Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

9 NOVEMBRE 2011

Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et le Code pénal social

Procédure d'évocation

AMENDEMENTS

Nº 1 DE M. MAHOUX

Art. 3

Remplacer cet article par ce qui suit:

« À l'article 28 du Code pénal social sont apportées les modifications suivantes:

1º au paragraphe 1^er, alinéa 1^er, 2º, les mots « à condition que ces données soient mentionnées dans l'arrêt royal visé au paragraphe 4 » sont abrogés;

2º le § 4 est remplacé par ce qui suit:

« § 4. Le Roi peut, à titre informatif, dresser une liste contenant les données visées au paragraphe 1^er, alinéa 1^er, 2º, dont l'établissement, la tenue ou la conservation sont prescrits par la législation, et qui se trouvent sur des supports d'information dans les lieux de travail ou les autres lieux soumis au contrôle des inspecteurs sociaux ou qui sont accessibles à partir de ces lieux par un système informatique ou par tout autre appareil électronique et auquel les inspecteurs sociaux ont accès ». »

Justification

La Chambre des représentants a modifié, lors de sa séance du 20 juillet 2011, l'article 28, § 4, du Code pénal social introduit par l'article 2 de la loi du 6 juin 2010 comme suit:

« Le Roi peut, à titre informatif, dresser une liste contenant les données visées au paragraphe 1^er, alinéa 1^er, 2º, dont l'établissement, la tenue ou la conservation sont prescrits par la législation, et qui se trouvent sur des supports d'information dans les lieux de travail ou les autres lieux soumis au contrôle des inspecteurs sociaux ou qui sont accessibles à partir de ces lieux par un système informatique ou par tout autre appareil électronique et auquel les inspecteurs sociaux ont accès. »

Or, l'article 28, § 1^er, alinéa 1^er, 2º, auquel l'article 28, § 4, renvoie n'a pas été modifié. De la lecture combinée de ces deux dispositions, il résulte dès lors une contradiction entre les deux paragraphes.

En effet, si la liste des données contenant des supports d'information qui contiennent d'autres données que des données sociales et dont l'établissement, la tenue ou la conservation sont prescrites par une législation est à présent indicative et non plus limitative depuis la modification précitée apportée à l'article 28, § 4, la condition posée à l'article 28, § 1^er, alinéa 1^er, 2º exige que les données qui peuvent être demandées, voire recherchées, saisies ou mises sous scellés par les services d'inspection doivent figurer dans une telle liste fixée par arrêté royal.

Le maintien de cette dernière condition rend donc inopérante la modification apportée à l'article 28, § 4. Il convient dès lors de la supprimer.

Nº 2 DE MME FAES ET CONSORTS

Art. 5

Supprimer cet article.

Justification

Une entrée en vigueur rétroactive n'est pas possible, vu que la présente loi prévoit une sanction plus lourde. L'amendement tend à appliquer le droit commun.