Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

23 NOVEMBRE 2011

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire le bisphénol A dans les contenants de denrées alimentaires

AMENDEMENTS

Nº 1 DE M. BROTCHI ET MME TILMANS

Art. 2

Dans cet article, à l'article 3, 2º, c), proposé, entre les mots « récipients destinés aux denrées alimentaires » et les mots « et contenant le bisphénol A », insérer les mots « pour les enfants de zéro à trois ans ».

Justification

Le présent amendement vise à proposer, dans l'attente d'études scientifiques complémentaires, une position intermédiaire par rapport au texte initial à savoir, interdire le BPA dans les récipients destinés aux denrées alimentaires pour les enfants de zéro à trois ans. Dans un premier temps, l'interdiction du BPA porterait ainsi sur les contenants en contact avec les denrées alimentaires destinées aux jeunes enfants.

L'auteur s'appuie sur l'avis du conseil supérieur de la santé, nº 8697, du 3 novembre 2010, sur le bisphénol A qui prévoit notamment que « Compte tenu des incertitudes existantes relatives à la toxicité du BPA, le CSS recommande, dans le cadre du principe de précaution, de limiter l'exposition des jeunes enfants au BPA à un niveau aussi faible que possible.

Le CSS recommande donc de prendre des mesures permettant de limiter de manière importante la présence de BPA dans les matériaux destinés à entrer en contact avec les aliments destinés aux nourrissons de zéro à trois ans, d'autant plus que ces matériaux ne sont pas les seules voies d'exposition au BPA, la voie cutanée par exemple en étant une autre ».

Le présent amendement applique donc le principe de précaution et pose ainsi un pas supplémentaire par rapport à l'interdiction européenne des biberons contenant du bisphénol A.