuvre pour réduire son déficit budgétaire, restructurer son système bancaire et réformer les marchés des produits et du travail, ainsi que de l'adoption par ce pays de dispositions modifiant la constitution en vue d'instaurer le principe de l'équilibre budgétaire. Une application rigoureuse des mesures d'ajustement budgétaire prévues, y compris au niveau régional, est essentielle pour atteindre les objectifs du pacte de stabilité et de croissance et renforcer le cadre budgétaire par l'élaboration de dispositions législatives de niveau inférieur visant à rendre les modifications de la constitution pleinement opérationnelles. Des mesures supplémentaires sont nécessaires pour stimuler la croissance afin de réduire le taux de chômage, qui atteint un niveau inacceptable. Il convient notamment d'approfondir les modifications apportées au marché du travail en vue d'accroître la flexibilité au niveau des entreprises et de renforcer l'employabilité de la main-d'œuvre, tout en menant d'autres réformes destinées à renforcer la compétitivité, et notamment d'amplifier les réformes dans le secteur des services.

6. Nous nous félicitons des projets de l'Italie concernant des réformes structurelles destinées à renforcer la croissance et sa stratégie d'assainissement budgétaire, exposés dans la lettre adressée aux présidents du Conseil européen et de la Commission et nous invitons l'Italie à présenter d'urgence un calendrier ambitieux pour ces réformes. Nous saluons l'engagement pris par l'Italie d'atteindre l'équilibre budgétaire d'ici 2013 et de dégager un excédent budgétaire structurel en 2014, ce qui lui permettra de ramener la dette publique brute à 113 % du PIB en 2014, ainsi que son projet d'introduire une règle relative à l'équilibre budgétaire dans la constitution d'ici la mi-2012.

L'Italie mettra maintenant en œuvre les réformes structurelles proposées afin d'accroitre la compétitivité en réduisant l'excès de formalités administratives, en abolissant les tarifs minimaux dans les services professionnels et en poursuivant la libéralisation des services publics et des services d'intérêt général au niveau local. Nous notons que l'Italie est déterminée à réformer le droit du travail et en particulier les règles et les procédures en matière de licenciement et à réexaminer avant la fin de 2011 le système d'allocations chômage qui est actuellement morcelé, en tenant compte des contraintes budgétaires. Nous prenons acte du projet de porter l'âge de la retraite à 67 ans d'ici 2026 et recommandons que le processus qui permettra d'atteindre cet objectif soit défini d'ici la fin de l'année.

Nous approuvons l'intention qu'a l'Italie de réexaminer les programmes relevant des fonds structurels en redéfinissant l'ordre de priorité des projets et en privilégiant l'éducation, l'emploi, la stratégie numérique et les chemins de fer/les réseaux, l'objectif étant de créer des conditions plus propices pour renforcer la croissance et s'attaquer à la fracture régionale.

Nous invitons la Commission à fournir une évaluation détaillée de ces mesures et à assurer le suivi de leur mise en œuvre et nous demandons aux autorités italiennes de fournir en temps utile toutes les informations nécessaires à cette évaluation.

Pays faisant l'objet d'un programme d'ajustement structurel

7. Nous réaffirmons que nous sommes déterminés à continuer à apporter un soutien à tous les pays faisant l'objet d'un programme jusqu'à ce qu'ils puissent accéder à nouveau au marché, à condition qu'ils mettent pleinement en œuvre ces programmes

8. En ce qui concerne les pays faisant l'objet d'un programme, nous nous félicitons des progrès accomplis par l'Irlande dans la mise en œuvre intégrale de son programme d'ajustement, qui donne des résultats positifs. Le Portugal enregistre également des progrès satisfaisants dans le cadre de son programme et est déterminé à continuer à prendre des mesures pour renforcer la viabilité des finances publiques et améliorer la compétitivité. Nous invitons ces deux pays à poursuivre leurs efforts, à maintenir le cap sur les objectifs définis et à être prêts à prendre toute mesure supplémentaire qui serait nécessaire pour atteindre ces objectifs.

9. Nous nous félicitons de la décision prise par l'Eurogroupe concernant le versement de la sixième tranche du programme de soutien de l'UE et du FMI en faveur de la Grèce. Nous attendons avec intérêt la conclusion, d'ici la fin de l'année, d'un nouveau programme pluriannuel de l'UE et du FMI.

10. Les mécanismes destinés à assurer le suivi de la mise en œuvre du programme grec doivent être renforcés, comme l'a demandé le gouvernement grec. La maîtrise du programme revient à la Grèce, de même que la responsabilité de sa mise en œuvre incombe aux autorités grecques. Dans le cadre du nouveau programme, la Commission, en coopération avec les autres partenaires de la troïka, mettra en place, pour la durée du programme, une capacité de suivi sur le terrain, notamment avec le concours d'experts nationaux, afin de travailler en coopération étroite et continue avec le gouvernement grec et la troïka pour fournir des conseils et proposer une assistance, de manière à ce que les réformes soient mises en œuvre rapidement et complètement. Elle aidera la troïka à déterminer si les mesures que prendra le gouvernement grec sont conformes aux engagements prévus par le programme. Ce nouveau rôle sera défini dans le mémorandum d'entente. Dans le but de favoriser une utilisation efficace des prêts publics importants qui ont été consentis aux fins de recapitaliser les banques grecques, la gouvernance du Fonds hellénique de stabilité financière sera renforcée en accord avec le gouvernement grec et la troïka.

11. Nous soutenons sans réserve le groupe de travail sur l'assistance technique établi par la Commission.

12. La participation du secteur privé joue un rôle vital pour ramener l'endettement de la Grèce à un niveau supportable. C'est pourquoi nous nous félicitons des discussions en cours entre la Grèce et ses investisseurs privés visant à trouver une solution permettant d'approfondir la participation du secteur privé. Parallèlement à un programme de réforme ambitieux pour l'économie grecque, la participation du secteur privé devrait garantir la diminution du ratio de la dette grecque au PIB, l'objectif étant de parvenir à un taux de 120 % d'ici 2020. À cette fin, nous invitons la Grèce, les investisseurs privés et toutes les parties concernées à mettre en place un échange volontaire d'obligations avec une décote nominale de 50 % sur la valeur notionnelle de la dette grecque détenue par les investisseurs privés. Les États membres de la zone euro contribueront à l'ensemble des mesures relatives à la participation du secteur privé à hauteur de 30 milliards d'euros. Sur cette base, le secteur public est disposé à fournir un financement supplémentaire au titre du programme pour un montant allant jusqu'à 100 milliards d'euros jusqu'en 2014, y compris la recapitalisation requise des banques grecques. Le nouveau programme devrait être arrêté d'ici la fin de 2011 et l'échange d'obligations devrait être mis en œuvre au début de 2012. Nous demandons au FMI de continuer à contribuer au financement du nouveau programme grec.

13. La Grèce réserve les futurs flux de trésorerie provenant du programme Hélios ou les autres recettes tirées des privatisations qui seraient supérieures à celles qui sont déjà incluses dans le programme d'ajustement à la poursuite de la réduction de l'endettement de la République hellénique pour un montant allant jusqu'à 15 milliards d'euros, avec pour objectif de restaurer la capacité de prêt du FESF.

14. Un rehaussement de crédit sera fourni pour étayer la qualité de la garantie, afin de permettre aux banques grecques de continuer à y recourir pour avoir accès aux opérations d'octroi de liquidités dans le cadre de l'Eurosystème.

15. En ce qui concerne notre approche générale à l'égard de la participation du secteur privé dans la zone euro, nous rappelons la décision que nous avons prise le 21 juillet dernier, selon laquelle la situation de la Grèce appelle une solution exceptionnelle et unique.

16. Tous les autres États membres de la zone euro réaffirment solennellement qu'ils sont fermement déterminés à honorer pleinement leur propre signature souveraine et tous les engagements qu'ils ont pris en matière de viabilité des finances publiques et de réformes structurelles. Les chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro appuient sans réserve cette détermination, la crédibilité de toutes leurs signatures souveraines étant un élément décisif pour assurer la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble.

Mécanismes de stabilisation

17. Le processus de ratification du FESF révisé est à présent achevé dans tous les États membres de la zone euro et l'Eurogroupe a marqué son accord sur les lignes directrices pour la mise en œuvre concernant les interventions sur le marché primaire et le marché secondaire, les accords de précaution et la recapitalisation des banques. Les décisions que nous avons prises le 21 juillet concernant le FESF sont par conséquent pleinement opérationnelles. Nous utiliserons de façon efficace tous les instruments qui sont à notre disposition pour assurer la stabilité financière de la zone euro. Comme indiqué dans les lignes directrices pour la mise en œuvre, une stricte conditionnalité s'appliquera en cas de nouveaux programmes (de précaution), conformément aux pratiques du FMI. La Commission procédera à une surveillance renforcée des États membres concernés et fera périodiquement rapport à l'Eurogroupe.

18. Nous convenons que la capacité du FESF renforcé sera utilisée pour optimiser les ressources disponibles, dans le cadre suivant:

— l'objectif visé est de faciliter l'accès au marché pour les États membres de la zone euro qui sont soumis à des pressions des marchés et d'assurer le bon fonctionnement du marché de la dette souveraine de la zone euro, tout en conservant le crédit élevé dont jouit le FESF. Ces mesures sont nécessaires pour garantir la stabilité financière et assurer un cloisonnement suffisant afin de lutter contre les risques de contagion;

— cet objectif sera atteint sans accroître les garanties qui sous-tendent le fonds et dans le respect des règles du traité ainsi que des conditions de l'accord-cadre actuel, dans le cadre des instruments définis, et avec une conditionnalité et une surveillance appropriées.

19. Nous arrêtons deux options de base en vue de démultiplier les ressources du FESF par un effet de levier:

— fournir un rehaussement de crédit pour les nouvelles émissions obligataires d'États membres, ce qui permettra de réduire les coûts de financement. Les investisseurs privés se verront proposer la possibilité de souscrire cette assurance contre le risque lors de l'achat d'obligations sur le marché primaire;

— optimiser les mécanismes de financement du FESF en combinant les ressources d'institutions financières et d'investisseurs publics et privés, ce qui pourrait être réalisé au moyen d'entités ad hoc. Ceci permettra d'accroître le montant des ressources disponibles pour octroyer des prêts, afin de permettre la recapitalisation de banques et l'achat d'obligations sur les marchés primaire et secondaire.

20. Le FESF aura la latitude de recourir à ces deux options simultanément et de les déployer en fonction de l'objectif spécifique visé et de la situation sur les marchés. L'effet de levier de chacune des options variera, en fonction de leurs caractéristiques et de la situation sur les marchés, mais pourrait être de 4 ou 5.

21. Nous demandons à l'Eurogroupe de mettre au point définitivement, en novembre, les conditions de mise en œuvre de ces modalités, sous la forme de lignes directrices et conformément au projet élaboré par le FESF.

22. En outre, les ressources du FESF pourront être renforcées davantage par une coopération encore plus étroite avec le FMI. L'Eurogroupe, la Commission européenne et le FESF étudieront sans attendre toutes les options possibles.

Système bancaire

23. Nous nous félicitons de l'accord sur la recapitalisation et le financement des banques auquel sont parvenus ce jour les membres du Conseil européen (voir annexe 2).

Coordination et surveillance économiques et budgétaires

24. Le paquet législatif relatif à la gouvernance économique renforce la coordination et la surveillance des politiques économiques et budgétaires. Après son entrée en vigueur en janvier 2012, il sera mis en œuvre de manière rigoureuse dans le cadre du semestre européen. Nous préconisons une surveillance étroite par la Commission et le Conseil, y compris au moyen de pressions exercées par les pairs, et le recours actif aux instruments qui existent et aux nouveaux instruments. Nous rappelons par ailleurs les engagements que nous avons pris au titre du pacte pour l'euro plus.

25. Le fait d'appartenir à une union monétaire a des conséquences considérables et implique une coordination et une surveillance bien plus étroites afin de garantir la stabilité et la viabilité de l'ensemble de la zone. La crise actuelle montre qu'il est nécessaire d'être beaucoup plus efficace sur ce point. Par conséquent, tout en renforçant nos instruments de gestion des crises au sein de la zone euro, nous progresserons davantage dans l'intégration des politiques économiques et budgétaires en renforçant la coordination, la surveillance et la discipline. Nous élaborerons les politiques nécessaires pour soutenir le fonctionnement de la zone de la monnaie unique.

26. Plus particulièrement, sur la base du paquet législatif qui vient d'être adopté, du semestre européen et du pacte pour l'euro plus, nous nous engageons à mettre en œuvre au niveau national les mesures supplémentaires suivantes:

a) adoption, par chaque État membre de la zone euro, de règles relatives à l'équilibre structurel des finances publiques traduisant dans la législation nationale, de préférence au niveau constitutionnel ou à un niveau équivalent, les règles du pacte de stabilité et de croissance, et ce avant la fin de 2012;

b) renforcement des cadres budgétaires nationaux au-delà de ce que prévoit la directive sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres. En particulier, les budgets nationaux devraient être fondés sur des prévisions de croissance indépendantes;

c) invitation adressée aux parlements nationaux afin qu'ils tiennent compte des recommandations adoptées au niveau de l'UE sur la conduite des politiques économiques et budgétaires;

d) consultation de la Commission et des autres États membres de la zone euro avant l'adoption de tout programme important de réforme de la politique budgétaire ou économique susceptible d'avoir des effets sur les partenaires, afin de permettre une évaluation des éventuelles conséquences sur la zone euro dans son ensemble;

e) engagement à suivre strictement les recommandations de la Commission et du commissaire compétent en ce qui concerne la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance.

27. Nous convenons également qu'il y a lieu d'assurer un suivi plus étroit et de mieux faire respecter les règles, selon les modalités suivantes:

a) pour les États membres de la zone euro faisant l'objet d'une procédure pour déficit excessif, la Commission et le Conseil auront la possibilité d'examiner les projets de budgets nationaux et de rendre un avis sur ces projets avant leur adoption par le parlement national concerné. En outre, la Commission assurera le suivi de l'exécution du budget et, si nécessaire, proposera des modifications en cours d'exercice;

b) en cas de dérapage d'un programme d'ajustement, une coordination et un suivi plus étroits de la mise en œuvre du programme seront assurés.

28. Nous attendons avec intérêt la proposition relative à un suivi plus étroit que la Commission présentera prochainement au Conseil et au Parlement européen au titre de l'article 136 du TFUE. À cet égard, nous saluons l'intention de la Commission de renforcer, en son sein, le rôle du commissaire compétent en vue d'assurer un suivi plus étroit et de mieux faire respecter les règles.

29. Nous renforcerons encore davantage le pilier économique de l'Union économique et monétaire et assurerons une meilleure coordination des politiques macroéconomiques et microéconomiques. Faisant fond sur le pacte pour l'euro plus, nous améliorerons la compétitivité, renforçant ainsi la convergence de nos politiques afin de promouvoir la croissance et l'emploi. Une coordination pragmatique des politiques fiscales au sein de la zone euro est un élément nécessaire du renforcement de la coordination des politiques économiques en vue de favoriser l'assainissement budgétaire et la croissance économique. Les travaux législatifs sont en cours sur les propositions de la Commission relatives à une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés et à une taxe sur les transactions financières.

Structure de gouvernance de la zone euro

30. Afin de relever plus efficacement les défis actuels et d'assurer une intégration plus étroite, la structure de gouvernance de la zone euro sera renforcée, tout en préservant l'intégrité de l'Union européenne dans son ensemble.

31. Nous nous réunirons donc périodiquement — au moins deux fois par an — à notre niveau, dans le cadre de sommets de la zone euro, afin de donner des orientations stratégiques concernant les politiques économiques et budgétaires au sein de la zone euro. Cela permettra une meilleure prise en compte de la dimension de la zone euro dans nos politiques nationales.

32. L'Eurogroupe demeurera, avec la Commission et la BCE, au cœur de la gestion quotidienne de la zone euro. Il jouera un rôle central dans la mise en œuvre du semestre européen par les États membres de la zone euro. Il s'appuiera sur une structure préparatoire renforcée.

33. Des modalités plus détaillées sont présentées dans l'annexe 1 du présent document.

Intégration plus poussée

34. L'euro est au cœur de notre projet européen. Nous renforcerons l'union économique afin qu'elle soit à la mesure de l'union monétaire.

35. Nous demandons au président du Conseil européen de définir, en étroite coopération avec le président de la Commission et le président de l'Eurogroupe, les mesures qui pourraient être prises à cette fin. L'accent sera mis sur la poursuite du renforcement de la convergence économique au sein de la zone euro, l'amélioration de la discipline budgétaire et l'approfondissement de l'union économique, notamment en envisageant la possibilité d'apporter des modifications limitées au traité. Un rapport intermédiaire sera présenté en décembre 2011 afin qu'un accord puisse intervenir sur de premières orientations. Il comportera une feuille de route sur la manière de procéder, dans le respect total des prérogatives des institutions. Un rapport sur les modalités de mise en œuvre des mesures arrêtées sera mis au point d'ici le mois de mars 2012.

Dix mesures pour améliorer la gouvernance de la zone euro

Il est nécessaire de renforcer la coordination et la surveillance des politiques économiques au sein de la zone euro, d'améliorer l'efficacité de la prise de décisions et d'accroître la cohérence dans la communication. À cette fin, les dix mesures ci-après seront prises, dans le respect total de l'intégrité de l'UE dans son ensemble:

1. Des sommets de la zone euro réunissant les chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro ainsi que le président de la Commission seront organisés à intervalles réguliers. Ces sommets se tiendront au moins deux fois par an, aux moments clés du cycle annuel de gouvernance économique; ils auront lieu après les réunions du Conseil européen, dans la mesure du possible. Au besoin, le président du sommet de la zone euro pourra convoquer des réunions supplémentaires. Les sommets de la zone euro permettront de définir des orientations stratégiques concernant la conduite des politiques économiques, l'amélioration de la compétitivité et le renforcement de la convergence au sein de la zone euro. Le président du sommet de la zone euro assurera la préparation du sommet de la zone euro, en étroite coopération avec le président de la Commission.

2. Le président du sommet de la zone euro sera désigné par les chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro lors de l'élection du président du Conseil européen et pour un mandat de durée identique. Dans l'attente de cette élection, les sommets de la zone euro seront présidés par l'actuel président du Conseil européen.

3. Le président du sommet de la zone euro tiendra les États membres ne faisant pas partie de la zone euro étroitement informés de la préparation des sommets ainsi que de leurs résultats. Il informera également le Parlement européen de ces résultats.

4. Comme il le fait déjà, l'Eurogroupe assurera une coordination sans cesse plus étroite des politiques économiques et favorisera la stabilité financière. Tout en respectant les compétences des institutions de l'UE à cet égard, l'Eurogroupe œuvre en faveur d'une surveillance renforcée des politiques économiques et budgétaires des États membres dans la mesure où la zone euro est concernée. L'Eurogroupe préparera également les réunions du sommet de la zone euro et en assurera le suivi.

5. Le président de l'Eurogroupe est élu conformément au protocole nº 14 annexé aux traités. La décision sur la question de savoir s'il devrait être élu par les membres de l'Eurogroupe en leur sein ou être un président à temps plein basé à Bruxelles sera prise à l'expiration du mandat de l'actuel président de l'Eurogroupe. Le président du sommet de la zone euro sera consulté sur le programme de travail de l'Eurogroupe et il pourra inviter le président de l'Eurogroupe à convoquer une réunion de ce dernier, notamment afin de préparer un sommet de la zone euro ou d'assurer le suivi de ses orientations. Les responsabilités et les modalités d'information entre le sommet de la zone euro, l'Eurogroupe et les instances préparatoires seront clairement délimitées.

6. Le président du sommet de la zone euro, le président de la Commission et le président de l'Eurogroupe se réuniront à intervalles réguliers et au moins une fois par mois. Le président de la BCE pourra être invité à participer à ces réunions. Les présidents des agences de surveillance et le directeur général du FESF/MES pourront également être invités, sur une base ad hoc.

7. Le groupe de travail Eurogroupe continuera à assurer les travaux préparatoires, en faisant appel aux compétences techniques de la Commission. Ce groupe de travail prépare également les réunions de l'Eurogroupe. Il devrait s'appuyer sur un sous-groupe à caractère plus permanent, composé de suppléants/fonctionnaires représentant les ministres des finances, qui se réunirait plus souvent et travaillerait sous l'autorité du président du groupe de travail Eurogroupe.

8. La présidence du groupe de travail Eurogroupe sera assurée par un président permanent basé à Bruxelles, qui sera en principe élu en même temps que le président du Comité économique et financier (CEF).

9. Les structures administratives existantes (c'est-à-dire le Secrétariat général du Conseil et le secrétariat du CEF) seront renforcées et coordonneront efficacement leur action afin de fournir un soutien adéquat au président du sommet de la zone euro et au président de l'Eurogroupe, sous la conduite du président du CEF/groupe de travail Eurogroupe. Le cas échéant, il sera fait appel à des experts externes, sur une base ad hoc.

10. Des règles et mécanismes clairs seront établis afin d'améliorer la communication et de garantir une plus grande cohérence dans les messages. Le président du sommet de la zone euro et le président de l'Eurogroupe exerceront une responsabilité particulière à cet égard. Le président du sommet de la zone euro, conjointement avec le président de la Commission, sera chargé de communiquer les décisions du sommet de la zone euro et le président de l'Eurogroupe, conjointement avec le commissaire chargé des affaires économiques et monétaires, sera chargé de communiquer les décisions de l'Eurogroupe.

Consensus sur les mesures bancaires

1. Il est urgent de prendre des mesures pour rétablir la confiance dans le secteur bancaire (mesures bancaires), mesures qui sont aussi nécessaires dans le cadre du renforcement du contrôle prudentiel du secteur bancaire de l'UE. Ces mesures devraient porter sur:

a) la nécessité d'assurer le financement à moyen terme des banques, afin d'éviter une raréfaction du crédit et de préserver le flux de crédit en faveur de l'économie réelle, et de coordonner les mesures à prendre à cette fin;

b) la nécessité de renforcer la qualité et la quantité des capitaux détenus par les banques pour faire face aux chocs et de faire la preuve de ce renforcement d'une manière fiable et harmonisée.

Financement à terme

2. Des garanties sur les passifs des banques sont nécessaires pour apporter davantage de soutien direct aux banques dans l'accès au financement à terme (un financement à court terme peut être obtenu auprès de la BCE et des banques centrales nationales concernées), le cas échéant. Il s'agit également d'un aspect essentiel de la stratégie visant à limiter les mesures de réduction du levier d'endettement.

3. Répéter simplement l'expérience de 2008, en laissant aux États toute latitude pour mettre sur pied des systèmes de liquidités, ne pourra apporter une solution satisfaisante dans les conditions actuelles du marché. Par conséquent, une approche réellement coordonnée au niveau de l'UE est nécessaire en ce qui concerne les critères d'éligibilité, les prix et les conditions. Il conviendrait que la Commission étudie sans attendre, avec l'Autorité bancaire européenne (ABE), la Banque européenne d'investissements (BEI) et la Banque centrale européenne (BCE), les options permettant d'atteindre cet objectif et en rende compte au Comité économique et financier.

Capitalisation des banques

4. Objectif en termes de capital: il existe un large accord pour exiger un ratio de fonds propres nettement supérieur, égal à 9 %, constitué d'actifs les plus solides, et après comptabilisation en valeur de marché de l'exposition aux risques souverains, au 30 septembre 2011, afin de constituer un tampon temporaire, ce qui se justifie au regard des circonstances exceptionnelles. Cet objectif quantitatif devra être atteint d'ici le 30 juin 2012, sur la base de plans arrêtés avec les superviseurs nationaux et coordonnées par l'ABE. Cette évaluation prudente n'affecterait pas les règles pertinentes en matière d'information financière. Les autorités nationales de surveillance, sous les auspices de l'ABE, doivent veiller à ce que les plans mis en œuvre par les banques pour renforcer leurs fonds propres n'aboutissent pas à une réduction excessive du levier d'endettement, le flux de crédit en faveur de l'économie réelle devant notamment être maintenu et les niveaux actuels d'exposition d'un groupe, y compris ses filiales, dans tous les États membres être pris en compte, étant entendu qu'il faut éviter une pression injustifiée sur l'octroi de crédit dans les pays d'établissement ou sur les marchés de la dette souveraine.

5. Financement des augmentations de capital: les banques devraient en premier lieu utiliser des sources privées de capitaux, notamment par la restructuration et la conversion de dette en instruments de capitaux. Elles devraient être soumises à des contraintes en ce qui concerne le versement de dividendes et le paiement de primes jusqu'à ce que l'objectif soit atteint. Le cas échéant, les autorités nationales devraient apporter un soutien et, dans l'hypothèse où ce soutien ne serait pas disponible, la recapitalisation devrait être financée au moyen d'un prêt du FESF dans le cas des pays de la zone euro.

Aides d'État

6. Toute forme d'aide publique, que ce soit au niveau national ou au niveau de l'UE, sera soumise à la conditionnalité du cadre spécial pour les aides d'État mis en place en raison de la crise; comme la Commission l'a indiqué, ce cadre sera appliqué avec la proportionnalité nécessaire pour tenir compte du caractère systémique de la crise.

ANNEXE 2

DÉCLARATION DES CHEFS D'ÉTATS OU DE GOUVERNEMENT DE L'UE

Lors de la réunion d'aujourd'hui, conformément au point 7 des conclusions du Conseil européen du 23 octobre concernant les relations entre l'UE et la zone euro, les membres du Conseil européen ont été informés par le président Van Rompuy de l'état de préparation du sommet de la zone euro qui se tiendra plus tard dans la journée.

Ils ont débattu de la situation et ont souligné leur détermination commune à mettre tout en œuvre pour surmonter la crise et faire face dans un esprit de solidarité aux défis auxquels sont confrontées l'Union européenne et la zone euro.

Ils se sont félicités du consensus sur des mesures visant à rétablir la confiance dans le secteur bancaire auquel est parvenu le Conseil (ECOFIN) le 22 octobre. Sur cette base, ils ont approuvé le texte annexé à la présente déclaration, sous réserve d'un accord pour incorporer les mesures décrites dans ce texte dans un ensemble plus large, qui comprendra également les décisions qui seront prises lors du sommet de la zone euro d'aujourd'hui. Le Conseil (ECOFIN) achèvera les travaux et adoptera les mesures de suivi nécessaires.

Consensus sur les mesures bancaires

1. Il est urgent de prendre des mesures pour rétablir la confiance dans le secteur bancaire (mesures bancaires), mesures qui sont aussi nécessaires dans le cadre du renforcement du contrôle prudentiel du secteur bancaire de l'UE. Ces mesures devraient porter sur:

a) la nécessité d'assurer le financement à moyen terme des banques, afin d'éviter une raréfaction du crédit et de préserver le flux de crédit en faveur de l'économie réelle, et de coordonner les mesures à prendre à cette fin;

b) la nécessité de renforcer la qualité et la quantité des capitaux détenus par les banques pour faire face aux chocs et de faire la preuve de ce renforcement d'une manière fiable et harmonisée.

Financement à terme

2. Des garanties sur les passifs des banques sont nécessaires pour apporter davantage de soutien direct aux banques dans l'accès au financement à terme (un financement à court terme peut être obtenu auprès de la BCE et des banques centrales nationales concernées), le cas échéant. Il s'agit également d'un aspect essentiel de la stratégie visant à limiter les mesures de désendettement.

3. Répéter simplement l'expérience de 2008, en laissant aux États toute latitude pour mettre sur pied des systèmes de liquidités ne pourra apporter une solution satisfaisante dans les conditions actuelles du marché. Par conséquent, une approche réellement coordonnée au niveau de l'UE est nécessaire en ce qui concerne les critères d'éligibilité, les prix et les conditions. Il conviendrait que la Commission étudie sans attendre, avec l'Autorité bancaire européenne (ABE), la Banque européenne d'investissements (BEI) et la Banque centrale européenne (BCE), les options pour atteindre cet objectif et en rende compte au Comité économique et financier.

Capitalisation des banques

4. Objectif en termes de capital: Il existe un large accord pour exiger un ratio de fonds propres nettement supérieur, égal à 9 %, constitué d'actifs les plus solides, et après comptabilisation en valeur de marché de l'exposition aux risques souverains, au 30 septembre 2011, afin de constituer un tampon temporaire, ce qui se justifie au regard des circonstances exceptionnelles. Cet objectif quantitatif devra être atteint d'ici le 30 juin 2012, sur la base de plans convenus avec les superviseurs nationaux et coordonnées par l'ABE. Cette évaluation prudente n'affecterait pas les règles pertinentes en matière d'information financière. Les autorités nationales de surveillance, sous les auspices de l'ABE, doivent veiller à ce que les plans mis en œuvre par les banques pour renforcer leurs fonds propres n'aboutissent pas à un désendettement excessif, notamment en maintenant le flux de crédit en faveur de l'économie réelle et en prenant en compte les niveaux actuels d'exposition du groupe, y compris ses filiales, dans tous les États membres, étant entendu qu'il faut éviter une pression injustifiée sur l'octroi de crédit dans les pays d'établissement ou sur les marchés de la dette souveraine.

5. Financement des augmentations de capital: Les banques devraient en premier lieu utiliser des sources privées de capitaux, notamment par la restructuration et la conversion de dette en instruments de capitaux. Elles devraient être soumises à des contraintes en ce qui concerne le versement de dividendes et le paiement de primes jusqu'à ce que l'objectif soit atteint. Le cas échéant, les autorités nationales devraient apporter un soutien et, dans l'hypothèse où ce soutien ne serait pas disponible, la recapitalisation devrait être financée au moyen d'un prêt du FESF dans le cas des pays de la zone euro.

Aides d'État

6. Toute forme d'aide publique, que ce soit au niveau national ou au niveau de l'UE, sera soumise à la conditionnalité du cadre spécial de crise en vigueur pour les aides d'État; comme la Commission l'a indiqué, ce cadre sera appliqué avec la proportionnalité nécessaire pour tenir compte du caractère systémique de la crise.

ANNEXE 3

CONCLUSIONS DU CONSEIL EUROPÉEN DU 23 OCTOBRE 2011

Les délégations trouveront ci-joint les conclusions du Conseil européen du 23 octobre 2011.

S'il faut s'attaquer aux défis immédiats que pose la crise financière, il est également essentiel de redoubler d'efforts pour assurer une croissance durable et créatrice d'emplois. Assainissement budgétaire et réduction de la dette sont d'une importance cruciale pour garantir la viabilité des finances publiques et rétablir la confiance. Par ailleurs, une action déterminée s'impose pour renforcer l'économie à brève échéance. Il est donc primordial que l'Union européenne mette en œuvre tous les aspects de la stratégie Europe 2020. Les États membres accéléreront les réformes structurelles, conformément aux recommandations formulées dans le cadre du semestre européen. Dans ce contexte, le Conseil européen a défini aujourd'hui un certain nombre de priorités sur lesquelles il faudrait avancer rapidement en raison de leurs effets appréciables, à court et moyen terme, sur la croissance et l'emploi. Le Conseil européen a également demandé que l'accent soit davantage mis sur les aspects des politiques extérieures de l'Union européenne qui renforcent la croissance afin d'optimiser leur contribution à la croissance en Europe et de créer les conditions permettant d'attirer plus d'investissements étrangers. Le Conseil européen a défini la position de l'Union pour le sommet du G20, la priorité absolue étant accordée au maintien de la stabilité financière et au rétablissement de la croissance. Il s'est aussi penché sur les préparatifs de la conférence de Durban sur le changement climatique, soulignant qu'il fallait prendre des mesures ambitieuses en vue de parvenir à un cadre mondial complet et juridiquement contraignant pour l'après-2012.

I. POLITIQUE ÉCONOMIQUE

1. Compte tenu du rapport de la Commission sur les domaines favorisant la croissance, et dans le prolongement des résultats de la conférence politique sur les sources de croissance organisée le 6 octobre 2011, le Conseil européen a fixé, pour la politique économique intérieure, un nombre limité de priorités essentielles auxquelles il convient de donner suite à court terme afin d'atteindre l'objectif d'une croissance intelligente, durable, inclusive et qui soit écologiquement viable:

a) Le marché unique a un rôle majeur à jouer dans la croissance et l'emploi. Il faudrait tout mettre en œuvre pour parvenir à un accord, d'ici la fin de 2012, sur les douze propositions prioritaires énoncées dans l'acte pour le marché unique, en donnant la priorité absolue à celles qui sont susceptibles de favoriser au mieux la croissance et l'emploi. La mise en œuvre pleine et entière de la directive sur les services sera également source d'importants avantages sur le plan économique; les États membres devraient mettre en œuvre cette directive d'ici la fin de l'année et veiller à ce que les guichets uniques soient totalement opérationnels et que les opérateurs économiques soient parfaitement informés des nouvelles possibilités qu'offre cet instrument. La Commission rendra compte de l'état d'avancement des travaux sur ce dossier à la fin de 2012.

b) Le Conseil européen invite la Commission à présenter sans tarder sa feuille de route relative à l'achèvement du marché unique numérique d'ici 2015, en donnant la priorité aux propositions visant à favoriser la mise en place d'un marché unique numérique pleinement intégré par la facilitation du commerce électronique et l'utilisation transnationale des services en ligne. Il convient de veiller en particulier à ce que des progrès soient réalisés rapidement pour ce qui est d'atteindre les objectifs relatifs à la couverture en haut débit définis dans la stratégie numérique, de faciliter l'identification et l'authentification électroniques sécurisées ainsi que de moderniser le régime européen du droit d'auteur, afin de donner à l'UE un avantage concurrentiel et d'ouvrir la voie à de nouveaux modèles d'entreprises, tout en assurant un niveau élevé de protection des droits de propriété intellectuelle et en tenant compte de la diversité culturelle. Le Conseil européen préconise un accord rapide sur le programme en matière de politique du spectre radioélectrique.

c) Il y a lieu de maintenir la dynamique imprimée à la mise en œuvre du programme d'action pour la réduction des charges administratives, lancé en 2007, afin d'atteindre l'objectif d'une réduction de 25 % d'ici 2012; il est nécessaire de progresser plus rapidement dans les dossiers des comptes annuels, du droit des sociétés, de la fiscalité et des douanes. Le Conseil européen demande que soient rapidement adoptées les propositions de simplification actuellement examinées par le Conseil et le Parlement.

La Commission est invitée à concentrer davantage ses efforts sur la réduction de la charge réglementaire globale, en particulier pour les PME, notamment en proposant des méthodes de travail concrètes dans le cadre du programme pour une réglementation intelligente. Elle s'est engagée à évaluer l'impact des futures réglementations sur les microentreprises et à examiner l'acquis pour définir, parmi les obligations existantes, celles dont les microentreprises pourraient être exemptées. Le Conseil européen attend avec intérêt le rapport que doit présenter prochainement la Commission afin de pouvoir revenir sur ces questions lors de sa réunion de décembre 2011.

d) Les États membres veilleront à ce que les recommandations par pays soient pleinement prises en compte dans les décisions nationales concernant la politique budgétaire et les réformes structurelles, en raison de leur importance primordiale pour assurer la viabilité des finances publiques et créer des emplois et de la croissance. Afin d'y concourir, le Conseil européen demande que le Conseil, en coopération avec la Commission, prenne des mesures pour que toutes les actions engagées au niveau de l'Union européenne favorisent pleinement la croissance économique et la création d'emplois.

2. L'énergie, y compris l'efficacité énergétique, ainsi que la recherche et l'innovation sont des domaines fondamentaux pour favoriser la croissance. Le Conseil européen fera le point sur les progrès réalisés dans ces domaines en décembre 2011 et en mars 2012 respectivement, dans le prolongement des orientations concrètes définies en février 2011. Il demande que les mesures qui auront une incidence directe sur la croissance soient mises en œuvre rapidement.

3. Les budgets nationaux étant davantage sollicités à cause de la crise, il est important d'utiliser au mieux les ressources disponibles, en particulier dans les pays qui mettent en œuvre un programme d'ajustement. Le Conseil européen demande que soient adoptées, avant la fin de l'année, les propositions visant à relever temporairement les taux de cofinancement des fonds de l'UE, ceux-ci devant par ailleurs être orientés vers la croissance, à la compétitivité et à l'emploi. La BEI est invitée à examiner, en étroite coopération avec la Commission, les possibilités de contribuer davantage à doper les investissements en Europe, y compris pour les pays mettant en œuvre un programme d'ajustement.

4. L'Union européenne dispose désormais d'instruments plus puissants pour renforcer la gouvernance économique de l'UE et faire en sorte que les mesures qui s'imposent soient prises afin de sortir l'Europe de la crise: la stratégie Europe 2020 continue à orienter l'action que mènent l'Union et les États membres en vue de favoriser la mise en place de réformes structurelles propres à stimuler la croissance; le semestre européen contribuera à garantir que les États membres gardent le cap dans la mise en œuvre coordonnée de ces réformes; et le pacte pour l'euro plus permettra de donner une force nouvelle à la coordination des politiques économiques entre les États membres qui y participent. Le paquet des six actes législatifs sur la gouvernance économique, sur lequel un accord est intervenu le mois dernier, permettra d'assurer un niveau bien plus élevé de surveillance et de coordination, nécessaire pour garantir la viabilité des finances publiques et éviter une accumulation de déséquilibres excessifs. Le Conseil européen souligne qu'il est déterminé à mettre en œuvre ce nouveau cadre afin de veiller à ce qu'il soit pleinement et efficacement appliqué. Dans ce contexte, nous saluons l'intention de la Commission de renforcer, en son sein, le rôle du commissaire compétent en vue d'assurer un suivi plus étroit et de mieux faire respecter les règles.

5. Le prochain semestre européen devrait être aussi ambitieux que possible et tirer tous les enseignements du passé. Le Conseil européen se félicite de l'intention de la Commission d'avancer son examen annuel de la croissance à décembre 2011, ce qui permettra au Conseil de préparer minutieusement le Conseil européen du printemps 2012. Les chefs d'État ou de gouvernement reviendront sur certains thèmes du pacte pour l'euro plus en décembre 2011; ils seront en outre informés des progrès réalisés dans les discussions structurées sur les questions relatives à la coordination des politiques fiscales. Les travaux législatifs sur la proposition de la Commission concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés se poursuivent. Le Conseil européen prend note de la proposition de la Commission relative à une taxe sur les transactions financières.

6. Le renforcement de la réglementation du secteur financier reste une priorité essentielle au niveau de l'UE et à l'échelle mondiale. Beaucoup de chemin a été parcouru depuis 2008, grâce à la réforme de notre cadre de réglementation et de surveillance, mais il ne faut pas relâcher l'effort si l'on veut remédier aux faiblesses du système financier et éviter que d'autres crises ne se produisent à l'avenir. Le Conseil européen salue l'accord intervenu sur les ventes à découvert et demande que soient rapidement adoptées d'autres propositions législatives importantes; ainsi, celles relatives aux produits dérivés de gré à gré et aux systèmes de garantie des dépôts devraient être adoptées d'ici la fin de l'année et celle relative aux exigences de fonds propres, d'ici l'été 2012. Il accueille favorablement les propositions sur les marchés d'instruments financiers et les abus de marché et attend avec intérêt les propositions que la Commission présentera en ce qui concerne les agences de notation et un cadre pour la gestion et la résolution des défaillances bancaires.

Le Conseil européen se félicite des progrès accomplis par le Conseil ECOFIN sur les mesures relatives au secteur bancaire et invite le Conseil à parachever ses travaux lors de sa session du 26 octobre. Ces mesures constitueront un volet essentiel d'un paquet plus large dont les autres éléments seront arrêtés lors du sommet de la zone euro du 26 octobre.

7. Le président a informé le Conseil européen de l'état des préparatifs en vue du sommet de la zone euro des 23 et 26 octobre. Le Conseil européen est convenu qu'il fallait veiller à la cohérence entre les activités respectives de la zone euro et de l'Union européenne, dans le plein respect de l'intégrité de l'Union européenne dans son ensemble et de son fonctionnement à vingt-sept. Dans ce contexte, il incombe à la Commission européenne de veiller à ce que l'ensemble des vingt-sept États membres se conforment à la législation de l'UE, y compris celle relative au marché intérieur, et d'assurer des conditions équitables entre tous les États membres, y compris ceux qui ne participent pas à l'euro. Le président du sommet de la zone euro sera désigné par les chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro lors de l'élection du président du Conseil européen et pour un mandat de durée identique. Dans l'attente de cette élection, les sommets de la zone euro seront présidés par l'actuel président du Conseil européen. Le président du sommet de la zone euro tiendra les États membres ne faisant pas partie de la zone euro étroitement informés de la préparation des sommets ainsi que de leurs résultats. Le Conseil européen prend note de l'intention des chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro de réfléchir aux moyens de renforcer davantage la convergence économique au sein de la zone euro, d'améliorer la discipline budgétaire et d'approfondir l'union économique, y compris en envisageant la possibilité d'apporter des modifications limitées au traité. Le Conseil européen rappelle que toute modification du traité doit être décidée par les vingt-sept États membres. Le Conseil européen reviendra sur cette question en décembre sur la base d'un rapport établi par le président du Conseil européen en étroite coopération avec le président de la Commission et le président de l'Eurogroupe.

8. Pour ce qui est des aspects extérieurs de la politique économique, l'Europe continuera à favoriser des échanges commerciaux libres, équitables et ouverts tout en défendant avec force ses intérêts, dans un esprit de réciprocité et de bénéfice mutuel à l'égard des principales économies mondiales. Dans le cadre de ses relations extérieures, l'Union européenne peut prendre un certain nombre de mesures qui sont susceptibles de renforcer son potentiel de croissance à court et à long terme.

a) Si le renforcement et l'élargissement du système multilatéral et l'achèvement du cycle de négociations de Doha dans le cadre de l'OMC demeurent des objectifs essentiels en raison des avantages attendus sur le plan de la croissance et de la création d'emplois, il convient de mettre de nouveau l'accent sur les accords bilatéraux et les accords régionaux, notamment avec les partenaires stratégiques et ceux dont les marchés se développent à un rythme soutenu. Il faudrait notamment s'efforcer de supprimer les entraves aux échanges, d'améliorer l'accès aux marchés, de mettre en place des conditions d'investissement appropriées, de protéger la propriété intellectuelle, d'assurer l'accès aux matières premières et d'ouvrir les marchés publics. Sur ce dernier point, le Conseil européen attend avec intérêt la proposition relative à un instrument de l'UE, que la Commission doit présenter prochainement.

b) L'Union devrait tirer parti des relations particulières qu'elle entretient avec les régions voisines pour tisser des liens économiques plus étroits et ouvrir de nouvelles perspectives d'échanges commerciaux et d'investissements, notamment en cherchant à conclure, le cas échéant, des accords de libre-échange approfondis et complets. L'action en faveur d'un environnement plus favorable aux entreprises dans l'ensemble du voisinage de l'UE représente un investissement essentiel dans la prospérité de la région au sens large. L'Union devrait s'efforcer de réaliser l'intégration de certains secteurs ayant une incidence notable sur la croissance et l'emploi, tels que l'énergie et les transports aériens.

c) L'Union devrait également s'employer à tirer pleinement parti d'un environnement réglementaire qui s'applique dans un espace économique en expansion et jouer un rôle de chef de file dans l'établissement de normes. Elle devrait élaborer une politique globale en matière d'investissement, dont l'objectif serait de parvenir à une libéralisation et une protection effectives et réciproques des investissements en tant que partie intégrante de la politique commerciale commune globale de l'Union. L'UE devrait par ailleurs veiller à renforcer la cohérence entre les aspects extérieurs de politiques sectorielles telles que l'énergie, les transports et les visas, dans le cadre de l'équilibre global entre ses intérêts économiques et ses objectifs de politique étrangère.

9. Les travaux sur ces questions seront poursuivis en priorité et les ressources et instruments nécessaires y seront consacrés. La Commission est invitée à rendre compte, d'ici le printemps prochain, des progrès réalisés. Chaque fois que le besoin s'en fera sentir, les sommets entre l'UE et les pays et régions tiers porteront plus particulièrement sur le règlement des questions en suspens dans les accords en cours de négociation avec ceux-ci.

II. G20

10. Le Conseil européen a débattu de la préparation du sommet du G20 qui se tiendra à Cannes. Il a confirmé les orientations arrêtées par le Conseil lors de la préparation des réunions des ministres des finances, de l'agriculture, de l'emploi et du développement du G20.

11. Il est nécessaire d'agir résolument en vue de maintenir la stabilité financière, de rétablir la confiance et de soutenir la croissance et la création d'emplois. Le G20 devrait approuver un plan d'action ambitieux comportant des engagements et des mesures spécifiques émanant de tous les pays qui en sont membres, en vue de faire face aux graves problèmes qu'entraîne le ralentissement économique actuel et d'assurer une croissance forte, durable et équilibrée, tout en mettant en œuvre une stratégie d'assainissement budgétaire crédible.

12. Au sommet de Cannes, il conviendrait également que de réels progrès soient accomplis dans les domaines suivants:

a) la réforme du système monétaire international: il s'agit en particulier de renforcer les instruments de surveillance et de gestion des crises et d'assurer une meilleure coordination des politiques économiques et monétaires; la mise en œuvre de politiques macroéconomiques saines devrait constituer la première ligne de défense pour faire face aux chocs causés par les mouvements de capitaux, et le G20 devrait continuer à promouvoir l'ouverture des marchés des capitaux et à se garder de tout protectionnisme financier; de nouveaux progrès sont attendus en ce qui concerne une trajectoire d'élargissement du panier des droits de tirage spéciaux fondée sur des critères, afin de contribuer à l'évolution du système monétaire international, sur la base des critères existants. Il conviendrait que le G20 veille à ce que le FMI dispose de ressources suffisantes pour assumer ses responsabilités systémiques et qu'il étudie les contributions que pourraient apporter au FMI des pays dont l'excédent extérieur est important;

b) le renforcement de la réglementation et de la surveillance du secteur financier: il convient de veiller à la mise en œuvre intégrale et cohérente des engagements pris dans le passé, ce qui suppose une mise en œuvre cohérente et en temps utile des accords de Bâle II, Bâle II.5 et Bâle III, une réforme des produits dérivés de gré à gré ainsi que des principes et normes en matière de rémunération. Des progrès doivent être réalisés pour ce qui est de mettre en place des cadres cohérents sur le plan international pour toutes les institutions financières présentant une importance systémique, de recenser et de faire publier la liste des pays et territoires non coopératifs, de faire converger les normes comptables, de renforcer la régulation du système bancaire parallèle, de lutter contre les paradis fiscaux et de réduire la dépendance excessive à l'égard des notations de crédit. Afin de suivre le rythme de la réforme ambitieuse du secteur financier, l'assise institutionnelle du Conseil de stabilité financière, ses ressources et sa gouvernance seront renforcées. Il convient de réfléchir à l'instauration d'une taxe sur les transactions financières à l'échelle mondiale et de faire avancer les travaux sur cette question;

c) la lutte contre la volatilité excessive des cours des produits de base, qui passe notamment par le renforcement de la transparence des marchés des produits de base et l'amélioration du fonctionnement et de la réglementation des marchés des produits dérivés; le plan d'action du G20 sur la volatilité des prix alimentaires et sur l'agriculture constitue un nouveau pas important vers une action coordonnée à l'échelle internationale face au défi que représente la sécurité alimentaire;

d) l'action en faveur de la reprise économique mondiale et d'une croissance durable et inclusive: il convient à cet effet de plaider en faveur d'un programme de négociations actif à l'OMC, y compris pour les pays les moins développés, et de mettre pleinement en œuvre, par des mesures concrètes, le programme du G20 pour le développement; il convient en outre de renforcer la dimension sociale de la mondialisation;

e) les mesures visant à accroître la libéralisation des échanges internationaux et à résister au protectionnisme, notamment en convenant d'un plan crédible servant de base à l'achèvement du cycle de Doha pour le développement et en réfléchissant à des approches novatrices pour renforcer le système commercial multilatéral;

f) la lutte contre le changement climatique, qui exige en particulier la mobilisation de sources de financement pour combattre le changement climatique.

III. CHANGEMENT CLIMATIQUE

13. Le Conseil européen fait siennes les conclusions du Conseil des 4 et 10 octobre 2011, qui présentent de manière détaillée la position de l'UE pour la conférence de Durban. Il souligne qu'il est essentiel de mettre en place un régime international ambitieux de lutte contre le changement climatique si nous voulons atteindre l'objectif concerté visant à maintenir l'élévation des températures mondiales à un maximum de 2 °C. L'Union européenne s'emploiera à obtenir un résultat ambitieux et équilibré lors de la conférence de Durban, dans le prolongement de ce qui a été décidé l'année dernière à Cancún. Il est urgent de se mettre d'accord sur un processus visant à établir un cadre complet juridiquement contraignant, accompagné d'un calendrier clair, assurant une participation à l'échelle planétaire y compris des principales économies. Le Conseil européen confirme que l'Union européenne est disposée à accepter une deuxième période d'engagement au titre du protocole de Kyoto, dans le cadre d'une transition vers un tel cadre, comme indiqué par le Conseil le 10 octobre 2011.

14. Le Conseil européen salue les travaux menés actuellement par le groupe de haut niveau sur la viabilité de l'environnement mondial, établi par le Secrétariat général des Nations unies, afin de trouver de nouveaux moyens efficaces de favoriser le développement durable.

IV. POLITIQUE ÉTRANGÈRE

15. L'Europe demeure résolue à apporter son soutien à la transformation démocratique dans les pays de son voisinage méridional grâce à la Politique européenne de voisinage. La transition démocratique et le développement économique dans l'ensemble de la région demeurent essentiels pour établir la démocratie, dans le respect total de l'État de droit, des droits de l'homme et des droits civils. Le lancement rapide de projets concrets dans le cadre de l'Union pour la Méditerranée peut grandement contribuer à ce processus.

16. La mort de Mouammar Kadhafi marque la fin d'une ère de despotisme et de répression au cours de laquelle le peuple libyen a souffert trop longtemps. Aujourd'hui, la Libye peut tourner une page de son histoire, entamer le processus de réconciliation nationale et embrasser un nouvel avenir démocratique.

Le Conseil européen rend hommage au courage et à la détermination du peuple libyen. Il attend avec intérêt la formation d'un gouvernement d'union doté d'une large assise, le lancement d'un processus de transition démocratique, pacifique et transparent s'adressant à tous les Libyens, et la préparation d'élections libres et régulières conformément à la déclaration constitutionnelle du Conseil national de transition. Il réaffirme que l'Union européenne est déterminée à apporter son concours à l'émergence d'une Libye démocratique. Le Conseil européen rappelle qu'il soutient une Égypte démocratique, pluraliste et stable, partenaire clé de l'UE. Les autorités intérimaires ont pour mission capitale d'organiser les premières élections démocratiques et transparentes, tout en assurant l'ordre public dans le respect des droits de l'homme. Le Conseil européen est préoccupé par les affrontements tragiques qui ont eu lieu récemment en Égypte et souligne qu'il est important de promouvoir et de protéger la liberté de religion ou de conviction, y compris la protection des minorités religieuses, qui est un élément essentiel de toute société démocratique. Le Conseil européen se félicite de la tenue ce jour des premières élections libres et régulières en Tunisie. L'Union européenne soutiendra les nouvelles autorités dans leurs efforts en faveur de la démocratisation et d'un développement économique durable, notamment dans le cadre du groupe de travail UE-Tunisie.

17. Le Conseil européen approuve pleinement les conclusions sur la Syrie que le Conseil a adoptées le 10 octobre. Le peuple syrien doit pouvoir décider de l'avenir de son pays sans craindre la répression. Le Conseil européen salue les efforts menés par l'opposition politique pour créer une plateforme unie. La formation du Conseil national syrien constitue un progrès encourageant. Le Conseil européen demeure vivement préoccupé par la situation actuelle en Syrie et souligne qu'il soutient résolument le peuple syrien à l'heure où celui-ci exprime ses aspirations légitimes à vivre librement et dignement. Il condamne avec la plus grande fermeté la répression brutale que mène le régime syrien contre son peuple ainsi que les violations généralisées des droits de l'homme. Le président Assad doit quitter le pouvoir afin qu'une transition politique puisse avoir lieu en Syrie. L'UE a décidé d'instituer des mesures restrictives qui visent les responsables de la répression violente et les personnes qui y sont associées ainsi que ceux qui soutiennent le régime ou en tirent profit, et non la population civile. Elle imposera de nouvelles mesures, plus étendues, contre le régime aussi longtemps que la répression exercée contre la population civile se poursuivra. Le Conseil européen demande instamment à tous les membres du Conseil de sécurité des Nations unies de prendre leurs responsabilités compte tenu de la situation en Syrie.

18. Le Conseil européen se félicite que les mesures restrictives adoptées par l'UE à l'égard de l'Iran aient été renforcées à la suite de violations inacceptables des droits de l'homme et que des mesures restrictives aient été adoptées à l'encontre de cinq personnes à la suite de la tentative d'assassinat contre l'ambassadeur du Royaume d'Arabie Saoudite auprès des États-Unis, qui a été déjouée. Il exhorte l'Iran à respecter toutes les obligations qui lui incombent en vertu du droit international. Il continue d'être préoccupé par l'extension des programmes nucléaire et balistique de l'Iran, en violation des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et de l'AIEA, ainsi que par le fait que le pays ne coopère pas avec l'AIEA pour traiter les questions en suspens, y compris celles qui donnent à penser que son programme nucléaire pourrait comporter une dimension militaire. Nous exhortons l'Iran à entamer des négociations constructives et approfondies avec l'UE 3 + 3 afin de parvenir à un règlement global, négocié et durable de la question nucléaire, de manière à éviter d'éventuelles nouvelles mesures restrictives. Parallèlement, le Conseil européen invite le Conseil des affaires étrangères à préparer de nouvelles mesures restrictives, qui devront être arrêtées et mises en œuvre au moment opportun, dans le cas où l'Iran continuerait à ne pas coopérer sérieusement et à ne pas respecter les obligations qui lui incombent. Il approuve la déclaration faite par la Haute Représentante le 21 septembre. Il réaffirme que l'Union européenne est déterminée à œuvrer pour régler cette question par la voie diplomatique.

19. Le Conseil européen se félicite de la tenue du deuxième sommet du Partenariat oriental à Varsovie, les 29 et 30 septembre, et salue l'intention de la Haute Représentante et de la Commission européenne de proposer une feuille de route qui définirait les objectifs, les instruments et les mesures à prendre en vue du prochain sommet, qui aura lieu au cours du deuxième semestre de 2013. Le degré et le rythme de l'association politique et de l'intégration économique des pays de ce partenariat à l'UE dépendront du respect par ceux-ci des principes démocratiques et de l'État de droit, qui constituent le fondement du partenariat.

DÉCLARATION DU CONSEIL EUROPÉEN

C'est avec une grande satisfaction que le Conseil européen a pris connaissance du communiqué du 20 octobre par lequel le groupe ETA annonce l'arrêt définitif de son activité terroriste. Il s'agit sans aucun doute d'une victoire pour la démocratie et la liberté, en Espagne et dans l'ensemble de l'Union européenne; à cet égard, le Conseil européen tient à exprimer sa reconnaissance au gouvernement, aux partis politiques, aux forces de sécurité, aux services répressifs et à toute la société espagnole pour la fermeté et la détermination dont ils ont fait preuve dans cette longue lutte contre la violence terroriste. Il tient également à saluer la valeur inestimable de la coopération mise en place et de la solidarité manifestée au niveau européen, et remercie tout particulièrement le peuple et le gouvernement français. Nous rendons aussi un hommage particulier à la mémoire des victimes de cette violence, une mémoire que nous devons perpétuer pour qu'une telle violence, qui n'aurait jamais dû voir le jour, ne puisse jamais réapparaître.

(1) Un aperçu chronologique des initiatives de l'UE dans le cadre de la crise financière est disponible sur: http://www.european-council.europa.eu/european-response-debt-crisis.aspx.

(2) Le compte rendu de cette réunion à huis clos peut être consulté par les membres de la Chambre et du Sénat auprès du secrétariat du Comité d'avis fédéral chargé des Questions européennes.