Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

18 NOVEMBRE 2011

Proposition de loi complétant l'article 38, § 1^er, du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'exonération de l'avantage résultant de l'usage privé d'un GSM mis à disposition par l'employeur ou la société

(Déposée par M. Alexander De Croo et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

À l'heure actuelle, un travailleur ou un chef d'entreprise qui bénéficie, de la part de son employeur ou de sa société, de la mise à disposition d'un GSM qu'il peut utiliser également à des fins privées, est imposé sur cet avantage de toute nature au prorata de l'usage privé qu'il en fait.

Ce régime est également applicable lorsqu'un travailleur ou un chef d'entreprise utilise à des fins privées un GSM qu'il a acheté lui-même, mais dont l'achat a été (co)financé par son employeur ou sa société, ou dans les frais d'abonnement duquel l'employeur ou la société intervient.

Actuellement, la réglementation fiscale ne prévoit pas d'évaluation forfaitaire pour l'avantage en question, contrairement à ce qui prévaut pour de nombreux autres avantages de toute nature.

Conformément à la règle générale prévue à l'article 36 du Code des impôts sur les revenus 1992, l'avantage doit donc être compté pour la valeur réelle qu'il a dans le chef du bénéficiaire.

Dans les « questions fréquemment posées » que l'administration fiscale a publiées en 2008 à propos des avantages de toute nature imposables, on peut lire que l'avantage résultant de l'usage privé d'un GSM de société doit être évalué en prenant en compte le prix d'achat du GSM, le montant de l'abonnement, les factures de l'opérateur et l'accord conclu entre l'employeur et le travailleur en ce qui concerne l'utilisation du GSM.

La présente proposition de loi vise à exonérer intégralement l'avantage résultant, dans le chef du travailleur ou du chef d'entreprise, de l'usage privé d'un GSM mis à sa disposition par l'employeur ou la société.

En effet, la majorité de la population ne conçoit plus de se passer de GSM dans sa vie professionnelle et privée. Le GSM est devenu un instrument indispensable pour travailler et communiquer efficacement. Il convient dès lors d'en encourager l'utilisation par des incitants fiscaux.

À cet effet, les auteurs proposent que l'avantage résultant de l'usage privé que le travailleur ou le chef d'entreprise fait d'un GSM mis à sa disposition par l'employeur ou la société soit intégré à la liste des revenus exonérés qui sont énumérés à l'article 38, § 1^er, du Code des impôts sur les revenus 1992.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

L'article 38, § 1^er, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 22 décembre 2009, est complété par un 26º rédigé comme suit:

« 26º l'avantage résultant, dans le chef du travailleur ou du chef d'entreprise, de l'usage privé d'un GSM mis à sa disposition par l'employeur ou la société. »

Art. 3

La présente loi entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition qui suit sa publication au Moniteur belge.

23 juin 2011.