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23 NOVEMBRE 2011
I. INTRODUCTION
La commission a examiné les propositions de résolution qui font l'objet du présent rapport au cours de ses réunions des 22 et 23 novembre 2011.
Le 14 juin 2011, le Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes avait déjà publié un rapport détaillé sur l'évaluation du plan d'action national belge pour la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies « Femmes, Paix et Sécurité » (doc. Sénat, nº 5-765/1).
II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE MME DE BETHUNE, AUTEURE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION CONCERNANT L'ÉVALUATION DU PLAN D'ACTION NATIONAL BELGE DANS LE CADRE DE LA RÉSOLUTION 1325 DU CONSEIL DE SÉCURITÉ DES NATIONS UNIES (nº 5-665/1)
La Belgique est l'un des premiers pays à avoir élaboré un plan d'action national (PAN) en vue de mettre en œuvre la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité. Ce plan d'action a été adopté en 2009 et a fait l'objet d'une évaluation en 2010. Le moment est venu d'examiner les résultats de cette évaluation et de prendre au besoin des mesures correctrices. Au niveau du SPF Affaires étrangères, l'évaluation est déjà bien avancée puisque des invitations ont déjà été lancées en vue de la journée d'étude qui se tiendra le 12 décembre 2011 au Palais d'Egmont. Ce sera l'occasion de présenter une partie des conclusions de l'évaluation. L'intervenante se réjouit du travail qui a déjà été accompli.
Le thème est particulièrement actuel. Au cours de la présidence belge de l'Union européenne (UE) (second semestre de 2010), on a dressé un état des lieux de la mise en œuvre de la résolution 1325 et pris plusieurs décisions importantes. Ainsi, dans plusieurs pays, on a examiné s'il était possible de développer une action plus concrète autour de ce thème et de mettre au point les indicateurs nécessaires à cet effet. À présent, il faut veiller à ce que toutes ces initiatives prises au niveau international et les résultats des études trouvent leur expression dans le plan d'action national belge relatif à la résolution 1325.
Du côté du mouvement des femmes aussi, le travail accompli est considérable. Le « Nederlandstalige Vrouwenraad » et la commission Femmes et Développement ont mené de nombreuses campagnes de sensibilisation et pris des mesures concrètes sur le terrain.
La proposition de résolution à l'examen doit être une source d'inspiration et vise aussi à faire pression pour que l'évaluation de notre plan d'action national belge s'appuie sur une démarche plus concrète. Dans son dispositif, la proposition énumère une dizaine de mesures à cet effet :
— lors de l'évaluation du plan d'action national belge, il faut tenir compte de tous les indicateurs qui ont été mis au point ces derniers mois, que ce soit au niveau des Nations unies ou au niveau de l'UE. À cet effet, il faut fixer des objectifs concrets et prévoir des moyens suffisants pour les réaliser;
— il faut améliorer la procédure d'évaluation et d'établissement de rapports;
— il faut attribuer un rôle à part entière aux organisations de la société civile qui œuvrent pour l'application de la résolution 1325;
— il faut mieux informer l'opinion publique;
— il faut davantage d'attention à une représentation accrue des femmes à tous les niveaux de décision dans les institutions et organismes nationaux, régionaux et internationaux chargés de la prévention et de la maîtrise des conflits;
— il faut intégrer les informations récoltées dans les programmes de reconstruction post-conflit;
— il faut intégrer aussi celles-ci dans les projets de la coopération au développement axés sur la coopération bilatérale et ce, en aidant les pays partenaires de la Belgique à rédiger et à mettre en œuvre leur propre plan d'action 1325;
— il faut soutenir les pays partenaires dans leur stratégie visant à mettre fin à l'impunité des auteurs;
— il faut organiser une concertation régulière entre la représentation belge et les organisations de femmes locales;
— il faut soutenir la mise en œuvre de programmes de sensibilisation dans les pays partenaires afin de mieux faire connaître la portée de la résolution 1325, notamment auprès des parlementaires, de la société civile, des fonctionnaires des différents ministères, des niveaux de pouvoir locaux ainsi que des groupes à risques présentant un profil d'auteur potentiel.
Même si elle a une portée assez large, la proposition de résolution à l'examen poursuit un objectif très précis, qui est d'inciter notre propre gouvernement à accélérer la mise en œuvre du plan d'action national belge afin de parvenir à des résultats plus concrets, à intégrer davantage ce plan d'action dans notre politique étrangère et de coopération internationale et à lui affecter des moyens suffisants.
III. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE MME TILMANS, AUTEURE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION DEMANDANT AU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL DE SOUTENIR LA PARTICIPATION DES FEMMES AUX PROCESSUS FORMELS DE RÉSOLUTION DE CONFLIT ET DE MAINTIEN DE LA PAIX EN SE BASANT SUR LA RÉSOLUTION 1325 DU CONSEIL DE SÉCURITÉ DES NATIONS UNIES (doc. Sénat, nº 5-699/1).
Mme Tilmans souligne tout d'abord que la proposition de résolution qu'elle a déposée a pour objectif principal de soutenir la participation des femmes aux processus formels de résolution et de prévention de conflits, alors que la proposition de résolution nº 5-665/1 porte davantage sur l'évaluation du PAN. Si le contexte est identique, le contenu est différent.
La proposition de résolution nº 5-699/1 est le fruit d'actions de sensibilisation menées sur le terrain.
À l'heure actuelle, les femmes demeurent, dans leur grande majorité, presque totalement exclues de tout processus de négociation ou de maintien de la paix. On peut même dire qu'il existe une certaine réticence à octroyer aux femmes un rôle actif dans les processus de paix. La résolution 1325 du Conseil de sécurité des nations unies, qui a été adoptée en octobre 2000, a permis d'attirer l'attention du monde sur la contribution des femmes en matière de prévention de conflits et de construction de la paix.
En 2004, Kofi Annan avait demandé à tous les États membres de développer des plans d'action nationaux. La Belgique a adopté un PAN en 2009. L'objectif était d'associer les femmes au règlement et à la prévention de conflits ainsi qu'au relèvement d'un pays au sortir d'un conflit. De ce point de vue, la proposition de résolution nº 5-699/1 est plus détaillée que la proposition de résolution nº 5-665/1. En associant davantage les femmes à ce processus, on réduit l'inégalité entre les femmes et les hommes et on met en œuvre une stratégie active de consolidation de la paix.
La proposition de résolution propose quatre mesures :
— soutenir toute initiative nationale visant à assurer la mise en œuvre de la résolution 1325 dans un autre pays, et tout particulièrement celles visant à intégrer davantage les femmes dans les processus de résolution de conflits et de maintien de la paix;
— répondre efficacement aux besoins des femmes dans les situations de conflit et assurer leur participation active aux processus de paix, ce qui implique qu'elles doivent également jouer un rôle dans la vie politique et le développement économique du pays;
— faciliter l'échange des mesures qui ont été prises dans le cadre de la mise en œuvre de la résolution 1325 et qui ont été couronnées de succès;
— appuyer les activités d'UNIFEM et du Département des affaires politiques des Nations unies pour promouvoir la participation des femmes aux processus de prises de décisions.
IV. DISCUSSION GÉNÉRALE
M. Anciaux, en charge du rapport nº 5-765/1 fait au nom du Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, commence par brosser un bref récapitulatif des activités du Comité d'avis.
Le Comité a tout d'abord organisé une série d'auditions, qui ont donné un aperçu clair de la problématique.
Plusieurs responsables de la défense nationale ont été entendus le 25 janvier 2011. Ils ont fait le point sur la mise en œuvre de la résolution 1325 au sein de la Défense, ainsi que sur les réalisations concrètes. Un collaborateur du ministre de la Coopération au développement, l'expert en genre de la Direction générale de la Coopération au développement, la représentante de la Plate-forme Résolution 1325 et du Nederlandstalige Vrouwenraad, ainsi que la directrice du Bureau d'ONU Femmes à Bruxelles ont également été entendus le même jour.
Le 22 février 2011, la parole fut donnée à une représentante du département des Droits de l'homme du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement, à une représentante de la Cellule internationale du SPF Intérieur et à un représentant du service du Droit international humanitaire du SPF Justice.
Enfin, des discussions ont ensuite été menées sur la proposition d'avis formulée par les rapporteurs, ainsi que sur le texte de l'avis qui a été approuvé.
M. De Bruyn se félicite de la structure équilibrée de la proposition de résolution nº 5-665/1, qui prête attention aux trois piliers de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies, à savoir la participation des femmes aux négociations de paix, le droit à la protection des femmes et des filles contre toutes les formes de violence et le rôle important que les femmes peuvent jouer en matière de prévention des conflits. Ce qui est important, c'est que dans cette résolution des Nations unies, les femmes ne sont pas considérées uniquement comme des victimes. Cet aspect retient à juste titre l'attention, mais la résolution onusienne va plus loin et s'intéresse également à la force des femmes, et c'est aussi là une plus-value incontestable.
Un autre point fort de la proposition de résolution nº 5-665 est qu'elle contient une série d'éléments très concrets, qui peuvent être réalisés dans le cadre des relations entre la Belgique et les pays partenaires. Il ne faut donc pas toujours chercher un cadre européen ou mondial. En l'occurrence, les points 7, 8 et 9 du dispositif se réfèrent aux initiatives très concrètes que notre pays peut prendre sans délai.
Vu, d'une part, l'attention équilibrée portée aux trois piliers de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies et, d'autre part, la demande concrète de passer à l'action formulée au gouvernement belge, le groupe politique de l'intervenant soutiendra avec conviction la proposition de résolution nº 5-665.
Faisant référence au verset de la Bible qui dit « Une femme vaillante, qui la trouvera ? » (Proverbes, 31,10-31), M. De Bruyn conclut en affirmant que celui qui regarde autour de lui peut en trouver une multitude.
V. DISCUSSION DES AMENDEMENTS
Considérants
Point F
M. De Bruyn et consorts déposent l'amendement nº 1 (doc. Sénat, nº 5-665/3) qui vise, au point F des considérants, à faire référence de manière plus précise à la résolution 64/289 de l'Assemblée générale des Nations unies portant création de l'Entité des Nations unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation de la femme (ONU Femmes).
L'amendement nº 1 est adopté à l'unanimité des 10 membres présents.
Point N (nouveau)
Mme Matz et consorts déposent amendement nº 2 (doc. Sénat, nº 5-665/4), visant à insérer un point N (nouveau) dans les considérants, qui se réfère au rapport fait au nom du Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes du 14 juin 2011 (doc. Sénat, nº 5-765).
L'amendement nº 6 est adopté à l'unanimité des 10 membres présents.
Dispositif
Point 6bis (nouveau)
Mmes Tilmans et de Bethune déposent l'amendement nº 2 (doc. Sénat, nº 5-665/3) visant à insérer dans le dispositif un point 6bis rédigé comme suit :
« de soutenir toute initiative nationale visant à assurer l'implémentation de la résolution 1325 dans un autre pays, et tout particulièrement celles visant à intégrer davantage les femmes dans les processus de résolution de conflit et de maintien de la paix; ».
L'amendement nº 2 est adopté sans autre discussion à l'unanimité des 10 membres présents.
Point 6ter (nouveau)
Mmes Tilmans et de Bethune déposent l'amendement nº 3 (doc. Sénat, nº 5-665/3) visant à insérer dans le dispositif un point 6ter, rédigé comme suit :
«de répondre efficacement aux besoins des femmes dans les situations de conflit et d'assurer leur participation active aux processus de paix, ce qui implique qu'elles doivent également jouer un rôle dans la vie politique et le développement économique du pays; ».
L'amendement nº 3 est adopté sans autre discussion à l'unanimité des 10 membres présents.
Point 6quater (nouveau)
Mmes Tilmans et de Bethune déposent l'amendement nº 4 (doc. Sénat, nº 5-665/3) visant à insérer dans le dispositif un point 6quater, rédigé comme suit :
« de faciliter l'échange des mesures qui ont été prises dans le cadre de la mise en œuvre de la résolution 1325 et couronnées de succès, et spécialement entre les pays qui sont intégrés à la politique de voisinage (PEV) de l'Union européenne; ».
L'amendement nº 4 est adopté sans autre discussion à l'unanimité des 10 membres présents.
Point 11 (nouveau)
Mmes Tilmans et de Bethune déposent l'amendement nº 5 (doc. Sénat, nº 5-665/3) visant à insérer dans le dispositif un point 11 rédigé comme suit :
« d'appuyer les activités de l'organisation « UN Entity for Gender Equality and the Empowerment of Women » (UN Women) et le département des affaires politiques des Nations unies pour augmenter la participation des femmes aux processus de prises de décision; ».
L'amendement nº 5 est adopté sans autre discussion à l'unanimité des 10 membres présents.
VI. VOTE FINAL
La proposition de résolution ainsi amendée concernant l'évaluation du plan d'action national belge dans le cadre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies (nº 5-665/1) est adoptée à l'unanimité des 10 membres présents.
La proposition de résolution demandant au gouvernement fédéral de soutenir la participation des femmes aux processus formels de résolution de conflit et de maintien de la paix en se basant sur la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies (doc. Sénat, nº 5-699/1) devient dès lors sans objet.
Confiance a été faite aux rapporteurs pour la rédaction du présent rapport.
| Les rapporteurs, | Le président, |
| Marie ARENA. Rik DAEMS. | Karl VANLOUWE. |
Texte adopté par la commission (voir le doc. Sénat nº 5-665/5 - 2011/2012).